- ATTENDU QU'il ne semble y avoir aucune définition des mots « partenaire » et « partenariat; »"
ATTENDU QUE le Service correctionnel du Canada semble considérer un partenaire comme étant un organisme dont les objectifs sont semblables aux siens et qui participe à des programmes communs, par exemple la Société John Howard, l'Association canadienne de justice pénale, les Comités consultatifs de citoyens, les bénévoles qui travaillent au Service correctionnel du Canada, la Fédération canadienne des municipalités, l'Armée du Salut, et la Société Saint-Léonard du Canada.
IL EST RÉSOLU QUE le Service correctionnel du Canada et ses partenaires communautaires approuvent certains principes qui sous tendent les « partenariats. »
Le SCC prend à cœur les principes et les valeurs exprimés dans l'Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire rendu public en décembre 2001. L'Accord est à la base de tous les partenariats conclus par le SCC. Les comités consultatifs de citoyens (CCC) assument un partenariat particulier, car ils ont pour mandat de faire fonction d'observateurs objectifs du processus correctionnel. Les CCC représentent donc la collectivité; ils aident le SCC à mieux prendre le pouls de la collectivité et lui permettent de mettre en œuvre de nouvelles idées adaptées à l'évolution de la société.
L'un des plus grands défis auxquels le SCC est confronté aujourd'hui consiste à sensibiliser la population à son rôle, parce que les Canadiens se prononcent sur un système qu'ils connaissent peu. Les CCC ont un rôle important à jouer pour détruire les mythes et encourager le dialogue avec la collectivité.
Amener les Canadiens à participer au processus décisionnel et à appuyer le Service nécessite un investissement à long terme dans des activités d'échange de renseignements et une détermination à poursuivre le dialogue dans le but ultime d'assurer la sécurité publique. Ces objectifs sont intimement liés à l'intention plus large que nourrit le gouvernement de faire participer les citoyens aux initiatives gouvernementales dans toute la mesure du possible, comme en témoigne la signature de l'Accord.
L'Accord complet peut être consulté à l'adresse suivante :
http://www.pco-bcp.gc.ca/default.asp
ATTENDU QUE le Service correctionnel du Canada ne semble pas avoir adopté de politique concernant les victimes d'actes criminels travaillant comme bénévoles dans les établissements ou les bureaux de libération conditionnelle (voir la DC 775, « Bénévoles et activités bénévoles ») ;
ATTENDU QUE les Comités consultatifs de citoyens connaissent une victime d'actes criminels qui travaille comme bénévole dans un établissement du Service correctionnel du Canada où l'auteur du crime est incarcéré; le bénévole habite dans la collectivité où les infractions ont eu lieu ;
ATTENDU QUE les Comités consultatifs de citoyens veulent protéger la vie privée et la sécurité des bénévoles, des délinquants, de l'établissement et de la collectivité.
IL EST RÉSOLU QUE le Service correctionnel du Canada réexamine la DC 775, « Bénévoles et activités bénévoles, » afin de répondre aux questions concernant les victimes travaillant comme bénévoles dans les établissement du Service correctionnel du Canada et dans les bureaux de libération conditionnelle.
Le SCC a procède à un examen technique de la Directive du commissaire (DC) 775 avant de la fusionner à d'autres DC ayant trait aux relations entre les détenus et la collectivité. Étant donné qu'il s'agissait seulement d'un changement technique et non pas d'un changement de fond, le SCC a peu consulté de partenaires de l'extérieur. La DC révisée, devant être édictée de nouveau en octobre 2004 sous un autre numéro, comprendra un outil de soutien au rendement qui fournira des instructions claires aux établissements et aux agents de libération conditionnelle.
Il importe d'observer qu'un processus de sélection est déjà en place pour que les bénévoles soient placés aux endroits appropriés. Les candidats retenus doivent suivre une formation et se soumettre à une période de supervision. Grâce à ce processus, on peut parer à tout problème qui risque de se présenter et qui serait attribuable au fait que le bénévole a déjà été victime d'un acte criminel.
ATTENDU QUE les détenus ont maintenant le droit de voter aux élections fédérales.
