Programme des partenariats pour l'infostructure canadienne de
la santé (PPICS)
Questions souvent posées (QSP)
1. Qu'est ce que le Programme des partenariats pour l'infostructure
canadienne de la santé (PPICS)?
Le Programme des partenariats pour l'infostructure canadienne
de la santé (PPICS) est un programme d'encouragement à frais
partagés, qui vise à appuyer la mise en œuvre
d'applications innovatrices des technologies de l'information et
des communications (TIC) à la prestation des services de
santé dans l'une ou l'autre des langues officielles ou les
deux. Le budget prévu, qui porte jusqu'au 31 mars 2002,
est de 80 millions de dollars.
2. Pourquoi a-t-on créé le PPICS?
Les applications de TIC, comme la télésanté et
les dossiers de santé électroniques, apparaissent
de plus en plus comme des moyens d'envergure nationale de transformer
la prestation des soins de santé au Canada à l'ère
de l'information. Elle peuvent améliorer de façon
significative l'accessibilité et la qualité des soins
de santé pour tous les Canadiens et les Canadiennes tout
en accroissant l'efficience et en protégeant la viabilité à long
terme du système de santé.
3. Quelles sont les activités admissibles au soutien
financier accordé dans le cadre du PPICS?
Le PPICS accordera son soutien financier à des projets
dans deux secteurs stratégiques d'applications innovatrices
des TIC à la prestation des soins de santé, notamment
la télésanté (télémédecine
et télésoins à domicile) et les dossiers de
santé électroniques (DSE).
4. Qu'entendez-vous pas la télésanté,
la télémédecine et les télésoins à domicile?
La télésanté est le recours à l'inforoute
pour réduire les obstacles liés à la distance
dans la prestation de services de santé et d'information.
La télémédecine est une forme d'application
de la télésanté. Elle comprend l'utilisation
de réseaux de communication électroniques pour la
transmission d'information sur le diagnostic et le traitement de
troubles médicaux. Les télésoins à domicile,
autre application de la télésanté, supposent
le recours à des réseaux de communication électroniques
pour l'échange d'information et de données à des
fins de diagnostic, de traitement, de consultation ou de maintien
de la santé entre le domicile d'un patient et une installation
de soins de santé.
5. Qu'est-ce qu'un dossier de santé électronique?
Un dossier de santé électronique (DES) est composé de
données essentielles sur la santé d'un patient et
des données sur des fournisseurs de soins de santé.
Il comprend normalement des renseignements sur la santé du
patient de même que son code d'identification unique; le
code d'identification de l'installation de santé qui fournit
le service, le code du fournisseur de soins et d'autres renseignements
pertinents.
Généralement, les systèmes de DSE comportent
plusieurs composantes, dont les dossiers électroniques des
patients (DEP), les DEP de soins actifs, les DEP de soins à domicile
et de soins communautaires, de même que divers systèmes
de distribution et de soutien (par exemple pour les tests en laboratoire,
l'information sur les médicaments et leur mise sur contrôle).
Il importe de disposer de DEP individuels, mais aussi de relier
les fournisseurs de soins de santé et de leur permettre
de partager les DEP, créant ainsi des DSE, ce qui entraînera
un changement de paradigme en faveur d'une intégration des
soins de santé dont le patient sera le centre, de même
qu'une administration simplifiée de la santé et une
prise de décision mieux informée.
Le PPICS appuiera les modèles de mise en œuvre soit
de DES intégrés ou de composantes de ceux-ci (par
exemple les DEP et divers systèmes de distribution et de
soutien) qui présentent des possibilités d'évoluer
vers des DSE ou de répondre à l'un de ses besoins
essentiels.
6. Qui sont les requérants admissibles au soutien du
PPICS?
Le PPICS offre des subventions à des organisations à but
non lucratif et à des organisations gouvernementales engagées
dans la prestation de services de santé ou qui sont responsables
de ceux-ci auprès des Canadiens et des Canadiennes dans
l'une ou l'autre des langues officielles ou les deux. Voici quelques
exemples de demandeurs admissibles : hôpitaux, autorités
sanitaires régionales, universités, Premières
nations et organisations communautaires inuites, associations de
santé publique et de bénévoles (y compris
des groupes linguistiques minoritaires), ministères provinciaux
et territoriaux de la Santé, certains ministères
et organismes fédéraux. Des organisations privées à but
lucratif peuvent jouer le rôle de partenaires ou de sous-traitants
dans le cadre de projets approuvés, mais elles ne pourraient être
les requérants principaux de soutien financier auprès
du PPICS.
