LSCMLC 4(e) Le délinquant continue à jouir des droits et privilèges reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée.

Principes directeurs :

Nous reconnaissons que le fait de respecter le droit de tou(te)s les intéressé(e)s à participer au processus correctionnel en tant qu'intervenant(e)s pleinement informé( e)s contribue tant à la qualité du processus qu'à celle des décisions prises.

Nous reconnaissons la valeur des relations familiales et communautaires..

Valeur fondamentale 2 - Nous reconnaissons que le délinquant a le potentiel de vivre en tant que citoyen respectueux des lois.

Principes directeurs :

Nous reconnaissons que la création et le maintien de relations familiales et communautaires positives favorisent normalement la réinsertion des délinquants dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.

DC 500(10) Les décisions de placement doivent tenir compte des facteurs suivants :
    d. la proximité de l'établissement à la communauté à laquelle appartient le détenu;
    f. les relations familiales et communautaires du détenu;

DC 501(11) Chaque délinquant peut informer, par téléphone, son plus proche parent, son plus proche parent connu, son avocat ou un ami, de son admission au pénitencier, de son transfèrement à un autre pénitencier, d'une maladie grave ou de son transfèrement pour traitement d'une maladie mentale.

IP 700-03 Évaluations faites dans la collectivité
11 Le rapport d'Évaluation communautaire postsentencielle* constitue un document essentiel du processus d'évaluation initiale aussi bien que du processus de planification correctionnelle. Il doit être rédigé dans les plus brefs délais suivant le prononcé de la sentence. Les renseignements recueillis devraient permettre à l'agent de libération conditionnelle qui a procédé à l'évaluation de se prononcer sur le niveau et la qualité du soutien dont le délinquant jouit dans la collectivité, et sur les divers moyens qu'il est envisagé de prendre dans la collectivité pour minimiser le risque que posera le délinquant lorsqu'il sera mis en liberté. L'Évaluation communautaire postsentencielle est aussi une occasion de prendre contact avec des membres de la famille du délinquant et d'autres personnes en vue de sa surveillance dans la collectivité lorsqu'il sera mis en liberté.
[* L'Évaluation communautaire postsentencielle constitue le premier contact entre le SCC et la famille du détenu.]

24 Il est essentiel que le dossier du délinquant contienne en tout temps un rapport d'Évaluation communautaire (EC) à jour décrivant les ressources personnelles dont il jouit dans la collectivité (sa famille, ses soutiens, etc.).

IP 700-04 Évaluation initiale et planification correctionnelle
1 Le processus d'évaluation initiale et de planification correctionnelle devrait permettre d'établir :

• une liste des facteurs dynamiques, par ordre de priorité, liés à la réduction du risque de récidive;

• Le dossier du délinquant contient des renseignements selon lesquels il a commis des actes de violence conjugale, ou il a lui-même donné des renseignements à cet effet :
• accusations ou condamnations à l'origine de la peine actuelle, liées à la violence conjugale;
• accusations ou condamnations antérieures liées à la violence conjugale;

• Emploi - quelle importance le délinquant accorde-t-il au travail et quelle place lui fait-il dans sa vie?
• Relations matrimoniales et familiales - quelle importance le délinquant accorde-t-il à sa vie familiale et quel soutien reçoit-il de ses proches parents?
• Fréquentations et relations sociales - quelle importance le délinquant accorde-t-il à la fréquentation d'individus non criminalisés et à la possibilité d'entretenir des relations sociales positives?
• Toxicomanie - dans quelle mesure le délinquant est-il disposé à vivre sans dépendre de l'alcool et/ou de la drogue?
• Fonctionnement dans la communauté - dans quelle mesure le délinquant souhaite t il acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour bien fonctionner dans la vie de tous les jours?
• Orientation personnelle et affective - dans quelle mesure le délinquant veut-il être maître de sa vie?
• Attitude générale - dans quelle mesure le délinquant veut-il vivre dans le respect de la loi?

• utiliser les techniques d'intervention et les stratégies de surveillance les plus efficaces possibles;
• agir sur les facteurs dynamiques qui ont contribué au comportement criminel;
• assurer l'uniformité et la continuité dans la gestion du cas pendant toute la durée de la peine;
• établir des points de référence à partir desquels mesurer les progrès accomplis.

• la proximité de l'établissement à la communauté d'origine du délinquant et à sa famille;
• Relations matrimoniales/familiales

IP 700-05 Suivi du plan correctionnel - Établissement
16 L'AC II doit recueillir de l'information auprès des agents de programmes, du surveillant au travail, de l'agent de sécurité préventive en établissement, des soutiens du délinquant (membres de sa famille, Aînés, bénévoles, et d'autres) et s'entretenir régulièrement avec eux pour communiquer les résultats de ces discussions à la conférence de cas.