IL EST RÉSOLU QUE le SCC doit fournir aux détenus l'accès suffisant aux renseignements qui leur permettront de voter de façon éclairée.
Il incombe au SCC de veiller à ce que les détenus soient au fait qu'ils ont le droit de voter et à ce qu'ils soient autorisés à le faire. Un coordonnateur national a surveillé les activités de participation des électeurs incarcérés aux élections fédérales. Il y avait aussi des responsables régionaux désignés et des agents de liaison dans chaque établissement et centre correctionnel communautaire. Les agents avaient une trousse qui comprenait les documents d'inscription et de vote nécessaires pour les électeurs incarcérés. Élections Canada a également fait parvenir des instructions sur le processus d'inscription pour chaque établissement.
Considérant que le Conseil régional des CCC du Québec a reçu trois (3) résolutions provenant de trois (3) Comités des détenu(e)s soient : de l'établissement Leclerc; de l'établissement La Macaza; et de l'établissement Joliette
Considérant que les trois Comités consultatifs de citoyens de ces établissements appuient l'orientation de ces comités de détenu(e)s ;
Considérant que la DC 090 sur les Effets personnels des détenu(e)s date de près de vingt (20) ans ;
Considérant que cette directive ne semble pas tenir compte de facteurs tels que la dépréciation des biens et de l'indexation des produits au coût de la vie ;
Les présidents recommandent au Service correctionnel du Canada de réviser la DC 090 sur les Effets personnels des détenu(e)s afin de tenir compte des réalités de 2003 et notamment :
- Revoir la valeur des effets personnels autorisés en y révisant les catégories et les montants alloués ;
- Reconsidérer et réviser la notion de dépréciation des objets que possèdent et se procurent les détenu(e)s à leur arrivée et pendant leur séjour en détention ; et
- Tenir compte de l'indexation au coût de la vie dans la révision valeurs des effets personnels des détenu(e)s.
La nouvelle DC 090 (portant maintenant le numéro 566-12) sur les effets personnels des détenus a été révisée en fonction des nouvelles réalités de 2003 afin tout spécialement de :
Revoir la valeur des effets personnels autorisés en y révisant les catégories et les montants alloués:
Suivant consultations, il n'a pas été jugé nécessaire de reconsidérer la valeur des effets personnels autorisés en révisant les catégories et les montants alloués. Lors de la première consultation, il a été proposé d'inclure les bijoux (300$) dans la limite de 1500$ allouée pour les effets personnels. On a laissée tomber cette proposition dû aux observations reçues lors des consultations. Les limites actuelles demeurent alors les mêmes, soit de 300$ pour les bijoux et de 1500$ pour autres effets personnels. Nonobstant le fait que la valeur des biens dont les détenus soient autorisés à avoir dans leur cellule ait diminué avec le temps. Par exemple, un téléviseur couleurs de 13" ne coûte pas beaucoup plus que 100 $; un ventilateur de 13" peut s'acheter pour 5$ à 15 $; et le coût des petites chaînes stéréo, autorisées dans les cellules, a beaucoup baissé. Le comité chargé d'examiner ces questions a conclu qu'une baisse de la valeur des effets personnels autorisés en cellule serait de mise. Les effets personnels de valeur spirituelle significative, les textes éducationnels et ceux reliés à la santé, ayant reçu approbation, ne sont pas incluent dans cette somme.
Par ailleurs, une région a recommandé une augmentation de 2000 $ de la valeur des effets personnels et les comités de détenus ont souvent recommandé une augmentation allant jusqu'à 2 500 $. La question est actuellement à l'examen.
Des limites à la valeur des effets personnels sont imposées pour des raisons de sécurité. En effet, s'il y a trop d'effets personnels dans une cellule, les fouilles prennent trop de temps. Les fouilles courantes doivent être exécutées au moins une fois par mois. En outre, beaucoup de matériaux et de plastiques modernes sont inflammables et peuvent produire des émanations toxiques.
Le SCC développe une liste nationale, valable pour les hommes et pour les femmes, à l'exception des articles nécessaires pour satisfaire aux besoins d'un sexe en particulier, et de permettre une plus grande latitude dans le choix des articles à conserver dans les cellules, selon l'évaluation qui sera faite du risque et des besoins de chaque personne.
