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Rapport du Gouvernement du Canada à la Rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes de la Commission des droits de l'homme des Nations unies

Condition féminine Canada
Décembre 1998

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION
   
   
2. CONTEXTE
   
   
3. LE PROGRAMME D'ACTION DU CANADA POUR METTRE FIN À LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES
   3.1 Initiatives fédérales
   3.2 Initiatives provinciales et territoriales
   3.3 Mesures dans le contexte du système de justice pénale
   
   
4. DONNÉES STATISTIQUES SUR LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES
   
   
5. PROGRAMMES DE FORMATION
   5.1 Formation et éducation dans le système de justice pénale
   5.2 Prévention - initiatives de sensibilisation et d'éducation
   
   
6. SERVICES DE SOUTIEN OFFERTS AUX VICTIMES
   6.1 Maisons d'hébergement
   6.2 Intervention et aide d'urgence
   6.3 Aide offerte dans l'ensemble du système de justice
   
   
7. CONCLUSION
   
   

1.  INTRODUCTION

Le présent document est la réponse du gouvernement du Canada à la Rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, qui a demandé de faire le point sur les stratégies nationales adoptées depuis 1994 pour lutter contre la violence faite aux femmes, de soumettre de l'information et des copies de statistiques officielles compilées, et de décrire les programmes de formation offerts aux forces policières, aux procureurs et à la magistrature, d'autres programmes de prévention de la violence ainsi que les services de soutien offerts aux victimes.

La partie 1 est une introduction au Rapport alors que la partie 2 fournit des renseignements généraux sur la démarche adoptée par le Canada pour contrer la violence faite aux femmes, sur les mesures prises par le Canada par le passé en vue d'éliminer le problème, sur son incidence au Canada, sur l'impact de la violence sur les femmes et sur les coûts pour la société. La partie 3 fait le point sur les dernières initiatives adoptées en vue de prévenir et de contrer la violence à l'égard des femmes. La partie 4 fournit des données canadiennes et la partie 5 décrit les programmes de formation à l'intention du personnel du système de justice pénale ainsi que les activités de prévention et de sensibilisation du public entreprises récemment. La partie 6 est une description des programmes et services de soutien offerts aux femmes victimes de violence et à leurs enfants. Enfin, la partie 7 est la conclusion du rapport.

Le Canada a connu de profonds changements en moins d'une génération par rapport à la question de la violence faite aux femmes. Ce phénomène n'est plus perçu comme un problème individuel, mais une violation des droits de la personne, un acte criminel et un problème social et structurel qui est étroitement lié aux rapports inégalitaires entre les femmes et les hommes dans la société. Il s'agit d'un problème complexe, qui est omniprésent dans tous les secteurs de la société canadienne et qui ne connaît aucune frontière raciale, culturelle ou religieuse.

2.  CONTEXTE

Au cours des vingt dernières années, tous les paliers de gouvernement au Canada ont adopté de nombreuses mesures en plus d'élaborer et de mettre en place d'importantes stratégies afin de réduire la violence. L'élimination de la violence faite aux femmes est une priorité de plus en plus importante dans le cadre de ces initiatives.

Le secteur bénévole a joué un rôle très important en vue de sensibiliser le public à la violence faite aux femmes. C'est largement grâce à ses efforts incessants que cette question est devenue un enjeu de la politique gouvernementale. Les groupes de femmes, en particulier, jouent depuis longtemps un rôle déterminant en vue de sensibiliser le public à la question de la violence faite aux femmes et à d'autres enjeux connexes comme les besoins en logement et la situation économique des femmes survivantes de violence.

Le secteur privé a aussi joué un rôle en appuyant des initiatives de prévention de la violence faite aux femmes, notamment des campagnes de sensibilisation du public aux niveaux national et régional.

Le gouvernement fédéral a commencé à prendre des mesures pour contrer la violence à l'égard des femmes en 1978 en finançant des refuges pour femmes violentées dans le cadre du Programme de logement sans but lucratif. En 1982, le gouvernement fédéral a jeté les bases du Centre national d'information sur la violence dans la famille et a annoncé, en 1986, une Initiative de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants qui finançait divers projets de recherche universitaire et de prévention et d'intervention communautaires.

La première initiative pour contrer la violence familiale, l'Initiative de lutte contre la violence familiale, a été annoncée par le gouvernement fédéral en 1988. Les objectifs de ce programme de quatre ans étaient d'appuyer des initiatives qui réduiraient les incidences et les effets de la violence familiale, de souligner la nécessité d'établir des partenariats et des collaborations avec les gouvernements provinciaux et le secteur bénévole et d'attirer l'attention du public et des gouvernements sur la question. Six ministères fédéraux ont participé à la mise en oeuvre de l'Initiative.

En février 1991, le gouvernement fédéral lançait une deuxième Initiative de lutte contre la violence familiale d'une durée de cinq ans. L'objectif premier était de s'appuyer sur les réalisations de la première Initiative et de l'Initiative de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et de les intégrer. L'Initiative était axée sur une sensibilisation du public accrue à la violence familiale et sur l'évolution des attitudes, sur un renforcement du cadre juridique fédéral, sur la prestation de services de prévention, de protection et de traitement pour les Premières nations, sur le renforcement des services d'intervention et de traitement par rapport à la violence familiale, particulièrement pour les populations à risque élevé, sur l'augmentation du nombre de logements disponibles pour les victimes et sur un échange d'information et une coordination améliorés à l'échelle nationale.

En partenariat avec le Conseil de recherches en sciences humaines, cette Initiative de lutte contre la violence familiale prévoyait un fonds de démarrage quinquennal en vue d'établir cinq Centres de recherche sur la violence familiale et la violence faite aux femmes. Une récente étude a documenté les succès des Centres qui ont permis de mettre en place des mécanismes de collaboration, de créer une masse critique de recherche et de modifier la conceptualisation de la recherche par les travailleuses et les travailleurs de première ligne et les universitaires. Un répertoire annoté des travaux de recherche faits par les Centres sera disponible en 1999.

Les deux Initiatives de lutte contre la violence familiale ont largement contribué à accroître la sensibilisation du public et à favoriser l'élaboration de solutions en vue d'éliminer la violence familiale au Canada. La seconde initiative a permis de financer plus de 3 000 projets qui ont été à l'origine d'une conscientisation plus grande du public et des professionnelles et professionnels par rapport à ce problème et qui ont apporté des solutions pratiques, adaptables et communautaires. Le Centre national d'information sur la violence dans la famille a préparé une collection importante de publications et de fiches d'information sur de nombreux sujets liés à la violence faite aux femmes, notamment sur la violence dans les relations, la violence familiale à l'égard des femmes handicapées, les répercussions de la violence conjugale sur les enfants, la violence à l'égard des personnes âgées, etc. Les résultats des activités entreprises dans le cadre de ces initiatives démontrent qu'il est important que tous les membres de la société participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de prévention de la violence faite aux femmes et qu'il est essentiel que tous les paliers de gouvernement, les peuples autochtones, les organisations non gouvernementales, les associations professionnelles, les établissements d'enseignement supérieur et le secteur privé travaillent ensemble.

En 1993, nous avons aussi beaucoup appris au sujet de l'incidence de la violence faite aux femmes dans la société canadienne grâce à l'Enquête sur la violence à l'égard des femmes. Les résultats de l'Enquête ont démontré que la moitié (51 p. 100) de toutes les femmes de 18 ans et plus avaient connu au moins un incident de violence physique ou sexuelle depuis l'âge de 16 ans. L'Enquête a aussi permis de constater que de tous les incidents violents mentionnés par les répondantes, très peu, soit 14 p. 100, avaient été signalés à la police¹.

