Questions souvent posées

	Questions fréquemment posées concernant l'indemnisation (270 KB) ou HTML

Quel type d'indemnisation est disponible pour les personnes atteintes d'hépatite C?

Une Convention de règlement a été conclue entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les avocats des demandeurs dans le cadre du recours collectif. Cette convention accorde une indemnisation aux personnes qui ont contracté l'hépatite C par l'entremise du système canadien d'approvisionnement en sang entre le 1^er janvier 1986 et le 1^er juillet 1990.

Qui est admissible à cette indemnisation et comment dois-je faire une demande?

L'admissibilité est déterminée par un Administrateur indépendant et non par les gouvernements.

Quand ils ont approuvé la Convention de règlement, les tribunaux ont nommé à titre d'Administrateur, indépendant des gouvernements, le groupe Crawford Expertises Canada Inc./The Garden City Group. L'Administrateur est responsable de l'élaboration des procédures d'application et de l'émission des chèques aux demandeurs. On peut se procurer des formulaires de demande et de l'information sur le processus de demande auprès de l'Administrateur, à l'adresse suivante :

Le centre de demandes de l'hépatite C 1986-1990
Boîte postale 2370, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Numéro sans frais : 1 (877) 434-0944
le site web : www.hepc8690.com 

Devrais-je faire une demande d'indemnisation?

Vous devriez soumettre une demande d'indemnisation en vertu de la Convention de règlement si vous répondez aux critères suivants :

	Vous avez été infecté par le virus de l'hépatite C (VHC) pour la première fois au cours d'une transfusion sanguine reçue au Canada entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990.
	Vous êtes hémophile et avez contracté le VHC et reçu du sang ou des produits sanguins au Canada entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990.
	Vous avez contracté le VHC par l'entremise d'un conjoint, d'un partenaire ou d'un parent qui a droit à une indemnisation.
	Vous avez un lien de parenté avec une personne qui a droit à une indemnisation.

Quels sont les types d'indemnisation disponibles en vertu de la Convention de règlement?

Si vous êtes infecté par le virus de l'hépatite C et que vous vous qualifiez pour toucher une indemnisation, il est possible que vous ayez droit, en fonction de votre état pathologique, à un paiement fixe à titre d'indemnisation pour les douleurs et les souffrances. Vous pourriez aussi recevoir un remboursement pour les coûts non assurés du traitement du VHC et des médicaments, ainsi que pour les frais de transport, d'hôtel ou de repas attribuables à la consultation médicale concernant le VHC. De plus, selon l'avancement de votre maladie, vous pourriez être admissible à une indemnisation de 1 000 $ par mois de traitement médicamenteux pour le VHC (p. ex. interféron), à une indemnisation pour la perte de revenus, la perte de services à la maison et/ou pour les coûts des soins comme les services de soins infirmiers à domicile.

L'un des éléments clés de la Convention proposée est la possibilité que les personnes infectées par le VHC obtiennent des indemnités supplémentaires si leur maladie progresse.

Cette somme aura-t-elle un effet sur mes avantages sociaux?

La Convention contient une protection spéciale pour ceux qui reçoivent des revenus ou certains avantages des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux. Certains paiements pour compenser des pertes de revenus peuvent avoir un impact sur l'admissibilité à certains avantages gouvernementaux.

Le montant est-il imposable?

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), il n'est pas obligatoire d'inclure dans le revenu imposable du bénéficiaire l'indemnisation touchée en vertu de la Convention de règlement.

Peut-on remplir une demande au nom d'une personne décédée?

Oui. S'il a été établi que cette personne est décédée après avoir été infectée par le VHC par le biais du système canadien d'approvisionnement en sang entre le 1^er janvier 1986 et le 1^er juillet 1990, il est possible de remplir une demande d'indemnisation.

Si, en vertu de la Convention de règlement, on me juge inadmissible à l'indemnisation, puis-je faire appel?

Si votre demande est refusée, ou si vous êtes en désaccord avec la décision de l'Administrateur, vous aurez le droit d'interjeter appel. On peut obtenir de l'information sur le processus d'appel en communiquant avec le groupe Crawford Expertises Canada Inc./The Garden City Group, Administrateur de la Convention de règlement.