Reconsidérer et réviser la notion de dépréciation des effets que possèdent et se procurent les détenu(e)s à leur arrivée et pendant leur séjour en détention :
La notion de dépréciation a été avancée tant par le SCC que par des détenus. La question a été examiné et il a été conclut qu'il existe au sein de la politique actuelle, le moyen de déclarer comme surplus, les effets personnels usés, parvenu à limite d'usure, ou non voulu et d'obtenir des effets personnels supplémentaires en remplacement.
Tenir compte de l'indexation au coût de la vie dans la révision de la valeur des effets personnels des détenu(e)s :
Cette question a été en partie traitée au premier point. Toutefois, une catégorie d'articles dont les coûts ont beaucoup augmenté est celle des produits du tabac. On a proposé d'éliminer l'exposition à la fumée secondaire à l'intérieur des bâtiments des pénitenciers fédéraux par l'imposition d'une interdiction de fumer à l'intérieur des murs. La question de l'établissement de limites distinctes demeure donc à l'étude. En outre, dans le cadre de cette proposition, le SCC cherche également à mettre en place une stratégie d'abandon du tabac, qui pourrait comprendre des mesures d'aide pour cesser de fumer, comme des produits de remplacement de la nicotine. L'élimination de l'exposition à la fumée secondaire dans les pénitenciers fédéraux ne sera mise en œuvre que lorsque les consultations appropriées auront été effectuées et qu'auront été mis en place les plans requis pour s'attaquer aux préoccupations soulevées pendant le processus de consultation. Le Service veillera également à ce que les délinquants autochtones aient encore accès à des produits du tabac pour leurs cérémonies religieuses. Dans la nouvelle proposition, compte tenu du prix relativement élevé des produits de tabac, ces produits ont été supprimé des montants alloués pour la cantine. Il est donc proposé, dans la deuxième consultation, de réduire le montant alloué pour la cantine de 90$ à 50$ puisque les cigarettes n'y sont maintenant plus incluent.
En conclusion, le SCC a procédé à de vastes consultations auprès des établissements, des comités de détenus et des représentants de la collectivité. Une ébauche de la DC est présentement partagé avec les CCC et la date déchéance prévue pour recevoir les réponses est novembre 2004.
ATTENDU QU'il y a de plus en plus de délinquants qui présentent des besoins complexes et qui ont des problèmes de santé mentale au sein de la population carcérale fédérale. Bien que le taux d'incarcération dans les établissements correctionnels fédéraux soit à la baisse, l'augmentation du nombre de détenus souffrant de problèmes de santé mentale est inévitable. De plus, les tribunaux peuvent imposer, et l'ont d'ailleurs déjà fait, des ordonnances de surveillance d'un durée de dix ans après la date d'expiration du mandat. Cette mesure a occasionné la réinsertion sociale de délinquants et, à Terre-Neuve et au Labrador, on oblige actuellement certains d'entre eux à habiter dans des centres correctionnels communautaires. Il ne semble y avoir aucune autre solution dans nos collectivités pour loger ces délinquants et gérer leurs besoins complexes ainsi que le risque de récidive qu'ils présentent.
IL EST RÉSOLU QU'étant donné qu'il est difficile de trouver dans les collectivités des logements qui répondent aux besoins complexes des délinquants atteints de graves problèmes de santé mentale, les CCC proposent au Service correctionnel du Canada d'examiner les répercussions qu'ont les ordonnances de surveillance de longue durée sur la capacité des collectivités de répondre aux besoins de ces délinquants et de cerner les étapes à suivre pour assurer la prestation de services adéquats favorisant la réinsertion sociale de ces derniers dans des conditions sûres et en temps opportun.
Chaque région a été priée de présenter des rapports trimestriels concernant les mesures de surveillance supplémentaires que nécessitent les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (appelés délinquants à contrôler) et les pressions qu'ils exercent sur les ressources afin de déterminer et d'obtenir les ressources requises pour ces délinquants dans la collectivité.
