Rapport des consultations sur la convention-cadre
pour la lutte antitabac tenues par le gouvernement du canada auprès
des parties concernées
Les 3 et 4 octobre 2001
Hôtel Crowne Plaza
Ottawa (Ontario)
Contexte
La Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT)
En 1999, l'Assemblée mondiale de la Santé (AMS) - le
corps administratif de l'Organisation mondiale de la santé (OMS)
- a appuyé à l'unanimité la résolution visant
la mise sur pied de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT).
Le principal objectif de la Convention consiste à réduire
les conséquences du tabac sur la santé par une action
concertée à l'échelle internationale en vue de
la lutte contre le tabagisme. Depuis octobre 2000, les membres de l'Organe
intergouvernemental de négociation (OIN) de la CCLAT, et plus
de 150 membres de l'OMS, se sont réunis périodiquement
pour négocier la formulation du texte de la Convention. Le but
consiste à mener les consultations à terme et à
ouvrir la CCLAT à la signature et aux ratifications d'ici 2003.
Le président de la CCLAT a préparé un texte provisoire
après la première série de négociations.
Ce document était au coeur des discussions des états
membres durant la deuxième série de négociations
et a servi de fondement aux discussions des consultations effectuées
auprès des parties concernées du Canada les 3 et 4 octobre
2001, à Ottawa (voir annexe D). Santé Canada a reçu
les commentaires de 21 groupes dans le cadre d'une consultation écrite
sur le même texte tenue en février 2001.
Participants
Parmi les 100 participants présents aux consultations tenues
à Ottawa, il y avait des représentants d'organisations
non gouvernementales (ONG) du domaine de la santé et de la lutte
antitabac, d'organismes autochtones et des fabricants de tabac, des
syndicats de cette industrie, des cultivateurs de tabac et des détaillants
de produits du tabac. Un certain nombre de fonctionnaires provinciaux
et territoriaux y ont aussi participé à titre d'observateurs.
En outre, des représentants des ministères fédéraux
suivants étaient présents pour écouter les discussions
et agir en tant que conseillers techniques : Affaires étrangères
et Commerce international, Finances, Agence canadienne de développement
international, Agence des douanes et du revenu du Canada, Justice Canada,
Solliciteur général du Canada, Agriculture et Agroalimentaire
Canada, Industrie Canada, Gendarmerie royale du Canada, Affaires indiennes
et du Nord Canada et Santé Canada. Pour la liste complète
des participants, consultez l'annexe B.
À la fin de la séance de consultation, un formulaire
d'évaluation a été remis aux participants. Celui-ci
leur demandait entre autres ce qui devait, selon eux, se produire avant
tout dans le cadre des négociations à Genève. Vous
trouverez un recueil des réponses à cette question à
l'annexe C.
Première assemblée plénière (3 octobre)
Conférenciers
Un résumé des observations des conférenciers de
la séance d'ouverture est présenté ci-dessous.
Ed Aiston, Santé Canada
Ed Aiston, directeur général de la Direction des affaires
internationales de la Direction générale de la politique
de la santé et des communications de Santé Canada et chef
de la délégation canadienne aux négociations de
la CCLAT
M. Aiston préside la plénière d'ouverture des
consultations sur la CCLAT auprès des parties concernées.
Il souhaite la bienvenue aux participants et les remercie de leur participation.
Il précise que la CCLAT réunit pour la première
fois plus de 150 pays en vue de la mise sur pied d'une convention fondée
sur la santé publique. Les effets néfastes du tabagisme
sont importants tant pour les Canadiens que pour les gens des autres
pays, particulièrement ceux des pays en voie de développement.
M. Aiston présente les trois objectifs de la rencontre :
- Tirer profit de l'expertise des parties concernées du Canada.
- Recueillir des commentaires sur les questions traitées dans
le texte du Président sur une convention-cadre pour la lutte
antitabac.
- Déterminer les priorités des futures négociations
sur la CCLAT.
Il indique que des intervenants de divers milieux sont présents
aux consultations de façon à ce que différents
points de vue sur les questions liées au tabagisme soient exprimés
et précise que toutes ces perspectives seront prises en considération.
Il ajoute que le gouvernement canadien demeurera ouvert aux commentaires
tout au long du processus de négociation. La démarche
de consultation, qui a débuté en 1999, se poursuivra jusqu'à
l'ouverture à la signature de la CCLAT en 2003. La prochaine
rencontre de négociation se tiendra à Genève en
novembre 2001.
Dann Michols, Santé Canada
Dann Michols, sous-ministre adjoint à la Direction générale
de la santé environnementale et de la sécurité
des consommateurs de Santé Canada
Dann Michols souhaite la bienvenue aux participants, fournit des renseignements
généraux et décrit le contexte entourant la rencontre.
L'OMS estime que les maladies liées au tabagisme causent plus
de quatre millions de décès par année et que ce
nombre se situera à environ dix millions d'ici 2030. La majorité
de ces décès surviendront dans les pays en développement.
Au Canada, le tabagisme est la plus importante cause évitable
de maladie, d'incapacité et de décès prématuré
- il est la cause de 45 000 décès par année. De
plus, les liens entre les problèmes de santé et l'exposition
à la fumée secondaire sont maintenant prouvés.
Le Canada a joué un rôle de chef de file en lançant
l'idée d'un traité international sur la lutte antitabac
à l'Assemblée mondiale de la Santé (AMS). Il est
d'avis qu'une approche antitabac globale, coordonnée et polyvalente
est nécessaire et qu'elle doit comprendre l'élaboration
et la mise en application de politiques, de lois et de règles,
l'éducation de la population et la création de partenariats.
Des progrès sont réalisés pour ce qui est de réduire
le tabagisme et d'améliorer la santé par une politique
nationale, mais, de par leur nature, les enjeux du tabagisme sont mondiaux.
La CCLAT assurera le soutien des initiatives nationales grâce
à des efforts déployés à l'échelle
internationale et permettra de traiter des questions transfrontalières
et de la formulation de buts internationaux.
Allyn Taylor, Organisation mondiale de la Santé (OMS)
Allyn Taylor, conseillère en élaboration de politiques
en matière de santé, OMS
Allyn Taylor parle des progrès réalisés dans les
négociations liées à la CCLAT.
