Article 1.00 (Nom)

1.01

Le Conseil national des Comités consultatifs de citoyens (CNCCC) ci-après appeler le Conseil national.

Article 2.00 (Déclaration de principes)

2.01

Le Conseil national est un forum national de comités consultatifs de citoyens locaux et autonomes, lesquels par leur participation au processus correctionnel, peuvent sensibiliser davantage le public et apporter une contribution substantielle à l'élaboration de programmes correctionnels progressistes dans toutes les activités du Service correctionnel du Canada (SCC).

Article 3.00 (Buts et objectifs)

3.01

Promouvoir le côté humain, juste, et efficace dans le fonctionnement et le développement de toutes les unités du Service correctionnel du Canada.

3.02

Identifier toute politique ou action jugée injuste et recommander des mesures correctives.

3.03

Planifier et organiser la Conférence nationale des Comités consultatifs de citoyens en collaboration avec le Service correctionnel du Canada.

3.04

Rassembler les recommandations adoptées à la Conférence nationale, acheminer ces recommandations aux autorités appropriées, surveiller la mise en œuvre et le suivi accordés aux dites recommandations et faire part aux comités locaux des suites données aux recommandations.

3.05

Promouvoir la diffusion de l'information entre les divers CCC.

3.06

Promouvoir des méthodes d'information et d'éducation du public concernant les activités et programmes de toutes les unités du SCC.

3.07

Reconnaître et respecter l'autonomie de chacun des comités.

3.08

Susciter et encourager les échanges entre comités.

3.09

Refléter une position nationale en ce qui a trait aux politiques majeures de toutes les unités du SCC.

3.10

Maintenir la consultation entre le SCC et les Comités consultatifs de citoyens face aux politiques et directives à adopter.

Article 4.00 (Membres)

4.01

Tous les membres des CCC dûment constitués ont le droit d'être membres du Conseil national.

4.02

Les nouvelles nominations de membres de CCC, les renouvellements et les annulations de mandat doivent être approuvés par le sous commissaire de la région sur recommandation du responsable de l'unité opérationnelle concernée et en consultation avec le CCC local ou, en son absence, avec le CCC régional.

4.03

Les membres devraient constituer une fraction représentative de la collectivité et aussi correspondre aux besoins et aux caractéristiques de l'unité opérationnelle qu'ils desservent (par exemple, sa composition ethnique)

4.04

Les délinquants, les personnes à l'emploi du SCC ainsi que celles liées par voie de contrat au Service ne peuvent faire partie d'un Comité consultatif de citoyens.

4.05

La durée des nominations est habituellement d'au moins deux ans.

4.06

Un membre d'un CCC ne peut être remplacé avant l'expiration de la durée de son adhésion que s'il ne veut plus faire partie du CCC ou si sa conduite va à l'encontre du mandat du CCC. La recommandation de remplacement est faite par le directeur ou par le responsable du bureau de libération conditionnelle et approuvée par le sous-commissaire de la région.

Article 5.00 (Administrateurs)

5.01

Le Comité national de direction est l'organe exécutif du Conseil national.

5.02

Le Comité national de direction se compose de six (6) membres représentant les cinq (5) régions administratives du SCC, ainsi qu'un président national.

5.03

Chaque membre est élu par les délégués à une conférence régionale ou assigné selon le mode adopté au niveau régional.

5.04

Les membres du Comité national de direction éliront entre eux un président. Le président national ne peut demeurer en poste que pour deux mandats consécutifs.

5.05

À la fin de son mandat, le président national siège au Comité national de direction pour une période de six mois comme président sortant. L'ancien président a le droit de parole, mais n'a aucun droit de vote.

5.06

Ils conviennent entre eux, de principe d'alternance à la présidence, basé sur la reconnaissance des deux langues officielles du Canada.

5.07

Sur l'élection d'un président national la région jusque-là représentée par le nouveau président élira ou désignera, conformément à l'article 9.3, un nouveau représentant régional.