Bien que le nombre soit actuellement très petit (environ 60 délinquants dont le mandat est expiré sont surveillés dans la collectivité), il augmentera avec le temps. On consigne actuellement les activités de surveillance supplémentaires requises pour ces individus afin de justifier une nouvelle méthode de financement pré-établie qui sera présentée au Conseil du Trésor au cours de la prochaine année.
Un groupe de travail, mis sur pied en 1997, et composé de représentants régionaux, a collaboré et échangé des renseignements de façon continue. Une réunion nationale a été tenue en janvier 2004 pour examiner des problèmes opérationnels particuliers et trouver des solutions.
Au nombre des problèmes traités figurent :
- Politiques - certaines politiques ou procédures de gestion des délinquants à contrôler ont été débattues et feront l'objet d'éclaircissements supplémentaires dans la version révisée des directives d'orientation
- Notification des cours provinciales concernant les délinquants à contrôler pour une intervention précoce du SCC - une conférence téléphonique tenue avec le coordonnateur national du repérage a permis d'établir des contacts avec tous les services correctionnels provinciaux et territoriaux pour éviter des lacunes ou des retards dans les avis à donner au SCC quant à l'intervention requise.
- Collecte de données - le groupe examine les améliorations à apporter au mécanisme d'établissement de rapports trimestriels qui informera le groupe et les décideurs sur les tendances, les facteurs qui influent sur les ressources, etc.
- Sensibilisation/formation des tribunaux : après consultation de représentants des procureurs de la Couronne de l'Ontario et de la CNLC - des stratégies concrètes pour aider à informer les juges sur la surveillance exercée par le SCC ont été explorées (p. ex. : la production d'une vidéo, des trousses que les responsables du SCC pourraient distribuer aux tribunaux, etc.). Ces mesures sont destinées à aider les juges à prendre des décisions appropriées et à avoir des attentes réalistes.
Le SCC participe aussi activement à l'échange de renseignements avec d'autres partenaires de la justice pénale, dont le ministère de la Justice, la Commission nationale des libérations conditionnelles et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, par l'entremise du Groupe de travail sur les délinquants à contrôler. Le groupe des délinquants à contrôler présente des difficultés particulières pour le SCC, mais les structures et les forums qui sont en place pour gérer cette population sont constamment mis à profit. Suite à ceci, la division de la réinsertion communautaire préside présentement le Comité consultatif national de réintégration communautaire, ce qui implique la participation d'un membre des CCC de chaque région, un membre du comité pour femmes purgeant une peine de ressort fédérale, et un président régional des CCC.
ATTENDU QUE l'année financière du Service correctionnel du Canada se réalise du 1 avril au 31 mars de chaque année ;
ATTENDU QUE la connaissance du budget facilite la réalisation des activités de gestion, de programmes ainsi que des différentes activités inhérentes au fonctionnement des établissements; cette connaissance du budget influence et oriente aussi l'ensemble des services administratifs de chaque région administrative et des services administratifs au niveau national ;
ATTENDU QUE, normalement, un budget équilibrer doit être réalisé et alloué au début de chaque année financière ;
ATTENDU QUE, depuis quelques années, selon nos informations, l'allocation du budget par le Service correctionnel du Canada à ses différentes instances administratives n'est pas connue de façon définitive et peut être modifiée en cours de période ;
ATTENDU QUE cette méconnaissance du budget modifie ou peut modifier le cours des programmes, des activités et des organisations tant locales, régionales que nationale ;
ATTENDU QUE ces modifications du budget (particulièrement les compressions budgétaires), en cours de période, mettent en péril la qualité des objectifs poursuivis et peut-être la Mission du SCC ;
ATTENDU QUE déjà, la région du Québec avait présenté une résolution relative aux budgets et à l'implantation des programmes lors de la rencontre nationale de novembre 2001 et que celle-ci fut adoptée unanimement par les membres présents ;
IL EST RÉSOLU UNANIMEMENT :
- Que le Service correctionnel du Canada respecte l'année financière du 1er avril au 31 mars de chaque année en présentant un budget équilibré ;
- Que les instances administratives du SCC présentent leur budget équilibré en tenant compte des ressources allouées et ce, pour toute l'année financière ;
- Que le budget alloué au 1er avril de chaque année établi selon la population délinquante à cette date soit protégé et ce, pour chaque Unité administrative ;
- Que l'administration de chaque unité administrative soit responsable de son budget ;
ENFIN :
- Que les Comités consultatifs de citoyens soient consultés dans la préparation et le suivi du budget alloué au niveau local, régional et national ;
ET:
- Que des représentants des Comités consultatifs de citoyens soient invités à siéger au sein des comités responsables des budgets au niveau national, régional et local (Comité de direction, Comité de direction régionale et Comité de direction local).