Le tabac ne peut être réglementé qu'au moyen de
lois intérieures, puisqu'un mélange complexe de facteurs
allant au-delà des frontières nationales touche le marché
du tabac, dont la libéralisation du commerce mondial. À
ce jour, la participation a été remarquable à l'échelle
de la planète, mais un certain nombre de failles politiques se
sont présentées, certaines entre les pays développés
et ceux en développement et d'autres en raison de différences
culturelles et historiques. L'aide financière et technique a
soulevé des défis, de même que les clauses portant
sur l'indemnisation et la responsabilité. Parmi les autres secteurs
pouvant être problématiques, il faut mentionner l'harmonisation
des politiques (taxes et prix) au niveau mondial, le rôle des
ONG dans le processus de négociation et l'étendue des
détails à fournir dans la Convention. Toutes ces questions
feront l'objet de négociations.
Depuis la création de l'OMS, les états membres n'avaient
jamais utilisé l'organisation à titre de plate-forme pour
négocier une convention déclaratoire au sens de la loi.
La CCLAT est donc une grande première.
Ken Kyle, Société canadienne du cancer, représentant
de l'Alliance pour la convention-cadre
Ken Kyle, directeur, Questions d'intérêt public, Société
canadienne du cancer
Ken Kyle fait les commentaires suivants sur la participation des ONG.
L'Alliance pour la convention-cadre (ACC) est une coalition de 140
ONG internationaux qui se sont engagés à renforcer la
CCLAT et à favoriser son efficacité. Elle comprend des
organismes et des coalitions oeuvrant à l'échelle régionale,
nationale et internationale. Elle a été formée
pour améliorer la communication entre les groupes contribuant
à la CCLAT et pour joindre des regroupements qui ne sont pas
encore impliqués, particulièrement dans les pays en voie
de développement.
Dans le but de donner plus de poids à la CCLAT, l'ACC a rédigé
des documents de principe sur le texte provisoire, des bulletins d'information
quotidiens durant les séances de négociation, de même
que du matériel incitateur. Elle a de plus tenu des séances
de breffage à l'intention des délégués.
Selon l'ACC, les politiques sur le tabagisme doivent être fondées
sur les résultats et reposer sur les meilleures pratiques internationales.
La promotion de la santé publique doit être le principe
directeur et doit l'emporter sur les dispositions d'autres accords internationaux.
Parmi les sujets de préoccupation des ONG, mentionnons la publicité,
la commandite et la promotion, la contrebande, la vente détaxée
et en franchise de droits de tabac et l'utilisation de termes trompeurs
comme « légère » ou « douce »
sur les produits du tabac. L'ACC prône un mécanisme d'aide
financière et d'autres ressources pour aider les pays dans leurs
efforts de lutte antitabac et pour utiliser la politique de la taxe
sur le tabac comme outil de santé publique pour réduire
toujours davantage la consommation de tabac.
Questions et commentaires
Les participants sont invités à poser des questions ou
à faire des commentaires sur les présentations des conférenciers.
Voici le résumé des discussions.
Un représentant syndical de l'industrie du tabac soulève
la question du chômage à titre de menace à la santé.
Il fait remarquer que 50 000 travailleurs canadiens dépendent
de cette industrie et précise que leur situation doit être
prise en considération.
Le délégué d'une ONG fait ressortir le besoin
d'un modèle de développement durable assurant un équilibre
entre l'expansion économique, la viabilité de l'environnement,
la santé et le bien-être. On s'inquiète des enjeux
liés au commerce mondial, à l'impact de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) et aux ententes commerciales régionales.
Une question est posée au sujet de l'énoncé selon
lequel la Convention pourrait supplanter les accords commerciaux et
le rôle des organismes responsables des traités. On se
demande aussi où se situera l'équilibre par rapport aux
questions des droits de l'homme.
Allyn Taylor répond que certains des pays membres de l'OMC ont
demandé à ce que la Convention supplante les accords commerciaux
internationaux. L'OMS et l'OMC discutent de la relation entre les lois
commerciales et la lutte antitabac.
Un délégué syndical de l'industrie du tabac se
dit consterné par le nombre très limité de références
aux travailleurs de l'industrie dans le texte du Président et
ajoute que cela est révélateur du peu d'importance accordée
aux intérêts de ce groupe tout au long du processus. En
outre, les documents français et anglais manquent de cohérence
pour ce qui est du langage utilisé. Le texte anglais parle de
« tobacco control », tandis que le document français
utilise « antitabac ». La confusion entre les deux langues
fait en sorte qu'il est impossible de savoir si l'approche en est une
de lutte ou d'interdiction.
M. Aiston répond que toutes les langues de l'Organisation des
Nations Unies (ONU) sont utilisées dans le cadre des négociations,
dont le français et l'anglais, et que cette situation cause beaucoup
de problèmes pour ce qui est de la traduction. Ces questions
seront portées à l'attention de l'OMS. Toutefois, le mot
clé est « lutte », et on ne s'attend pas à
ce qu'il s'agisse d'interdiction pour l'instant.
Un représentant de l'industrie se questionne sur le lien entre
le commerce et la CCLAT.
Allyn Taylor répond qu'il s'agit d'une question à laquelle
elle ne peut répondre en tant que membre du secrétariat
de l'OMS, mais que ce sujet est discuté dans le cadre des négociations,
particulièrement entre les pays développés et ceux
en voie de développement. Le cinquième principe directeur
fait référence à la CCLAT et à la loi commerciale.
Le même représentant demande si ce principe directeur
affecterait les questions d'emballage ou d'étiquetage, puisque
l'industrie du cigare est internationale à plus de 90 % et que
les barrières commerciales revêtent donc pour elle une
importance toute particulière. Cette industrie appuie l'idée
de l'harmonisation pour rendre le champ d'application équitable
et pour permettre à de nombreux pays d'atteindre un certain niveau
de base.
Une représentante d'une ONG revient sur le sujet de l'emploi
et de la subsistance durable. Elle souligne l'importance de ces questions
et précise que des démarches de recherche concertées
ont lieu pour veiller à ce que ce traité soit fortement
fondé sur les résultats. En réponse à son
intervention, un délégué syndical de l'industrie
du tabac parle de l'inquiétude entourant les emplois de remplacement,
et fait une mise en garde contre l'éventualité de remplacer
les emplois actuels par des postes peu payants dans le secteur des services.
Un représentant d'un organisme autochtone précise que
72 % des adultes autochtones de 15 ans et plus fument. Pourtant, il
n'y a aucune mention des peuples autochtones et indigènes dans
le texte du Président. Une question ouverte est posée
aux fins de discussions aux autres représentants autochtones
présents : devrait-on faire spécifiquement mention des
populations autochtones dans la Convention?
Un représentant de l'industrie du tabac demande des clarifications
sur la façon dont seront incorporés les commentaires des
parties concernées et sur l'échéancier proposé.