34 La motivation du délinquant est évaluée en fonction des critères suivants :

• le niveau d'appui dont il bénéficie de l'extérieur (de sa famille, de ses amis ou d'autres membres de la collectivité);

IP 700-06 Surveillance dans la collectivité
17 Le Plan correctionnel et le Suivi du plan correctionnel sur lesquels la décision de mise en liberté est fondée doivent être exécutés. S'il faut y apporter des modifications importantes en raison de l'évolution des circonstances, la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) doit en être informée. Comme de nombreuses interventions sont exécutées par des contractuels, il faut veiller à ce que les renseignements leur soient communiqués en temps opportun. L'agent de libération conditionnelle doit également élaborer diverses techniques pour s'assurer qu'il connaît bien la situation du délinquant et sa réaction aux interventions. Des visites dans la collectivité, notamment au domicile du délinquant, et la consultation d'un réseau de tiers constituent une composante essentielle d'une surveillance efficace.

19 Lorsque des interventions ne sont plus nécessaires, l'agent de libération conditionnelle doit continuer de recueillir de l'information sur le comportement du délinquant auprès de diverses sources comme la famille, l'employeur et la police.

21 Il est essentiel d'assurer une continuité dans le suivi, et ce, du début jusqu'à la fin de la sentence. À cette fin, il faut que notre action reste centrée sur les facteurs dynamiques contributifs, tout en tenant compte des facteurs qui ne contribuent pas à la délinquance mais nécessitent un encadrement pour augmenter le potentiel de réinsertion sociale et assurer la cohérence des actions de tous les intervenants de premier plan.

25 La Stratégie communautaire est une suite logique du Suivi du plan correctionnel formulé en établissement. Ainsi, elle doit indiquer les moyens qui seront utilisés dans la communauté pour continuer d'agir sur les divers facteurs dynamiques problématiques relevés chez le délinquant en question, et la façon dont la surveillance du délinquant s'effectuera.

36 Toutes les évaluations doivent porter principalement sur le risque que présente le délinquant, ses besoins, sa réceptivité aux interventions et son potentiel de réinsertion sociale, et faire appel à diverses techniques dans le cadre d'un processus intégré.

50 Il faut s'attaquer aux facteurs dynamiques par ordre de priorité lorsqu'il est impossible d'agir sur tous simultanément.

53 Remarque : La tâche de l'agent de libération conditionnelle est d'inciter activement et d'aider le délinquant à devenir un citoyen respectueux des lois. Par conséquent, le Suivi du plan correctionnel doit avoir une orientation claire, c'est-à-dire qu'il ne doit viser que les besoins du délinquant liés au risque de récidive et les besoins à combler pour favoriser sa réinsertion sociale en toute sécurité.

57 La majorité des contacts avec le délinquant doivent avoir lieu dans la communauté (au domicile du délinquant ou à son lieu de travail).

60 Normalement, on considère que les libérés conditionnels ont consenti implicitement à ce que l'agent de libération conditionnelle visite leur domicile dans le cadre des attentes et des pratiques normales de surveillance qui leur ont été expliquées au début de la période de surveillance.

64 L'agent de libération conditionnelle doit établir un réseau de tiers dans la communauté pour confirmer l'exactitude des renseignements recueillis auprès du délinquant. Il ne doit jamais se fier uniquement aux renseignements que lui communique le délinquant lui-même. Des visites dans la communauté et au domicile du délinquant constituent une autre façon pour l'agent de libération conditionnelle d'être bien au fait de la situation du délinquant.

96 Pour réévaluer le niveau d'intervention selon les facteurs dynamiques, on commence par réévaluer chacun des facteurs dynamiques, en tenant compte des éléments suivants :

• tout autre élément pouvant influer sur l'intensité du facteur dynamique (p. ex. les changements dans la situation personnelle, la santé, etc.)

• FAIBLE - Aucun facteur dynamique relevé (c. à d. facteurs considérés comme des atouts en vue de la réinsertion sociale et/ou cotés « aucun besoin immédiat d'amélioration »).