- Le SCC respecte le cadre de l'exercice financier comme tous les autres organismes fédéraux. Les crédits du SCC, tout comme ceux des autres ministères et organismes, sont approuvés par le Parlement dans le Budget principal des dépenses annuel et le Budget supplémentaire des dépenses. Ces crédits prennent ensuite la forme d'allocations opérationnelles de ressources et d'un budget équilibré, pour permettre au SCC de s'acquitter de son mandat, de ses responsabilités, de ses engagements et de ses obligations d'intendance.
- Tous les centres de responsabilité du SCC élaborent un plan de travail conforme au budget alloué selon le niveau de ressources fourni pour tout l'exercice. Pour les dépenses spéciales, comme une indemnité budgétaire pour les conventions collectives signées pendant l'exercice, des rajustements budgétaires sont effectués ou on procède à une réallocation de ressources au cours de l'exercice.
- Chaque gestionnaire de budget reçoit un budget pour tout l'exercice, calculé de façon équitable, dans le contexte de l'exercice financier global du SCC, pour lui permettre de s'acquitter des obligations prévues dans la loi et de réaliser les priorités organisationnelles. Un processus d'enveloppes budgétaires a été établi afin que tous disposent des ressources nécessaires pour mener à bien les activités planifiées. Des mécanismes de surveillance spéciaux sont en place qui assurent l'intégrité budgétaire de chaque enveloppe. En outre, par souci d'efficacité, les enveloppes budgétaires sont attribuées à différents niveaux, soit au niveau local (pour la gestion des cas et la rémunération des détenus), régional (pour les placements en établissement résidentiel communautaire et la gestion des ressources humaines) ou national (pour la technologie de l'information et la formation).
- Les gestionnaires de budget qui ont reçu la délégation de pouvoirs ont la responsabilité d'administrer et de gérer la totalité de leur budget.
- Les CCCs sont déjà consultés à plusieurs égards aux niveaux local et régional. Au niveau national, les CCC sont appelés à se prononcer tout au long du processus.
- Les CCCs interviennent déjà au niveau local (établissements et bureaux de libération conditionnelle) et au niveau régional (comités régionaux de gestion). Il convient d'observer que les allocations budgétaires locales et régionales sont établies au niveau national d'après les rapports d'ensemble des centres de responsabilité locaux et régionaux. En outre, le budget national est déterminé à la lumière des grandes priorités gouvernementales et des priorités fixées par le Comité de direction, selon les plans et les priorités du Service, pour une période donnée. L'opinion des CCC sur les questions budgétaires est la bienvenue; toutefois, il faut comprendre que les décisions et la responsabilité pour les fonds publics appartiennent aux cadres supérieurs du gouvernement, qui doivent respecter la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois établies pour garantir la reddition de comptes par la fonction publique.
Les directeurs d'établissement, les directeurs de district et les sous-commissaires régionaux devraient être en mesure de présenter le budget des CCC, aux fins de planification et de suivi, selon un horaire déterminé; un moyen approprié d'accomplir ceci sera d'établir des réunions formelles sur une période de temps prédéterminée.
ATTENDU QUE les CCCs sont requis à tous les établissements et bureaux de libérations conditionnelles,
IL EST RÉSOLU QUE le SCC doit s'assurer qu'un CCC soit mis en place à l'étape de planification de l'ouverture d'un nouveau site, afin d'assurer qu'il y ait implication et engagement de la part des CCCs le plus tôt possible.