En août 1995, le gouvernement du Canada publiait le document intitulé À l'aube du XXI^e siècle : Plan fédéral pour l'égalité entre les sexes. Le Plan fédéral pour l'égalité entre les sexes définit l'orientation des initiatives fédérales en vue de promouvoir l'égalité entre les sexes au Canada. Le Plan fédéral pour l'égalité entre les sexes reflète les principaux secteurs d'intervention du Programme d'action, adopté à Beijing à l'occasion de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes.

L'un des huit objectifs du Plan fédéral pour l'égalité entre les sexes est de réduire la violence dans la société, en particulier la violence faite aux femmes et aux enfants. Le Plan fédéral précise les engagements du gouvernement fédéral en vue de réduire la violence à l'égard des femmes et des enfants, de garantir leur sécurité dans la société et d'établir des priorités d'action dans de nombreux secteurs. Le gouvernement du Canada prépare présentement un bilan des mesures qu'il a prises afin de mettre en oeuvre le Plan fédéral et le Programme d'action de Beijing.

Nous ne savons pas encore avec exactitude si la violence à l'égard des femmes est en baisse ou en hausse au Canada. Des rapports d'un échantillonnage de 61 services de police au Canada indiquent qu'entre 1993 et 1996 le nombre de cas de voies de fait contre une conjointe rapportés a chuté de 7 p. 100². Ces statistiques semblent prometteuses. Nous savons cependant qu'un grand nombre de cas ne sont toujours pas signalés à la police. Seulement un quart (26 p. 100) des femmes qui avaient indiqué avoir été victimes de violence conjugale dans l'Enquête sur la violence à l'égard des femmes, avaient signalé un tel incident à la police.

Nous savons que toute forme de violence vécue par une femme, qu'il s'agisse de violence physique, sexuelle ou psychologique, a des conséquences sérieuses et dommageables sur son bien-être physique, psychologique et spirituel et sur celui de ses enfants. Au Canada, deux récentes études ont déterminé que les coûts économiques de la violence à l'égard des femmes sont aussi très importants. Une étude a démontré que le total annuel des coûts mesurables en matière de santé et de bien-être étaient à eux seuls supérieurs à 1,5 milliard de dollars³. La seconde étude a évalué sur une base préliminaire et partielle les coûts de la violence faite aux femmes pour ce qui est des services sociaux, de l'éducation, de la justice pénale, du travail et de l'emploi ainsi que des services de santé et médicaux à au moins 4,2 milliards de dollars⁴.

3.  LE PROGRAMME D'ACTION DU CANADA POUR METTRE FIN À LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES

Depuis le dernier rapport soumis par le gouvernement du Canada à la Rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes en 1994, plusieurs initiatives ont été entreprises afin de contrer la violence dans notre société. L'objectif ultime de ces initiatives est de prévenir la violence, d'offrir une aide adéquate aux victimes, de tenir les agresseurs responsables de leurs gestes, de les réadapter et de les traiter.

Des consultations entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, ainsi qu'avec les peuples autochtones, les organismes ethnoculturels, les groupes oeuvrant en faveur de l'égalité et des professionnels de divers domaines ont été au coeur de l'élaboration et de la réalisation des stratégies. Les échanges sur les connaissances et les préoccupations ont largement contribué à façonner les stratégies adoptées par le Canada pour contrer la violence à l'égard des femmes.

3.1  Initiatives fédérales

En 1997, le gouvernement fédéral a réitéré son engagement à réduire la violence familiale au Canada, et plus particulièrement la violence faite aux femmes et aux enfants, en lançant une troisième Initiative de lutte contre la violence familiale. Aucune date limitative n'a été fixée à l'avance pour cette initiative qui doit cependant être revue après cinq ans. Les objectifs de cette Initiative sont de sensibiliser le public aux facteurs de risque de la violence familiale et à la nécessité d'une participation publique en vue de régler le problème, d'améliorer la capacité du système de justice pénale et du système de logement de réagir au problème et de soutenir la collecte de données, la recherche et les évaluations en vue de trouver des méthodes d'intervention efficaces. Les onze ministères fédéraux participant à cette stratégie sont responsables des questions de santé, de politique sociale, de logement, de culture, des peuples autochtones, de justice, d'application de la loi et des services correctionnels, d'égalité des sexes, d'immigration et de collecte et de diffusion de données nationales.

La stratégie fédérale a été conçue pour faciliter l'échange d'information et d'idées entre les intervenantes et les intervenants qui travaillent à éliminer la violence, notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, les populations autochtones, les ONG, les associations professionnelles, les établissements universitaires et le secteur privé.

Jusqu'à maintenant, un certain nombre d'activités importantes ont été lancées dans le cadre de l'actuelle Initiative de lutte contre la violence familiale. Par exemple, un groupe de discussion stratégique sur la violence faite aux femmes s'est rencontré afin de partager de l'information et déterminer les priorités dans des domaines comme la sensibilisation du public, la prévention, l'intervention et la recherche. Un groupe d'experts sur les coûts de la violence à l'égard des femmes a aussi été réuni. De la recherche a en outre été menée sur la question des sans-abri et de la violence familiale et deux projets sont présentement en cours afin d'analyser l'incidence des sentences conditionnelles dans les causes de violence familiale et d'examiner l'efficacité de programmes modèles de traitement des agresseurs dans les cas de violence familiale.

Les représentantes et représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du travail fait en matière de violence familiale dans leurs compétences se sont rencontrés à l'automne de 1997 et de nouveau une année plus tard afin de partager de l'information sur les activités entreprises dans leur administration respective et de discuter de diverses questions, notamment de l'incidence sur les enfants du fait d'être témoin des actes de violence, des services requis par les communautés ethnoculturelles et minoritaires, et de l'importance d'une planification efficace relativement à la collecte de données, à la recherche, à l'évaluation, etc.

Un rapport quinquennal, qui résume et évalue les réalisations de l'actuelle Initiative de lutte contre la violence familiale, sera préparé en 2002 pour le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Dans le cadre d'autres initiatives canadiennes, la priorité est accordée aux questions touchant la sécurité, la santé et le bien-être des femmes. Ces initiatives contribuent à contrer la violence faite aux femmes, bien qu'elles ne soient pas expressément conçues pour prévenir la violence familiale.

La Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime est conçue pour favoriser une action concertée des principaux partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux dans le but de réduire la criminalité et la victimisation et d'aider les collectivités à élaborer et à appliquer des solutions communautaires aux problèmes qui contribuent à la criminalité et à la victimisation, particulièrement la violence à l'égard des jeunes, des femmes et des populations autochtones. L'objectif est aussi d'accroître la sensibilisation du public et d'appuyer des démarches efficaces en matière de prévention du crime. La phase I, lancée en 1994, prévoyait essentiellement la coordination d'un éventail d'initiatives fédérales axées sur un modèle proactif et de développement social pour la prévention du crime. Elle mettait aussi l'accent sur l'établissement de partenariats entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les collectivités.

La phase II, annoncée en 1998, permet au gouvernement fédéral d'élargir ses partenariats et d'aider les collectivités à concevoir et à mettre en oeuvre des méthodes innovatrices et viables de prévention du crime. La stratégie a quatre composantes : une Initiative pour des collectivités plus sûres, un Programme de promotion et d'éducation publique, une stratégie de prévention du crime du secteur privé et du secteur sans but lucratif et un Centre national de prévention du crime.

L'Initiative pour des collectivités plus sûres compte trois programmes de financement. Le Programme de mobilisation des collectivités aide les collectivités à entreprendre des activités qui visent les causes profondes du problème et qui sont un complément aux activités déjà en cours dans les collectivités des provinces et des territoires. Le Fonds d'investissement dans la prévention du crime a pour but de relever et de soutenir l'élaboration d'approches et de programmes de prévention du crime prometteurs et innovateurs dans diverses collectivités et d'en favoriser une évaluation rigoureuse. Dans le cadre de ce Fonds, un certain nombre de projets communautaires seront choisis en tant que projets de démonstration. L'objectif du troisième programme, le Programme de partenariat en prévention du crime, est d'appuyer la participation des organisations nationales et internationales non gouvernementales et à but non lucratif à l'élaboration d'outils de prévention du crime et d'activités de partage d'information.

