Communiqué

La commissaire à la protection de la vie privée recommande la prudence en ce qui a trait à l’installation de GPS dans des véhicules d’entreprise

Ottawa, le 30 novembre 2006 – Les employeurs doivent bien prendre en considération le droit à la vie privée de leurs employés avant d’installer un système mondial de localisation (GPS) dans les véhicules de leurs parcs, selon la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a publié aujourd’hui le résumé de ses conclusions d’enquête sur un cas d’utilisation de GPS au travail. Ce système permet de repérer l’emplacement d’un véhicule en temps réel. La commissaire a présenté ses conclusions à l’occasion d’un séminaire organisé par l’Université Ryerson et portant sur la protection de la vie privée au travail.

« Il s’agit là d’une question importante pour les employeurs et les employés du Canada. De plus en plus d’organisations installent un GPS dans leurs voitures et camions, et on ignore si elles tiennent suffisamment compte des questions de protection de la vie privée », a ajouté Mme Stoddart. 

Concernant le cas sur lequel le CPVP s’est penché, plusieurs employés se sont plaints que leur employeur, une entreprise de télécommunications, recourait à un GPS pour recueillir indûment leurs renseignements personnels, notamment leurs déplacements quotidiens au travail.

L’entreprise en cause utilise un GPS dans ses véhicules d’installation et de réparation et dans ses véhicules de construction pour repérer ses employés, leur assigner une tâche et les diriger vers leurs lieux d’affectation. Certains employés ont dit craindre que le GPS soit utilisé pour surveiller leur rendement au travail et que les renseignements recueillis au moyen de cette technologie servent à justifier la prise de mesures disciplinaires à leur endroit.

Dans le cadre de son enquête, le CPVP a approuvé la majorité des raisons invoquées par l’entreprise pour justifier l’utilisation du GPS. Il a convenu, notamment, que le recours au GPS à des fins de répartition aurait probablement une incidence positive sur le service à la clientèle et faciliterait le repérage des véhicules perdus.

Toutefois, le CPVP a émis des réserves quant à l’utilisation du GPS comme outil de surveillance des employés. Bien que le recours à un GPS pour suivre les déplacements d’un véhicule ne constitue par une grande atteinte à la vie privée, l’évaluation régulière du rendement des employés fondée sur des présomptions tirées des renseignements recueillis au moyen du GPS empiète sur le droit à la vie privée.

Selon les conclusions du CPVP, l’utilisation d’un GPS comme outil de surveillance des employés pourrait être acceptable dans certaines circonstances bien définies et expliquées aux employés au préalable. Cependant, une entreprise ne devrait pas utiliser régulièrement un GPS pour surveiller son personnel.

Dans le cas cité précédemment, le Commissariat a demandé à l’entreprise d’expliquer clairement à ses employés la façon dont serait utilisé le GPS pour les surveiller, et d’élaborer une politique définissant les grandes lignes d’un processus approprié d’avertissement et de contrôle progressif. Dans la politique qu’elle a rédigée par la suite, l’entreprise énonce les circonstances dans lesquelles elle recourra aux données recueillies au moyen du GPS, soit, notamment, dans le cadre d’enquêtes sur des plaintes déposées par des membres du grand public – où la vitesse est mise en cause, par exemple – et d’enquêtes sur des préoccupations soulevées à l’interne, ou pour traiter des problèmes de productivité. L’entreprise s’est également engagée à offrir une formation à ses gestionnaires sur l’utilisation appropriée de cette technologie.    

« Le recours systématique à un GPS pour surveiller les employés et s’assurer ainsi que ceux-ci s’acquittent bien de leurs tâches serait un abus, a déclaré Mme Stoddart. Les employeurs n’ont pas toute liberté d’utiliser un GPS pour surveiller en permanence leur personnel. » 

Le CPVP a également mis les entreprises en garde contre le « détournement d’usage », un procédé qui consiste à recueillir de l’information à une fin donnée et de l’utiliser à d’autres fins non connexes allant à l’encontre des pratiques générales de traitement équitable de l’information.

« La gestion de la protection des renseignements personnels au travail est un exercice d’équilibre. D’une part, les employeurs ont le droit de savoir ce que leurs employés font pendant leurs heures de travail et, d’autre part, les employés ont un droit à la vie privée », a affirmé la commissaire.

« Les travailleurs ne déposent pas leur droit à la vie privée au vestiaire de l’usine ou du bureau. La protection de la vie privée au travail est une composante importante des droits fondamentaux à l’autonomie des personnes dans notre société, a fait remarquer Mme Stoddart. Les employeurs doivent trouver des façons d’écarter les mauvais employés sans porter atteinte à la dignité et au droit à la vie privée des bons employés, lesquels constituent la majorité des effectifs. »
Le Parlement a confié au CPVP le mandat d’agir à titre d’ombudsman, de défenseur et de gardien du droit à la vie privée au Canada.

Un résumé des conclusions de cette enquête est disponible sur le site Web du CPVP :

• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 351 : Examen de l’utilisation des renseignements personnels recueillis au moyen d’un système mondial de localisation

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