M. Aiston précise que les pays membres continueront de négocier
le texte de la Convention à la prochaine réunion qui aura
lieu à Genève, en novembre. La délégation
canadienne tiendra compte des commentaires faits durant les consultations
avant de prendre position pour les négociations.
Un représentant d'une ONG demande quel sera le lien entre les
autres conventions de l'ONU, comme la Convention relative aux droits
de l'enfant, et la convention de lutte antitabac. Il désire aussi
savoir comment les jeunes participeront à la démarche.
Allyn Taylor explique qu'un groupe de travail spécial sur la
lutte antitabac réunissant plusieurs organismes a été
formé et que l'UNICEF, en tant que membre, a collaboré
à une étude de l'OMS sur le lien entre la Convention relative
aux droits de l'enfant et la lutte antitabac.
Un délégué syndical de l'industrie du tabac demande
des précisions sur le rôle et les responsabilités
des provinces pour ce qui est de la ratification de la CCLAT. M. Aiston
répond que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont
été consultés au sujet de la CCLAT et qu'ils étaient
représentés dans la délégation canadienne
prenant part aux négociations. Les droits et intérêts
provinciaux et territoriaux seront respectés dans le processus
de ratification.
Un délégué syndical de l'industrie du tabac demande
des précisions sur les objectifs du gouvernement pour ce qui
est de l'interdiction du tabac (un produit légal) et précise
qu'il faut absolument faire preuve d'honnêteté envers les
travailleurs de l'industrie.
M. Aiston répond qu'il n'y a pas eu de discussions sérieuses
sur l'interdiction du tabac durant les négociations. Toutes les
discussions portaient plutôt sur la lutte au tabagisme et sur
les moyens à utiliser.
Un autre délégué syndical de l'industrie du tabac
se dit préoccupé par la perte d'emplois attribuable aux
restrictions, qui pourrait entraîner, entre autres, la fermeture
d'usines. Il ajoute que les emplois manufacturiers s'en vont dans d'autres
pays pour tirer profit de la main-d'oeuvre à bon marché.
Selon lui, le gouvernement ira encore chercher des recettes de cinq
milliards de dollars (12 fois les profits du privé) et les entreprises
continueront à faire des profits, pendant que les travailleurs
déplacés en paieront la note.
Un représentant de la vente des produits du tabac en franchise
de droits indique que même si la CCLAT n'a pas pour but d'interdire
les produits du tabac, elle fait mention de l'interdiction de les vendre
en franchise de droits. En outre, le texte traite de questions comme
les licences, les taxes, l'échange et le commerce. L'intervenant
désire savoir quand des représentants des finances, du
commerce, du travail, du transport et du commerce international prendront
part aux discussions.
M. Aiston précise que tous les ministères concernés
ont pris part aux discussions, y compris Industrie, Affaires étrangères
et Commerce international et Finances. Il ajoute que des représentants
de ces ministères seront membres des délégations
prenant part aux négociations portant sur la CCLAT.
Un représentant d'une ONG demande s'il y aura dans la Convention
des dispositions visant à améliorer ou offrant la possibilité
d'améliorer les conditions des travailleurs. Il demande aussi
si les autorités internationales en matière de travail
ont participé aux négociations.
Allyn Taylor répond qu'un certain nombre de dispositions traitent
des travailleurs, notamment de mesures financières. De plus,
l'OIN comptait des représentants de l'Organisation internationale
du travail.
Texte du Président sur une convention-cadre pour la lutte antitabac
: sections d'introduction
Ross Snyder du ministère des Affaires étrangères
et du Commerce international est un des membre principal de l'équipe
de négociation canadienne pour la CCLAT.
Ross Snyder présente brièvement la structure et les éléments
des sections d'introduction, de même que le lien avec les autres
sections du texte du Président. Les sections d'introduction comprennent
ce qui suit : Préambule, Définitions, Objectif, Principes
directeurs et Obligations générales. Après la présentation
de M. Snyder, une séance plénière permet aux participants
de faire des commentaires sur les différentes sections d'introduction
et la possibilité leur est offerte de remplir un formulaire d'évaluation
et de présenter d'autres observations (39 formulaires ont été
remis). Compte tenu des limites de temps, les participants votent pour
choisir parmi les huit principes directeurs ceux qu'ils aimeraient discuter
en séance plénière. Les principes directeurs 2,
5, 6 et 7 sont choisis.
Les résumés des sections d'introduction présentés
par M. Snyder sont exposés ci-dessous, de même que les
commentaires faits par les participants durant la séance plénière
et au moyen des formulaires de réponse remis à la fin
de la consultation.
Préambule
Cette section n'a pas encore été rédigée.
M. Snyder précise qu'il est courant de n'ajouter cette section
que plus tard dans le processus de négociation. À lui
seul, le préambule n'entraînera aucune obligation, mais
constituera l'énoncé politique de la raison d'être.
Définitions
Cette section n'a pas encore été rédigée.
M. Snyder explique que les définitions sont essentielles à
l'interprétation des obligations réelles. Elles ne doivent
pas être rédigées à la fin du processus,
puisque les négociations doivent reposer sur le sens précis
des termes et non sur des hypothèses. Le président et
le secrétariat de l'OIN ont demandé aux parties de fournir
des listes de mots à définir ainsi que les définitions
proposées.
Objectif
Le texte provisoire déclare que l'objectif de la Convention
et de ses protocoles consiste à fournir le cadre d'une action
intégrée de lutte antitabac mise en oeuvre grâce
à l'engagement des Parties afin de réduire régulièrement
et sensiblement la prévalence du tabagisme et de protéger
ainsi les générations présentes et futures des
effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs
de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée
du tabac.
La question suivante est posée aux participants : Selon vous,
quels sont les aspects positifs et négatifs de l'énoncé
de l'objectif? Vous trouverez ci-après un résumé
des commentaires faits par écrit et durant la séance plénière.
Le représentant d'une ONG fait remarquer que la Convention adopte
une approche globale, comme il se doit.
Le délégué d'une association autochtone porte
la discussion sur les termes « prévalence » et «
consommation » et sur le besoin de formuler une définition
précise pour chacun de ces mots. Le représentant d'une
ONG mentionne l'utilisation du terme « prévention »
à plusieurs reprises, mais ajoute que le mot « promotion
» (comme dans promotion de la santé) n'est pas utilisé
alors qu'il devrait l'être. Selon au moins huit ONG, l'objectif
ne devrait pas être de réduire la « prévalence
» du tabagisme, mais de réduire l'utilisation du tabac
dans son ensemble et, en bout de ligne, de l'éliminer. Une de
ces ONG suggère d'inclure les notions de prévalence, d'incidence
et de consommation générale dans l'énoncé
de l'objectif. Trois autres ONG sont d'accord pour dire que la consommation
devrait être mentionnée et une autre ajoute que l'aspect
positif de la protection devrait également être inclus.