Où puis-je trouver plus d'information sur la Convention de règlement?

On peut obtenir un exemplaire de la Convention de règlement sur le site Web suivant : www.hepc8690.com. Pour plus de renseignements sur l'administration de la Convention, veuillez communiquer avec l'Administrateur, Crawford Expertises Inc./The Garden City Group, au numéro sans frais suivant : 1 (877) 434-0944.

Où puis-je trouver plus d'information sur les autres modes d'indemnisation pour les personnes qui ont contracté l'hépatite C?

Certaines provinces ont agi de leur propre chef et ont choisi d'indemniser les personnes qui ont contracté l'hépatite C avant 1986 et après 1990.

En vertu du Programme ontarien d'aide aux victimes de l'hépatite C , le gouvernement de l'Ontario a décidé d'offrir un paiement unique aux personnes qui ont contracté l'hépatite C par le biais du système d'approvisionnement en sang en Ontario, ou aux personnes qui ont contracté le VHC par le biais d'un conjoint, d'un partenaire ou d'un parent qui a reçu du sang ou des produits sanguins en Ontario avant le 1^er janvier 1986, ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998. Vous pouvez obtenir un formulaire de demande à l'adresse suivante :

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Programme ontarien d'aide aux victimes de l'hépatite C
77, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Numéro sans frais : 1 (877) 222-4977
Courrier : infomoh@gov.on.ca

Les Québécois qui ont contracté l'hépatite C peuvent obtenir de l'aide grâce au régime d'indemnisation du Québec pour les personnes qui ont contracté l'hépatite C , conséquence directe d'une transfusion sanguine ou de l'utilisation de produits sanguins au Québec. Les personnes qui ont été indirectement infectées par un conjoint, un père ou une mère qui a contracté la maladie après avoir reçu une transfusion au Québec peuvent aussi être admissibles à une indemnisation. Pour être admissibles, les personnes doivent avoir été infectées avant le 1^er janvier 1986 ou après le 1^er juillet 1990, mais avant le 28 septembre 1998. Pour de plus amples renseignements au sujet de cette indemnisation, on peut composer sans frais le 1 (800) 561-9749.

Régie de l'assurance maladie du Québec
P.O. Box 18000
Québec (Québec) G1K 9H1
Numéro sans frais : 1 (800) 561-9749
Courriel : communications@msss.gouv.qc.ca

Le 18 janvier 2001, le gouvernement du Manitoba annonçait la mise en place d'un programme d'indemnisation pour les Manitobains ayant contracté l'hépatite C à la suite d'un contact avec le système d'approvisionnement en sang du Canada avant 1986 ou après 1990. Le Manitoba Hepatitis C Assistance Package (MHCAP)  consiste en un versement ponctuel de 10 000 $ par le gouvernement du Manitoba. Les personnes désireuses de demander l'indemnisation, de se faire aider pour remplir la demande ou d'obtenir des précisions sur le MHCAP peuvent appeler au 204-788-6339 (à Winnipeg) ou, sans frais, au 1-866-357-0196.

PMAVHP
Santé Manitoba
300, rue Carlton, bureau 4036
Winnipeg MB R3B 3M9
Numéro sans frais : 1 (866) 357-0196
Courrier : mgi@gov.mb.ca

Les personnes qui ont contracté l'hépatite C par l'entremise du système canadien d'approvisionnement en sang, en excluant la période allant de 1986 à 1990, peuvent être admissibles à une indemnisation grâce au Plan de transaction et d'arrangement proposé par la Croix-Rouge et approuvé par ses créanciers le 30 août 2000. Certaines parties du Plan sont encore sujettes à l'approbation des tribunaux. On peut trouver plus de renseignements en communiquant avec :

KPMG Canada, Administrateur
Plan de transaction de la Croix-Rouge
bureau 1900
2000, avenue McGill College
Montreal (Québec) H3A 3H8
Numéro sans frais : 1-888-840-5764