La violence dans les collectivités des Premières nations et des Inuits est aussi une importante priorité du gouvernement fédéral qui appuie des services communautaires de prévention, d'intervention et de traitement en matière de violence faite aux femmes. Il soutient aussi la recherche, l'évaluation et la formation professionnelle qui permettent de mieux détecter la violence et d'examiner des modèles de guérison.

Outre les initiatives de prévention de la violence décrites, le gouvernement fédéral appuie aussi, par l'entremise de nombreux programmes, des activités qui contribuent à la réduction de la violence à l'égard des femmes. En 1997-1998, les fonds affectés expressément à la violence familiale par le gouvernement fédéral totalisaient 30,7 millions de dollars. Ce montant ne représente toutefois qu'une partie des dépenses puisqu'il ne tient pas compte des autres dépenses fédérales engagées dans le cadre du travail régulier des ministères. Mentionnons, à titre d'exemple, le travail incessant de la Gendarmerie royale du Canada, du Service correctionnel du Canada, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et de nombreux autres ministères qui offrent des programmes en matière de santé, d'égalité, de garde d'enfants, de pensions alimentaires pour enfants, de développement communautaire et d'autres programmes qui s'ajoutent aux efforts déployés afin de prévenir la violence faite aux femmes.

3.2  Initiatives provinciales et territoriales

Les gouvernements provinciaux et territoriaux accordent tous beaucoup d'importance à l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Certaines provinces ont entrepris de contrer le phénomène de la violence familiale dans les années 1980. L'Ontario a lancé sa première initiative en 1986. Depuis, un grand nombre de provinces ont mis au point des stratégies précises de prévention de la violence. D'autres travaillent présentement en vue d'introduire des initiatives à cet égard.

Les stratégies provinciales et territoriales actuelles comptent de nombreux éléments communs. Elles sont axées sur la prévention, qui se fait par la sensibilisation et l'éducation, sur la sécurité des femmes et l'amélioration des services offerts aux victimes et sur le renforcement des mesures prises par le système de justice. En règle générale, la responsabilité pour la mise en oeuvre des stratégies est confiée à des équipes de coordination composées de représentantes et de représentants de divers ministères gouvernementaux. Il y a souvent des sous-comités formés de représentantes et de représentants gouvernementaux et non gouvernementaux. La démarche adoptée est multidisciplinaire et tient compte des différences entre les sexes.

Les initiatives tiennent compte des besoins de populations données comme les femmes autochtones, les femmes handicapées, les femmes membres de minorités visibles et les femmes d'origines ethniques différentes. Certaines administrations, comme la Saskatchewan et l'Ontario, ont adopté des initiatives spéciales afin de répondre aux besoins des femmes autochtones. Elles offrent une approche plus holistique à la violence pour les victimes, les agresseurs, la famille et la collectivité.

La Saskatchewan a adopté la première loi pour les victimes de violence au Canada en février 1995, la Victims of Domestic Violence Act (Loi sur les victimes de violence conjugale). Cette loi du droit civil est conçue pour offrir une solution de rechange à caractère non pénal aux victimes de violence familiale. Les dispositions comprennent des ordonnances d'intervention d'urgence (qui peuvent accorder à la victime l'occupation exclusive du foyer, interdire à l'agresseur de communiquer avec la victime ou les membres de sa famille), des ordonnances d'aide aux victimes (qui peuvent comprendre une compensation monétaire de l'agresseur) et des mandats d'entrée qui permettent aux policiers d'entrer dans un foyer où l'on soupçonne qu'il y a violence. La deuxième étape d'une évaluation de l'efficacité de la Victims of Domestic Violence Act sera complétée en 1999.

D'autres administrations au Canada ont promulgué des lois similaires. La Victims of Family Violence Act (Loi sur les victimes de violence familiale) de l'Île-du-Prince-Édouard, est la première loi provinciale à considérer la violence psychologique comme une forme de violence. La Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel et modifications corrélatives du Manitoba est la première à prévoir des recours civils pour le harcèlement. Le Territoire du Yukon a promulgué la Loi sur la prévention de la violence familiale et la Loi sur le fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes. La loi albertaine, la Protection Against Family Violence Act (Loi sur la protection contre la violence familiale) a été présentée à la législature au printemps 1998.

La Colombie-Britannique a récemment élaboré une politique sur les agressions sexuelles qui consolide les mesures prises par le système de justice afin de mieux soutenir les victimes et de poursuivre les agresseurs. L'annonce de cette politique devrait se faire bientôt. A Safer Future for BC Women (un avenir plus sûr pour les femmes de la C.-B.) est un programme de prévention assez unique qui a récemment été mis au point dans la province. L'accent est surtout mis sur des changements systémiques, sur les attitudes de la société, sur les comportements généralement acceptés ou sur les structures sociales qui sont à l'origine de la violence à l'égard des femmes ou qui la favorisent.

3.3  Mesures dans le contexte du système de justice pénale

La responsabilité du droit pénal au Canada est répartie entre les administrations fédérales et provinciales. Le gouvernement fédéral est responsable du droit pénal alors que les provinces s'occupent de l'administration de la justice, y compris de l'application du droit pénal. Par conséquent, les deux paliers de gouvernement doivent travailler en étroite collaboration pour réformer le droit pénal, y compris pour toute réforme portant sur la violence faite aux femmes.

Depuis 1994, le gouvernement fédéral a modifié le Code criminel en adoptant plusieurs mesures pour accorder une plus grande protection aux femmes et aux enfants contre la violence et les agressions sexuelles.

Le projet de loi C-42 (modifications générales), promulgué en 1995, comprenait plus de 100 modifications au Code criminel. Ces modifications rendaient les engagements de ne pas troubler l'ordre public (ordonnances préventives d'un tribunal) plus faciles à obtenir et plus efficaces et faisaient passer la peine maximale pour violation de six mois à deux ans. Certaines infractions (infraction à option de procédure ou infraction mixte) ont aussi été reclassifiées, ce qui permet au procureur de la Couronne de procéder par voie sommaire ou par mise en accusation. La déclaration de culpabilité par procédure sommaire est parfois privilégiée dans des causes de violence à l'égard des femmes, la victime n'ayant pas à témoigner deux fois.

Le projet de loi C-72 (intoxication volontaire), promulgué en 1995, apporte des précisions au droit pénal afin que l'intoxication ne puisse être invoquée comme moyen de défense pour les infractions violentes d'intention générale comme les agressions sexuelles et les voies de fait.

Le projet de loi C-41 (détermination de la peine), promulgué en 1995, comprend des modifications aux dispositions sur la détermination de la peine du Code criminel. En vertu de ces modifications, il y aura circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine d'un contrevenant qui se montre violent à l'égard de sa conjointe ou d'un enfant, ou alors qu'il est en situation de confiance ou d'autorité. Les dispositions sur le dédommagement ont aussi été modifiées pour permettre à une victime de demander des dédommagements pour des dépenses réelles et raisonnables engagées pour quitter le domicile du contrevenant et ainsi éviter des lésions corporelles.

Le projet de loi C-27 (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation des organes génitaux des femmes), promulgué en 1997, comprenait des dispositions visant à faciliter le témoignage de jeunes victimes et de témoins d'exploitation sexuelle. La loi prévoit en outre la possibilité d'engager des poursuites contre des Canadiennes et des Canadiens qui exploitent des enfants à des fins sexuelles à l'étranger, des peines plus sévères pour les personnes qui exploitent de jeunes prostituées ou prostitués et pour celles qui tuent les victimes qu'elles ont harcelées. Elle précise en outre que la pratique de la mutilation des organes génitaux de la femme est une infraction.