Un représentant de l'industrie met en question la formulation
négative de cette section et suggère l'adoption d'une
approche plus positive. Un autre représentant fait des commentaires
sur la traduction. Selon lui, le texte français, qui parle de
« lutte antitabac » devrait être révisé
pour mieux correspondre à l'expression « tobacco control
» utilisée dans l'anglais. Un intervenant d'une ONG du
domaine de la santé aimerait que les mots « promotion »
et « prévention » soient mentionnés dans la
Convention. Un autre représentant d'une ONG demande que le mot
« sensiblement » soit remplacé par « substantiellement
» dans la version française du texte, et que « tabagisme
» remplace « tabac » (avec le mot lutte). Il voudrait
aussi que les derniers mots soient remplacés par « à
la fumée de tabac environnementale ».
Un délégué de l'industrie soutient que, malgré
les explications fournies plus tôt dans les discussions à
l'effet que la Convention doit mettre l'accent sur la lutte antitabac
et non sur l'interdiction du tabac, le texte de cette section (dans
la version française) laisse entendre le contraire en utilisant
des phrases comme « effets dévastateurs » et «
protéger les générations ». Les autres représentants
de l'industrie trouvent que l'objectif repose sur des hypothèses
fausses et trompeuses et que l'industrie n'a pas été consultée
comme il se doit.
Un délégué syndical suggère d'inclure des
références aux travailleurs et aux emplois de l'industrie
du tabac. Un mandataire de la vente des produits du tabac en franchise
de droits affirme que la Convention serait plus pertinente si elle mettait
l'accent sur la prévention, particulièrement auprès
des jeunes. Un intervenant de l'industrie du cigare demande à
ce qu'une distinction soit faite entre le tabac des cigares et celui
des cigarettes.
Il est aussi proposé que l'objectif précise ce qui suit
: « générations présentes et futures au moyen
d'un cadre ».
Bien que la validité de l'inclusion de « effets sanitaires,
sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs
» soit reconnue par au moins un représentant de l'industrie
du tabac pour assurer l'équilibre voulue de la Convention, d'autres
trouvent qu'on ne parle pas suffisamment de la question de la protection
des emplois.
Selon plusieurs ONG, il est louable qu'on ait précisé
dans cette section que le tabagisme est un problème mondial et
qu'une approche normalisée est requise. Une des organisations
ajoute que la question de l'accoutumance devrait être ajoutée
à cette section, tandis qu'une autre rappelle que le problème
de la consommation de tabac doit être examiné dans un contexte
social et non individuel.
Selon deux représentants de l'industrie du cigare, cette section
est trop vaste et ne fait aucune distinction entre les différents
types de produits du tabac. Un mandataire de la vente des produits du
tabac en franchise de droits remet en question l'autorité de
l'OMS et du gouvernement canadien lorsqu'il s'agit de dicter ses vues
sur le tabagisme à la planète et à ses habitants
et affirme que la Convention devrait d'abord et avant tout traiter de
la consommation du tabac chez les jeunes.
Principes directeurs
Pour ce qui est de la section Principes directeurs, M. Snyder explique
qu'il est inhabituel que les principes directeurs forment une partie
distincte d'une convention et qu'il est difficile de concevoir leur
utilité dans ce contexte. Cette section pourrait être changée.
Le texte actuel du Président compte huit principes directeurs.
Voici un résumé des commentaires faits par écrit
et durant l'assemblée plénière portant sur les
principes directeurs.
Principe directeur 1
Texte du Président : « La réduction de l'impact
actuel du tabagisme et l'arrêt de la croissance du phénomène
revêtent une importance critique pour la protection de la santé
individuelle et de la santé publique aux niveaux national et
mondial et nécessitent que soient prises des mesures nationales
plurisectorielles globales et que soient menées des actions internationales
coordonnées. »
Trois organismes de la santé disent que la « réduction
de l'impact actuel » et l'« arrêt de la croissance
» de la consommation du tabac ne permettront pas d'atteindre l'objectif,
mais qu'il faut plutôt inverser la croissance, réduire
ou éliminer le tabagisme. Un participant du secteur des ventes
des produits du tabac en franchise de droits s'oppose au fait que la
CCLAT supplanterait d'autres traités et l'usage des lieux concernés.
Une autre personne de ce secteur affirme que l'OMS ne devrait pas s'aventurer
à l'extérieur de son mandat en tentant de réglementer
les questions liées aux taxes et au commerce.
Principe directeur 2
Texte du Président : « Chacun doit être pleinement
informé du caractère dépendogène et mortel
de la consommation de tabac et les non-fumeurs doivent être correctement
protégés de l'exposition à la fumée de tabac.
»
Un représentant de l'industrie du tabac et un autre du secteur
de la vente des produits du tabac en franchise de droits soulèvent
une objection face au ton dictateur du principe ... « Chacun
doit être pleinement informé ». Celui du secteur
de la vente en franchise de droits propose que cette partie soit remplacée
par « toute personne devrait avoir accès à de l'information
». Il fait aussi remarquer que le terme « correctement »
est très vague. Plusieurs délégués d'ONG
demandent également à ce que ce terme soit retiré
et remplacé par « entièrement » et un d'entre
eux précise que de la recherche d'opinion générale
révèle qu'il n'existe pas de niveau sûr d'exposition
à la fumée secondaire. Un autre demande une définition
précise du mot « fumée ». Selon un délégué
autochtone, le terme « addictive » est préférable
à « dependance » et devrait être utilisé
partout dans le texte anglais, comme c'est le cas dans le deuxième
principe directeur.
Un représentant de l'industrie du tabac affirme que la population
canadienne est déjà très sensibilisée aux
risques. Un intervenant d'une ONG maintient pour sa part que les niveaux
de sensibilisation ne sont pas suffisamment élevés.
Le délégué d'une ONG affirme qu'il faut aborder
la question du tabagisme différemment - de nombreuses approches
sont requises, particulièrement à l'échelle internationale.
Tous les moyens disponibles doivent être utilisés pour
restreindre le problème.
Deux représentants d'ONG remettent en question l'utilité
de simplement informer les gens (particulièrement dans les pays
en développement) sur le caractère dépendogène
et mortel de la consommation de tabac. Un délégué
autochtone demande à ce que cette idée soit élargie
de façon à ce que chaque enfant soit éduqué
(dès la maternelle) sur le risque mortel du tabagisme.