7. De quel ordre sera le financement accordé par le
PPICS à un projet?
Le PPICS est un programme de soutien à frais partagés.
La contribution de Santé Canada ne dépassera pas
50 % des coûts admissibles d'un projet, pour un maximum de
20 millions de dollars par projet. Les modalités détaillées
de chaque contribution seront définies par une entente de
financement ou, dans le cas des ministères fédéraux,
un protocole d'entente qui sera signé par Santé Canada
et le requérant principal.
8. Qui est responsable de trouver la subvention de contrepartie
du requérant?
Le requérant est responsable de trouver cette subvention
dans sa propre organisation ou auprès de partenaires acceptés
par Santé Canada. Le requérant doit prendre les dispositions
nécessaires pour trouver la subvention de contrepartie avant
la conclusion d'une entente de financement et tout versement de
fonds.
9. Quels partenaires seraient jugés acceptables pour
Santé Canada?
Les partenaires et les fournisseurs de subvention de contrepartie
acceptables dans le cadre du PPICS comprennent les organisations
gouvernementales, les organisations à but non lucratif et
les organisations à but lucratif. Les partenaires ou fournisseurs
de subventions de contrepartie peuvent être des secteurs
public ou privé. Il est possible d'avoir des partenaires étrangers,
pourvu que leur participation soit dans l'intérêt
du Canada.
10. Quelles sortes de participation des partenaires est jugée
acceptable?
Le soutien accordé par les partenaires peut comprendre
des contributions en argent ou un appui non financier. Cet appui
peut comprendre, par exemple, des fournitures et des services.
Dans la demande, les requérants doivent décrire en
détail les ressources et les types d'aide que donneront
les partenaires. La décision définitive quant à l'acceptabilité de
l'apport des partenaires sera prise à l'étape de
l'évaluation de la proposition.
11. Quels sont les coûts admissibles dans le cadre du
PPICS?
Les coûts admissibles comprennent, à l'exception
des terrains et des immeubles, les dépenses réalisées
par le bénéficiaire qui, selon le Ministre, sont
nécessaires et raisonnables dans le cadre des activités
admissibles auxquelles elles sont associées. Les coûts
admissibles seront limités aux coûts non récurrents.
Ils comporteront généralement les salaires des professionnels
et du personnel technique, les produits de consommation et de fabrication,
les frais de traduction, le matériel autre que l'équipement,
les services techniques, les coûts liés aux télécommunications,
les frais de voyages liés au projet, les frais de consultation
et autres coûts différentiels associés à la
réalisation du projet. Les coûts d'équipement
peuvent être admissibles, mais ils se limitent à de
l'équipement particulier comme des serveurs, des interrupteurs,
des systèmes de transmission ou de l'équipement médical
particulier nécessaire et applicable seulement au projet.
L'équipement courant comme les ordinateurs de bureau ou
portatifs et les aides électroniques personnelles n'est
généralement pas admissible. Pour être considéré admissible,
l'équipement doit être décrit dans la demande.
12. Quels sont les critères qui serviront à l'évaluation
des demandes?
Les propositions de projet seront d'abord sélectionnées
suivant les critères obligatoires qui suivent. Pour être
sélectionnée, une proposition doit :
- Être conforme aux principes de la Loi canadienne sur
la santé
- Viser l'application des TIC en vue d'améliorer la prestation
des soins de santé
- Appartenir aux secteurs stratégiques des DSE et de la
télésanté (télémédecine
et télésoins à domicile)
- Employer des technologies de l'information et des communication
de pointe
- Respecter les normes établies en matière de technologies
de l'information et des communications
- Supposer la participation d'autres compétences ou, le
cas échéant, la prévoir
- Le cas échéant, obtenir l'appui des provinces
et des territoires visés
- Comporter des plans de partage des résultats et des
solutions
- Démontrer un potentiel d'applicabilité au niveau
national
- Démontrer la disponibilité de fonds de contrepartie
- Démontrer la capacité de réaliser le projet
et celle de poursuivre les activités au-delà de
la période de financement par le gouvernement fédéral
- Prévoir un cadre d'évaluation détaillé conforme à l'objectif
clé de produire des preuves des résultats et des
incidences
- Observation d'un cadre de gestion de projet et de risques adéquat.