Le projet de loi C-46 (communication des dossiers dans les instances concernant des infractions d'ordre sexuel), promulgué en 1997, protège les victimes d'infractions sexuelles en limitant la communication des dossiers personnels, notamment sur les traitements psychiatriques ou thérapeutiques et le counseling.

En 1996, le gouvernement fédéral déposait la Loi sur le contrôle des armes à feu. Les éléments clés de la Loi comprenaient l'obligation d'obtenir un permis pour posséder des armes à feu, un système national d'enregistrement de toutes les armes à feu, ainsi qu'une peine minimale obligatoire de quatre années d'emprisonnement et l'interdiction à vie de posséder une arme à feu prohibée et à autorisation restreinte si l'on est reconnu coupable d'infractions violentes précises, notamment d'agression sexuelle commise avec une arme et d'agression sexuelle grave. Ces mesures, qui ont pour but d'assurer une plus grande sécurité aux collectivités, auront une incidence sur la sécurité des femmes. L'enregistrement des armes à feu contribuera à améliorer la sécurité des femmes en prévenant les policiers de la présence d'armes à feu dans les cas de violence familiale. Dans le contexte des demandes d'Autorisations d'acquisition d'armes à feu, les risques associés aux incidents de violence familiale doivent être pris en considération et l'accord de la conjointe ou du conjoint doit être obtenu.

Les dispositions du Code criminel afférentes à l'invocation de la provocation, de la légitime défense ou de la défense des biens font présentement l'objet d'un examen en raison des craintes exprimées dans le cadre d'une enquête judiciaire et par des groupes de femmes selon lesquelles ces dispositions ne sont pas appliquées de façon à tenir compte des différences entre les sexes.

Le gouvernement fédéral revoit aussi le processus spécial, en place depuis 1992, afin de répondre aux demandes de victimes qui désirent changer d'identité pour échapper à des situations de violence conjugale qui menacent leur vie. Ce processus permet aux victimes d'obtenir un nouveau numéro d'assurance sociale (NAS) sans lien informatique avec l'ancien. Les dossiers du Régime de pensions du Canada (RPC), des prestations fiscales et sociales sont aussi recréés en toute sécurité sous le nouveau NAS. En raison de craintes pour la sécurité de ces personnes, le gouvernement fédéral a lancé un projet interministériel afin de procéder à une évaluation exhaustive de la question avec les provinces et territoires et de déterminer s'il est possible de mettre en place un programme de nouvelles identités, coordonné à l'échelle nationale. Cette initiative appuie les stratégies des services d'aide aux victimes en tenant compte des craintes de victimes de très graves situations de violence familiale relativement à leur sécurité, à des dédommagements et à la prévention de toute autre violence.

D'autres initiatives entreprises par le système de justice visent notamment à améliorer le système de justice pénale en le rendant plus accessible aux groupes vulnérables, y compris les femmes autochtones et les femmes handicapées.

Au cours des dernières années, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont mis au point et adopté de nombreuses procédures pour faire face à la violence à l'égard des femmes dans tous les secteurs du système de justice. Ces procédures reposent sur une politique qui favorise les arrestations, les accusations et les poursuites. Des accusations doivent être déposées lorsque l'on dispose de preuves à l'appui et les causes doivent être portées devant les tribunaux dans les meilleurs délais lorsque l'on dispose de preuves suffisantes pour obtenir une condamnation. Des lignes directrices à l'intention des services de police et des procureurs de la Couronne reflètent cette politique de tolérance zéro.

Il est impossible, dans le contexte du présent rapport, de décrire toutes les initiatives adoptées pour améliorer les mesures prises par le système de justice. Certains exemples sont toutefois présentés.

Le Manitoba et l'Ontario ont créé des tribunaux pour les causes de violence familiale. Au Manitoba, le Tribunal de la violence familiale s'occupe des premières comparutions, des renvois, des plaidoyers de culpabilité et des procès pour violence conjugale, violence sexuelle à l'égard d'un enfant et violence à l'égard des personnes âgées. Ces tribunaux sont situés à quatre endroits dans la province et ils offrent des services spécialisés aux victimes en plus de tenir compte des problèmes uniques et de la dynamique de chacune des infractions et de la nécessité de procéder aussi rapidement que possible.

En 1997, l'Ontario a mis en place deux Tribunaux de la violence conjugale qui reposent sur des modèles différents. Le premier a recours à des méthodes hautement spécialisées en matière de poursuite pour les cas de voies de fait graves contre un membre de la famille, comme l'utilisation de l'enregistrement de l'appel au 911 (numéro d'appel de secours), de photos des blessures des victimes, des bandes sonores et vidéos de la première déclaration de la victime, des photos de la scène du crime et des rapports médicaux. Cette technique permet de moins compter sur le témoignage de la victime afin de poursuivre avec succès les contrevenants. Le deuxième modèle est utilisé pour les causes de contrevenants qui en sont à une première infraction, où il n'y a pas eu de blessures ou uniquement des blessures mineures. Les tribunaux offrent des services comme de l'aide aux victimes ou aux témoins et des interprètes culturels. On prévoit ajouter trois autres tribunaux de chacun des modèles.

Plusieurs administrations ont établi des registres centraux, auxquels tous les organismes d'application de la loi ont accès, et où l'on trouve toutes les injonctions, les ordonnances de non communication et les restrictions concernant les armes à feu. Certaines administrations ont aussi mis en place des systèmes de suivi qui permettent d'évaluer les politiques et les programmes dans le domaine de la violence familiale afin de juger des mesures prises par le système de justice.

Parmi les autres initiatives, il y a l'élaboration de bases de données informatiques sur les cas de violence à l'égard des femmes afin d'appuyer la poursuite efficace de causes, l'amélioration des systèmes informatiques des services correctionnels dans le but de favoriser le partage d'information et la surveillance des contrevenants et de nouveaux systèmes téléphoniques dans les établissements des services correctionnels pour prévenir le harcèlement des victimes. Un autre exemple est la mise au point de systèmes d'information qui permettent au personnel du Service correctionnel de dresser le profil des contrevenants et ainsi évaluer les résultats des interventions et de déterminer la fréquence de l'utilisation d'armes et de consommation d'alcool et de drogues.

4.  DONNÉES STATISTIQUES SUR LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES

Des organismes fédéraux comme le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) de Statistique Canada assument la responsabilité première de la collecte et de la diffusion de statistiques sur la criminalité. Chaque année depuis 1962, les services de police au Canada rapportent les incidents criminels portés à leur attention par l'entremise du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (I). Le programme a été révisé en 1988. Le Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité (II) recueille des renseignements détaillés sur les victimes et les accusés. On y trouve de l'information notamment sur l'utilisation de l'arme, sur le lieu et l'heure d'un incident, sur les liens entre la victime et l'accusé et sur l'âge et le sexe de la victime et de l'accusé. Des services de police, qui représentent 47 p. 100 du volume national de crimes, soumettent des rapports dans le contexte du programme révisé.

Il y a aussi d'autres enquêtes comme l'Enquête sociale générale - cycle des risques auxquels est exposée une personne et des accidents, qui recueille tous les cinq ans de l'information sur la victimisation en tant que complément aux données officielles sur le crime. On procède actuellement à la modification de l'Enquête sociale générale - cycle des risques auxquels est exposée une personne et des accidents afin d'y inclure des questions pour mesurer la violence conjugale et à l'égard des personnes âgées. L'Enquête devrait être mise en oeuvre en février 1999.