Le délégué d'une ONG affirme que les fumeurs eux-mêmes
veulent être protégés et qu'ils demandent des sections
non-fumeurs dans les endroits publics. Il propose donc que le terme
« non-fumeurs » soit remplacé par « personnes
». Deux délégués d'ONG sont d'accord, tandis
qu'un autre ajoute que les non-fumeurs ne devraient pas seulement être
protégés contre l'exposition à la fumée
de cigarette, mais qu'ils devraient aussi être informés
des effets néfastes.
Selon plusieurs représentants d'ONG, cette section comporte
deux points distincts qui devraient être traités comme
tels. L'information du public est un thème qui devrait être
examiné séparément de la protection des non-fumeurs.
La nature du mot « tabac » est discutée et un délégué
de l'industrie du cigare suggère qu'une distinction soit faite
entre le tabac des cigarettes et celui des cigares. Un représentant
autochtone demande de son côté d'élargir la portée
du terme et d'y inclure également le tabac à priser.
Principe directeur 3
Texte du Président : « Il faut reconnaître l'importance
de la coopération technique pour aider les Parties, dont les
ressources consacrées à la santé publique sont
limitées, à établir et mettre en oeuvre des programmes
efficaces de lutte antitabac. »
Un professionnel de santé publique met l'accent sur la nécessité
pour les gouvernements de participer activement aux initiatives de santé
publique liées au tabagisme : le gouvernement fédéral
au moyen de décisions stratégiques et les gouvernements
provinciaux au moyen de financement des programmes.
Principe directeur 4
Texte du Président : « Il faut reconnaître l'importance
d'une assistance financière pour faciliter la transition économique
des cultivateurs et des travailleurs du tabac susceptibles d'être
déplacés du fait de l'application de programmes de lutte
antitabac. »
Un détaillant affirme que la transition économique doit
prendre en considération les propriétaires de petites
entreprises et les travailleurs déplacés des secteurs
de la vente au détail et de la vente en gros.
Principe directeur 5
Texte du Président : « Les mesures de lutte antitabac ne
doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable
entravant le commerce international. »
Un représentant de l'industrie du cigare se dit tout à
fait d'accord avec ce principe.
Le délégué d'une ONG souligne que les ententes
qui libéralisent les restrictions commerciales rendent les produits
plus disponibles, et que, si le but de la Convention est de réduire
la consommation, la CCLAT ne devrait pas être régie par
les règles commerciales normales. La formulation actuelle du
principe n'appuie pas cette idée.
Un autre représentant d'une ONG appuie la formulation proposée
par l'Union européenne à la dernière série
de négociation : « La priorité doit être donnée
à la protection de la santé publique dans l'examen de
la compatibilité avec d'autres ententes internationales des mesures
de lutte antitabac fournies dans la présente Convention. »
Plusieurs représentants d'ONG s'inquiètent de la façon
dont la Convention justifiera la discrimination commerciale et se demandent
comment les accords commerciaux pourraient amoindrir la Convention.
Deux délégués d'ONG affirment que le texte devrait
donner priorité à la santé plutôt qu'au commerce
et à d'autres enjeux.
Selon un mandataire de la vente des produits du tabac en franchise
de droits, l'interdiction de la vente en franchise de droits va à
l'encontre de nombreuses lois nationales et d'accords commerciaux multilatéraux
et bilatéraux.
Principe directeur 6
Texte du Président : « L'industrie du tabac doit être
tenue pour responsable des préjudices causés à
la santé publique et à l'environnement par ses produits,
chaque Partie déterminant l'étendue de cette responsabilité
dans le cadre de sa juridiction. » (Note du président :
Comme annoncé durant la première session de l'Organe intergouvernemental
de négociation (OIN), l'OMS va charger un groupe de juristes
de soumettre à l'OIN des recommandations sur la nature et l'étendue
d'une responsabilité éventuelle et des dispositions relatives
à l'indemnisation.)
Un détaillant fait ressortir la nécessité de rendre
aussi les gouvernements financièrement responsables au moyen
des taxes qu'ils perçoivent sur la vente des produits du tabac,
et un représentant de la vente des produits du tabac en franchise
de droits précise que la responsabilité individuelle devrait
aussi être prise en compte dans ce principe. Un délégué
de l'industrie affirme que si l'intention réelle est de forcer
les entreprises à fermer par des menaces de litige, il s'agit
d'un moyen indirect d'interdire les produits du tabac.
Un représentant des détaillants demande que les principes
directeurs six et sept soient fusionnés compte tenu de leur interdépendance.
Le délégué d'une ONG propose d'accorder plus d'importance
à la « conduite de l'industrie », notamment, mais
pas seulement, pour ce qui est de ses produits. Un représentant
des détaillants demande que l'expression « industrie du
tabac » soit définie de façon à inclure les
fabricants, les détaillants, les cultivateurs, etc. Un autre
représentant de l'industrie ajoute que le gouvernement est la
plus importante partie intéressée et qu'il doit, à
ce titre, assumer sa part de responsabilité.
Un délégué de l'industrie du cigare trouve le
principe problématique, puisque l'énoncé est global
et qu'on ne tient pas compte des droits de chacun, du type de tabagisme
ou de la génétique. Pour illustrer son point, il suggère
de substituer les mots « industrie du tabac » par «
industrie automobile ». Selon lui, cette dernière n'est
pas tenue responsable des effets dérivés de ses produits,
par exemple, si un jeune de 16 ans conduit de façon imprudente
ou insouciante. Par conséquent, les fumeurs de cigares, qui présentent
des données démographiques différentes de celles
des fumeurs de cigarettes (ils sont plus vieux et fument quelques cigares
par année), devraient être traités différemment
dans la Convention.
Le représentant d'une ONG appuie l'inclusion de ce principe.
Un autre se dit d'accord et fait remarquer qu'un changement notoire
ne se produira (particulièrement dans les pays en développement)
que si l'industrie et ses cadres supérieurs sont tenus personnellement
responsables. Un troisième représentant d'une ONG cite
les exemples de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, où des
poursuites de recouvrement des coûts ont été intentées.
Plusieurs délégués de l'industrie font remarquer
qu'il est nécessaire que les gens se sentent responsables de
leur consommation de tabac. Un représentant du secteur de la
vente des produits du tabac en franchise de droits ajoute que le tabac
est un produit légal et que les entreprises sont légalement
tenues de divulguer la composition de leurs produits au gouvernement.
Par conséquent, il est de leur responsabilité de veiller
à ce que la composition soit conforme aux données présentées.
