L’Initiative de lutte contre la violence familiale
Rapport sur le rendement pour la période 2002-2003 et 2003-2004

Décembre 2004

Publication autorisée par le ministre de la Santé, 2005

Wanda Jamieson, JHG Consulting, est l'auteure du document intitulé L'Initiative de lutte contre la violence familiale Rapport sur le rendement pour la période 2002-2003 et 2003-2004, qu'elle a rédigé pour le compte du Initiative de lutte contre la violence familiale.

Il est interdit de reproduire ce document à des fins commerciales, mais il est recommandé de le reproduire à d'autres fins en indiquant le nom de son auteure.

Cette publication est disponible sur supports de substitution.

Pour de plus amples renseignements, prière de s’adresser au :

Centre national d’information sur la violence dans la famille

Unité de prévention de la violence familiale Agence de santé publique du Canada Édifice Jeanne Mance, 9e étage Indice d’adresse : 1909D1 Pré Tunney Ottawa (Ontario) K1A 1B4

Téléphone : 1 800 267-1291 ou (613) 957-2938 Télécopieur : (613) 941-8930 ATS : 1 800 561-5643 ou (613) 952-6396 Site Web : http://www.phac-aspc.gc.ca/nc-cn Courriel : ncfv-cnivf@phac-aspc.gc.ca

On peut obtenir gratuitement nombre de rapports et de ressources mentionnés dans ce rapport auprès du Centre national d'information sur la violence dans la famille.

Pour des renseignements supplémentaires au sujet des programmes connexes des ministères, organismes et sociétés de la Couronne participant à L'Initiative de lutte contre la violence familiale, veuillez consulter leur site Web respectif.

L’Initiative de lutte contre la violence familiale

Rapport sur le rendement pour la période 2002-2003 et 2003-2004

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- Table des matières

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- Introduction

Le Groupe de travail interministériel de l’Initiative de lutte contre la violence familiale est heureux de présenter au Secrétariat du Conseil du Trésor le Rapport sur le rendement de l’Initiative de lutte contre la violence familiale pour la période 2002-2003 et 2003-2004. Le Rapport donne un aperçu des progrès et des résultats découlant de l’investissement fédéral en matière de prévention et d’intervention dans le domaine de la violence familiale pour la période financière débutant en avril 2002 et se terminant en mars 2004. Il présente :

Ce rapport biennal fait suite au Rapport de l’an cinq, un rapport d’étape pour la période d’avril 1997 à mars 2002.¹

Cadre

Depuis trois décennies, le Canada est reconnu comme un chef de file dans le domaine de la prévention et de la réduction de la violence familiale. Les trois Initiatives de lutte contre la violence familiale qui se sont succédées ont été mise de l’avant par le gouvernement fédéral et font partie intégrante de ces efforts. Cette Initiative, qui a vu le jour en 1988, assure une présence et une influence constantes et favorise une approche nationale en ce qui a trait aux questions de violence familiale. Depuis 1997, l’Initiative de lutte contre la violence familiale a représenté un engagement continu du gouvernement fédéral doté d’un financement annuel de 7 millions de dollars. Ce financement, alloué plus précisément à sept des douze ministères participants, sert à coordonner l’Initiative de lutte contre la violence familiale, à recueillir des données nationales, à corriger les lacunes recensées et à assurer le fonctionnement du Centre national d’information sur la violence dans la famille. Ces mêmes ministères, ainsi que les cinq autres, financent également les activités de lutte contre la violence familiale à partir des programmes et des budgets de leurs ministères respectifs.

Mandat

Au cours des deux dernières années, le mandat de l’Initiative de lutte contre la violence familiale a été le suivant :

• sensibiliser le public aux facteurs de risque de la violence familiale et à la nécessité de l’engagement du public contre la violence;
  

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• renforcer le système de justice pénale et les réseaux de santé et d’hébergement des victimes;
  
• appuyer les efforts de cueillette de données, de recherche et d’évaluation visant à déterminer les interventions efficaces.
  

Ministères membres

Santé Canada est responsable de l’Initiative de lutte contre la violence familiale courante depuis sa création en 1997. Au cours de la période financière couverte dans le présent rapport, cette responsabilité a été assumée par l’Unité de prévention de la violence familiale de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique de Santé Canada. Depuis le mois de septembre 2004, cette tâche revient maintenant à la nouvelle Agence de santé publique du Canada. Douze (12) ministères, organismes et sociétés de la Couronne y participent.² Un aperçu des mandats des ministères participant à l’Initiative de lutte contre la violence familiale est présenté à l’Annexe A.

Initiative de lutte contre la violence familiale : Ministères membres

Société canadienne d’hypothèques et de logement Citoyenneté et Immigration Canada Service correctionnel du Canada Ministère du Patrimoine canadien Ministère de la Justice Canada Ministère de la Défense nationale Santé Canada (1997-2004) Agence de santé publique Canada (2004 jusqu'à présent)

Développement des ressources humaines Canada (maintenant Ressources humaines et Développement des compétences Canada) Affaires indiennes et du Nord canadien Gendarmerie royale du Canada Statistique Canada Condition féminine Canada

Approche de gestion

Les questions relatives à la violence familiale comportent de nombreuses facettes, recoupent tous les mandats fédéraux et sont liées aux compétences et aux responsabilités fédérales, provinciales, territoriales et autochtones. En conséquence, depuis sa création, l’Initiative de lutte contre la violence familiale a été gérée d’une façon horizontale. Une telle approche de gestion évolutive permet d’assurer une perspective fédérale partagée, de prévenir le dédoublement des efforts et d’offrir des possibilités d’action commune et de partenariat.

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L’Initiative de lutte contre la violence familiale est reliée à d’autres stratégies, activités et mécanismes interministériels fédéraux qui touchent à la violence familiale. En voici quelques exemples : la Stratégie nationale pour la prévention du crime, le Centre de la politique concernant les victimes, l’Initiative nationale pour les sans-abri, la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, la Stratégie de guérison pour les Autochtones, le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes, qui examine les différents facteurs de risque et les dimensions de la violence familiale, ainsi que le projet Nouvelle identité pour les victimes qui sont dans des situations de violence, un processus spécial visant à aider les victimes de mauvais traitements à établir une nouvelle identité. L’Initiative de lutte contre la violence familiale participe également aux activités du gouvernement du Canada et à ses engagements contre la violence familiale. Cela signifie entre autres la participation à différents forums multilatéraux sur la violence familiale parrainés par les Nations Unies, l’Organisation des États américains, le Commonwealth, l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation panaméricaine de la santé.

Liens

La lutte contre la violence familiale requiert l’établissement de liens efficaces avec tous les paliers de gouvernement. De façon plus précise, en matière de violence familiale, les champs de compétences des provinces et des territoires sont particulièrement vastes; ils assurent la prestation de toute une gamme de programmes et services, dont les maisons d’hébergement, les services sociaux et les programmes communautaires, les soins de santé, le système de justice civile et pénale ainsi que le logement et le système d’éducation. Dans le contexte fédéral-provincial-territorial, les réunions ministérielles (comme celles des ministres fédéral-provinciaux-territoriaux responsables de la Justice et des ministres fédéral-provinciaux-territoriaux responsables de la Condition féminine) offrent des forums sur les politiques au cours desquels les questions relatives à la violence familiale sont à l’ordre du jour. Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la sécurité des aînés se penche sur des questions précises liées à la violence familiale qui affectent les adultes plus âgés. Les groupes de travail spéciaux, tels que le Groupe de travail spécial fédéral-provincial-territorial chargé de revoir les politiques et les textes législatifs qui traitent de la violence conjugale, qui a servi à renforcer la réponse du système de justice pénale, proposent des moyens de se concentrer sur des questions précises. Les partenariats établis au niveau des programmes constituent la clé de voûte. Par exemple, par le biais de son Programme d’amélioration des refuges, la Société canadienne d’hypothèques et de logement collabore avec des gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les communautés des Premières nations et met sur pied des partenariats dans le but de résoudre le problème des maisons d’hébergement d’urgence et des refuges de seconde étape destinés aux victimes de violence familiale.

Afin de faciliter la coordination fédérale-provinciale-territoriale des travaux, l’Initiative de lutte contre la violence familiale organise des réunions annuelles auxquelles elle invite ses homologues des provinces et des territoires à partager de l’information et à discuter de questions d’intérêt commun. Ces occasions de dialogue favorisent une meilleure compréhension ainsi que l’adoption d’une approche commune.

L’Initiative de lutte contre la violence familiale travaille également de concert avec les collectivités canadiennes à la réduction de la violence familiale. Les ministères membres, dont le ministère de la Justice Canada, le ministère du Patrimoine canadien et Condition féminine Canada, administrent les programmes subventionnés qui contribuent à accroître la sensibilisation et l’éducation au sein des collectivités et à renforcer leur capacité à lutter contre la violence familiale.

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L’Initiative de lutte contre la violence familiale appuie les nombreux efforts déployés par les Autochtones pour lutter contre la violence familiale au sein de leurs communautés. Elle travaille également avec toute une gamme d’organisations féminines, d’organismes non gouvernementaux, d’organisations ethnoculturelles, de fournisseurs de services de première ligne, d’associations professionnelles, d’institutions universitaires, d’établissements de recherche sur la violence familiale et d’organismes du secteur privé qui s’intéressent à la lutte contre la violence familiale. Ensemble, ces liens ont favorisé l’adoption d’une approche multidimensionnelle en termes de collaboration et d’information afin de mieux lutter contre la violence familiale.

Ressources

Le tableau ci-dessous présente un sommaire pour deux ans, de la façon dont a été répartie l’affectation supplémentaire de 14 millions de dollars (7 millions de dollars par année), pour la période financière de 2002-2003 à 2003-2004. Ces données se rapportent à l’affectation et ne reflètent pas nécessairement la répartition réelle des dépenses. Par exemple, les ministères peuvent financer ensemble des initiatives ou des projets d’intérêt commun. De plus, de 2002-2003 à 2003-2004, l’Initiative de lutte contre la violence familiale a signé des protocoles d’entente avec certains ministères membres. Ainsi, Santé Canada a transféré 20 000 $ de son allocation supplémentaire à Affaires indiennes et du Nord canadien pour que le ministère prépare un inventaire des études sur la violence familiale au sein des communautés des Premières nations. Le Service correctionnel du Canada a également reçu 20 000 $ de la part de Santé Canada et près de 70 000 $ de la part de Justice Canada pour qu’il évalue ses programmes d’intensité moyenne et élevée de lutte contre la violence familiale.

En plus de l’allocation susmentionnée, plusieurs ministères financent les activités de lutte contre la violence familiale à partir de leurs budgets réguliers. Par exemple, dans le cadre de son programme de promotion de la femme, Condition féminine Canada a accordé 3 550 718 $ en 2002-2003 et 3 640 271 $ en 2003-2004 à des initiatives visant l’élimination de la violence systémique envers les femmes et les fillettes et 973 668 $ et 845 316 $ respectivement à d’autres initiatives qui visaient en partie à lutter contre ce problème. Au cours de la période mentionnée précédemment, la Société canadienne d’hypothèques et de logement a injecté une somme additionnelle de 26 100 000 $ pour améliorer les maisons d’hébergement et les refuges de deuxième étape utilisés par les victimes de violence familiale et accroître leur nombre.

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Affectation supplémentaire de 14 millions de dollars pour l’Initiative de lutte contre la violence familiale – pour les années financières 2002-2003 et 2003-2004*

Sensibilisation du public : comprend la promotion de la sensibilisation du public aux facteurs de risque de la violence familiale et à la nécessité de l’engagement du public contre la violence.

Justice : comprend les mesures visant à renforcer la réponse du système de justice pénale à la violence familiale.

Logement : comprend les efforts visant à améliorer et à étendre les maisons d’hébergement pour les femmes, les enfants, les jeunes et les hommes qui sont victimes de violence familiale, de même que les fonds pour des maisons d’hébergement et des refuges de deuxième étape supplémentaires. Le budget de la SCHL comprend un montant annuel de 200 000 $ en frais d’administration.

Cueillette de données nationales : comprend les efforts visant à établir le tableau de la situation de la violence familiale au Canada.

*Nota : Le présent tableau offre un aperçu de l’allocation supplémentaire; ces données ne reflètent pas nécessairement la répartition réelle des dépenses. Des activités supplémentaires peuvent également être financées par le biais des budgets ministériels.