Les projets doivent être planifiés, organisés
et structurés de façon à assurer leur réussite, à partir
des étapes initiales d'organisation et de planification
jusqu'à celles de la conception, de l'élaboration
et de la mise en oeuvre (pour obtenir de plus amples renseignements
et des exemples, veuillez consulter
 le
cadre amélioré pour la gestion du Secrétariat
du Conseil du Trésor à l'adresse http://www.cio-dpi.gc.ca/emf-cag/index_f.asp)
- Se conformer strictement aux processus de reddition de compte
exigés
- Indiquer clairement que le PPICS n'est pas simplement
une source de remplacement des autres programmes et projets de
financement et que les fonds accordés par celui-ci appuient
un nouveau projet ou de nouveaux aspects ou dimensions d'un projet
existant
- Certifier que le projet gérera l'information personnelle
identifiable conformément aux lois fédérales
et provinciales sur la protection de la vie privée et
conformément aux principes du code modèle de l'Association
canadienne de normalisation (CSA) pour la protection de l'information
personnelle (CAN/CSA Q 830-96)
- Être conforme à l'esprit et à l'intention
de la Loi sur les langues officielles au moment d'offrir
des services aux collectivités des deux langues officielles
Les propositions satisfaisant aux critères obligatoires énumérés
ci-dessus seront ensuite jugées suivant les critères
d'évaluation suivants :
- Qualité de la proposition dans son ensemble et, en particulier,
en ce qui concerne les critères obligatoires
- Proposition complète et qualité de l'analyse
de rentabilisation présentée
- Incidence potentielle sur la qualité, l'accessibilité et
l'efficience de la prestation des soins de santé
- Niveau et nature du soutien fourni par les partenaires, les
intervenants et les compétences visées
- Mesure suivant laquelle le projet est une coentreprise touchant
plusieurs compétences. Dans le cas des projets de moindre
envergure, ce critère peut être interprété comme
la participation d'autres compétences et le potentiel
de mise en œuvre plus vaste et touchant plusieurs compétences
- Qualité du plan de gestion du projet, y compris le caractère
complet de l'énoncé de travail, la structure de
ventilation des coûts, les résultats prévus,
le calendrier d'exécution, les étapes clés
et le budget du projet
- Caractère innovateur du projet par rapport aux objectifs
du PPICS
- Faisabilité du calendrier d'exécution et viabilité à long
terme du projet
- Qualité de la proposition d'évaluation,
notamment de la méthode d'analyse et de la méthodologie
permettant de mesurer les effets et les résultats
- Efforts visant à partager et à faire connaître
l'expérience ou ses résultats
- Possibilité de contribuer à l'élaboration
de données et de statistiques pertinentes sur la santé,
notamment aux initiatives de l'Institut canadien d'information
sur la santé
13. Quel processus a-t-on prévu pour évaluer
les propositions et sélectionner les projets qui recevront
du financement dans le cadre du PPICS?
Le personnel de Santé Canada, avec l'aide de professionnels
de l'externe, évaluera les propositions de projets en s'appuyant
sur les critères obligatoires. Les propositions qui répondront à tous
les critères obligatoires seront évaluées
en détail à partir des critères d'évaluation.
Un comité consultatif du Programme formé d'experts
régionaux et nationaux examinera ensuite les résultats
de l'évaluation des projets et conseillera le ministre de
la Santé quant aux projets qui méritent d'obtenir
du soutien. La décision finale reviendra au Ministre.
14. Quelle doit être la durée maximale d'un projet
financé par le PPICS?
(Tous les projets ou toute partie de projet financés dans
le cadre du PPICS) Les projets proposés doivent être
terminés d'ici le 31 mars 2002.