Principe directeur 7
Texte du Président : « La participation de tous les éléments
de la société civile est essentielle pour que la Convention
atteigne son objectif. »
Un délégué syndical de l'industrie du tabac dit
que les fumeurs canadiens devraient être consultés et que
leurs droits devraient être respectés. Un autre demande
la modification de ce principe pour le rendre moins dirigiste.
Selon le représentant d'une ONG, la présence de l'industrie
à de telles discussions sur la santé publique n'est pas
indiquée.
Le délégué d'une ONG affirme que ce principe n'est
pas pertinent à la discussion et un autre ajoute que si les fumeurs
sont ajoutés à cette section, comme suggéré,
il faudrait faire de même pour les non-fumeurs.
Principe directeur 8
Texte du Président : « Les dispositions de la Convention
doivent être reconnues comme des normes minimales et les Parties
sont encouragées à appliquer des mesures allant au-delà
de celles prévues par la Convention. »
Aucun commentaire n'est fait au sujet de ce principe directeur.
Autres commentaires
Un représentant d'une ONG fait remarquer l'absence de deux points
importants dans les principes directeurs :
- l'accessibilité aux programmes pour réduire la consommation
du tabac; et
- l'incorporation continue de la recherche sur les meilleures pratiques
(liées aux programmes, aux politiques et à d'autres
interventions) dans l'élaboration des programmes.
Obligations générales
M. Snyder précise que les sections sur les obligations générales
sont courantes dans les traités, et qu'elles recoupent les différents
sujets de fond.
Le texte du Président présente sept obligations générales
:
- Mettre en oeuvre des stratégies nationales de lutte antitabac.
- Financer ces stratégies, adopter des mesures législatives
et autres mesures visant à réduire la consommation
de tabac et l'exposition à la fumée du tabac conformément
à la Convention.
- Réglementer et interdire les exportations de produits du
tabac qui ne respectent pas les normes internes du pays exportateur.
- Coopérer à la formulation d'un commun accord de mesures,
de procédures et de normes pour la mise en oeuvre de
la Convention.
- Coopérer avec les organismes internationaux compétents.
- Les dispositions de la Convention n'affectent en rien le droit
d'une Partie d'adopter des mesures supplémentaires de droit
interne.
- Les dispositions de la Convention n'affectent en rien le droit
d'une Partie de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux.
Voici un résumé des commentaires présentés
par écrit et durant l'assemblée plénière.
Un représentant d'une ONG attire l'attention sur le fait qu'on
traite de l'aide financière pour la transition économique
dans les principes directeurs, mais que le thème n'est pas repris
dans les obligations générales. Dans des pays comme le
Zimbabwe, une grande partie des terres disponibles sont utilisées
pour la culture du tabac, y compris les terres qui servaient traditionnellement
à la culture vivrière. En outre, l'argent tiré
de l'industrie du tabac est utilisé pour construire des écoles.
La Convention doit approfondir le sujet de la transition de la culture
du tabac à autre chose, particulièrement dans les pays
en développement.
Selon plusieurs ONG, il faut clarifier le terme « harmonisation
» et si le plus petit dénominateur commun devient dans
ce cas les produits de base, l'harmonisation doit être abandonnée.
Plusieurs participants demandent des précisions au sujet des
responsabilités financières.
Le représentant d'une ONG propose que le mot « réduit
» soit remplacé par « élimine l'exposition
à la fumée du tabac » à 2 (c). Ce point se
lit maintenant « réduit la consommation de tabac et l'exposition
à la fumée du tabac conformément aux dispositions
de la Convention et, le cas échéant, des protocoles y
relatifs. ». Un autre délégué d'une ONG suggère
que la notion d'aide technique soit ajoutée au point 2 (a), qui
traite de la mise en place, du renforcement et du financement d'un mécanisme
national de coordination de la lutte antitabac. Ce dernier dit trouver
faible le langage utilisé aux points 2 (a) et 2 (b), qui portent
sur l'adoption de mesures législatives et de politiques d'harmonisation.
De nombreux représentants de l'industrie trouvent que les travailleurs
n'ont pas été suffisamment pris en considération
dans ces sections (et dans d'autres), et un d'entre eux met l'accent
sur la nécessité de prendre des décisions fondées
sur des résultats.
Le représentant d'une ONG propose de renforcer l'intégration
reposant sur des approches de développement viable, et précise
qu'il pourrait aussi être question de stratégies d'emploi
dans cette section.
Un délégué de l'industrie suggère que l'industrie
soit représentée aux négociations qui se tiendront
à Genève.
M. Aiston résume les discussions de la matinée. Les participants
se divisent ensuite en petits groupes pour la séance d'après-midi
en vue de discuter des autres sections du texte du Président.
Des conseillers techniques du gouvernement fédéral sont
sur place pour fournir de l'orientation ou des précisions au
besoin. Les groupes sont priés d'organiser leurs discussions
autour des thèmes suivants : lacunes, aspects auxquels il faudrait
accorder plus ou moins d'importance, priorités et autres commentaires.
Deuxième assemblée plénière (4 octobre)
Résultats des discussions en petits groupes
Les résultats des discussions en petits groupes sont présentés
dans le cadre de l'assemblée plénière et les participants
font des commentaires ou apportent des précisions sur les différentes
sections. Des résumés des discussions de chaque petit
groupe sont exposés ci-dessous. Ils présentent de l'information
sur les présentations faites par les facilitateurs, les notes
détaillées remises par les rapporteurs et les commentaires
faits par les participants à l'assemblée plénière
après chaque présentation. Les discussions ont été
organisées de façon à suivre la structure du texte
du Président et les commentaires ne sont pas nécessairement
présentés dans l'ordre dans lequel ils ont été
faits à la réunion.
Section F - Mesures financières et fiscales visant à
réduire la demande de tabac
Comme ce fut le cas dans le cadre d'autres discussions, les représentants
d'ONG expriment des préoccupations par rapport au terme «
harmonisation » (en référence à l'harmonisation
des prix des produits du tabac). Ils veulent s'assurer que cette démarche
ira dans le sens d'une augmentation des prix pour atteindre le prix
le plus élevé et rendre ainsi le produit moins abordable.
Ceci étant dit, le prix n'est qu'un des facteurs d'une approche
de réduction du tabagisme à facettes multiples (éducation,
prévention, etc.). Un des délégués d'ONG
soutient que le prix au détail, plus que tout autre facteur,
a un impact sur le taux de consommation et les ventes.