Mécanismes de coordination

Santé Canada coordonne l’Initiative de lutte contre la violence familiale depuis sa création. (Tel que mentionné précédemment, l’Agence de santé publique nouvellement formée assume maintenant cette responsabilité depuis 2004.) Le comité directeur interministériel des directeurs généraux, maintenant présidé par l’Agence de santé publique du Canada, fournit de l’orientation stratégique, examine les progrès réalisés et prend, au besoin, des décisions concernant les stratégies et les approches liées à la mise en œuvre et à la gestion horizontale de l’Initiative pour le Groupe de travail interministériel sur l’Initiative de lutte contre la violence. Un groupe de travail sur l’évaluation interministérielle se penche sur les questions liées à l’évaluation et des groupes de travail spéciaux sont formés selon les cas. Un aperçu des mécanismes de coordination est présenté à l’Annexe B.

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Principaux résultats attendus

Le modèle d’intervention de l’Initiative de lutte contre la violence familiale donne un aperçu des principaux résultats que l’Initiative de lutte contre la violence familiale espère susciter ou atteindre, avec le temps.

La violence familiale est un problème de société complexe qui ne peut pas être résolu par une seule partie ou par une seule forme d’intervention. Toutes les parties mentionnées dans le bas du présent modèle participent à la prévention de la violence familiale.

L’Initiative de lutte contre la violence familiale tient compte du premier résultat clé attendu – création de politiques et de programmes fédéraux efficaces, efficients et coordonnés dans le domaine de la violence familiale – par le biais d’une approche de gestion horizontale des questions liées à la violence familiale et par le développement, la synthèse et la diffusion des connaissances sur la violence familiale dans le but d’informer et d’influencer le travail de tous les intervenants.

L’Initiative de lutte contre la violence familiale cherche à atteindre le deuxième résultat clé attendu –meilleure prévention et intervention communautaire accrue ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre d’activités communautaires – en renforçant les liens avec les autres intervenants, en influençant

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l’élaboration et l’adoption de politiques et de programmes efficaces en matière de violence familiale, en appuyant l’action communautaire et en encourageant l’affectation de ressources à la lutte contre la violence familiale.

Le troisième résultat clé attendu – sensibilisation accrue du public aux questions de violence familiale et tolérance moindre à l’égard de la violence familiale – est cumulatif, à long terme et fondé sur une action concertée à tous les niveaux de la société canadienne. Ce résultat sera atteint lorsque les Canadiens seront de plus en plus nombreux à juger que la violence familiale est inacceptable et à soutenir les efforts communautaires visant à la prévenir et à l’enrayer.

L’atteinte du très important dernier résultat clé attendu – réduction du nombre de cas de violence familiale – exigera de la collaboration, de la détermination, de la persévérance et des investissements à tous les niveaux de la société. L’atteinte à long terme de cet ultime résultat clé dépendra du changement de comportement et des normes de la société et de l’atteinte des autres résultats clés.

Prévenir efficacement la violence familiale et y répondre demeure un défi de taille pour les responsables de l’élaboration des politiques et les praticiens de partout au Canada. Le recul constant du nombre de cas de violence familiale constitue la mesure ultime des progrès réalisés. Tel qu’indiqué dans la section Résultats en matière de rendement du présent rapport, des progrès continus ont été réalisés dans la lutte contre la violence familiale sous toutes ses formes. Cependant, un effort soutenu et durable sera nécessaire pour en réduire le nombre de cas.

Les résultats d’un sondage national sur la sensibilisation du public, effectué en 2002, indiquent qu’environ 75 % des Canadiens jugent que le gouvernement fédéral devrait y porter une attention prioritaire.³ En 2004, ce problème est toujours un important sujet de préoccupation qui requiert l’adoption de mesures efficaces et continues par tous les paliers de gouvernement et tous les secteurs de la société.

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• Violence familiale au Canada : tendances et problèmes
  

Portée, étendue et nature de la violence familiale

Les relations familiales sont fondées sur la parenté, l’intimité, la dépendance ou la confiance. La violence familiale rompt ces liens. Même si une forte attention publique et professionnelle a été accordée à la lutte contre les nombreuses différentes dimensions de la violence familiale, elle continue de sévir, en prenant parfois des formes différentes. Par exemple, alors qu’au cours des dernières années, le taux d’homicides entre conjoints a connu un recul significatif, les taux de harcèlement criminel n’ont cessé d’augmenter. La violence dans les relations peut s’exprimer de diverses façons et peut comprendre l’agression physique ou sexuelle (telle que définie par le Code criminel du Canada) et d’autres formes de mauvais traitements et d’exploitation physiques et sexuels, la négligence, la violence psychologique et les mauvais traitements économiques, financiers ou spirituels. Qu’une personne subisse à répétition un comportement abusif ou qu’elle en soit témoin ou qu’il s’agisse d’un incident isolé, les conséquences de la violence familiale peuvent être dévastatrices.

Chaque année, Statistique Canada prépare un profil sur la violence familiale au Canada. Ce profil est fondé sur des données transmises à Statistique Canada par divers organismes et sur les résultats de différentes enquêtes. Par exemple, il comprend des données sur les incidents de violence familiale signalés par les services de police de partout au pays au moyen du Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité (DUC2, ainsi que les données annuelles sur les homicides au Canada. Ces sources de données témoignent de la portée sérieuse et tragique de la violence familiale au Canada. Selon les données des signalements à la police, plus de 205 000 personnes ont été victimes de crimes violents au Canada, en 2002. De ce nombre, plus du quart (soit 27 %), ont été victimes de violence familiale.⁴ De 1993 à 2002, les homicides commis au sein de la famille représentaient près d’un homicide résolu sur dix (soit 37 %) au Canada.⁵

Violence conjugale

Tout le monde s’entend pour dire que la violence conjugale⁶ et le harcèlement criminel entraînent des conséquences dévastatrices pour les victimes et leurs proches. Même si des efforts novateurs visant à répondre efficacement aux besoins des victimes et des agresseurs ont été mis de l’avant d’un bout à l’autre du pays, les plus récentes données nationales révèlent que ces formes de violence demeurent très répandues.

En 2002, selon les données déclarées par la police, parmi toutes les victimes de violence familiale, six sur dix (62 %) ont été agressées par leur conjoint.⁷ Même si les victimes étaient plus susceptibles d’être agressées par leur conjoint, environ le tiers des personnes ont été victimes de violence aux mains d’un ex-conjoint.⁸

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Même si les hommes sont aussi victimes de violence conjugale, plus de huit victimes de violence conjugale sur dix (85 %) rapportées à 94 services policiers étaient des femmes.⁹ Les jeunes femmes de 25 à 34 ans étaient plus susceptibles d’être victimes de violence conjugale.¹⁰

Toutefois, dans l’ensemble, bien que le nombre d’incidents déclarés ait augmenté entre 1998 et 2000, le nombre de cas de violence conjugale signalés à la police a légèrement diminué en 2001 et 2002.¹¹

En 1993, le « harcèlement criminel » est devenu une infraction aux termes de l’article 264 du Code criminel du Canada. Le harcèlement criminel inclut suivre une personne – ou essayer d’entrer en contact avec elle – de façon répétée, contre son gré.¹² Le harcèlement criminel est plus courant parmi les ex-conjoints que par des étrangers.¹³ Selon les données signalées à la police en 2002, huit victimes de harcèlement criminel sur dix entretenaient une forme quelconque de relation avec leur harceleur criminel, que ce soit comme partenaire, connaissance, ami ou autre membre de la famille.¹⁴ Plus des trois quarts (76 %) des victimes de harcèlement criminel étaient des femmes, et les victimes féminines étaient plus susceptibles d’être harcelées par un partenaire (y compris par un ex-conjoint).¹⁵ Comme dans le cas de la violence conjugale, les femmes de 25 à 34 ans ont affiché les taux les plus élevés de harcèlement criminel par un partenaire.¹⁶

De façon générale, les taux de harcèlement criminel par un partenaire se sont accrus depuis 1998. Les données signalées à la police indiquent que le taux de harcèlement criminel en 2002 était de 26 % supérieur au taux enregistré en 1998.¹⁷ Une telle augmentation du harcèlement criminel est peut-être le reflet de l’attention accrue que la police accorde à ces crimes ou de l’augmentation de la volonté des victimes de signaler ces événements à la police.¹⁸

La violence familiale mortelle nous rappelle cruellement tout ce qui reste à faire pour enrayer ce fléau. En 2002, 67 femmes et 16 hommes ont été tués par leurs conjoints.¹⁹ Au cours de la dernière décennie, les homicides entre conjoints ont représenté 14 % de tous les homicides résolus et environ 50 % des homicides familiaux résolus.²⁰ Au cours de cette période, environ le tiers des homicides sur des femmes ont été commis par un conjoint.²¹

Dans certains cas, le harcèlement criminel peut mener à un homicide. De 1997 à 2001, 109 femmes et 12 hommes ont été tués par un ex-partenaire. Près d’une femme sur cinq (17 %) avait fait l’objet de harcèlement criminel par son ex-partenaire avant d’être tuée.²²

Statistique Canada rapporte que l’Enquête sociale générale 2004 contiendra des données nationales sur la nature et l’étendue du harcèlement criminel au Canada.

Depuis 1974, les taux d’homicides entre conjoints ont diminué de près de moitié (autant pour les femmes que pour les hommes).²³ Au cours de cette période, les taux annuels d’homicides sur des conjoints ou des conjointes ont connu un recul dans toutes les provinces.²⁴ Certains chercheurs ont suggéré que la diminution du nombre d’homicides entre conjoints, et plus particulièrement d’homicides de femmes, était peut-être attribuable à l’accroissement de l’égalité entre les sexes, à l’évolution des politiques de la police et des tribunaux en matière de violence conjugale, à l’évolution et l’élaboration de mesures législatives pénales et civiles et à l’augmentation des services aux victimes de violence familiale, comme les tribunaux spécialisés dans l’instruction des causes de violence conjugale et les refuges d’urgence pour les femmes maltraitées.²⁵

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Violence dans la famille à l’endroit des enfants et des jeunes

Au Canada, les mauvais traitements infligés aux enfants sont définis de façon différente aux fins du droit pénal et de la protection de l’enfance, et, de plus, les définitions établies dans le contexte de la protection de l’enfance varient d’un secteur de compétence à l’autre. Par ailleurs, il n’existe pas de sources de données nationales exhaustives sur la violence et les mauvais traitements infligés aux enfants et aux jeunes. Les plus récentes données nationales révèlent toutefois l’étendue significative des voies de fait et des agressions sexuelles subies dans le milieu familial, telles que signalées à la police en 2002. De plus, L’Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes sert à recueillir des données sur l’observation de la violence à la maison.²⁶

En 2002, les enfants et les jeunes qui étaient victimes d’agressions (y compris d’agressions sexuelles) étaient le plus souvent victimisés par une personne qu’ils connaissaient : 51 % ont été agressés par des amis ou des connaissances et 25 % l’ont été par des membres de la famille.²⁷ En 2002, un total de 8 460 enfants et jeunes ont été victimes d’agressions dans la famille.²⁸ Les enfants et les jeunes sont le plus souvent agressés par un parent (60 %).²⁹

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Selon les données signalées à la police en 2002, il y avait près de deux fois plus de victimes de voies de fait dans la famille qu’il y avait de victimes d’agression sexuelle.³⁰ Les fillettes et les jeunes filles constituaient une proportion légèrement plus élevée que les garçons de victimes de voies de fait, mais le taux d’agressions sexuelles dans la famille commises contre elles était près de quatre fois plus élevé que celui des garçons et des jeunes hommes.³¹ Parmi les 2 863 enfants et jeunes qui ont subi des agressions sexuelles dans la famille, les filles constituaient une proportion considérable des victimes (81 %).³²

En 2002, des membres de la famille de sexe masculin constituaient une proportion très élevée des auteurs présumés dans les affaires d’agression dans la famille contre les enfants et les jeunes (82 %).³³ Les pères étaient le plus souvent accusés (43 %), suivis des frères (20 %), d’autres membres masculins de la famille étendue (12 %) et des conjoints de sexe masculin (6 %).³⁴

Les taux d’agressions dans la famille envers les enfants et les jeunes ont généralement progressé depuis 1998.³⁵

Les résultats de l’Étude longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes menée en 1998-1999 indiquent qu’environ un enfant sur douze (soit 8 % ou environ 120 000 enfants) entre 4 et 7 ans avaient été témoins d’un type quelconque de violence physique à la maison.³⁶ Les enfants qui sont témoins de violence sont plus susceptibles de manifester de l’agressivité et de l’anxiété.³⁷

Les taux annuels d’homicides dans la famille contre les enfants et les jeunes ont varié entre 1974 et 2002, sans aucune augmentation ou diminution globale discernable.³⁸ De 1993 à 2002, les membres de la famille étaient responsables de la majorité des homicides résolus d’enfants et de jeunes (67 % des 682 homicides résolus).³⁹ Les pères étaient responsables de la majorité des homicides contre des enfants (65 %) et des jeunes (49 %).⁴⁰

Violence dans la famille à l’endroit des personnes âgées

Le vieillissement de la population canadienne suscite des préoccupations relativement aux changements qui doivent être apportés pour mieux répondre aux besoins des personnes plus âgées. L’accent grandissant accordé aux soins prodigués dans la collectivité pourrait, par exemple, contribuer à l’augmentation de la charge liée à la prestation des soins pour les autres membres de la famille et éventuellement exposer les personnes âgées à un plus grand risque de devenir victimes de mauvais traitements.⁴¹ Par ailleurs, étant donné la proportion croissante de personnes âgées⁴² au sein de la population, le nombre d’adultes plus âgés en établissement ne cesse d’augmenter et les personnes qui y résident sont plus vulnérables à de mauvais traitements.⁴³ Les plus récentes données déclarées par la police (2002) offrent au moins un aperçu de l’étendue de la violence dans la famille dont sont victimes les personnes âgées.

