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Questions souvent posées
Quel type d'indemnisation est disponible pour
les personnes atteintes d'hépatite C?
Une Convention de règlement a été conclue entre les gouvernements
fédéral, provinciaux et territoriaux et les avocats des demandeurs
dans le cadre du recours collectif. Cette convention accorde une indemnisation
aux personnes qui ont contracté l'hépatite C par l'entremise du
système canadien d'approvisionnement en sang entre le 1er janvier
1986
et le 1er juillet 1990.
Qui est admissible à cette indemnisation et comment dois-je
faire une demande?
L'admissibilité est déterminée par un Administrateur
indépendant et non par les gouvernements.
Quand ils ont approuvé la Convention de règlement,
les tribunaux ont nommé à titre d'Administrateur,
indépendant des gouvernements, le groupe Crawford Expertises
Canada Inc./The Garden City Group. L'Administrateur est responsable
de l'élaboration des procédures d'application et de
l'émission des chèques aux demandeurs. On peut se
procurer des formulaires de demande et de l'information sur le processus
de demande auprès de l'Administrateur, à l'adresse
suivante :
Le centre de demandes de l'hépatite C 1986-1990
Boîte postale 2370, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Numéro sans frais : 1 (877) 434-0944
le site web : www.hepc8690.com ![nouvelle fenêtre](/web/20061211041004im_/http://www.phac-aspc.gc.ca/hepc/hepatite_c/gfx/pi_leave.gif)
Devrais-je faire une demande d'indemnisation?
Vous devriez soumettre une demande d'indemnisation en vertu de la
Convention de règlement si vous répondez aux critères
suivants :
![Image](/web/20061211041004im_/http://www.phac-aspc.gc.ca/hepc/hepatite_c/gfx/pi_bullet.gif) |
Vous avez été infecté par
le virus de l'hépatite C (VHC) pour la première
fois au cours d'une transfusion sanguine reçue au Canada
entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet
1990. |
![Séparateur](/web/20061211041004im_/http://www.phac-aspc.gc.ca/hepc/hepatite_c/gfx/spacer.gif) |
![Image](/web/20061211041004im_/http://www.phac-aspc.gc.ca/hepc/hepatite_c/gfx/pi_bullet.gif) |
Vous êtes hémophile
et avez contracté le VHC et reçu du sang ou des
produits sanguins au Canada entre le 1er janvier
1986 et le 1er juillet 1990. |
![Séparateur](/web/20061211041004im_/http://www.phac-aspc.gc.ca/hepc/hepatite_c/gfx/spacer.gif) |
![Image](/web/20061211041004im_/http://www.phac-aspc.gc.ca/hepc/hepatite_c/gfx/pi_bullet.gif) |
Vous avez contracté le
VHC par l'entremise d'un conjoint, d'un partenaire ou d'un parent
qui a droit à une indemnisation. |
![Séparateur](/web/20061211041004im_/http://www.phac-aspc.gc.ca/hepc/hepatite_c/gfx/spacer.gif) |
![Image](/web/20061211041004im_/http://www.phac-aspc.gc.ca/hepc/hepatite_c/gfx/pi_bullet.gif) |
Vous avez un lien de parenté
avec une personne qui a droit à une indemnisation. |
![Séparateur](/web/20061211041004im_/http://www.phac-aspc.gc.ca/hepc/hepatite_c/gfx/spacer.gif) |
![Haut de page](/web/20061211041004im_/http://www.phac-aspc.gc.ca/hepc/hepatite_c/gfx/pi_top_of_page.gif) Quels sont les types d'indemnisation disponibles
en vertu de la Convention de règlement?
Si vous êtes infecté par le virus de l'hépatite
C et que vous vous qualifiez pour toucher une indemnisation, il
est possible que vous ayez droit, en fonction de votre état
pathologique, à un paiement fixe à titre d'indemnisation
pour les douleurs et les souffrances. Vous pourriez aussi recevoir
un remboursement pour les coûts non assurés du traitement
du VHC et des médicaments, ainsi que pour les frais de transport,
d'hôtel ou de repas attribuables à la consultation
médicale concernant le VHC. De plus, selon l'avancement de
votre maladie, vous pourriez être admissible à une
indemnisation de 1 000 $ par mois de traitement médicamenteux
pour le VHC (p. ex. interféron), à une indemnisation
pour la perte de revenus, la perte de services à la maison
et/ou pour les coûts des soins comme les services de soins
infirmiers à domicile.
L'un des éléments clés de la Convention proposée
est la possibilité que les personnes infectées par
le VHC obtiennent des indemnités supplémentaires si
leur maladie progresse. Cette somme aura-t-elle un effet
sur mes avantages sociaux?
La Convention contient une protection spéciale pour ceux
qui reçoivent des revenus ou certains avantages des gouvernements
fédéral, provinciaux ou territoriaux. Certains paiements
pour compenser des pertes de revenus peuvent avoir un impact sur
l'admissibilité à certains avantages gouvernementaux.
Le montant est-il imposable?
En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), il n'est
pas obligatoire d'inclure dans le revenu imposable du bénéficiaire
l'indemnisation touchée en vertu de la Convention de règlement.