Le premier exercice majeur de collecte et d'analyse de données entrepris au Canada sur l'incidence de la violence à l'égard des femmes a été mené en 1993. L'Enquête sur la violence à l'égard des femmes a été le premier exercice du genre au monde. L'Enquête sur la violence à l'égard des femmes a établi une base nationale d'information sur l'ampleur du phénomène de la violence faite aux femmes dans la société canadienne.

De février à juin 1993, on a interrogé au moyen d'interviews téléphoniques environ 12 300 Canadiennes âgées de 18 ans et plus sur leurs expériences de la violence. Diverses questions étaient posées sur les craintes de femmes face à la violence et sur les mesures qu'elles prenaient pour se protéger. Des questions étaient aussi posées sur l'impact de la violence sur la vie des femmes. On leur a demandé si elles avaient signalé l'incident à la police ou eu recours à des services quelconques. Seuls les comportements considérés comme des infractions aux termes du Code criminel canadien étaient visés par l'Enquête.

Comme il était indiqué à la section Contexte, les résultats de l'Enquête ont démontré que 51 p. 100 des Canadiennes avaient vécu au moins un incident de violence physique ou sexuelle depuis l'âge de 16 ans. Vingt-neuf pour cent des femmes qui avaient été mariées ou qui avaient vécu en union libre avaient été victimes d'une agression physique ou sexuelle aux mains de leur partenaire à un moment donné pendant la relation. Les enfants ont été témoins d'actes de violence contre leur mère dans quatre mariages sur dix où la violence avait été signalée⁵.

Les femmes victimes ont indiqué avoir fait appel à un organisme de services sociaux dans seulement 9 p. 100 des incidents violents. Le pourcentage le plus élevé se retrouvait dans les cas de voies de fait contre une conjointe : 24 p. 100 des femmes ont eu recours à un service social, 8 p. 100 sont entrées en contact avec un tel service et 6 p. 100 ont habité une maison de transition⁶.

L'Enquête a démontré que les jeunes femmes de 18 à 24 ans étaient quatre fois plus susceptibles (12 p. 100) que l'ensemble des femmes d'avoir signalé des incidents de violence conjugale au cours de l'année précédant l'Enquête. Une proportion semblable (13 p. 100) de jeunes hommes âgés de 18 à 24 ans étaient violents à l'égard de leur partenaire. Les données ne démontrent aucune différence majeure en fonction du revenu ou du niveau d'éducation⁷.

La base de données sur la violence familiale s'est élargie depuis. Dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence familiale du gouvernement fédéral, le CCSJ produit un nouveau rapport annuel intitulé La violence familiale au Canada : un profil statistique. Le rapport présente les dernières données sur la nature et l'étendue de la violence familiale au Canada. Le premier rapport, publié en 1998, passe en revue les plus récentes informations sur la violence à l'égard des conjointes ou conjoints, des enfants et des personnes âgées. Certaines des conclusions sont présentées dans ce rapport.

En 1996, 154 services de police échantillonnés à l'échelle du pays ont fait état de 21 901 cas de violence conjugale. La proportion de femmes victimes était de 89 p. 100, comparativement à 11 p. 100 pour les hommes. Au cours de la même année, environ 80 p. 100 des victimes de harcèlement criminel étaient des femmes. Plus de la moitié des femmes victimes ont été harcelées par un ex-conjoint ou un autre partenaire intime⁸.

Les principaux prédicteurs d'agression contre la conjointe sont le jeune âge du couple (18 à 24 ans), le fait de vivre en union libre, le chômage chronique chez les partenaires de sexe masculin, les hommes et les femmes qui ont été témoins de violence pendant leur enfance et la présence de la violence psychologique dans la relation. En fait, le recours à la violence psychologique par les partenaires de sexe masculin est le plus important prédicteur d'agression contre la conjointe. Lorsque les effets de ces facteurs de risque ont été pris en compte, le niveau d'instruction, la consommation d'alcool et le niveau de revenu ont perdu la capacité de prédire la présence ou l'absence d'agression contre la conjointe⁹.

Dans l'ensemble, les filles sont les principales victimes des agressions sexuelles commises par des membres de la famille (79 p. 100) et elles sont aussi les victimes de plus de la moitié des agressions physiques (56 p. 100)¹⁰.

Statistique Canada a procédé à une troisième Enquête sur les maisons d'hébergement pour femmes violentées en 1995. Cette enquête porte sur les services d'hébergement pour les femmes victimes de violence comme les maisons de transition, les refuges, les maisons de seconde étape, etc. Elle permet de recueillir des données sur les services fournis au cours des 12 mois précédents et présente les caractéristiques des résidentes une journée donnée. Une quatrième Enquête sur les maisons d'hébergement pour femmes violentées a été menée en 1998. Les résultats seront rendus publics au printemps de 1999.

Le gouvernement ontarien a financé un projet de recherche qui a produit, en 1997, un rapport intitulé Woman Killing: Intimate Femicide in Ontario 1991-94. D'après le rapport, de 1991 à 1994, au moins 159 Ontariennes ont été tuées par un ancien partenaire ou un partenaire courant. Dans un tiers des cas, le couple avait eu des contacts avec la police et la moitié des tueurs avaient, par le passé, attaqué ou menacé les victimes.

5.  PROGRAMMES DE FORMATION

5.1  Formation et éducation dans le système de justice pénale

En 1994, le Conseil canadien de la magistrature a adopté une résolution appuyant un programme exhaustif de formation pour les juges dans le but de les sensibiliser aux droits à l'égalité de divers groupes qui se sentaient défavorisés ou mal compris par le système de justice canadien. On a confié à l'Institut national de la magistrature (INM) le soin d'appliquer cette résolution.

Depuis janvier 1997, l'INM a procédé à une évaluation des besoins et dispensé des programmes de perfectionnement sur des enjeux sociaux comme l'égalité sexuelle et raciale et les droits des Autochtones. Cette formation est offerte aux juges nommés par le gouvernement fédéral et par les provinces. Au cours de l'exercice 1996-1997, l'INM a offert 31 programmes répartis sur 79 journées de cours. Le nombre des inscriptions, qui augmente régulièrement, a atteint 1 234. Tous les programmes sont évalués sur une base continue afin de répondre aux besoins en formation de la magistrature et de maintenir une norme élevée quant au contenu et à la prestation.

Le gouvernement fédéral offre de la formation sur les questions liées à la violence familiale dans ses domaines de compétence sur le plan de la justice. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) reçoit de la formation afin d'être mieux en mesure de faire face à la violence familiale. Le personnel du Service correctionnel est formé sur cette question au moment du recrutement et le personnel de première ligne des services correctionnels participe à un programme intensif de formation sur la violence familiale. De la formation est aussi dispensée aux membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour qu'ils prennent sérieusement en considération des antécédents de violence à l'égard des femmes dans leurs décisions concernant l'octroi d'une libération conditionnelle.

Les ministères fédéraux responsables des questions liées à l'administration de la justice ont mis au point divers outils de formation et de perfectionnement relativement aux problèmes de la violence faite aux femmes. Un de ces outils est le Guide d'enquête sur les infractions sexuelles, mis au point par la GRC à l'intention de ses agentes et agents, afin de leur fournir de l'information sur les méthodes d'enquêtes à suivre dans les cas d'agression sexuelle. La GRC appuie aussi des ateliers communautaires sur les questions qui intéressent les victimes, sur les agressions sexuelles et sur la violence dans les relations. Elle aide aussi les collectivités à utiliser des démarches de résolution de problèmes face à la violence familiale.