En 2002, les adultes âgés étaient de loin les moins susceptibles de tous les groupes d’âge d’être victimes de crimes avec violence signalés à la police.⁴⁴ De plus, les adultes âgés étaient beaucoup moins susceptibles de devenir les victimes aux mains d’un membre de la famille que d’un non-membre (30 % comparativement à 70 %).⁴⁵ Toutefois, dans l’ensemble, de 1998 à 2002, le nombre de signalements de cas de violence dans la famille a connu une augmentation significative, autant chez les femmes que chez les hommes plus âgés.⁴⁶

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Pour ce qui est des agressions dans la famille, les auteurs de la violence à l’égard d’adultes âgés étaient le plus souvent un enfant adulte (38 %), suivi d’un conjoint (26 %).⁴⁷ Près de huit sur dix auteurs présumés de violence familiale contre des adultes âgés étaient des hommes.⁴⁸

Les femmes âgées étaient plus susceptibles que les hommes d’être victimes de violence de la part de membres de la famille. En 2002, parmi les quelque 1 100 adultes âgés victimes de violence aux mains de membres de la famille, environ 64 % étaient des femmes.⁴⁹

Le taux de violence familiale à l’endroit des adultes âgés semble décroître avec l’âge. Cette situation peut toutefois être attribuable au fait que bon nombre d’adultes plus âgés résident dans des établissements de soins de santé et que la violence dont ils peuvent être victimes est moins susceptible de venir aux oreilles de la police.⁵⁰

De plus, les taux d’homicides dans la famille contre des personnes âgées ont connu une hausse générale pendant la dernière décennie.⁵¹

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Populations particulières

Pour certains Canadiens, les circonstances particulières de leur vie peuvent accroître leur vulnérabilité à la violence familiale – et à ses conséquences. Cela peut inclure des facteurs comme le déplacement, la colonisation, le racisme, l’homophobie, l’invalidité, la pauvreté, l’isolement social et géographique et l’accès limité aux services et au soutien. Par exemple, selon l’Enquête sociale générale 1999, les femmes autochtones ont signalé deux fois plus de cas de violence conjugale que les hommes autochtones et trois fois plus de cas que les femmes et les hommes non autochtones.⁵²

Les taux d'homicides dans la famille contre les adultes âgés ont connu des fluctuations annuelles, alors que les taux d'homicides hors de la famille contre les adultes âgés ont fléchi^1,2,3

Il est difficile de calculer de façon exacte les répercussions de la violence familiale, mais il est clair qu’il s’agit d’un problème complexe dont les coûts économiques et sociaux sont énormes.

La violence familiale affecte les victimes et les personnes qui les entourent de nombreuses façons. On reconnaît de plus en plus que les victimes subissent les effets dévastateurs, à court et à long terme, de la violence sur la santé physique et mentale, directement à la suite d’actes de violence ou indirectement en raison des niveaux élevés de stress et de l’adoption de stratégies d’adaptation dangereuses.⁵³ Les conséquences de la violence familiale peuvent être liées à de nombreuses maladies, conditions et blessures – telles le VIH/sida, le syndrome d’alcoolisme foetal, des dysfonctions du développement chez le jeune enfant et l’itinérance.⁵⁴ La violence et les mauvais traitements peuvent avoir une incidence sur

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pratiquement tous les aspects de la vie et il y a de plus en plus de preuves que leurs répercussions se font sentir durant toute la vie. La violence familiale engendre parfois la mort d’un ou de plusieurs membres d’une famille. Dans certains cas, les auteurs de la violence se suicident après avoir blessé ou tué leurs victimes.

Une récente étude sur les familles itinérantes a révélé que dans plus de 40 % des cas, la violence familiale compte parmi les facteurs qui les ont poussées à quitter leur foyer.

Source : Société canadienne d’hypothèques et de logement⁵⁵

Réponses

Réagir efficacement à la violence familiale constitue un défi et pour ce faire, il faut que des changements et des innovations soient apportés aux systèmes liés à la justice, aux soins de santé, au logement, à l’éducation et aux services sociaux (y compris la protection de l’enfant), ainsi que de la part de tous les paliers de gouvernement, des collectivités et des individus. Partout au pays, les efforts se multiplient à tous les niveaux afin d’offrir une réponse plus cohérente et plus efficace aux victimes de violence familiale. Cela signifie entre autres l’utilisation de systèmes de soutien officiels et non officiels.

Violence conjugale

L’augmentation de la réponse à la violence conjugale est un sujet qui préoccupe tous les paliers de gouvernement. Voici quelques exemples des principaux programmes, politiques et lois mises de l’avant dans le but d’améliorer la réponse du système judiciaire à la violence conjugale : les politiques d’inculpation et de poursuite, les services et le soutien offerts aux victimes, le traitement des agresseurs, les comités de coordination regroupant plusieurs organismes, les tribunaux spécialisés en matière de violence conjugale et de lois relatives à la violence conjugale. Conscientes de l’importance de la prévention, certaines juridictions ont créé des comités interdisciplinaires qui ont pour but d’augmenter la prévention et l’intervention. Par exemple, en 2002, la province de l’Ontario a mis sur pied un Comité d’étude sur les décès dus à la violence familiale qui devra, conjointement avec le Bureau du coroner en chef de l’Ontario, au cours de son mandat de trois ans, mener des enquêtes et examiner les décès attribuables à la violence familiale et présenter ensuite des recommandations afin de prévenir d’autres décès semblables.⁵⁶

Violence et mauvais traitements à l’endroit des enfants et des jeunes

Au Canada, une législation exhaustive sur la protection de l’enfance, dont les lois de chaque province et de chaque territoire ainsi que les composantes du Code criminel, constitue la principale réponse à la violence familiale à l’endroit des enfants et des jeunes. Les partenariats établis entre les agences de protection de l’enfance et les services de police facilitent également la coordination des enquêtes. Des services de protection et de prévention, tels que le counselling et le soutien offerts aux familles et aux enfants (et, lorsque la situation le requiert, le retrait des enfants du milieu familial), sont également en place. La cueillette continue de données au niveau national, provincial et territorial permet de plus de documenter la portée des mauvais traitements infligés aux enfants et de recenser le nombre d’enfants en situation d’accueil. L’élaboration et le peaufinage des protocoles et des procédures destinés aux professionnels dans le but d’augmenter la capacité des professionnels de la santé, des éducateurs et d’autres, de reconnaître les jeunes victimes de mauvais traitements et de les protéger contre les membres violents de leur famille se poursuivent. Les maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence

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constituent également un élément clé de la réponse aux besoins de enfants et des jeunes qui sont victimes de violences (voir Refuges ci-dessous).⁵⁷

Violence familiale à l’endroit des adultes âgés

Parmi les principaux éléments de la réponse à la violence familiale à l’endroit des adultes âgés, mentionnons les programmes de formation destinés aux professionnels de la justice pénale, les programmes d’éducation conçus pour les travailleurs de première ligne, tels que les travailleurs sociaux, les travailleurs à domicile, les infirmières et d’autres professionnels, et les modèles d’interventions multidisciplinaires qui favorisent une approche d’équipe coordonnée à laquelle participent des médecins de famille, des infirmières, des travailleurs sociaux, des avocats et des membres des corps policiers. Par ailleurs, les collectivités et les gouvernements (régionaux, provinciaux et fédéral) poursuivent l’élaboration d’initiatives précises, dont par exemple, des programmes de soutien et d’aide aux victimes, de recherche et de développement des connaissances (dans des domaines tels que les mauvais traitements infligés aux adultes âgés résidant dans des établissements de soins de santé) et du matériel destiné à l’éducation et à l’information du public dans le but de le sensibiliser et de modifier ses attitudes. En outre, trois modèles différents de lois pour la protection des adultes ont été mis en œuvre dans divers champs de compétences provinciales.⁵⁸

Refuges

Au Canada, le réseau des refuges regroupe des installations qui offrent aux femmes victimes de violence et à leurs enfants un endroit sécuritaire en temps de crise⁵⁹ ainsi que de l’hébergement à plus long terme lorsqu’elles en ont besoin. Les 524 refuges qui étaient en opération au Canada en 2002 représentent un élément essentiel de la réponse aux besoins des femmes et des enfants qui sont victimes de violence et de mauvais traitements.

Le 31 mars 2002, au total, 55 901 femmes et 45 347 enfants avaient été admis dans les 482 refuges qui ont participé à l’Enquête sur les maisons d’hébergement de Statistique Canada. Un aperçu « instantané » pris le 15 avril 2002 indique que cette journée-là, 73 % des femmes et 84 % des enfants, s’y trouvaient pour échapper à la violence.⁶⁰ La majorité des enfants avaient moins de 10 ans.⁶¹ Le jour de l’instantané, au total, 115 refuges ont déclaré avoir dirigé 295 femmes et 257 enfants vers un autre établissement, généralement parce que les refuges étaient complets. Dans l’ensemble, de 1998 à 2002, le nombre de personnes qui ont résidé dans des refuges a connu un recul principalement en raison de la diminution du nombre d’enfants qui y ont séjourné. Cette réduction est peut-être attribuable aux amendements qui ont été apportés aux politiques provinciales en matière de protection des enfants selon lesquelles les enfants peuvent maintenant être remis aux services de protection de l’enfance lorsque leurs mères ont été victimes de violence. Par ailleurs, un nombre grandissant de refuges ont dû diriger des femmes et des enfants vers un autre établissement parce que le refuge était complet. En 2000, cette situation a été observée dans 58 % des refuges et en 2002, ce pourcentage s’élevait à 68 %.