15. Quels renseignements faut-il fournir à l'appui
d'une demande de financement?
Santé Canada demandera aux requérants de l'information
jugée pertinente pour l'évaluation du projet. Sans
limiter le caractère général de ce qui suit,
cela comprendra :
- une description détaillée du requérant,
y compris l'identification d'un gestionnaire de projet, d'une équipe
de projet et de tout partenaire ou collaborateur;
- une description détaillée du projet et de la
façon dont il permettra l'atteinte des objectifs du PPICS
ainsi que de sa correspondance aux critères définis
dans l'appel de propositions;
- un énoncé de travail présentant et décrivant
les différentes tâches prévues, les étapes-clés à réaliser,
le calendrier d'exécution et les résultats attendus,
ainsi qu'un cadre de gestion de projet et de risques;
- un budget détaillé du projet, précisant
le coût de chaque tâche et montrant la composition
du financement à fournir par le requérant et les
partenaires, le cas échéant, ainsi que les dépenses
admissibles qui seraient financées dans le cadre du PPICS;
- les avantages pour la prestation de soins de santé au
Canada qui devraient découler de la réalisation
de ce projet;
- un plan d'évaluation détaillé du projet,
comprenant notamment l'identification et la surveillance continues
ainsi que la gestion des risques.
16. Quelle est la position du gouvernement à l'égard
de la propriété intellectuelle des résultats
obtenus grâce au financement?
Tout droit de propriété intellectuelle qui peut
résulter de ce programme doit rester la propriété du
bénéficiaire du soutien financier et/ou de son ou
ses partenaires, à moins qu'une autre entente soit conclue.
Le bénéficiaire et/ou son ou ses partenaires/sous-traitant
(au cas où le partenaire ou le sous-traitant conserverait
la propriété intellectuelle) doit accorder à Sa
Majesté la Reine une licence libre de redevances lui permettant
d'utiliser la propriété intellectuelle comme il lui
convient, exception faite de la vente ou de la délivrance
de licences concernant cette propriété intellectuelle
dans le cadre d'une concurrence commerciale avec le bénéficiaire
et/ou un partenaire.
17. Comment les données exclusives seront-elles traitées
dans le cadre d'une demande d'information en vertu de la Loi
sur l'accès à l'information?
Toute information fournie à Santé Canada dans le
cadre d'une demande de financement est protégée suivant
la portée de la Loi sur l'accès à l'information.
18. Comment le PPICS encourage-t-il la collaboration continue?
La collaboration continue sera encouragée dans le cadre
d'ateliers, de conférences sur le Web et d'autres activités
du genre qui permettront aux participants d'échanger des
idées et de partager de l'information, de mettre au point
des solutions conjointes, de coordonner les efforts et de planifier
une mise en œuvre à long terme. Le Conseil consultatif
de programme, composé d'experts d'un peu partout au pays,
continuera de fournir des conseils sur la mise en œuvre de
programmes et le développement au-delà de l'étape
de sélection de projets. Le Comité fédéral-provincial-territorial
sur l'infostructure de la santé guidera l'ensemble de la
collaboration entre les compétences.
19. En quoi le PPICS diffère-t-il de son prédécesseur,
le Programme de soutien à l'infostructure de la santé (PSIS)?
Le PSIS visait à soutenir les essais ainsi que les projets
pilotes ou de démonstration. Le PPICS s'inscrit dans la
continuité du PSIS, mais il est plutôt axé sur
de vastes modèles d'implantation et la collaboration entre
les compétences. En outre, le PPICS s'attachera surtout à appuyer
des projets dans deux secteurs stratégiques liés
aux applications innovatrices des technologies de l'information
et des communications (TIC) à la prestation des services
de santé, soit la télésanté (télémédecine
et les télésoins à domicile) et les dossiers
de santé électroniques (DSE).
20. Quel est la date limite pour soumettre un projet?
La
date et l'heure limite de présentation de la proposition
ont été fixées au lundi 31 août 2000 à 17
h, heure de l'Est. Aucun délai supplémentaire
ne sera accordé et les demandes reçues après
cette date seront rejetées.
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