Le ministère de la Justice du Canada a présenté un forum fédéral-provincial-territorial sur les causes de violence conjugale en mars 1998, afin de permettre aux corps policiers, aux procureurs de la Couronne ainsi qu'aux expertes et experts des services aux victimes et des politiques en matière de violence conjugale de discuter de pratiques exemplaires et d'échanger ces dernières.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont établi des programmes de formation pour les services de police, les procureurs de la Couronne, le personnel des services correctionnels, et les agents de probation et de libération conditionnelle afin qu'ils soient davantage en mesure de faire les interventions qui s'imposent. En Ontario, les procureurs de la Couronne désignés en tant que spécialistes des poursuites judiciaires dans les causes de violence familiale et d'agression, suivent chaque année une formation. Certaines provinces, comme la Nouvelle-Écosse, ont réussi à former tous les policiers, procureurs et membres du personnel des services correctionnels relativement à l'application d'une vigoureuse politique d'arrestation et de poursuite dans les cas de violence familiale. La Saskatchewan dispense aussi de la formation sur la Victims of Domestic Violence Act (Loi sur les victimes de violence conjugale) au personnel oeuvrant dans le secteur de la justice et des services communautaires qui s'occupent de situations de violence.

Les provinces et territoires ont aussi préparé un certain nombre de documents de formation et de perfectionnement, dont des manuels sur les procédures pour les procureurs de la Couronne, des manuels de ressources et des livrets pour le personnel des services correctionnels et des publications à l'intention des personnes qui travaillent dans le système de justice pour leur permettre d'échanger des idées.

5.2  Prévention - initiatives de sensibilisation et d'éducation

Outre les programmes de formation à l'intention des personnes qui oeuvrent dans le secteur de la justice, le Canada a accordé beaucoup d'importance à la conception et à l'adoption d'initiatives de sensibilisation au phénomène de la violence faite aux femmes dans d'autres secteurs et groupes de la société et chez le public en général. Un grand nombre des initiatives adoptées par le Canada afin de prévenir la violence grâce à la sensibilisation et à l'éducation du public ont été le résultat d'efforts concertés entre tous les paliers de gouvernement, des organisations non gouvernementales et le secteur privé.

Partout au Canada, de nombreux programmes de lutte contre la violence ont été élaborés et mis en place dans les écoles primaires et secondaires dans un but de sensibilisation et afin de briser le cycle de la violence en intervenant au cours des années de formation. Il est reconnu que l'incidence de la violence sur les enfants qui en ont été témoins est un problème important qui nécessite une intervention de tous les secteurs. Ces enfants ont besoin de programmes de counseling pour leur aider à avoir des vies saines.

Les administrations provinciales et territoriales financent une variété de programmes de counseling pour les enfants qui ont été exposés à la violence. Ces programmes sont souvent dispensés par l'entremise de conseils scolaires et de centres pour enfants. Il existe aussi d'autres programmes pour aider les professeurs, les conseillers scolaires, les enfants et les parents à être sensibilisés aux répercussions de la violence sur les enfants.

Une autre priorité de premier plan a été la formation dispensée aux professionnels de la santé sur la prévention de la violence afin de promouvoir des pratiques en matière de soins de santé pour les femmes victimes de violence familiale et d'agression sexuelle, ainsi que l'élaboration de protocoles pour leur permettre de tenir des dossiers médicaux efficaces sur les cas de violence familiale et d'aider ainsi à la poursuite judiciaire. De la formation sur des enjeux liés à la violence faite aux femmes est aussi dispensée aux travailleurs sociaux.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux offrent et appuient un éventail de programmes d'éducation pour les agresseurs. Il s'agit de programmes d'intervention communautaires et institutionnels, qui aident les hommes accusés d'agression contre leur partenaire femme à assumer la responsabilité de leur comportement et à le modifier. Le Manitoba offre, par exemple, trois types de programmes. Il y a un programme de counseling en groupe à court terme, d'une durée de 24 heures, qui est offert en six langues. Il y a aussi un programme thérapeutique intensif à long terme de 84 heures pour les personnes en probation et un autre de 300 heures pour les personnes incarcérées. Un programme de counseling individuel est aussi offert. Il existe, au Canada, d'autres programmes pour les délinquants sexuels offerts dans un cadre institutionnel ou communautaire.

En outre, plusieurs gouvernements provinciaux et territoriaux financent des projets pilotes et des projets communautaires locaux de prévention de la violence faite aux femmes. Par exemple, en 1996, le Ministry of Women's Equality de la Colombie-Britannique annonçait la création de A Safer Future for BC Women (un avenir plus sûr pour les femmes de la C.-B.). Ce programme de prévention communautaire met principalement l'accent sur des changements systémiques et sur les moyens de modifier les attitudes de la société, les comportements couramment acceptés ou les structures sociales qui mènent à la violence à l'égard des femmes ou qui la favorisent.

La diminution des risques de violence faite aux femmes au travail est une autre question examinée par les gouvernements provinciaux et territoriaux. En 1996, le Manitoba lançait une initiative à l'échelle de la province, « Comment se protéger au travail », qui est axée sur la sécurité des femmes qui travaillent seules, ou qui se rendent au bureau et en reviennent seules. Des conseils sur la sensibilisation à des situations pouvant être menaçantes sont dispensés. L'initiative aide en outre les employeurs et le personnel à planifier des réactions en fonction de pareilles situations.

Les initiatives de prévention de la violence décrites ne sont que quelques exemples des nombreuses mesures prises par les provinces et territoires pour sensibiliser et prévenir la violence à l'égard des femmes. Plusieurs provinces et territoires ont déjà lancé des campagnes dans les médias, ou prévoient le faire. Des semaines annuelles de prévention de la violence faite aux femmes existent déjà. Par exemple, en octobre 1998, le Québec a lancé une campagne multimédias d'éducation et de sensibilisation du public sur la violence faite aux femmes et sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette campagne sera d'une durée de trois ans. Les principales activités de la campagne comprennent des tables rondes, des ateliers et des symposiums ainsi que la production de documents imprimés et de campagnes dans les médias.

Les provinces et les territoires produisent aussi de nombreux documents d'information comme des dépliants, des trousses documentaires, des affiches, etc., en plus d'appuyer le travail de groupes de femmes et d'autres organisations bénévoles dans leurs efforts de sensibilisation et d'élaboration de programmes d'éducation publique sur la violence faite aux femmes. Un grand nombre de ces groupes bénévoles répondent aux besoins particuliers de femmes d'origines ethnoculturelles diverses et les programmes sont offerts en plusieurs langues.

Le ministère de la Justice du Canada a préparé divers documents d'information afin de renseigner la population canadienne sur ses droits et responsabilités aux termes de la loi. Il a notamment préparé un livret intitulé Traquer quelqu'un est un crime appelé harcèlement criminel et un guide qui explique comment procéder à une analyse comparative entre les sexes dans le contexte de causes de violence familiale. Le ministère de la Justice du Canada a aussi mis au point des documents d'information sur la violence conjugale à l'intention des femmes immigrantes et de leurs prestataires de services, ainsi que sur l'utilisation d'engagements de ne pas troubler l'ordre public.

En 1995, le Groupe de travail interministériel fédéral sur la mutilation des organes génitaux de la femme a appuyé des consultations communautaires sur la mutilation des organes génitaux de la femme et une analyse documentaire et, en 1998, un module de formation à l'intention des collectivités sur les aspects médicaux, juridiques et culturels de cette pratique.

En avril 1994, le gouvernement fédéral, en partenariat avec l'Association canadienne des radiodiffuseurs, lançait une campagne nationale en deux étapes en vue de sensibiliser le public à la violence et de modifier les attitudes envers la violence. Un des principaux éléments de « La violence : ne restons pas indifférents » était la diffusion, à l'échelle nationale, d'une série de messages d'intérêt public à la radio et à la télévision. La phase I de la campagne était axée sur des messages conçus pour accroître la sensibilisation à la question de la violence en général.