Les refuges offrent toute une gamme de services pour venir en aide aux victimes de violence familiale, soit les femmes, les enfants, les jeunes et les hommes. Au nombre de ces services, mention-nons entre autres des consultations individuelles à court terme, des services de défense des droits, des services spécialisés à l’intention des femmes de 55 ans et plus, des services d’aiguillage en matière de logement, du développement des compétences parentales, de l’orientation de groupe, des services adaptés aux différences culturelles à l’intention des femmes autochtones, des services de santé mentale et des services de counselling en toxicomanie, ainsi que des services adaptés aux besoins des personnes

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handicapées. Les refuges offrent également des services aux non-résidants et aux ex-résidants qui ont encore besoin de soutien et d’aide. Cette aide peut se traduire par des consultations individuelles à court terme, un service téléphonique d’urgence 24 heures sur 24, des services de défense des droits, des services juridiques et de l’orientation de groupe. Les services offerts aux enfants victimes et témoins de violence familiale représentent une composante importante des services qu’assurent les refuges, soit des espaces récréatifs (à l’intérieur et à l’extérieur), des consultations de groupe et d’autres programmes. Les refuges font également appel aux autres organismes de la collectivité pour offrir de la formation en cours d’emploi, de l’aide en matière de recherche d’emploi, des services de santé mentale, de l’aide financière ou de l’assistance sociale, des services médicaux et des consultations individuelles à long terme.⁶²

Systèmes judiciaire et correctionnel

Le système de justice pénal canadien ne cesse de déployer des efforts pour lutter contre la violence familiale. Il favorise l’exploration et l’examen d’un certain nombre de questions épineuses, dont l’utilisation et l’efficacité des ordonnances de protection rendues par les tribunaux en matière de violence conjugale, les paramètres légaux qui sont liés aux punitions corporelles infligées aux enfants ainsi que les motivations et les tendances pour l’imposition des peines dans les cas de violence familiale.⁶³

Au Canada, les systèmes judiciaire et correctionnel ont mis en place un certain nombre d’initiatives dans le but d’améliorer leur réceptivité aux victimes et aux agresseurs. En plus de l’adoption de politiques pro-arrestation, les initiatives portent également sur la mise en place des programmes judiciaires spécialisés liés à la violence familiale en Ontario, à Winnipeg, à Calgary et au Yukon.⁶⁴ Par ailleurs, le Service correctionnel du Canada identifie les délinquants qui présentent des risques de violence familiale et leur offre des programmes de traitement.⁶⁵

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- Résultats en matière de rendement

Aperçu

L’Initiative de lutte contre la violence familiale se concentre sur l’objectif principal : la réduction de la violence familiale au sein de la société canadienne. Au cours des deux dernières années, l’Initiative a adopté des mesures qui visaient à favoriser une approche de gestion horizontale et à promouvoir ses efforts dans de nombreux secteurs prioritaires. La présente section du rapport révèle l’ensemble des attentes et des résultats en matière de rendement de l’Initiative réalisés dans le cadre des résultats clés attendus, au cours de la période de deux ans visée par le présent rapport.

Attentes et résultats principaux en matière de rendement pour la période visée par le présent rapport

Les résultats en matière de rendement présentés dans le Rapport de l’an cinq de l’Initiative de lutte contre la violence familiale confirment l’importance du rôle joué par le gouvernement fédéral ainsi que des efforts et du soutien qu’il apporte à la lutte contre la violence familiale. Ils réaffirment l’engagement du gouvernement fédéral à sensibiliser le public, à renforcer la capacité des systèmes de justice pénale, de logement et de santé de réagir aux problèmes liés à la violence familiale ainsi qu’à élargir la base de connaissances au moyen de la cueillette de données, de l’évaluation et d’autres formes de recherche.

Afin d’optimiser ses efforts, l’Initiative de lutte contre la violence familiale a indiqué qu’elle accorderait une attention renouvelée à la gestion horizontale, à l’établissement de partenariats et à la collaboration. Même si l’objectif de base et les activités principales de l’Initiative devaient demeurer les mêmes, un certain nombre de considérations, dont le changement démographique, la prévalence de la violence familiale au sein de populations particulières et les priorités gouvernementales, pourraient avoir une incidence sur les travaux et les progrès de l’Initiative.

Ensemble des attentes relatives au rendement pour la période visée par le présent rapport :

• renforcer l’approche axée sur la gestion horizontale de l’Initiative en mettant l’accent non plus sur l’échange d’information et le réseautage, mais sur les activités collectives;
  
• favoriser l’établissement de partenariats, y compris des collaborations avec d’éventuels partenaires, et mettre un accent renouvelé sur le renforcement des liens existants, dont les liens avec les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  
• se concentrer sur les besoins et les conditions de populations particulières (les Autochtones, les personnes qui habitent en régions rurales et isolées, les personnes handicapées et les populations ethnoculturelles) en accordant une attention accrue au renforcement des liens et à la création de partenariats avec des organismes communautaires et nationaux représentatifs;
  

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• améliorer la réceptivité à la diversité, au moyen, par exemple, de la programmation, de la recherche et de la cueillette de données;
  
• améliorer les stratégies de diffusion de l’information par l’entremise du Centre national d’information sur la violence dans la famille;
  
• répondre aux besoins en matière de ressources et d’allocation par le biais d’ententes de collaboration à frais partagés entre les ministères membres.
  

Tel que démontré dans les sections qui suivent, l’Initiative de lutte contre la violence familiale a réalisé des progrès substantiels pour satisfaire les attentes liées au rendement.

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• Résultat attendu :
  Création de politiques et de programmes fédéraux efficaces, efficients et coordonnés dans le domaine de la violence familiale
  

Résultats en matière de rendement

Une approche revitalisée en ce qui a trait à la gestion horizontale

Les études sur la gestion dans le secteur public ne cessent de louanger les différents aspects du travail horizontal, dont l’adoption d’une vision commune, l’amélioration de la capacité de traiter des problèmes de politique publique complexes, l’efficacité accrue en ce qui a trait au partage de l’information et à la coordination qui en découle et au nombre accru d’occasions de collaboration. Il faut toutefois reconnaître que les modèles axés sur la gestion horizontale posent des défis pratiques et que l’amélioration de cette approche doit se poursuivre pour que les ministères puissent travailler ensemble de façon efficace et efficiente.

Au cours des deux dernières années, l’Initiative de lutte contre la violence familiale a cherché à accroître l’efficience et l’efficacité de son approche en créant de nouveaux outils et mécanismes dans le but de faciliter son travail. Le site extranet de l’Initiative de lutte contre la violence familiale est l’un de ces outils. Cet outil électronique permettra aux ministères membres de communiquer plus facilement entre eux sur les questions qui ont trait à l’Initiative. Le site extranet est en voie de certification et il devrait être en opération très bientôt.

L’Initiative de lutte contre la violence familiale prépare également un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats qui remplacera le cadre de responsabilisation et le cadre de rapport dans lesquels sont présentées les activités et les réalisations de l’Initiative depuis 1998. Le document est presque terminé et le cadre devrait être présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor avant la fin de l’année financière 2005-2006.

Il faut de plus mentionner que le cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats a été élaboré en collaboration avec d’autres ministères afin de favoriser une approche de gestion axée sur les résultats en ce qui a trait aux questions de violence familiale. Par exemple, durant la période visée par le rapport, le ministère de la Justice Canada a mis à jour son cadre de rendement et d’évaluation des activités de l’Initiative de lutte contre la violence familiale et développé une trousse d’outils pour aider les gestionnaires de programmes, les demandeurs de fonds et les bénéficiaires de subventions à planifier et à recueillir de l’information sur le rendement et l’évaluation.⁶⁶ À la suite d’une évaluation ministérielle de son Programme pour la prévention de la violence familiale,⁶⁷ Affaires indiennes et du Nord canadien s’est engagé à développer des indicateurs de rendement et a examiné les pratiques et les méthodes de cueillette de données existantes afin de pouvoir saisir de façon plus efficace l’information sur le rendement.

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Partenariats fondés

L’Initiative de lutte contre la violence familiale continue d’appuyer les partenariats fédéraux-provinciaux-territoriaux d’intérêt commun qui portent sur la violence familiale. Par exemple, au cours d’une réunion qui a eu lieu en février 2003, des représentants de l’Initiative de lutte contre la violence familiale et leurs homologues provinciaux et territoriaux ont eu l’occasion de partager de l’information et d’explorer différents processus et approches afin de faire progresser leurs efforts conjoints sur l’élaboration de politiques publiques contre la violence familiale. Cette réunion était coprésidée par des représentants de Santé Canada et de la province du Manitoba (ministère des Services à la famille et du Logement). Les deux réunions suivantes ont eu lieu en mars et en octobre 2004, et elles ont été coprésidée par un représentant du ministère de la Santé et des Services sociaux du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et par le gestionnaire de l’Unité de prévention de la violence familiale (qui, en 2004, est passée de Santé Canada à l’Agence de santé publique du Canada).

De plus, les ministères poursuivent leur collaboration avec leurs équivalents provinciaux et territoriaux sur les points d’intérêt commun.

Les points principaux sont les suivants :

• Violence contre les femmes : En décembre 2002, le Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de la Condition féminine a publié un document, Évaluation de la violence contre les femmes : un profil statistique.⁶⁸ Ce document est disponible dans les deux langues officielles ainsi qu’en espagnol et en portugais. Les cadres supérieurs proposent qu’en 2005, le Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de la Condition féminine réalise un autre profil statistique sur la violence contre les femmes.
  
• Condition des femmes autochtones : En septembre 2003, le Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de la Condition féminine a créé un comité sur la condition des femmes autochtones qui devait se pencher sur des questions liées à la qualité de vie qui préoccupent les femmes autochtones (dont la violence). Les cadres supérieurs responsables de la Condition féminine ont de plus recueilli de l’information dans le but de dresser une liste des priorités, des besoins et des programmes et services présentement offerts aux femmes autochtones. Ces travaux marquent le début de la planification et des mesures à adopter.
  
• Politiques et dispositions législatives concernant la violence conjugale : Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial spécial chargé d’examiner les politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale, coprésidé par le ministère de la Justice Canada et par le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, a terminé son rapport sur les politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale⁶⁹ en novembre 2002 et l’a présenté aux ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la justice. Ce document offre un historique et une analyse de l’efficacité des politiques d’inculpation et de poursuite dans les cas de violence conjugale et formule aux ministres des recommandations liées à ces politiques. Il fournit également de l’information
  

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sur les processus alternatifs de justice ainsi que sur l’élaboration et l’amélioration des programmes, des services et des structures connexes. Ce rapport offre un aperçu des efforts déployés pour améliorer les politiques de justice pénale concernant la violence conjugale.

L’Initiative de lutte contre la violence familiale applique également son approche en matière de partenariat à des populations sélectionnées. Parmi les principaux développements, mentionnons les suivants :

• Femmes autochtones : En décembre 2003, Condition féminine Canada a mené des consultations auprès de représentantes de six organismes pour femmes autochtones dans le but de discuter et de connaître leurs priorités et leurs stratégies en matière de lutte contre la violence dont sont victimes les femmes autochtones. Conscient de la nature et de la portée de la violence faite aux femmes autochtones, Condition féminine Canada s’est engagé à investir son affectation de l’Initiative de lutte contre la violence familiale (un total de 1 000 000 $ pour la période financière allant d’avril 2003 à mars 2007) pour appuyer les mesures adoptées par les organismes pour femmes autochtones qui s’occupent de ces questions. Cet investissement servira à financer deux secteurs prioritaires :
  

1) les importantes questions de la violence faite aux femmes autochtones; et

2) le renforcement de la capacité des organismes pour femmes autochtones à promouvoir l’égalité entre les sexes, en se concentrant sur la participation, les processus et le développement de partenariats.

• Communautés ethnoculturelles : Le Programme de multiculturalisme du ministère du Patrimoine canadien continue à travailler en partenariat avec le comité consultatif sur le multiculturalisme de l’Initiative de lutte contre la violence familiale (composé de partenaires communautaires, de représentants des médias, d’experts en violence familiale et en recherche ethnoculturelle ainsi que de représentants du Ministère). Il a préparé une stratégie quinquennale de ses activités.
  

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Cueillette de données, recherche et synthèse des connaissances : l’accent sur des populations particulières

L’Initiative de lutte contre la violence familiale poursuit ses efforts en vue de l’augmentation de la capacité nationale de cueillette et d’analyse de données pertinentes en matière de politique, ainsi que de l’amélioration de la recherche et de l’évaluation. Conformément à l’orientation exprimée dans le Rapport de l’an cinq, ces efforts ont porté principalement sur l’accroissement des connaissances sur des points précis en matière de violence familiale, et plus précisément sur ceux qui concernent les populations particulières. Bon nombre de ces études sont ou seront publiées et diffusées par le Centre national d’information sur la violence dans la famille ou sur les sites Web des ministères.

Les points principaux sont les suivants :

• Valeurs repères et tendances de la violence familiale à l’échelle nationale : En juin 2003,
  Statistique Canada a publié la sixième version annuelle de la série La violence au Canada : un profil statistique. Ce rapport contenait de précieux renseignements sur la violence familiale provenant des données signalées à la police à l’échelle nationale, ainsi que des données sur la morbidité hospitalière liée la violence faite aux enfants, et de l’information sur les réponses de différents systèmes de services aux victimes et aux auteurs présumés de violence familiale. La septième version annuelle (publiée en juillet 2004) porte (entre autres choses) sur la différence entre les peines imposées dans les cas de violence familiale par rapport à celles qui le sont lorsqu’il n’y a pas de violence familiale. Ces publications sont accessibles gratuitement sur les sites Web du
  Centre national d’information sur la violence dans la famille et de Statistique Canada. Elles fournissent aux décideurs de l’information sur les tendances émergentes et sur les questions qui contribuent au dialogue et à la sensibilisation du public.
  
