PROTOCOLE DU CFPTPIA CONCERNANT L'ÉCHANGE D'INFORMATION ET LA COLLABORATION ENTOURANT LES QUESTIONS DE POLITIQUE SUR L'INNOCUITÉ DES ALIMENTS
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Comité directeur sur l'innocuité des aliments
et la nutrition de SC-ACIA
Au palier fédéral, Santé Canada (SC) et
l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
partagent des responsabilités en matière
d'innocuité des aliments et de nutrition. SC
établit des normes et des politiques sur
l'innocuité des aliments et la nutrition, alors que
l'ACIA les applique. Cette relation interactive exige que
SC et l'ACIA maintiennent des mécanismes
interorganismes efficaces pour assurer une collaboration
étroite à tous les paliers pour les activités
en matière d'innocuité des aliments et de
nutrition.
PRINCIPES GÉNÉRAUX :
-
Les activités du comité doivent contribuer
à la protection ou à l'amélioration de
la santé des Canadiens.
-
Les activités du comité doivent reposer sur des
principes scientifiques objectifs et une analyse
fondée sur les résultats comportant un examen
approfondi de toute l'information pertinente.
-
Bien que la protection de la santé publique en soit
le principal objectif, les recommandations en matière
de politiques alimentaires prendront en
considération, au besoin, des facteurs
économiques et d'autres facteurs légitimes.
-
Les activités du comité devraient mener à
un processus décisionnel opportun et imputable dans
les domaines de responsabilité commune de
l'Agence et du Ministère.
MANDAT :
Soutenir le mandat du Comité sur l'innocuité
des aliments et la nutrition de SC-ACIA et fournir conseils
stratégiques, résolution de problèmes et
surveillance du système des activités
réglementaires fédérales en matière
d'innocuité des aliments et de nutrition.
PORTÉE :
La portée des activités du Comité renferme une
vaste gamme d'enjeux liés à
l'innocuité des aliments et à la nutrition,
comme l'innocuité des aliments le long du continuum
alimentaire et l'information aux consommateurs sur les
choix santé. D'autres enjeux ayant un mandat mixte
de SC-ACIA comme les zoonoses non alimentaires peuvent
être étudiées selon les besoins.
COMPOSITION :
Le comité est présidé par le Sous-ministre
adjoint, Direction générale des produits de
santé et des aliments, SC et le Vice-président,
Direction générale des programmes, ACIA. La
composition permanente inclut les coprésidents et les
coprésidents de remplacement du Comité consultatif
sur les sciences et les politiques concernant
l'innocuité des aliments et la nutrition de SC-ACIA.
D'autres participants peuvent être invités au
besoin.
RÉUNIONS :
Le comité se réunit environ deux fois l'an. Des
réunions spéciales peuvent s'avérer
nécessaires et seront convoquées à la
discrétion des Coprésidents.
SECRÉTARIAT :
Sera assuré par le Secrétariat mixte de SC-ACIA.
Approuvé par :
(initialement signé par)
Diane Gorman
Sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de
santé et des aliments
Santé Canada
Date :Le 12 décembre 2002
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(initialement signé par)
Peter Brackenridge
Vice-président
Direction générale des programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments
Date :Le 18 décembre 2002
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