La phase II de la campagne, qui a duré une année, a été lancée en avril 1996 et s'intitulait « La violence : à vous de réagir ». Cette campagne allait au-delà de la sensibilisation pour s'intéresser à la question de la violence et donnait des conseils pratiques aux Canadiennes et aux Canadiens au sujet de mesures à prendre pour contrer la violence. Elle s'articulait autour d'une nouvelle série de messages percutants diffusés à la radio et à la télé sur les thèmes de la violence à l'égard des femmes, des enfants et sur l'initiation aux effets des médias. Afin d'appuyer cette campagne, des documents imprimés ont été préparés et distribués dans des collectivités partout au Canada. Les documents étayaient les principaux messages des annonces et offraient des conseils à la portée de tous pour contrer la violence. Les diffuseurs ont été invités à ajouter aux conseils dans le cadre de leur programmation spéciale et d'initiatives communautaires.

Une évaluation de la phase II de cette initiative a été faite et a conclu au succès de la campagne. On a en outre constaté que la violence, y compris la violence familiale, inquiète les Canadiennes et les Canadiens, que les messages d'intérêt public à la radio et à la télévision ont été bien accueillis et que les documents imprimés ont été utiles pour un large éventail de travailleuses et de travailleurs de première ligne, d'organismes de service et d'autres intervenantes et intervenants.

Le Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de la condition féminine, créé en 1982, continue d'assurer le leadership de la promotion des enjeux qui intéressent les femmes, y compris des questions liées à la violence faite aux femmes. La mise en commun d'information entre les administrations a été un élément clé du travail du Forum fédéral-provincial-territorial. En juin 1996, les ministres ont publié un guide de ressources intitulé Au-delà de la violence : en quête de nouveaux horizons. Il s'agit d'une bibliographie annotée des initiatives et des ressources provinciales et territoriales, mises au point dans le cadre d'initiatives gouvernementales et non gouvernementales dans le but d'habiliter les femmes, les jeunes et les enfants. Les pratiques exemplaires et les bonnes idées pouvant être adaptées aux stratégies, programmes et documents de chacune des administrations en vue de prévenir la violence à l'égard des femmes y sont présentées.

À l'occasion du Forum fédéral-provincial-territorial de 1997, les ministres responsables de la condition féminine ont convenu d'élaborer un Cadre de prévention de la violence faite aux femmes. Ce cadre permettra d'orienter l'élaboration de politiques et de programmes dans le contexte du travail en cours en vue de contrer la violence à l'égard des femmes. Il repose sur la vision de l'égalité entre les femmes et les hommes et sur le droit des femmes de vivre dans des collectivités sûres, sans violence ou menace de violence. Le cadre fournit un contexte dans lequel les initiatives fédérales, provinciales et territoriales peuvent être prises et évaluées et précise trois grandes stratégies clés : des programmes efficaces d'éducation et de sensibilisation du public et des initiatives en vue de modifier les attitudes de la société et de favoriser des rapports équilibrés, une aide et de l'information efficaces pour les victimes et des sanctions pour les comportements violents ainsi que des programmes de traitement pour les hommes violents.

Pour souligner cette année la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes (le 6 décembre), la Déclaration d'Iqaluit des ministres fédérale-provinciales/territoriales responsables de la Condition féminine sur la violence faite aux femmes a été rendue publique. La Déclaration est le reflet d'une vision que partagent les ministres responsables de la condition féminine relativement à des communautés ou les femmes pourront vivre sans être exposées à la violence ni même à la menace de violence dans chaque région du Canada et témoigne de la détermination de leur gouvernement respectif de mettre un terme à la violence à l'égard des femmes.

6.  SERVICES DE SOUTIEN OFFERTS AUX VICTIMES

Au Canada, la responsabilité première pour l'élaboration de politiques et la gestion des services sociaux, de l'éducation et des soins de santé relève des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ils déterminent le type de services de soutien qui seront mis au point pour les femmes violentées, ainsi que le niveau de financement. Par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, introduit le 1^er avril 1996 pour remplacer le Régime d'assistance publique du Canada, le gouvernement fédéral offre un soutien financier aux provinces et aux territoires pour les services de santé et sociaux comme les refuges pour les femmes battues et leurs enfants. Le gouvernement fédéral accorde aussi une subvention dans le cadre du Programme de logement sans but lucratif pour soutenir les refuges pour les victimes de violence.

Les groupes communautaires ont joué un rôle de premier plan dans le développement de services de soutien pour les victimes de violence en faisant prendre conscience de leurs besoins en matière de logement et autres. C'est grâce aux efforts combinés de ces groupes et de tous les paliers de gouvernement, déployés au fil des années, que l'on trouve partout au Canada un réseau important de services d'aide et de soutien.

6.1  Maisons d'hébergement

L'établissement de refuges d'urgence pour permettre aux femmes victimes de violence et à leurs enfants de disposer d'un refuge temporaire remonte aux années 1970 au Canada. Depuis ce temps, les efforts combinés du gouvernement fédéral, des administrations provinciales et territoriales ainsi que des groupes communautaires ont permis d'ouvrir plus de 500 refuges et maisons de transition au pays. Bon nombre de ceux-ci, qui peuvent accueillir environ 90 000 femmes et enfants chaque année, sont dirigés par des groupes à but non lucratif. En outre, on trouve maintenant davantage de refuges dans les communautés des Premières nations et les régions rurales.

Au cours des deux premières phases de l'Initiative de lutte contre la violence familiale du gouvernement fédéral, de 1988 à 1995, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a offert des programmes qui ont contribué à augmenter sensiblement le nombre de maisons de transition pour les victimes de violence. Le projet Opération refuge a permis de créer des refuges d'urgence pour les femmes fuyant des relations violentes et a contribué à augmenter la capacité d'accueil de ces refuges au Canada d'environ 20 p. 100 sur quatre ans. Dans le cadre du Programme L'étape suivante, le nombre de maisons d'hébergement à plus long terme (seconde étape) a augmenté du tiers, pour atteindre près de 500 unités. Une évaluation du Programme L'étape suivante a permis de constater que l'accès à de telles maisons a été crucial dans la décision prise par nombre de ces femmes de ne pas retourner à une relation de violence.

En outre, depuis 1995, le Programme d'amélioration des maisons d'hébergement a permis d'améliorer 3 000 unités pour faire en sorte qu'elles soient sûres, que les normes de santé soient acceptables et qu'elles soient accessibles aux femmes handicapées en plus de répondre aux besoins des enfants.

Malgré cette croissance, la demande pour des refuges sûrs demeure supérieure à l'offre. Les besoins sont plus grands dans les régions rurales ainsi que pour les segments de la population qui ont des besoins spéciaux comme les femmes handicapées, les femmes autochtones et les femmes de diverses origines ethnoculturelles.

Les femmes et les enfants qui n'ont pas accès à des maisons d'hébergement au moment de quitter un refuge d'urgence ont droit à un placement prioritaire dans les logements sociaux gérés par des sociétés d'habitation provinciales et, dans certaines administrations, comme la Saskatchewan par exemple, les sociétés d'habitation travaillent avec des groupes communautaires pour trouver des logements temporaires dans des régions rurales.

Dans certaines provinces, notamment à Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et en Colombie-Britannique, des téléphones cellulaires sont mis gratuitement à la disposition des victimes pour qu'elles puissent appeler le 911 et ce, afin d'accroître la sécurité des victimes très vulnérables au harcèlement criminel et des femmes exposées à une violence conjugale extrême. En Nouvelle-Écosse, il est aussi possible d'obtenir un système d'alarme à domicile qui fait l'objet d'une surveillance.