• Effets sur la santé et conséquences de la violence familiale : Santé Canada a commandé des documents résumant les résultats des recherches sur les impacts sur la santé de la violence familiale, y compris sur les populations particulières. Ces documents permettront de mieux comprendre et de reconnaître la relation qui existe entre la violence familiale et d’autres problèmes de santé ou de société tels que l’itinérance et les maladies transmises sexuellement.
  
• Violence familiale et système de justice pénale : Le Ministère de la Justice Canada a commandé des recherches dans le but d’orienter l’élaboration et la prise de décisions en matière de politique juridique, dont le développement d’un outil d’évaluation du risque que les policiers et les autres membres du système de justice pénale pourront utiliser dans les cas de violence conjugale, une analyse bibliographique sur les mauvais traitements infligés aux enfants, une étude menée sur trois sites sur l’efficacité des engagements à ne pas troubler l’ordre public et une étude sur les résultats de la justice pénale face aux homicides impliquant un partenaire intime ou un partenaire non sexuel. Cette dernière étude vise à déterminer s’il existe une différence de traitement et si le facteur de l’intimité interpersonnelle en droit criminel a changé avec le temps.
  
• Violence familiale et itinérance : La Société canadienne d’hypothèques et de logement a commandé une étude sur la violence familiale. Par exemple, en 2003, elle s’est intéressée aux causes de l’itinérance familiale et aux solutions possibles. Le rapport qui a été présenté a mis en
  

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lumière les facteurs structurels et systémiques ainsi que les situations familiales particulières (dont la violence) qui entrent en jeu et qui peuvent mener à l’itinérance.

L’Initiative de lutte contre la violence familiale et la communauté internationale

L’Initiative de lutte contre la violence familiale continue à jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre la violence familiale au niveau international et elle travaille de concert avec d’autres ministères pour remplir ce rôle. Par exemple, le ministère de la Justice Canada examine, contrôle et présente au niveau international des rapports sur les lois pénales et les réponses à la violence familiale en vigueur au Canada. Ce travail aide à renforcer le droit national et international ainsi que les politiques liées à la violence familiale. L’Agence de santé publique du Canada présente aux délégations des gouvernements étrangers qui lui rendent visite (dont, au cours de la présente période, le Japon, l’Afrique du Sud et la Russie) les travaux qu’elle effectue dans le domaine de la lutte contre violence familiale. L’Agence de santé publique du Canada représente également le gouvernement du Canada à l’Alliance pour la prévention de la violence, un instrument créé par l’Organisation mondiale de la santé qui vise à promouvoir les recommandations de son Rapport mondial sur la violence et la santé. En 2003, Santé

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Canada a également participé, à Vancouver, au lancement canadien de ce rapport d’envergure internationale. Condition féminine Canada siège à différentes organisations internationales et participe à divers forums qui se penchent sur la violence faite aux femmes et aux fillettes. Prenant appui sur la politique nationale du Canada sur les femmes autochtones, Condition féminine Canada a également contribué aux activités qui ont précédé la participation du Canada au Forum permanent des Nations Unies sur les questions autochtones, dont la préparation de déclarations concernant la violence à l’endroit des femmes autochtones. En réponse à une demande internationale de programmes de traitement pour les auteurs de violence familiale, le Service correctionnel du Canada a offert de la formation et du soutien au personnel pour que ses partenaires internationaux puissent assurer la prestation de programmes qui visaient à prévenir la violence familiale. La participation du Canada au niveau international se présente sous deux volets – les efforts déployés par le Canada servent de modèle pour les mesures prises à l’échelle internationale et les engagements internationaux qu’il prend servent à influencer et à renforcer les réponses canadiennes à des problèmes ciblés.

Les principaux points sont les suivants :

• En mai 2002, le ministères de l'Initiative de lutte contre la violence familiale ont fait partie de la délégation canadienne qui a assisté à la Session extraordinaire de l’ONU sur les enfants. En avril 2004, la réponse du Canada, intitulée Un Canada digne des enfants, a été présentée au cours de la session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants.
  
• En janvier 2003, le Canada a présenté son Cinquième rapport au Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Condition féminine Canada, ministère de la Justice Canada).
  
• En septembre 2003, le Canada a présenté son Second rapport aux Nations Unies sur les droits de l’enfant (ministère de la Justice Canada, ministère de la Santé Canada et ministère du Patrimoine canadien).
  

^- À titre de vice-président de la Commission interaméricaine des femmes de l’Organisation des États américains, le Canada a présenté le document Évaluation de la violence contre les femmes : un profil statistique et l’a remis aux représentants des 34 pays membres de la Commission (Condition féminine Canada).

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• Résultat attendu :
  Meilleures mesures de prévention et interventions dans la collectivité en matière de violence familiale, et élaboration et mise en œuvre d’activités visant à réduire la violence familiale
  

Résultats en matière de rendement

Construction et restauration de maisons d’hébergement

Dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence familiale, la Société canadienne d’hypothèques et de logement exécute le Programme d’amélioration des maisons d’hébergement, lequel octroie des fonds d’immobilisations afin de moderniser des maisons d’hébergement. Dans certaines circonstances, la Société fournit des refuges d’urgence et des maisons de seconde étape là où il existe une lacune en matière de services et les promoteurs ont réussi à obtenir des fonds d’exploitation. Cela comprend entre autres les installations dans les communautés des Premières nations (sur les réserves).

Au cours de l’année financière 2002-2003, l’ensemble des sommes engagées par le Programme d’amélioration des maisons d’hébergement se sont élevées à 21,7 millions de dollars. Pour cette même année, l’attribution annuelle des ressources de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à l’Initiative de lutte contre la violence familiale a favorisé la construction et la restauration de maisons d’hébergement pour les femmes, les enfants, les jeunes et les hommes victimes de violence familiale et a permis de répondre aux besoins des personnes handicapées qui utilisent ces installations.

De façon plus précise :

• la construction de 27 nouvelles maisons d’hébergement (dont onze maisons pour les jeunes et cinq autres destinées aux communautés autochtones) a été approuvée à un coût de 12,1 millions de dollars, créant ainsi 320 nouvelles places d’hébergement;
  
• 132 maisons d’hébergement (dont onze maisons pour les jeunes et 33 autres qui desservent les communautés autochtones) ont été restaurées à un coût de 9,6 millions de dollars, permettant ainsi la restauration de 1679 places d’hébergement.
  

De plus, dans le cadre d’ententes fédérales-provinciales et fédérales-territoriales de partage des coûts, Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest ont injecté 3,81 millions de dollars supplémentaires pour la construction et la restauration de maisons d’hébergement durant cette même période.

Durant l’année financière 2003-2004, l’ensemble des sommes engagées par le Programme d’amélioration des maisons d’hébergement est de 8,2 millions de dollars. Pour cette même année, l’attribution annuelle des ressources de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à l’Initiative de lutte contre la violence familiale a favorisé la construction et la restauration de maisons d’hébergement destinées aux victimes de violence familiale ou aux personnes qui en sont affectées.

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De façon plus précise :

• la construction de 12 nouvelles maisons d’hébergement (dont une maison pour les jeunes et trois autres destinées aux communautés autochtones) a été approuvée à un coût de 3,1 millions de dollars, créant ainsi 169 nouvelles places d’hébergement;
  
• 65 maisons d’hébergement (dont 14 maisons pour les jeunes et 18 autres qui desservent les communautés autochtones) ont été restaurées à un coût de 5,1 millions de dollars, permettant ainsi la restauration de 918 places d’hébergement.
  

Par ailleurs, dans le cadre d’ententes fédérales-provinciales et fédérales-territoriales de partage des coûts, Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest ont injecté 308 000 $ supplémentaires pour la construction et la restauration de maisons d’hébergement durant cette même période.

Le programme de recherche financé par la Société canadienne d’hypothèques et de logement a continué de fournir des connaissances et des renseignements précieux en vue de l’élaboration de politiques concernant l’hébergement des victimes de violence familiale. Par exemple, une étude sur les expériences des enfants et des jeunes membres de familles itinérantes hébergés dans des refuges d’urgence a permis de déterminer les besoins en matière d’espace et de services de cette population ainsi que d’évaluer la pertinence des espaces disponibles et des services offerts. La Société canadienne d’hypothèques et de logement a de plus mené une enquête sur l’incidence du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement sur les services à la clientèle et sur les conditions d’hébergement des femmes et des enfants qui sont hébergés dans des refuges. Elle a de plus dressé une liste des meilleures pratiques à adopter face à l’itinérance. Une des meilleures pratiques étudiées a été proposée par une maison de transition pour femmes autochtones qui offre hébergement, sécurité et soutien aux femmes et aux enfants qui ont été victimes de violence dans le cadre de relations interpersonnelles ou à la suite de mauvais traitements systémiques. Ce centre fournit également de l’hébergement de transition pour assurer la sécurité des personnes victimes de violence familiale.

Le volet hébergement du Programme pour la prévention de la violence familiale du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a injecté environ 9,9 millions de dollars en capitaux d’exploitation dans 35 maisons d’hébergement situées sur des réserves. Au cours des années financières 2002-2003 et 2003-2004, ces refuges ont accueilli plus de 4 500 membres des Premières nations.

Affaires indiennes et du Nord canadien a également apporté son appui au Cercle national autochtone pour la lutte contre la violence familiale. Cet organisme regroupe près de 40 refuges d’urgence et maisons de transition des Premières nations. Le Cercle vise à améliorer la diffusion de l’information sur les ressources liées à la lutte contre la violence familiale qui sont propres aux Autochtones, à augmenter le nombre d’analyses et de rapports concernant les facteurs justifiant le besoin d’approches en matière de violence propres aux Autochtones, à accroître la prestation des services familiaux offerts aux Autochtones et d’encourager le dialogue au niveau national et à l’échelle des communautés.

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Amélioration des interventions du système de justice pénale

Les acteurs fédéraux du système de justice canadien – le ministère de la Justice Canada, la

Gendarmerie royale du Canada et le Service correctionnel du Canada – ont adopté une approche de collaboration interdisciplinaire pour traiter les incidents liés à la violence familiale et les facteurs qui y contribuent. Ces ministères et organismes travaillent ensemble et avec leurs partenaires à l’amélioration des politiques et des protocoles de justice pénale qui concernent la violence familiale et à l’élaboration d’outils permettant d’évaluer les risques (Service correctionnel du Canada, Justice Canada) ainsi que d’outils qui seront utiles aux policiers durant leurs enquêtes et aideront les procureurs de la Couronne durant les poursuites qui s’ensuivront (Justice Canada, Gendarmerie royale du Canada). Ils travaillent de plus avec les organismes et les communautés autochtones dans le but de développer des approches pour lutter contre la violence familiale fondées sur la culture autochtone. Au nombre des efforts déployés, mentionnons l’élaboration d’un plan d’action national de lutte contre la violence familiale dans les communautés autochtones (Gendarmerie royale du Canada) ainsi que des programmes correctionnels fondés sur la culture s’adressant aux délinquants autochtones (Service correctionnel Canada). Au cours du Forum national sur la violence familiale de l’Association canadienne des chefs de police, qui a eu lieu en avril 2003, des gestionnaires dans les domaines de la justice pénale, du gouvernement et de la prestation de services ont eu l’occasion d’échanger de l’information sur les pratiques exemplaires utilisées pour lutter contre la violence familiale.

Renforcement du cadre juridique

Durant la période visée par le présent rapport, les efforts déployés pour renforcer le cadre juridique concernant la violence familiale se sont poursuivis. Le ministère de la Justice Canada a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux au renforcement du cadre de justice pénale pour lutter contre la violence familiale. Cela signifie, par exemple, la collaboration à un examen approfondi des politiques et des dispositions législatives concernant la violence conjugale.⁷⁰ Les résultats et les recommandations découlant de cette étude ont été présentés aux ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice (en novembre 2002), aux chefs de police du Canada dans le cadre de leur Forum national sur la violence familiale (en avril 2003), au congrès qui soulignait le 40^e anniversaire de l’Association of Family and Conciliation Courts (en mai 2003) et à la Conférence nationale sur les victimes d’actes criminels du Ministère de la Justice Canada (en novembre 2003). Une collaboration qui visait à contrer le harcèlement criminel dans des relations impliquant un partenaire intime a également donné lieu à la publication d’une version révisée du Guide à l’intention des policiers et des procureurs de la Couronne : Harcèlement criminel.⁷¹ Ce guide offre aux policiers, aux procureurs de la Couronne et à d’autres professionnels de la justice pénale qui travaillent auprès des victimes des lignes directrices et des outils susceptibles de les aider lors des enquêtes et des poursuites dans les cas de harcèlement criminel. Ce document servira de fondement au dialogue sur la réforme de la justice pénale dans le domaine de la violence familiale.