Un représentant de l'industrie se dit inquiet d'une augmentation
éventuelle des taxes sur les produits du tabac, puisque cela
entraînerait non seulement une hausse de la contrebande, mais
également de la probabilité de l'envahissement du marché
par des produits étrangers. On est aussi d'avis, que des taxes
plus élevées imposent injustement un obstacle aux travailleurs
ayant de faibles revenus et aux chômeurs, soient deux des plus
importants groupes de consommateurs de tabac.
On s'entend pour dire que les taux de consommation et d'achat sont
deux indicateurs distincts et qu'ils doivent être reconnus comme
tels (les taux d'achat ne tiennent pas compte des achats illégaux).
Section G - Mesures autres que financières visant à
réduire la demande de tabac
Tabagisme passif
Les ONG proposent de rendre universel l'énoncé du texte
provisoire traitant d'une protection systémique contre l'exposition
à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs,
les lieux publics et les transports publics ou que les groupes à
risques spéciaux établis soient élargis pour inclure,
entre autres, les enfants à la maison. Pour l'instant, les seuls
groupes d'intérêt spécial mentionnés sont
les enfants et les femmes enceintes. L'accent devrait être mis
sur l'élimination du tabagisme et non sur la protection ou sur
la réduction, et les références au « tabagisme
passif » devraient être remplacées par la notion
de fumée secondaire.
Selon les représentants de l'industrie, les fumeurs ne sont
pas considérés dans cet énoncé. Ils devraient
avoir le choix entre un local ventilé ou une section non-fumeurs.
Les ONG demandent avec insistance que l'honnêteté et la
transparence guident toutes les communications transmises au sujet de
la fumée de tabac environnementale. Ce but peut notamment être
atteint au moyen de l'élimination des campagnes de communication
ou de désinformation menées par de tierces parties.
Réglementation de la composition des produits du tabac
Pour ce qui est de la référence à l'harmonisation
des normes, les représentants d'ONG trouvent tous que la nature
de cet énoncé est vague. Ils soutiennent de plus que l'harmonisation
n'est peut-être pas faisable ou désirable si elle entraîne
l'établissement de normes communes moins élevées.
Une mise en garde particulière est requise pour que l'harmonisation
des normes internationales n'interfère pas avec la capacité
d'un pays à réagir rapidement.
Les délégués syndicaux de l'industrie demandent
l'élaboration de normes internationales pour ce qui est des tests
sur les produits et de la présentation de l'information, de même
qu'un cadre pour faciliter la réduction du risque lié
aux produits du tabac. On s'entend pour dire que toutes les parties
concernées devraient participer à l'élaboration
de telles normes.
Plusieurs représentants d'ONG proposent d'élargir l'énoncé
pour mettre l'accent non seulement sur la composition du produit, mais
également sur les constituants de la fumée. Ils demandent
aussi qu'une plus grande importance soit accordée aux émissions,
aux composantes dépendogènes et à la nicotine.
Ils veulent aussi, comme priorité, que les gouvernements aient
le pouvoir de changer la composition des produits et de réglementer
le tabac comme un produit dangereux. Les délégués
de l'industrie affirment que des normes harmonisées seraient
utiles et qu'elles leur permettraient de ne pas avoir à défendre
les normes canadiennes sur la scène internationale.
Réglementation des informations à faire figurer sur
les produits du tabac
Des écarts sont notés entre les versions française
et anglaise du texte.
Les représentants de l'industrie trouvent vague l'énoncé
au sujet des dispositions nécessaires pour faire respecter par
tous les fabricants les mesures concernant la réglementation
des informations à faire figurer sur les produits du tabac, y
compris tous les ingrédients et additifs, et les principaux constituants
de la fumée du tabac. Les questions de tous les participants
concernent le moment de l'application des dispositions et leur présentation
: qui recevra l'information (gouvernement, organismes de réglementation
ou auditoire plus vaste) et qu'en fera-t-on? Les participants de l'industrie
sont particulièrement inquiets face à la divulgation de
renseignements commerciaux confidentiels (bien qu'ils soient prêts
à faire connaître tous les ingrédients et les principaux
constituants de la fumée du tabac des produits en cause), tandis
que les autres participants sont d'avis que l'énoncé ne
doit pas se rapporter aux droits propriétaux.
Les délégués d'ONG demandent que la divulgation
comprenne aussi l'information sur les paiements au point de vente, sur
le financement par des tiers et sur la recherche. Les représentants
de l'industrie souhaitent pour leur part que les sources de financement
des groupes antitabac soient également révélées.
En outre, ils laissent entendre que l'industrie pourrait être
en mesure d'appuyer les pays en développement qui n'ont pas la
capacité technique ou le financement requis pour ce qui est des
questions de divulgation.
Les représentants de l'industrie appuient la collaboration du
gouvernement pour ce qui est de tester les produits et encouragent la
tenue d'autres discussions à ce sujet, puisque la non-pertinence
des tests actuels a été reconnue.
Conditionnement et étiquetage
Le représentant d'une ONG appuie fortement la disposition voulant
interdire, au Canada et à l'échelle internationale, l'utilisation
des expressions « à faible teneur en goudron », «
légère » ou « ultra-légère »
ayant pour but de donner l'impression qu'un produit du tabac est moins
nocif que d'autres. Un délégué de l'industrie du
cigare fait remarquer que les descripteurs utilisés pour les
cigares portent sur le goût et non sur la teneur en goudron. Voilà
selon lui une autre raison de traiter les cigares séparément
des cigarettes. Un représentant de l'industrie maintient que
les expressions « légère » ou « ultra-légère
» ne sont pas trompeuses. Le délégué d'une
ONG se dit en désaccord.
Un représentant de l'industrie demande des clarifications sur
les termes «fallacieuse, tendancieuse ou trompeuse ». Les
délégués d'ONG appuient l'article qui contient
ces termes et précisent que cette clause est déjà
en vigueur en vertu de la Loi sur le tabac du gouvernement canadien.
Un représentant de l'industrie du cigare affirme que les articles
traitant des énoncés et des informations à faire
figurer sur les produits du tabac revêtent une importance particulière
pour l'industrie du cigare en raison de la dimension internationale
de l'emballage. Une grande partie de l'espace sur les paquets de cigares
est déjà utilisée pour respecter les exigences
actuelles.
Le représentant d'une ONG parle de la futilité d'imposer
un âge sur les emballages, puisque cela laisse supposer que fumer
est un comportement d'adultes et que ce comportement devient par le
fait même plus attirant pour les jeunes.