6.2  Intervention et aide d'urgence

Outre les services d'hébergement, les refuges et les maisons de seconde étape, des programmes offrent des services d'aiguillage, d'information, de soutien affectif, des dons de vêtements et d'articles ménagers, du transport d'urgence et des services d'intervention d'urgence. Certains refuges offrent aussi des services de garde pour les enfants des femmes victimes de violence.

D'autres organismes offrent divers services et programmes aux femmes victimes de violence et à leurs enfants. Voici des exemples des types d'aide et de soutien offerts au Canada.

Du counseling de crise est dispensé aux femmes en détresse par l'entremise de lignes d'écoute téléphonique à un niveau plus ou moins grand partout au pays. Dans certaines provinces, au Québec notamment, ce service est offert à l'échelle de la province.

Il existe, partout au Canada, beaucoup de programmes communautaires de counseling pour aider les femmes violentées à faire face au traumatisme et à devenir plus autonomes. Les provinces et les territoires appuient aussi des services communautaires pour les femmes victimes d'agressions sexuelles ainsi que pour les survivantes et survivants adultes de violence sexuelle alors qu'ils étaient enfants. Les centres de traitement pour agression sexuelle offrent, par l'entremise des hôpitaux, des services de soutien aux victimes d'agression sexuelle. Un projet est présentement en cours en Ontario afin d'étendre les services offerts par les centres de traitement des victimes d'agressions sexuelles aux victimes de violence familiale dans le cadre de six projets pilotes.

La population du Canada est diversifiée sur les plans ethnique, culturel et linguistique. Par conséquent, dans certaines régions les services dispensés aux femmes victimes de violence et à leurs enfants ont été adaptés et augmentés pour répondre à ces besoins. Plusieurs maisons de transition en Colombie-Britannique, par exemple, offrent des services de counseling, d'aiguillage et d'aide, des programmes d'éducation sur la violence familiale ainsi que des services de consultation et d'éducation à l'intention des professionnels qui travaillent avec des femmes de communautés ethnoculturelles minoritaires. L'Ontario a des programmes d'interprètes culturels qui dispensent des services d'interprétation aux femmes qui ne parlent ni français, ni anglais, et qui sont victimes de violence afin de faciliter leur accès aux services sociaux et au système de justice.

D'importants efforts ont aussi été déployés pour répondre aux besoins des femmes handicapées victimes de violence en rendant les refuges d'urgence, les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle et les centres de traitement plus accessibles.

Au fil des années, il est devenu de plus en plus évident qu'il est préférable de laisser les collectivités autochtones élaborer leurs propres solutions au problème de la violence faite aux femmes. La Colombie-Britannique finance des conseils autochtones de la santé qui dirigent des projets d'intervention afin de mettre un terme à la violence faite aux femmes et de fournir des services de counseling en matière de violence sexuelle aux jeunes. D'autres administrations, comme l'Ontario, ont des initiatives ou des programmes et des services de soutien précis afin d'aider les femmes autochtones victimes de violence.

Afin d'assurer leur indépendance économique et d'éviter une nouvelle victimisation, beaucoup de femmes violentées doivent avoir accès à de la formation et à un emploi pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants. Des programmes de préparation à l'emploi offrent aux femmes victimes de violence de la formation et de l'aide pour acquérir des compétences, se joindre à la population active et y demeurer. Beaucoup de programmes du genre sont offerts partout au Canada.

Des programmes provinciaux d'indemnisation des victimes d'actes criminels offrent diverses formes d'aide financière aux femmes victimes de violence pour couvrir les frais de thérapie ou de counseling, le salaire perdu et d'autres dépenses raisonnables.

6.3  Aide offerte dans l'ensemble du système de justice

Les femmes qui connaissent la violence risquent la victimisation. Une panoplie de services sont offerts au Canada à ces femmes afin de prévenir et de réduire au minimum une telle revictimisation. Parmi ceux-ci, il y a les services aux victimes assurés par les forces policières et les ministères publics. Les services communautaires fournissent de l'information sur les droits des victimes, le fonctionnement des tribunaux, l'aide juridique et offrent d'autres services comme de l'aide afin d'obtenir rapidement des injonctions.

En Alberta, des équipes de suivi des cas de violence conjugale fournissent information et conseils aux victimes, leur aident à comprendre le système judiciaire et à prendre les décisions nécessaires. Ces équipes sont formées d'agentes et d'agents de police ainsi que de travailleuses et de travailleurs sociaux. Des évaluations de ces programmes ont démontré que les plaignantes appuyées par les équipes se présentaient au procès près de 100 p. 100 du temps. En Ontario, le Programme d'aide aux victimes et aux témoins soutient et aide les victimes de violence familiale dans les différentes étapes du processus judiciaire, y compris pour la préparation de la déclaration de la victime et du témoignage en cour.

7.  CONCLUSION

Au cours des vingt dernières années, le Canada a réalisé d'importants progrès en vue d'éliminer la violence faite aux femmes dans sa société. Des initiatives des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales, ainsi que des secteurs bénévole et privé, ont permis de mieux comprendre la dynamique du problème. Ces mesures, qui ont été mises en place dans diverses institutions, notamment dans les systèmes de justice, de santé et d'éducation dans le but de contrer et de prévenir la violence, ont permis de trouver des solutions efficaces au problème. En dépit de progrès constants, la violence à l'égard des femmes demeure une préoccupation importante de la société et il reste de nombreux défis à relever avant de l'éliminer.

Au premier plan des mesures à prendre il y a l'élaboration de politiques pour contrer le problème général de l'inégalité des femmes. Il est aussi essentiel de poursuivre les programmes d'éducation et de sensibilisation du public afin de modifier les attitudes et les comportements. L'éducation est un élément clé. La violence à l'égard des femmes doit demeurer au premier plan du programme éducatif et des préoccupations publiques. Étant donné l'influence des médias dans la détermination des attitudes, il est essentiel de véhiculer des images positives. Il importe aussi que les solutions mises de l'avant tiennent compte de la diversité culturelle, linguistique et géographique et qu'elles soient adaptées à la réalité des groupes qui présentent une vulnérabilité particulière face à la violence. Nous reconnaissons notamment que l'intervention en milieu autochtone doit respecter les valeurs et les cultures autochtones. Il faut continuer de s'appuyer sur l'expertise des groupes communautaires, notamment des groupes de femmes qui interviennent dans ce domaine et, avec tous les paliers de gouvernements et d'autres secteurs de la société, améliorer l'efficacité de nos efforts axés sur le partenariat, la consultation, la recherche et l'évaluation.

À plusieurs occasions, nos gouvernements ont manifesté leur détermination à mettre fin à la violence faite aux femmes. Que se soit en jouant un rôle de leader auprès de l'organisation des Nations Unies, en ratifiant des conventions internationales, en s'associant à des programmes d'action comme ceux adoptés par l'ONU, ou par l'entremise des politiques et des programmes d'action que nous nous sommes donnés, nous avons clairement affirmé le caractère inacceptable et intolérable de cette violence.

1.  Statistique Canada, « Enquête sur la violence envers les femmes : Faits saillants », Le Quotidien, Ottawa, 18 novembre 1993.

2.  Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, La violence familiale au Canada : un profil statistique, Ottawa, 1998.

3.  Tanis Day, The Health Related Costs of Violence Against Women in Canada: The Tip of the Iceberg, Centre de recherche sur la violence faite aux femmes et aux enfants, London (Ontario), 1995.

4.  Centre de recherche sur la violence faite aux femmes et aux enfants, Selected Estimates of the Cost of Violence Against Women, London (Ontario), 1995.

5.  Karen Rodgers, « La violence conjugale au Canada », Tendances sociales canadiennes, no 34, automne 1994.

6.  Ibid.

7.  Ibid.

8.  Statistique Canada, La violence familiale au Canada : un profil statistique, Centre canadien de la statistique juridique, Ottawa, 1998.

9.  Ibid.

10.  Ibid.