Citoyenneté et Immigration Canada surveille et examine la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement qui l’accompagne, qui est entrée en vigueur au mois de juin 2002. La Loi et son Règlement comprennent des dispositions qui favorisent la prévention et la réduction de la violence familiale. Par exemple, la durée des obligations en matière de parrainage des conjoints, des conjoints de fait et des partenaires conjugaux a été réduite (passant de 10 ans à 3 ans) pour tenir compte du fait que la dépendance associée au parrainage pouvait avoir un effet aggravant sur la violence familiale. De plus, les personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle

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ou d’un crime associé à la violence conjugale ne sont pas admissibles à devenir parrain jusqu’à ce qu’un pardon leur soit accordé ou qu’une période de cinq ans se soit écoulée depuis le moment où la peine imposée a été purgée.

En ce qui concerne la protection des réfugiés, le Règlement propose également une définition officielle du terme « vulnérable » qui vient renforcer la capacité du Canada de protéger les femmes qui vivent en situation de réfugiées à l’étranger et qui sont susceptibles d’être victimes de violence. Si une femme est considérée vulnérable, le traitement pour sa demande de réfugiée peut être accéléré et elle pourrait ne pas avoir à démontrer sa capacité de s’établir avec succès au Canada.

Examen et réforme du droit criminel

Le ministère de la Justice Canada a poursuivi son examen et sa réforme du droit criminel en matière de violence familiale, particulièrement en ce qui a trait à la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle. Le projet de loi C-15A, un projet de loi omnibus qui a reçu la sanction royale en juin 2002, comportait diverses modifications au Code criminel, créait de nouvelles infractions et apportait des amendements aux dispositions existantes sur l’exploitation sexuelle qui cible les criminels ayant recours à Internet pour exploiter les enfants à des fins sexuelles. À la suite de l’adoption de ce projet de loi, la peine maximale pour une infraction de harcèlement criminel a doublé, passant de cinq ans à dix ans d’emprisonnement pour une infraction punissable. Le projet de loi C-20, une Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, a été à nouveau déposé en tant que projet de loi C-12 et il a été présenté en première lecture au Sénat au cours de la troisième session du Parlement. Les réformes au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada proposées dans le projet de loi C-12 visent à protéger les enfants et les autres personnes vulnérables contre l’exploitation sexuelle, l’abus et la négligence, et à mieux protéger les victimes et les témoins lors des instances de la justice pénale. Ces changements permettront aux procureurs de la Couronne de traiter plus facilement les infractions aux ordonnances préventives civiles accordées aux victimes de violence familiale en vertu des lois provinciales et territoriales et ils faciliteront le témoignage (des enfants victimes et des témoins) en fournissant plus de clarté et de cohérence quant à l’utilisation d’aides au témoignage pour les victimes et les témoins (y compris ceux de moins de 18 ans ainsi que les témoins souffrant d’une invalidité qui rend la communication plus difficile). Le projet de loi C-12 prévoit également la nomination d’avocats-conseils qui auront pour tâche de procéder au contre-interrogatoire des victimes de harcèlement criminel (à la place des accusés non représentés par un avocat) – peu importe l’âge de la victime. À l’heure actuelle, cette disposition ne s’applique qu’aux victimes de moins de 18 ans.

Amélioration de l’intervention de la justice pénale au niveau des collectivités

Les collectivités jouent un rôle de premier plan en ce qui a trait à l’intervention de la justice pénale en matière de violence familiale. Par exemple, de nombreux organismes et groupes communautaires organisent auprès du public des activités de sensibilisation et d’éducation sur la violence familiale, d’autres offrent ou assurent la prestation de services et de soutien aux victimes, et d’autres encore fournissent des services aux délinquants. L’Initiative de lutte contre la violence familiale appuie de diverses manières le travail effectué par les collectivités – en participant au développement, à la mise en œuvre, à la vérification et à l’évaluation de modèles de stratégies et d’outils, ainsi qu’en soutenant la participation à la recherche sur les questions d’intérêt communautaire et les évaluations des interventions menées au sein des collectivités.

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Au cours des deux dernières années, les points principaux ont été les suivants :

Éducation juridique du public

Conformément à son objectif qui consiste à soutenir l’élaboration et la prestation de vulgarisation et d’information juridiques au public canadien relativement à la violence familiale, le ministère de la Justice Canada gère le Programme de vulgarisation et d’information juridiques. Par l’entremise de ce programme, le Ministère apporte un soutien financier aux organismes nationaux de vulgarisation et d’information juridiques qui sensibilisent le public à la violence familiale. Ce travail porte principalement sur le développement, la mise à jour, l’impression, la distribution et l’évaluation des publications et des activités de vulgarisation et d’information juridiques sur la violence familiale.

Au cours de la période visée par le présent rapport, ce programme a également contribué au développement de matériel d’information sur la lutte contre la violence familiale, tel que des feuillets d’information, des brochures et des livrets, ainsi qu’à la tenue de programmes de formation, d’ateliers et de forums adaptés aux besoins des différentes juridictions et communautés d’intérêts.

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Les points saillants étaient les suivants :

• The Hurting Times (Mauvais traitements infligés aux aînés), un programme pilote de formation sur les mauvais traitements infligés aux personnes âgées s’adressant à leurs pairs a été mis à l’essai dans trois régions de Terre-Neuve. Le projet a pour objectif de sensibiliser les professionnels de la santé, les personnes âgées et le grand public aux mauvais traitements infligés aux personnes âgées.
  
• Trousse d’outils sur le droit de la famille et la violence familiale, une trousse comprenant des brochures et des livrets qui procurent aux fournisseurs de services en matière de violence familiale de l’Alberta l’information juridique, les connaissances et les capacités nécessaires pour satisfaire aux besoins de leurs clients et fournir des services à ceux-ci, a été élaborée et distribuée.
  
• Projet pilote – Intermediary Training Guide, un guide visant à fournir aux intervenants qui œuvrent auprès des victimes de violence familiale les connaissances et les compétences nécessaires pour aider leurs clients à obtenir de l’information juridique et d’autres formes d’aide dans la collectivité.
  

Le Ministère a accordé une attention spéciale au développement de matériel destiné aux populations particulières. Par exemple, il a financé la rédaction d’un numéro spécial du bulletin du PIP (Programme d’innovations provincial) qui mettait en lumière les mauvais traitements à l’égard des personnes handicapées. Il a également appuyé le développement et l’essai-pilote d’une Foire aux questions (FAQ) en 60 points sur la loi et les mauvais traitements infligés aux adultes âgés. Cette FAQ est accessible sur le site Web de Canadian Legal FAQs.⁷²

En ce qui concerne la violence conjugale, le Ministère a financé le colloque national Femmes francophones en situation minoritaire – solidaires dans la lutte à la violence faite aux femmes, qui a duré deux jours. Ce colloque a réuni des représentants clés des provinces et des territoires ainsi que des fournisseurs de services qui se sont penchés sur la violence familiale faite aux femmes francophones en situation minoritaire et ont élaboré un plan d’action pour la tenue d’autres activités.

En outre, Citoyenneté et Immigration Canada continue à offrir du matériel en matière d’orientation et d’éducation relativement aux valeurs, aux lois et aux attentes canadiennes. Ce matériel contient entre autres un message clair indiquant qu’au Canada, la violence familiale sous toutes ses formes est illégale. Des organismes d’établissement financés en tout ou en partie par Citoyenneté et Immigration Canada dirigent également des clients vers des organismes communautaires et des services de soutien contre la violence familiale.

Formation liée au système de justice pénale

La Gendarmerie royale du Canada considère la violence familiale comme un problème grave qui met en danger la sécurité des victimes. Les agents qui répondent à de telles plaintes encourent également des risques. Par exemple, les enquêtes qui font suite à une plainte pour violence conjugale doivent respecter une planification et des protocoles précis. Il arrive souvent que l’on demande aux policiers de résoudre des conflits et de désamorcer d’éventuelles situations de violence. L’accès aux connaissances, aux compétences et aux outils nécessaires pour intervenir de façon efficace dans les cas de violence conjugale, la sensibilité aux préoccupations des victimes et l’utilisation de techniques de résolution de problèmes sont essentiels. Une telle formation est offerte à tous les cadets dans le cadre de leur formation de base. Un outil éducatif, La violence familiale n’est pas un problème privé – une trousse sur CD-ROM qui a récemment été mise à jour, vient s’ajouter à la formation.

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Durant leur carrière, les agents de la Gendarmerie royale du Canada responsables des enquêtes liées à la violence familiale continuent de recevoir des cours de perfectionnement professionnel sur la manière de traiter adéquatement de tels cas, notamment sur la mise en œuvre de la politique favorisant l’inculpation de la GRC. Durant de telles enquêtes, la GRC considère primordiale la sécurité immédiate et continue de la victime et de ses enfants. Les membres doivent de plus fournir de façon adéquate de l’information sur la sécurité, les procédures légales et les services de soutien offerts aux victimes.

Consciente de l’importance des partenariats et de la collaboration au sein de la collectivité, la

Gendarmerie royale du Canada a organisé à l’intention de ses agents et des membres des organismes partenaires, dans plusieurs villes du Canada, des ateliers sur des sujets tels que la violence dans les couples, les mauvais traitements infligés aux personnes âgées, la coordination des cas, l’élaboration de protocoles, la planification de mesures communautaires intersectorielles et les enquêtes sur les agressions sexuelles. La Gendarmerie royale du Canada a de plus offert aux policiers et aux membres des organismes partenaires de première ligne de Terre-Neuve un atelier conjoint sur les enquêtes sur l’exploitation sexuelle des enfants. De tels ateliers sont précieux et ils permettent le développement en collaboration d’interventions coordonnées au niveau de la collectivité, contribuant ainsi à l’amélioration de la qualité des enquêtes et des documents qui en résultent lorsque les cas sont soumis au système juridique. En obtenant la participation des membres de la collectivité, la Gendarmerie royale du Canada crée également des liens de travail qui contribuent au partage de la responsabilité en ce qui a trait à cette question et à la sécurité personnelle des membres les plus vulnérables d’une communauté.

Le Service correctionnel du Canada a préparé une trousse de formation d’une journée destinée aux agents de liberté conditionnelle afin de leur fournir des connaissances et des compétences additionnelles qui leur permettront de gérer de façon appropriée les risques liés à la violence des délinquants à l’égard d’un partenaire intime. La formation débutera en 2004-2005 et elle fera partie des séances de perfectionnement offertes aux agents de libération conditionnelle. Par ailleurs, la formation initiale de ces mêmes agents a été mise à jour et elle comprend maintenant un module sur la violence familiale.

Prévention et traitement – pour les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral

La prévention de la violence familiale est une priorité pour le Service correctionnel du Canada. Les activités clés comprennent : la détermination systématique du risque de violence familiale que présentent les délinquants dans l’établissement, ainsi que dans la collectivité, la prévention de la violence familiale par l’entremise de séances éducatives et d’ateliers de sensibilisation ou de programmes de traitement appropriés au niveau du risque que présentent les délinquants dans l’établissement et dans la collectivité, et une surveillance éclairée des cas.

Au cours des années financières 2002-2003 et 2003-2004, le Service correctionnel du Canada a continué à utiliser l’outil Évaluation du risque de violence conjugale (ERVC) pour évaluer le risque de violence conjugale et déterminer les facteurs nécessaires pour gérer ce risque. Un programme de formation sur ordinateur pour l’ERVC a été mis en œuvre en 2002-2003. En mars 2004, 591 membres du personnel avaient complété avec succès la formation normalisée. Les politiques du Service en matière d’évaluation du risque de violence familiale au moment de l’admission, avant la libération et durant la supervision menée au sein de la collectivité ont également été révisées au printemps 2004 pour s’assurer de leur uniformité en ce qui a trait à la lutte contre la violence familiale.