• le niveau d'appui dont il bénéficie de l'extérieur (de sa famille, de ses amis ou d'autres membres de la collectivité);

IP 700-15 Transfèrement de délinquants
27 Les transfèrements interrégionaux ont généralement pour but :

1. de rapprocher le délinquant de sa communauté d'origine, de lui offrir un milieu culturel qui lui convient ou de faciliter la réalisation de son plan de mise en liberté confirmé. Dans ces cas, il faut disposer d'une Évaluation communautaire à jour, confirmant que le délinquant bénéficie d'un soutien positif dans la communauté;

LSLCMLC 116(1)
La Commission peut autoriser le délinquant visé à l'alinéa 107(1)e) à sortir sans escorte lorsque, à son avis, les conditions suivantes sont remplies :… b) elle l'estime souhaitable pour des raisons médicales, administratives, de compassion ou en vue d'un service à la collectivité, ou du perfectionnement personnel lié à la réadaptation du délinquant, ou pour lui permettre d'établir ou d'entretenir des rapports familiaux notamment en ce qui touche ses responsabilités parentales;

RSLCMLC L'article 9
stipule que les Permissions de sortir avec surveillance peuvent être approuvées « (d) à des fins de rapports familiaux, afin de lui permettre d'établir ou d'entretenir des liens avec sa famille pour qu'elle l'encourage durant sa détention et, le cas échéant, le soutienne à sa mise en liberté; e) à des fins de responsabilités parentales, afin de lui permettre de s'occuper de questions concernant le maintien de la relation parent-enfant, y compris les soins, l'éducation, l'instruction et les soins de santé de l'enfant, lorsqu'il existe une telle relation entre le détenu et l'enfant; g) pour des raisons humanitaires, afin de lui permettre de s'occuper d'affaires urgentes concernant des membres de sa famille immédiate ou d'autres personnes avec lesquelles il a une relation personnelle étroite.. »

RSLCMLC 155
Pour l'application des articles 116 et 117 de la Loi, l'autorité compétente peut accorder au délinquant une permission de sortir sans surveillance dans l'un des cas suivants : d) à des fins de rapports familiaux, afin de lui permettre d'établir et d'entretenir des liens avec sa famille pour qu'elle l'encourage durant sa détention et, le cas échéant, le soutienne à sa mise en liberté; e) à des fins de responsabilités parentales, afin de lui permettre de s'occuper de questions concernant le maintien de la relation parent-enfant, y compris les soins, l'éducation, l'instruction et les soins de santé, lorsqu'il existe une telle relation entre le délinquant et l'enfant; g) pour des raisons humanitaires, afin de lui permettre de s'occuper d'affaires urgentes concernant des membres de sa famille immédiate ou d'autres personnes avec lesquelles il a une relation personnelle étroite.

IP 700-16 Permissions de sortir
1 Encourager les délinquants à entretenir des rapports avec leur famille et avec la collectivité, et à profiter des activités de réadaptation ayant pour but leur réinsertion dans la société en tant que citoyens respectueux des lois, par le biais d'un programme de mise en liberté graduelle et contrôlée comprenant des permissions de sortir.

4 Des permissions de sortir peuvent être accordées pour :

• maintenir des liens ou des rapports avec la famille : le mot « famille » devrait s'appliquer uniquement aux personnes unies par les liens du sang ou par des liens juridiques de parenté (p. ex. à la suite d'un mariage ou d'une adoption). Le (la) conjoint(e) de fait doit correspondre à la définition qu'en donne le paragraphe 121 du Règlement. Dans les cas où les liens entre le délinquant et la personne ne sont pas conformes à la définition du mot « famille », il peut y avoir lieu d'accorder une permission de sortir pour « perfectionnement personnel » ;

• pour assister aux funérailles d'un membre de la famille immédiate du délinquant ou d'une autre personne, si le directeur est d'avis que le délinquant avait une relation personnelle étroite avec cette personne;
• pour visiter une personne désignée ci dessus, qu'un médecin déclare être en phase avancée d'un état terminal résultant d'une maladie ou d'une blessure.

IP 700-16A
Traiter les délinquants avec humanité en leur permettant, dans la mesure du possible, d'assister aux funérailles de certaines personnes.

2 Aider les décideurs à établir :

• s'il existait une relation personnelle étroite entre le délinquant et une personne décédée qui n'était pas un membre de sa famille immédiate;

IP 700-20 Stratégies de gestion des cas
Objectifs :
Les rendre plus stables dans tous les aspects de la vie (travail, famille et logement).

Programmes auxiliaires :
Counseling familial et matrimonial

DC 702(22)
L'établissement doit reconnaître et respecter le fait que les délinquants autochtones ont une notion vaste et significative de la famille. Par conséquent, lorsqu'ils ont à exercer un jugement incluant une évaluation des relations familiales, les décideurs doivent intégrer, comprendre, accepter et respecter la notion de famille étendue des délinquants autochtones.