Q. Comment puis-je présenter une demande en tant
qu'agence de commercialisation?
R. Pour demander une entente relative à une garantie de
prix, vous devez être une agence de commercialisation admissible.
Les critères d'admissibilité sont énumérés
à la section « Admissibilité » du site.
Veuillez consulter la liste des adresses pour déterminer
quelles sont les agences de commercialisation participantes. Vous
pouvez télécharger le formulaire de demande sur ce
site ou communiquer avec AAC pour en obtenir une copie papier par
la poste ou par télécopieur.
Q. L'agence de commercialisation doit-elle payer
pour participer au programme?
R. Non, il n'y a pas de frais de participation. L'agence de commercialisation
doit toutefois satisfaire aux critères d'admissibilité.
Q. Combien de temps faut-il pour recevoir l'entente?
R. La demande dûment remplie de l'agence de commercialisation
doit parvenir à AAC au moins six à huit (6 à
8) semaines avant la date de réception souhaitée de
l'entente. Ce délai devrait suffire à traiter la demande
(examen et approbations ministérielles).
Q. L'agence de commercialisation doit-elle présenter
une demande pour chaque campagne agricole?
R. Oui. L'entente n'est valide que pour la campagne agricole précisée.
L'agence de commercialisation doit présenter une demande
chaque année à AAC pour pouvoir participer au Programme
de mise en commun des prix.
Q. L'entente peut-elle être modifiée pendant la
campagne?
R. Dans certaines circonstances, l'agence de commercialisation
peut demander que l'on modifie l'entente (ces changements visent
habituellement les niveaux de garantie). Toute modification des
niveaux de garantie doit faire l'objet d'un examen similaire à
celui exécuté dans le cas de la demande initiale.
De façon générale, les agences de commercialisation
établissent des délais d'exécution relativement
aux demandes de modification et nous tentons de respecter ces délais,
dans la mesure du possible.
Q. Comment détermine-t-on le niveau de garantie
de prix total?
R. Dans sa demande, l'agence de commercialisation demande une garantie
de prix total pour chaque produit agricole faisant l'objet d'une
mise en commun en fonction du prix de gros moyen prévu pour
une période donnée. En outre, des spécialistes
d'AAC déterminent un prix de gros moyen prévu pour
la période en question, de même qu'un risque relatif
à la commercialisation du produit en tenant compte de facteurs
tels que la production, la demande, la qualité et les tendances
des prix sur le marché. Un comité détermine
les risques liés à la capacité de l'agence
de commercialisation d'exécuter le plan de commercialisation
proposé et au produit agricole visé. La garantie de
prix totale est déterminée par la suite, en déduisant
un facteur de risque du prix de gros moyen prévu pour le
produit agricole pour une période donnée.
Q. Qu'est-ce qui est couvert par le Programme de
mise en commun des prix?
R. Tous les produits agricoles produits au Canada et livrés
à la mise en commun sont admissibles au Programme. Les produits
agricoles sont définis comme suit :
Q. Quelles sont les obligations d'une agence
de commercialisation?
R. L'agence de commercialisation est responsable envers le Ministre
de l'administration efficace du programme. Elle doit se conformer
à l'entente et aux procédures du Programme de mise
en commun des prix décrites dans les présentes lignes
directrices.
De façon générale, les responsabilités
principales d'une agence de commercialisation sont les suivantes:
| • |
|
S'assurer que le produit livré
est commercialisable, qu'il est classé et vérifié
à la livraison et qu'il est entreposé par l'agence
de commercialisation de façon à maintenir sa qualité
jusqu'a la vente. |
| • |
|
Conserver le produit agricole dans
un entrepôt adéquatement assuré.
|
| • |
|
Verser un paiement initial aux producteurs,
au montant stipulé dans l'entente de garantie de prix,
pour la livraison d'un produit agricole. |
| • |
|
S'assurer que le produit agricole livré
a été produit par le producteur recevant le paiement
initial. |
| • |
|
Commercialiser le produit agricole
au meilleur prix possible sur tous les marchés et ce
durant une période raisonnable. |
| • |
|
Mettre en commun les recettes de la
vente du produit agricole. |
| • |
|
Demander l'approbation pour tous versements
aux producteurs en sus du paiement initial maximum stipulé
dans l'entente de garantie de prix (tels que les paiements intérimaires
et finaux). |
| • |
|
Distribuer des recettes égales
aux producteurs pour des produits de la même catégorie,
de la même variété et du même type. |
| • |
|
Verser aux producteurs les produits
de la vente de tous les produits agricoles produits et livrés
pendant la période précisée dans l'entente,
une fois déduit le paiement initial, les frais de l'agence
de commercialisation et toutes réserves. |