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Durant la période visée par le présent rapport, le Service correctionnel du Canada a organisé des activités de prévention de la violence familiale auxquelles ont participé 2195 délinquants de sexe masculin purgeant une peine de ressort fédéral, dont certains programmes et services s’adressant de façon exclusive aux délinquants autochtones.

Le Service correctionnel du Canada offre aux délinquants de sexe masculin purgeant une peine de ressort fédéral deux programmes reconnus à l’échelle internationale – le Programme d’intervention intensif en prévention de la violence familiale et le Programme d’intensité moyenne de prévention de la violence familiale – à de nombreux endroits au pays. Durant la période visée par le présent rapport, au total 217 et 518 délinquants ont participé respectivement à ces deux programmes. Le Service correctionnel du Canada a également mis en place une infrastructure importante pour offrir ces programmes, assurant la formation de 84 membres du personnel répartis dans des établissements correctionnels fédéraux de partout au pays. Pour répondre aux demandes de plus en plus nombreuses liées à ces programmes de traitement en provenance d’autres juridictions, le Service correctionnel du Canada a préparé des protocoles d’entente avec des partenaires internationaux en vue d’assurer la prestation de ces programmes. Au total, 70 membres du personnel d’établissements correctionnels provenant de la Suède, de l’Angleterre et des États-Unis ont participé à cette formation. Le personnel correctionnel des Territoires du Nord-Ouest a également suivi la formation.

En 2002, le British Columbia Institute Against Family Violence a debuté une évaluation exhaustive sur deux ans des programmes d’intensité moyenne et élevée. Au total, 572 participants provenant de sites institutionnels et communautaires ont participé à cette évaluation. Les résultats ont révélé que les participants avaient tiré profit des traitements (tel que démontré dans les déclarations des intéressés et dans les évaluations des observateurs). Dans la plupart des cas, les agents de libération conditionnelle ont affirmé que les attitudes et les comportements négatifs des participants dont ils s’occupaient avaient diminué. De plus, les agents de libération conditionnelle étaient confiants que dans l’avenir, les participants au programme seraient moins susceptibles de commettre des actes de violence conjugale. Une étude de suivi au sein de la collectivité d’une durée de six mois faisait aussi partie de cette évaluation. Dans le cadre de cette étude, on a comparé des participants au programme au moment de leur libération à un groupe semblable composé de 86 délinquants à la même période, mais qui n’avaient pas participé au traitement. Les résultats ont indiqué que les délinquants qui n’avaient pas suivi de traitement étaient significativement plus susceptibles que les délinquants traités de commettre à nouveau des actes de violence conjugale ou d’autres formes de violence.

Au cours de l’année financière 2003, le Service correctionnel du Canada a élaboré un Programme d’intensité élevée de prévention de la violence familiale pour les Autochtones, fondé sur un modèle de prestation développé en collaboration avec des experts autochtones et non autochtones en programmes de traitement et approuvé par des Aînés autochtones. Ce programme encourage le développement de compétences et un changement vers une attitude prosociale et non abusive et il reflète l’enseignement, les traditions et les valeurs culturelles des peuples autochtones. Des agents du programme correctionnel, des Aînés et des psychologues ont reçu une formation pour appliquer le programme et en 2004, un projet pilote a été mené auprès de neuf délinquants. Des modifications sont maintenant apportées au programme pour prendre en compte la rétroaction reçue et la prochaine séance de formation devrait avoir lieu au cours de l’automne 2004.

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En plus de ces initiatives fédérales, le ministère de la Justice Canada finance l’élaboration et le fonctionnement d’un projet pilote d’une durée de trois ans sur un programme de counselling adapté à la culture des auteurs d’actes de violence conjugale, à Rankin Inlet, au Nunavut. Ce projet pilote a été mis sur pied en réponse à une demande de la communauté de trouver une alternative à l’emprisonnement. Le programme offre de plus du counselling aux victimes et à leur famille, ainsi que des services d’approche et un programme de sensibilisation.

En ce qui concerne les délinquantes sous responsabilité fédérale, le Service correctionnel du Canada a mené une analyse documentaire préliminaire et une revue des dossiers sur la violence conjugale. Une étude de dossiers a révélé que 15 % des délinquantes avaient commis des actes de violence conjugale. Durant l’année financière 2004-2005, une autre étude sera menée pour examiner les motifs de cette violence ainsi que le contexte interpersonnel dans lequel les actes de violence ont été commis. Cette information permettra de guider l’élaboration d’un traitement à l’intention des femmes qui commettent des actes de violence conjugale.

Renforcement de l’intervention communautaire pour prévenir la violence familiale

Au cours de la période visée par le présent rapport, l’Initiative de lutte contre la violence familiale a fortement mis l’accent sur les efforts déployés au sein des collectivités pour lutter contre la violence familiale. L’appui accordé aux peuples autochtones a été particulièrement important.

Les points saillants sont les suivants :

• Au ministère du Patrimoine canadien, dans le cadre des programmes de promotion des femmes autochtones, environ 641 426 $ ont été investis dans plus de 23 projets communautaires. Ces projets favorisaient la recherche en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de modèles autochtones en matière de lutte contre la violence familiale. Ils ont également appuyé la tenue d’ateliers et de séminaires dans le cadre desquels des concepts traditionnels et des enseignements culturels autochtones étaient intégrés à des approches contemporaines en matière d’éducation dans le but d’aider les femmes à reconnaître les problèmes de violence, de sensibiliser la communauté et d’évaluer les plans stratégiques de lutte contre la violence familiale. Le classement des projets par ordre de priorité demeure toutefois à la discrétion des communautés.
  
• Affaires indiennes et du Nord canadien a investi environ 6,6 millions de dollars dans plus de 350 projets de lutte contre la violence familiale au niveau communautaire. Dans le cadre de ces projets, on a eu recours à une approche éducative, c’est-à-dire à des campagnes de sensibilisation, à des ateliers et à des séminaires contre la violence familiale. Le Ministère prépare aussi un manuel sur les Lignes directrices et normes nationales s’appliquant aux programmes de prévention de la violence familiale.
  
• Condition féminine Canada a financé les efforts de lutte contre la violence familiale déployés par les femmes autochtones, dont un atelier de réflexion sur ces questions mis de l’avant par l’Ontario Native Women’s Association. En 2003, Condition féminine Canada a également financé l’initiative Aboriginal Women Against Violence Everywhere (AWAVE), une coalition regroupant cinq organismes de femmes autochtones (l’Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada, Femmes autochtones du Québec, le Cercle national autochtone pour la lutte contre la violence familiale,
  

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l’Association des femmes autochtones du Canada et la Pauktuutit Inuit Women’s Association) pour qu’elle dresse une liste et qu’elle résume les résultats des recherches qui portent sur les expériences vécues par les femmes autochtones et pour évaluer les outils utilisés dans les refuges destinés aux femmes des Premières nations, ainsi qu’aux femmes métisses et Inuits. Les résumés de recherche, l’évaluation des outils, l’information sur les pratiques exemplaires et les leçons apprises seront partagés.

• En 2002, le ministère de la Défense nationale a créé le Comité consultatif sur la violence familiale des Forces canadiennes. Relevant du sous-ministre adjoint, ce comité chapeaute toutes les activités de prévention et d’intervention en matière de lutte contre la violence familiale au sein des Forces canadiennes. Le comité est composé de représentants des services de santé militaires, de l’aumônerie, des services policiers et de la Direction des ressources familiales, ainsi que d’experts externes. Conformément à l’engagement des Forces canadiennes d’améliorer les capacités d’intervention dans les cas de violence familiale, des séances de formation auxquelles ont participé des représentants de la police militaire, des travailleurs sociaux, des aumôniers et des membres du personnel du Centre de ressources pour les familles ont été offertes en 2002-2003 et en 2003-2004. Par ailleurs, dans le cadre du programme de promotion de la santé Énergiser les Forces, un examen de l’environnement et une analyse documentaire ont été effectués. Cette information sera utilisée au moment de l’élaboration du Programme de sensibilisation à la violence familiale des Forces canadiennes.
  

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• Résultat attendu :
  Sensibilisation accrue du public aux questions de violence familiale et tolérance moindre à l’égard de la violence familiale
  

Résultats relatifs au rendement

Amélioration des stratégies de diffusion de l’information

Centre national d’information sur la violence dans la famille

Au nom de l’Initiative de lutte contre la violence familiale, le Centre national d’information sur la violence dans la famille (CNIVF) diffuse de l’information sur la violence familiale au Canada et fournit des renseignements sur les activités soutenues par l’Initiative. Le CNIVF remplit un élément clé du mandat de l’Initiative de lutte contre la violence familiale : renseigner les Canadiens sur tout un éventail de sujets liés à la violence familiale en définissant les lacunes en matière de savoir et de matériel et en cherchant à obtenir ou à développer des ressources précises. Le CNIVF recueille auprès d’experts des conseils et de la rétroaction sur les sujets émergents et les besoins en matière d’information dans le but de s’assurer que les ressources qu’il réunit sont pertinentes et qu’elles sont dirigées vers les auditoires prévus, de façon appropriée.

Au nombre des principaux utilisateurs du CNIVF, mentionnons entre autres les fournisseurs de services de santé et de services sociaux, le personnel du système de justice pénale, les éducateurs, les représentants des médias, les représentants du gouvernement et des membres du grand public. Plusieurs méthodes s’offrent à eux pour accéder à l’information et aux ressources : des « visites impromptues » sur place, par téléphone (appels locaux et une ligne téléphonique sans frais), par télécopieur, par courrier et par courriel, une ligne téléphonique ATS et un site Web.

La ligne téléphonique sans frais est un mécanisme important qui facilite l’accès direct du public à l’information. Même si son utilisation a légèrement diminué aux cours des dernières années en raison de l’augmentation du nombre de demandes présentées par Internet, pour le public, l’accès par l’entremise d’un numéro sans frais demeure un moyen efficace et près de la moitié des demandes de renseignements reçues sont présentées de cette façon.

Parmi des activités de diffusion de l’information, le CNIVF offre une collection de ressources qui contient plus de 140 rapports, des feuillets d’information, des documents de discussion et des manuels sur la violence familiale au Canada.⁷³ Par exemple, le CNIVF met à jour et publie une série de répertoires nationaux qui dressent la liste des différents programmes et services offerts aux victimes et aux auteurs de violence familiale.

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Cette série comprend :

• Maisons de transition et d’hébergement pour femmes violentées au Canada
  
• Répertoire canadien des programmes de traitement pour les hommes violents envers leur conjointe
  
• Répertoire des services aux survivantes et survivants adultes de violence sexuelle à l’égard des enfants
  
• Répertoire national des programmes de traitement pour les auteurs d’agressions sexuelles sur les enfants
  
• Répertoire des services et programmes répondant aux besoins des personnes âgées victimes de violence
  
• Répertoire national des services et programmes destinés aux hommes qui sont ou qui ont été victimes de violence
  

Au fil de l’année, le Centre fait également parvenir des documents nouvellement publiés à des organismes clés au moyen d’envois postaux ciblés. Par exemple, le bulletin Partage d’information et des solutions, qui met en évidence les nouveaux enjeux, les événements à venir et les dernières ressources de l’ILVF offertes par le CNIVF, est distribué deux fois par année aux clients et aux intervenants, au pays et à l’étranger.

Du mois d’avril 2002 au mois de mars 2004, Santé Canada a préparé des feuillets d’information, des rapports, des documents de discussion, un catalogue et deux bulletins qui ont été distribués par le CNIVF. Ces publications comprennent de l’information nouvelle et la mise à jour de documents qui portent sur des sujets tels que la violence dans les fréquentations, la violence familiale et la déficience intellectuelle, la violence à l’égard des hommes dans les relations intimes, la violence des gais dans leurs relations intimes et les mauvais traitements dans les établissements de soins de longue durée. Le CNIVF a également ajouté à sa collection plusieurs rapports clés rédigés par des ministères membres, dont les versions 2002 et 2003 de Violence familiale au Canada (Statistique Canada), les résultats des recherches sur les expériences des fillettes et des jeunes femmes en matière de violence (menées par l’Alliance of Five Research Centres on Violence et financées par Condition féminine Canada), le Rapport final du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial spécial chargé d’examiner les politiques et les dispositions législatives concernant la violence conjugale (ministère de la Justice Canada), un rapport sur les mauvais traitements infligés aux personnes âgées qui a été préparé par le Conseil consultatif national sur le troisième âge (Santé Canada) et un dépliant comprenant des conseils utiles sur les méthodes disciplinaires non physiques efficaces qui peuvent être utilisées avec les enfants (Santé Canada et le ministère de la Justice Canada).