La mise en place d'un CCC à l'étape de la planification d'un établissement permet de satisfaire au paragraphe 5 de la Directive du commissaire (DC) 023 qui énonce qu'un comité consultatif de citoyens doit être rattaché à chaque unité opérationnelle. Au niveau régional, les sous-commissaires régionaux ont la responsabilité de veiller à ce que chaque unité opérationnelle ait un CCC, à ce que les comités soient conformes à la DC 023 et à ce qu'ils soient consultés; ils doivent également déterminer le degré d'intervention des CCCs. Au niveau national, le Commissaire adjoint de l'Engagement communautaire doit s'assurer que la DC 023 est suivie et faire rapport sur la question; il doit également prêter assistance au Comité national de direction des CCCs.
Sur le plan pratique, le SCC doit veiller à ce que des mesures soient prises pour la création d'un comité consultatif de citoyens à l'étape de planification des nouveaux établissements. Les expériences vécues aux nouveaux établissements, comme à l'établissement Fenbrook et à l'établissement de la vallée du Fraser, ont montré que cette approche est à la fois réalisable et souhaitable.
ATTENDU QUE la meilleure façon de protéger notre société est de s'attaquer aux causes profondes du comportement criminel;
ATTENDU QUE selon le rapport intitulé La création de choix, les délinquantes présentent généralement de grands besoins mais peu de risques ;
ATTENDU QUE le SCC a adopté la philosophie du rapport La création de choix comme plan directeur pour sa stratégie sur les délinquantes lorsqu'il a décidé de créer des établissements régionaux ;
ATTENDU QUE le SCC a adopté une stratégie communautaire pour les délinquantes qui reconnaît que la prestation au moment opportun de programmes axés sur les femmes est essentielle pour en arriver à s'attaquer aux causes profondes du comportement criminel.
IL EST PROPOSÉ QUE LE SCC :
- Se dote d'une stratégie d'affectation des ressources pour les délinquantes, qui est distincte de celle pour les délinquants et qui accorde la priorité aux programmes pour femmes dans les établissements et dans la collectivité ;
- S'assure de la transparence de cette stratégie ;
- S'assure d'effectuer des consultations systémiques avec les parties intéressées et les partenaires communautaires (incluant les CCC), et ce, dès le début de l'élaboration et de la mise en œuvre de cette stratégie.
Les établissements pour femmes ont une stratégie de répartition des ressources différente, qui prévoit l'allocation des ressources pour les programmes. Dans la collectivité, les ressources sont habituellement distribuées au prorata. Les ressources sont investies pour répondre aux besoins particuliers des femmes (c'est-à-dire que les ERC pour les femmes sont plus coûteux à cause de l'absence d'économies d'échelle et du fait que les femmes reçoivent, dans la collectivité, plus de services de psychologie que les hommes). Ainsi, l'an dernier, on a commencé à utiliser des codes financiers distincts afin de suivre plus facilement la répartition des ressources pour les femmes mises en liberté conditionnelle.
En ce qui a trait à la transparence et à la consultation, nous croyons que notre processus actuel de consultation avec les parties intéressées et nos partenaires communautaires, adresse ces enjeux.
ATTENDU QUE les délinquants qui présentent un handicap physique ou mental requièrent une aide spéciale pour réussir à réintégrer la société sans récidiver ;
ATTENDU QUE le SCC a annulé le financement d'un programme pilote intitulé « Opening Doors, » qui favorisait l'acquisition de compétences psychosociales permettant aux délinquants ayant des problèmes d'apprentissage de développer leur autonomie, et ce, malgré l'énorme succès que ce programme a connu, comme le témoigne le fait qu'il s'est mérité le prix Allan Simpson, remis par l'Association canadienne des centres de vie autonome ;
ATTENDU QUE la réinsertion sociale des délinquants ayant un handicap physique est maintenant l'affaire des employés du SCC actuellement affectés à la libération conditionnelle ;
ATTENDU QUE sans assistance spéciale pour permettre aux délinquants de développer des compétences psychosociales afin qu'ils vivent de façon autonome, il est peu probable qu'ils réussissent à réintégrer la société.