5.08

Le Comité national de direction doit présenter au Commissaire ou à toute personne autorisée les recommandations, décisions, et directives adoptées au cours de la Conférence nationale ou des réunions spéciales.

5.09

Le Comité national de direction planifie et organise, conjointement avec les représentants du SCC, la Conférence nationale, et les réunions spéciales.

5.10

Le Comité national de direction doit se réunir au moins deux (2) fois par année d'une conférence à l'autre.

5.11

Le quorum du Comité national de direction est valide seulement si des membres représentants trois (3) régions administratives sont présents.

5.12

Le Comité national de direction détermine ses règles de procédures. Les décisions se prennent à la majorité simple des voix.

Article 6.00 (Conférence nationale)

6.01

La Conférence nationale est le forum officiel de l'ensemble des comités consultatifs de citoyens au Canada.

6.02

La Conférence nationale regroupant les représentants des comités consultatifs de citoyens locaux proposera à partir des résolutions et des recommandations, des priorités, des cadres d'action et de mise en œuvre, pour les membres et leurs comités consultatifs de citoyens locaux.

6.03

La Conférence nationale confiera à son comité national de direction un mandat exécutoire pour mener à bien les responsabilités susmentionnées.

6.04

La Conférence nationale a lieu à la date et à l'endroit déterminés conjointement par le Comité de direction national et les représentants officiels du SCC. Cette conférence nationale doit être annoncée au moins soixante (60) jours à l'avance.

6.05

Les recommandations à la Conférence nationale seront transmises à chacun des présidents régionaux des CCC au moins soixante (60) jours avant la tenue de ladite conférence.

6.06

La Conférence nationale est ouverte à tous les membres des Comités consultatifs de citoyens. La Conférence nationale est également ouverte aux observateurs et personnes-ressources.

6.07

Les délégués ayant droit de vote à la conférence seront choisis par le comité régional des CCCs.

6.08

La Conférence nationale doit se composer d'un nombre égal de représentants votant de toutes les régions, à l'exception du Comité national de direction.

6.09

Seuls les délégués ont droit de vote lors de la Conférence nationale. Les recommandations sont adoptées à la majorité simple.

6.10

Tous les délégués ont droit de parole lors des conférences selon les règles de procédures adoptées au début de la conférence.

Article 7.00 (Réunions)

7.01

Le Comité national de direction, en consultation avec le Service correctionnel du Canada, peut demander la tenue de réunions spéciales s'il le juge nécessaire et urgent de prendre position sur des questions jugées essentielles.

7.02

Trois (3) membres du Comité national de direction peuvent exiger la tenue d'une réunion spéciale. Celle-ci devra se tenir dans les trente (30) jours suivant la demande écrite adressée au président. Les réunions spéciales ont lieu à la date et à l'endroit fixés par le Comité national de direction (CND).

7.03

Des conférences téléphoniques périodiques seront tenues pour traiter des affaires courantes.

Article 8.00 (Délégation de pouvoirs)

8.01

La Conférence nationale et le Comité national de direction peuvent déléguer des pouvoirs ou donner des mandats à des comités ou à des personnes ou former des comités "ad hoc" pour des questions spécifiques.

8.02

Ces comités et les personnes-ressources devront faire rapport de leurs recherches et recommandations à la Conférence nationale ou au Comité national de direction, selon le cas.

8.03

Les membres de la rencontre annuelle autorisent le Comité national de direction à donner suite, dans les meilleurs délais aux propositions reçues des régions et d'en faire rapport lors de l'Assemblée annuelle subséquente ou dans le Rapport annuel du Comité national de direction.

Article 9.00 (Droit de veto)

9.01

Les délégués présents à la Conférence nationale des Comités consultatifs de citoyens peuvent, par un vote des deux-tiers (2/3), adopter un veto sur toute recommandation.

Article 10.00 (Langues de travail)

10.01

Les langues de travail de la Conférence nationale des CCCs seront les deux langues officielles du Canada.

Article 11.00 (Modifications)

11.01

11.01 Toute modification à la présente constitution doit être approuvée par les deux-tiers (2/3) des délégués à la Conférence nationale.