En plus de ses propres publications, le CNIVF diffuse de l’information au moyen de son importante collection bibliothécaire d’ouvrages de référence et par sa capacité de réaliser des recherches bibliographiques en ligne dans quelque 11 000 livres, périodiques et vidéos sur la violence familiale. Au cours des années financières 2002-2003 et 2003-2004, le CNIVF a agrandi et mis à jour sa collection bibliothécaire d’ouvrages de référence, qui est entreposée dans la bibliothèque ministérielle de Santé Canada. Le Centre a investi environ 45 000 $ dans l’achat de nouvelles monographies et publications en série destinées à sa collection. En plus des abonnements annuels à 40 périodiques, 245 livres sont venus se greffer à la collection. La bibliothèque ministérielle de Santé Canada, qui assure le service de

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prêt et qui absorbe une importante partie des frais de fonctionnement de la collection bibliothécaire d’ouvrages de référence du CNIVF (prêts inter-bibliothèques, outils de recherche en ligne, espace, etc.), a prêté 441 articles au cours de l’année financière 2002-2003 et 444 articles en 2003-2004. (Ces chiffres ne représentent que les articles qui ont été physiquement sortis, ils ne tiennent pas compte des documents qui ont été consultés par Internet ou des consultations qui ont été faites sur place.)

Le CNIVF a également permis l’accès à plus de 100 vidéos sur la prévention de la violence familiale offertes par les bibliothèques publiques partenaires du pays en collaboration avec l’Office national du film du Canada (ONF). Durant les deux années financières visées par le rapport, soit de 2002 à 2004, le CNIVF a ajouté à sa collection 22 vidéos (sur des sujets tels que les mauvais traitements infligés aux femmes âgées, l’exploitation sexuelle des enfants, la violence familiale à l’égard des immigrantes, les fillettes et l’agression ainsi que les mauvais traitements infligés aux personnes handicapées). Les vidéos sont des outils de sensibilisation efficaces qui sont souvent présentés dans le cadre d’ateliers, de cours et de séances de sensibilisation dans le but de stimuler la discussion. Le partenariat établi avec l’ONF permet de mettre l’information directement entre les mains du personnel des organismes communautaires, des éducateurs et des membres du public qui n’auraient pas nécessairement les moyens d’acheter ces vidéos.

Le CNIVF offre aussi un service d’aiguillage et de répertoriage pour aider les gens à entrer en contact avec les personnes-ressources et les organismes intervenant dans des cas de violence familiale. Ce service favorise l’échange de renseignements et une meilleure compréhension des options du client en matière de prévention, de protection et de traitement.

Des stratégies efficaces de diffusion de l’information sont essentielles pour faire connaître à grande échelle les résultats de recherche et l’information sur les pratiques exemplaires émergentes en matière de traitement et de prévention. Au cours des dernières années, le site Web du CNIVF – qui offre un lien avec la collection bibliothécaire d’ouvrages de référence et un outil de recherche bibliographique en ligne, ainsi que des liens avec tous les ministères partenaires de l’Initiative de lutte contre la violence familiale, le Réseau canadien de la santé et divers autres organismes connexes – est devenu un point d’accès primordial pour les Canadiens. Selon un récent rapport d’analyse des journaux en ligne, le site a accueilli plus de 740 000 visiteurs en 2003. Les clients peuvent également télécharger directement sur le site Web toutes les publications du CNIVF ou en commander des copies papier. Le nombre de visites et de courriels ne cesse d’augmenter et les messages électroniques sont devenus la méthode la plus utilisée pour commander du matériel. À la fin de l’année financière 2003-2004, ils représentaient 50 % de toutes les demandes faites par la clientèle du CNIVF.

Les documents publiés par le Centre national d’information sur la violence dans la famille sont offerts gratuitement en français et en anglais. Certaines publications sont disponibles sur demande dans d’autres langues et dans d’autres formats, dont en braille et sur cassette audio.

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Participation des communautés à la sensibilisation du public

Au cours des années financières 2002-2003 et 2003-2004, des efforts ont été déployés pour aider les collectivités à sensibiliser le public à la lutte contre la violence familiale, et un accent spécial a été mis sur les populations particulières. Bon nombre de ces efforts ont été mentionnés précédemment dans le présent rapport. De plus, en réaction à une recommandation proposée dans une récente évaluation de son Programme de multiculturalisme, le ministère du Patrimoine canadien a entrepris le financement pluriannuel de projets communautaires en collaboration avec ses partenaires afin de renforcer la capacité, d’améliorer la coordination des projets avec les médias et de promouvoir le partage des leçons apprises et des pratiques exemplaires en matière de lutte contre la violence familiale. En 2002-2003, quatre ententes de partenariat sur cinq ans ont été développées – avec l’organisme COSTI Immigrant Services (519 151,00 $), les Shield of Athena Family Services (406 790,00 $), la Vancouver and Lower Mainland Multicultural Family Support Services Society (312 066,00 $) et la People’s Law School (231 200,00 $) – dans le but d’élaborer des projets pour la prévention de la violence familiale. Ces projets comprennent l’établissement de nouveaux partenariats et la mise sur pied d’une campagne de sensibilisation par l’entremise des médias à caractère ethnique (télévision, radio et imprimés), la promotion du programme de français langue seconde, la conduite de recherches ainsi que la planification de la communication et de la diffusion.

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- Conclusion

Au cours des deux dernières années financières, l’Initiative de lutte contre la violence familiale a continué à jouer un rôle important dans les efforts déployés pour prévenir la violence familiale et y réagir. L’Initiative va poursuivre le travail entrepris avec ses partenaires en ce qui a trait à la promotion et à la programmation de politiques publiques collectives, en mettant un accent spécial sur les questions émergentes, dont les besoins des populations particulières. Ces efforts seront conformes au rôle et aux responsabilités du gouvernement fédéral en matière de lutte contre la violence familiale et ils seront de nature multidimensionnelle et intersectorielle. Les progrès réalisés au niveau de l’amélioration des mécanismes et des formes de gestion horizontale seront poursuivis au cours de la prochaine période – autant entre les ministères membres de l’Initiative qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux partenaires.

L’Initiative examinera différentes possibilités en vue d’accroître la collaboration. Cela signifie entre autres la possibilité d’augmenter le nombre de membres actifs de l’Initiative au sein du gouvernement fédéral, ainsi que le repérage de possibilités de partage des coûts dans des projets d’intérêt commun. Les réunions provinciales-territoriales sur le partage de l’information liée à l’Initiative de lutte contre la violence familiale (y compris le précieux foisonnement qui en a résulté) ont été particulièrement fructueuses. L’Initiative continuera à examiner différentes possibilités de collaboration pratique avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. Ces efforts viendront augmenter la valeur des relations provinciales-territoriales de l’Initiative, un élément clé de l’approche adoptée par l’Initiative de lutte contre la violence familiale.

L’Initiative s’efforcera également d’améliorer la qualité et le côté pratique des nouvelles ressources en termes d’information qui sont diffusées par l’entremise du Centre national d’information sur la violence dans la famille. Des efforts seront déployés pour que les produits continuent de répondre aux besoins des fournisseurs de services en matière de prévention et d’intervention et qu’ils soient une source d’information pour l’élaboration des politiques, et ce pour tous les paliers de gouvernement.

Au cours de la prochaine année financière (2004-2005), l’Initiative de lutte contre la violence familiale finalisera et mettra en œuvre son Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats. Cet instrument offrira un nouveau mécanisme grâce auquel le rendement de l’Initiative pourra être mesuré, évalué et présenté sous forme de rapport. La stratégie d’évaluation sera fondée sur la collaboration entre les ministères membres et elle favorisera une prise de décisions axée sur les faits. Les rapports qui seront par la suite présentés aux organismes centraux seront préparés conformément à ce cadre.

L’Initiative maintient sa conclusion émise précédemment selon laquelle elle devrait conserver les orientations essentielles du programme qui découlent des mandats de ses membres. On prévoit que la lancée des deux dernières années se traduira par une amélioration qualitative continue de l’efficacité des efforts interministériels déployés.

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• Le ministère de la Justice Canada examine, évalue et modifie les lois et politiques en matière criminelle, finance des projets communautaires de lutte contre la violence familiale et soutient des activités d’information et de vulgarisation juridiques en matière de violence familiale.
  
• Le ministère de la Défense nationale favorise la sensibilisation à la violence familiale, soutient des programmes visant les facteurs d’agression souvent associés à la violence familiale et fournit des services de soutien, de consultation et d’aiguillage aux membres et aux familles victimes de violence familiale.
  
• La Gendarmerie royale du Canada soutient des ateliers communautaires portant sur les problèmes des victimes, les agressions sexuelles et la violence dans les relations, et aide les collectivités à résoudre les problèmes associés à la violence familiale et fournit une formation à ses membres.
  
• Statistique Canada s’efforce d’améliorer l’accessibilité des données nationales sur la nature et l’ampleur des problèmes associés à la violence familiale.
  
• Condition féminine Canada soutient des initiatives qui entraînent des changements systémiques et d’autres stratégies de prévention à long terme.
  

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• Annexe B
  Mécanismes de coordination de l’Initiative de lutte contre la violence familiale
  

À l’échelle fédérale : interministérielle

Comité directeur des directeurs généraux de l’Initiative de lutte contre la violence familiale

^- Fournit un soutien, des conseils et une orientation au groupe de travail interministériel

Groupe de travail interministériel de l’Initiative de lutte contre la violence familiale

^- Gère l’Initiative de lutte contre la violence familiale

Groupe de travail interministériel concernant l’évaluation de l’Initiative de lutte contre la violence familiale

• Coordonne les exigences relatives à la présentation des rapports de l’Initiative de lutte contre la violence familiale
  

Groupes ad hoc

Groupe de travail sur le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats de l’Initiative de lutte contre la violence familiale

^- Élabore l’ébauche du Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats

Groupe de recherche interministériel sur l’Initiative de lutte contre la violence familiale

^- Coordonne les activités de recherche de l’Initiative de lutte contre la violence familiale

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Certains ministères disposent aussi de mécanismes de coordination de leurs activités respectives. En outre, les ministères membres de l’Initiative de lutte contre la violence familiale exercent des activités connexes à l’aide de mécanismes comme le Groupe de travail interministériel sur la mutilation des organes génitaux féminins, le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les identités nouvelles pour victimes de relations mettant la vie en danger et le projet Metropolis.

Initiative de lutte contre la violence familiale : mécanismes fédéraux-provinciaux-territoriaux

Groupes de travail ad hoc fédéraux-provinciaux-territoriaux

• Se penche sur les préoccupations communes (p. ex. réforme du droit criminel, cueillette de données nationales, sensibilisation du public) [établies sur demande]. Par exemple, le Groupe de travail spécial fédéral-provincial-territorial chargé de passer en revue les politiques et textes législatifs en matière de violence conjugale a pour mandat d’examiner l’état et les effets des politiques concernant les accusations et poursuites relatives aux cas de violence conjugale mises en œuvre partout au pays depuis 1983, ainsi qu’un certain nombre de projets de réforme législative.
  

Les problèmes de violence familiale se recoupent et peuvent être réglés à l’aide de nombreux autres mécanismes FPT associés à d’autres stratégies et initiatives et de mécanismes ministériels FPT comme les réunions des ministres responsables des questions propres à un secteur ou à une population, y compris Condition féminine, le ministère de la Justice Canada et Santé Canada. Par ailleurs, les représentants ministériels responsables de l’Initiative de lutte contre la violence familiale rencontrent ensemble à chaque année leurs homologues provinciaux et territoriaux.

Autres mécanismes auxquels participent des membres externes

Comité consultatif du Centre national d’information sur la violence dans la famille

^- Prodigue au CNIVF des conseils à propos de l’orientation stratégique

Comité consultatif de lutte contre la violence familiale du Programme national du multiculturalisme

• Sous la direction du ministère du Patrimoine canadien, collabore à l’exécution des activités de prévention de la violence familiale du Programme du multiculturalisme destinées aux collectivités culturelles, et prodigue des conseils à cet égard.
  

Les Ministères consultent une diversité d’intervenants externes et collaborent avec eux, et établissent fréquemment des comités de travail.

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dans la famille.

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