IL EST RÉSOLU QUE le SCC élabore une stratégie à long terme pour offrir un programme dans la collectivité spécialement conçu pour les délinquants ayant un handicap physique ou mental.
Le SCC a complété une revue des besoins des délinquants ayant des problèmes de santé mentale et a soumis à son Comité exécutif un plan pour la provision de services continus de santé mentale à cette population. Une des prochaines étapes suivant l'adoption de ce plan, est le développement d'une stratégie communautaire en santé mentale ainsi que d'une stratégie de financement.
Plusieurs initiatives ont réussi à accroître la capacité à la communauté à répondre aux besoins des délinquants ayant des besoins spéciaux. Parmi ces projets sont:
Région de l'Atlantique : le projet « Stella Burry »
Région du Québec : le CCC Martineau /Fleury (appartement satellite); les appartements satellites Pain Chaud; Lafleur (un environnement qui répond aux besoins des délinquants qui requièrent non seulement des soins médicaux mais aussi la supervision d'un agent de libération conditionnelle); et le projet Oxygène (bénévoles et professionnels qui assistent les délinquants ayant des problèmes de santé mental et physiques à réintégrer la communauté).
Région de l'Ontario : le raccordement de deux ERC dans deux centres urbains (le CCC Hamilton et «Bunton Lodge» à Toronto) pour les délinquants âgés et les délinquants ayant une déficience.
Région des Prairies : un certain nombre de lits à l'ERC «Salvation Army» (Yellowknife) ont été dédiés afin de répondre aux besoins des délinquants souffrant de SAF/EAF; 2 placements en maison privée afin de répondre aux besoins des femmes ayant des problèmes de santé mentale (Edmonton); et unité d'habitation avec une clinique pour les malades externes et des installations permettant d'assurer la stabilité en temps de crise (Winnipeg).
Région du Pacifique : «Intensive Management Program» (programme d'approche communautaire); six lits à l'ERC "Westcoast-Genesis" ont été dédiés afin de répondre aux besoins des délinquants souffrant de SAF/EAF.
ATTENDU QUE, d'après l'énoncé de Mission du Service correctionnel du Canada (SCC), celui-ci « contribue à la protection de la société en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois ; »
ATTENDU QUE les valeurs fondamentales 1 à 4 de l'énoncé de Mission résument l'engagement du SCC à renforcer les relations saines, le potentiel de croissance personnelle et de développement des êtres humains et « le partage des idées, des connaissances, des valeurs et des expériences ; »
ATTENDU QUE la population carcérale est composée d'une proportion démesurée d'hommes et de femmes qui ont subi des traumatismes physiques ou émotionnels avant d'arriver en prison ;
ATTENDU QU'une étude récente (des années 90 à aujourd'hui) démontre que les traumatismes ont des répercussions importantes sur le comportement des personnes et qu'ils sont considérés comme l'une des causes de violence interpersonnelle et de suicide.
IL EST RÉSOLU que le SCC examine la documentation relative à l'étude sur les effets des traumatismes sur les détenus et qu'il élabore une stratégie correctionnelle qui tient compte des implications de cette étude sur les régimes et les programmes correctionnels.
Un projet de recherche sur le programme pour ' les survivantes de traumatismes et d'actes de violence' a été considéré pour le plan de recherche annuel du SCC pour 2004-2005, mais il n'a pas été retenu, la priorité ayant été accordée à des travaux considérés plus prioritaires et dirigé à la prestation de ces programmes. Le projet sera maintenu sur une liste de travaux possibles si de nouvelles ressources sont dégagées.
Les mauvais traitements et les traumatismes subis par les femmes délinquantes sont pris en considération dans les programmes destinés aux délinquantes. Le SCC intègre les résultats tirés des travaux de recherche et les pratiques exemplaires à ses programmes destinés aux délinquantes. Les mauvais traitements et les traumatismes subis ainsi que leurs répercussions sur les femmes, pendant leur incarcération et une fois qu'elles sont mises en liberté, sont et demeureront pris en considération dans la stratégie des programmes pour les délinquantes. La version révisée de la stratégie sera distribuée à la fin de l'été.
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