Peut-on remplir une demande au nom d'une personne décédée?
Oui. S'il a été établi que cette personne est décédée
après avoir été infectée par le VHC par le biais
du système canadien d'approvisionnement en sang entre le 1er janvier
1986 et le 1er juillet 1990, il est possible de remplir une demande
d'indemnisation.
Si, en vertu de la Convention de règlement, on me juge
inadmissible à l'indemnisation, puis-je faire appel?
Si votre demande est refusée, ou si vous êtes en désaccord
avec la décision de l'Administrateur, vous aurez le droit
d'interjeter appel. On peut obtenir de l'information sur le processus
d'appel en communiquant avec le groupe Crawford Expertises Canada
Inc./The Garden City Group, Administrateur de la Convention de règlement.
Où puis-je trouver plus d'information sur la Convention
de règlement?
On peut obtenir un exemplaire de la Convention de règlement
sur le site Web suivant : www.hepc8690.com.
Pour plus de renseignements sur l'administration de la Convention,
veuillez communiquer avec l'Administrateur, Crawford Expertises
Inc./The Garden City Group, au numéro sans frais suivant
: 1 (877) 434-0944.
Où puis-je trouver plus d'information sur les autres modes
d'indemnisation pour les personnes qui ont contracté l'hépatite
C?
Certaines provinces ont agi de leur propre chef et ont choisi d'indemniser
les personnes qui ont contracté l'hépatite C avant
1986 et après 1990.
![Haut de page](/web/20061211041004im_/http://www.phac-aspc.gc.ca/hepc/hepatite_c/gfx/pi_top_of_page.gif)
Ontario
En vertu du Programme
ontarien d'aide aux victimes de l'hépatite C ,
le gouvernement de l'Ontario a décidé d'offrir un paiement
unique aux personnes qui ont contracté l'hépatite C
par le biais du système d'approvisionnement en sang en Ontario,
ou aux personnes qui ont contracté le VHC par le biais d'un
conjoint, d'un partenaire ou d'un parent qui a reçu du sang
ou des produits sanguins en Ontario avant le 1er janvier
1986, ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998. Vous pouvez
obtenir un formulaire de demande à l'adresse suivante :
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Programme ontarien d'aide aux victimes de l'hépatite C
77, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Numéro sans frais : 1 (877) 222-4977
Courrier : infomoh@gov.on.ca
Québec
Les Québécois qui ont contracté l'hépatite
C peuvent obtenir de l'aide grâce au régime d'indemnisation
du Québec pour les personnes qui ont contracté l'hépatite
C ,
conséquence directe d'une transfusion sanguine ou de l'utilisation
de produits sanguins au Québec. Les personnes qui ont été indirectement
infectées par un conjoint, un père ou une mère
qui a contracté la maladie après avoir reçu
une transfusion au Québec peuvent aussi être admissibles à une
indemnisation. Pour être admissibles, les personnes doivent
avoir été infectées avant le 1er janvier
1986 ou après le 1er juillet 1990, mais avant le 28
septembre 1998. Pour de plus amples renseignements au sujet de cette
indemnisation, on peut composer sans frais le 1 (800) 561-9749.
Régie de l'assurance maladie du Québec
P.O. Box 18000
Québec (Québec) G1K 9H1
Numéro sans frais : 1 (800) 561-9749
Courriel : communications@msss.gouv.qc.ca
Manitoba
Le 18 janvier 2001, le gouvernement du Manitoba annonçait la
mise en place d'un programme d'indemnisation pour les Manitobains
ayant contracté l'hépatite C à la suite d'un
contact avec le système d'approvisionnement en sang du Canada
avant 1986 ou après 1990. Le
Manitoba Hepatitis C Assistance Package (MHCAP) consiste en un versement ponctuel de 10 000 $ par
le gouvernement du Manitoba. Les personnes désireuses de demander
l'indemnisation, de se faire aider pour remplir la demande ou d'obtenir
des précisions sur le MHCAP peuvent appeler au 204-788-6339
(à Winnipeg) ou, sans frais, au 1-866-357-0196.
PMAVHP
Santé Manitoba
300, rue Carlton, bureau 4036
Winnipeg MB R3B 3M9
Numéro sans frais : 1 (866) 357-0196
Courrier : mgi@gov.mb.ca
Plan de transaction de la Croix-Rouge
Les personnes qui ont contracté l'hépatite C par l'entremise du système canadien d'approvisionnement en sang, en excluant la période allant de 1986 à 1990, peuvent être admissibles à une indemnisation grâce au Plan de transaction et d'arrangement proposé par la Croix-Rouge et approuvé par ses créanciers le 30 août 2000. Certaines parties du Plan sont encore sujettes à l'approbation des tribunaux. On peut trouver plus de renseignements en communiquant avec :
KPMG Canada, Administrateur
Plan de transaction de la Croix-Rouge
bureau 1900
2000, avenue McGill College
Montreal (Québec) H3A 3H8
Numéro sans frais : 1-888-840-5764
![Haut de page](/web/20061211041004im_/http://www.phac-aspc.gc.ca/hepc/hepatite_c/gfx/pi_top_of_page.gif)
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