Sujets
	Loi sur les aliments et drogues
	Règlement sur les aliments et drogues

Lois et Règlements

Initiatives législatives et réglementaires

• Projet de loi C-28 visant à modifier la Loi sur les aliments et drogues

Projets de règlements - Période de consultation et commentaires

• liste des projets de règlements pour consultation.
  
  
• liste des projets de règlements ayant reçu une autorisation de mise en marché provisoire (AMP)
  
  
• liste des derniers projets de règlements à être publiés préalablement dans la Gazette du Canada Partie I, incluant le texte règlementaire et le Résumé de l'étude de l'impact de la règlementation (REIR).
  

Modifications aux règlements - Publication finale

• liste des modifications réglementaires approuvées qui ont été récemment promulguées (et publiées dans la Gazette du Canada Partie II), incluant le texte règlementaire et le Résumé de l'étude de l'impact de la règlementation (REIR).