Il est clair que les représentants d'ONG et de l'industrie du
cigare ne sont pas du même avis pour ce qui est des avertissements
de danger présentés sous forme d'images en couleurs. Selon
les délégués de l'industrie du cigare, ces avertissements
ne conviennent pas à leurs produits. Ils pensent qu'un symbole
international pourrait être adopté. Les représentants
d'ONG pensent pour leur part que les photos permettent de contourner
le problème d'analphabétisation et de langues au Canada
(certaines collectivités, dont les communautés autochtones,
n'utilisent ni une ni l'autre des langues officielles) et dans d'autres
pays.
Le délégué d'une ONG explique que compte tenu
de leur grande portée, les emballages peuvent être utilisés
à titre d'initiatives d'éducation rentables pour sensibiliser
davantage la population et réduire le tabagisme. Les représentants
de l'industrie du tabac et du cigare se questionnent sur le but des
mises en garde par rapport à la santé présentées
sur les emballages et affirment que certains des renseignements requis,
comme la teneur en goudron dans les cigares, sont impossibles à
tester.
Des représentants d'ONG du domaine de la santé et des
Premières nations soutiennent que les gens ont le droit d'obtenir
le plus de renseignements possible sur les produits qu'ils consomment.
Éducation, formation et sensibilisation du public
Tout le monde s'entend pour dire qu'une plus grande importance devrait
être accordée aux campagnes d'éducation ciblées,
bien que le représentant d'une ONG soit d'avis que la formation
publique devrait d'une certaine façon être plus générique
et moins centrée uniquement sur les jeunes. Plusieurs délégués
d'ONG parlent de l'importance de la participation des groupes cibles
dans la conception et la mise en oeuvre des programmes et initiatives.
Selon des représentants autochtones et d'ONG, la promotion et
la défense des droits font défaut dans cette section de
la Convention. On demande aussi l'élimination du terme «
vulnérable » dans le paragraphe où il est question
de faire en sorte que le grand public et, notamment, les enfants, les
jeunes et les groupes vulnérables soient pleinement informés
des risques pour la santé liés à la consommation
de tabac, particulièrement en ce qui a trait aux autochtones.
L'expression « à risque élevé » est
suggérée en remplacement. Une mise en garde est exprimée
face à la tendance de considérer en bloc différents
groupes ayant des réalités et des problèmes différents,
comme les jeunes et les autochtones.
Les représentants d'ONG croient qu'il faudrait mettre davantage
l'accent sur le partage des meilleures pratiques qui pourraient être
adaptées aux conditions locales, aux cultures et aux différents
groupes. Cela permettrait aussi à d'autres pays de profiter de
l'expertise du Canada. L'éducation doit aussi être plus
accessible (et comprendre les ONG et les gouvernements). Un représentant
autochtone affirme qu'elle doit être pertinente du point de vue
culturel et qu'elle doit prendre en considération les utilisations
traditionnelles et non traditionnelles du tabac.
Un représentant d'ONG exprime de l'incertitude au sujet de la
qualité de l'information qui atteint le grand public. Les organismes
du domaine de la santé devraient selon lui être prêts
à réagir à la désinformation. On parle notamment
du mythe selon lequel les bars fermeraient leurs portes si l'interdiction
de fumer était imposée. L'information doit être
présentée dans le but de promouvoir la santé et
non d'attaquer les droits individuels. En outre, promouvoir la vie sans
fumée comme norme devrait devenir un but en soi.
Un représentant autochtone met l'accent sur le besoin pour les
jeunes et les collectivités de participer à toutes les
étapes des initiatives entreprises, y compris à l'élaboration.
La disponibilité des ressources requises est également
essentielle pour les communautés des Premières nations
lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre des programmes efficaces à
l'intention des jeunes.
Les représentants de l'industrie demandent des précisions
sur le terme « industrie » dans la phrase « faciliter
l'accès public à l'information concernant l'industrie
du tabac ». On fait remarquer que l'industrie compte beaucoup
de gens, dont les cultivateurs, les fournisseurs, les camionneurs, etc.
Publicité, promotion et parrainage
Un membre d'un syndicat de l'industrie du tabac dit appuyer cet énoncé
: « interdire toutes les formes directes et indirectes de publicité
en faveur des produits du tabac, et de promotion et de parrainage dans
ce domaine, visant les personnes de moins de 18 ans. ». Les ONG
appuient à l'unanimité l'interdiction totale de publicité,
pour tous les groupes d'âge.
Les représentants de l'industrie du tabac questionnent l'existence
de preuves pour appuyer certains engagements de la Convention. Ils remettent
en question l'énoncé visant à imposer des restrictions
strictes à toutes les formes directes et indirectes de publicité
en faveur des produits du tabac, et de promotion et de parrainage dans
ce domaine, visant les personnes de 18 ans et plus. Ils font remarquer
que malgré l'interdiction de publicité en vigueur au Canada
depuis 1989, le tabagisme chez les jeunes a augmenté en 1991.
Le délégué d'une ONG laisse entendre que les programmes
d'identification de l'industrie du tabac pourraient indirectement promouvoir
le tabagisme en augmentant la visibilité. Les représentants
de l'industrie nient catégoriquement que leur programme «
Opération identification » fait la promotion de la vente
du tabac chez les jeunes de quelque façon que ce soit. Un délégué
de l'industrie du détail se porte à la défense
du programme d'identification et souligne les taux d'observance et de
succès qui s'y rattachent.
Un participant autochtone explique qu'un projet-pilote pour les jeunes
des Premières nations financé par l'industrie a permis
une réduction du tabagisme de 50 % dans une école donnée.
Plusieurs représentants d'ONG s'opposent au financement direct
de l'industrie pour les projets liés aux jeunes.
Selon un représentant d'ONG, adopter des mesures nationales
et coopérer en vue de l'élimination progressive de la
publicité, de la promotion et du parrainage transfrontaliers
est une priorité. La question de la publicité transfrontalière
ne peut être traitée que dans le cadre d'une convention
internationale.
Section H - Mesures visant à réduire la demande de
tabac en rapport avec la dépendance et le sevrage tabagique
Les représentants de l'industrie croient que le gouvernement
devrait être responsable du financement requis pour les initiatives
de sevrage dont il est question dans la Convention. Les délégués
de l'industrie et d'ONG parlent de l'importance d'un financement adapté.
Le représentant d'une ONG ajoute qu'une approche de financement
soutenue est nécessaire pour traiter des problèmes qui
suivront le sevrage. En outre, le financement doit être proportionnel
aux conséquences subies par certains groupes, davantage pour
les communautés autochtones par exemple. Un consensus général
est atteint sur le besoin de ressources et de programmes de traitement
et de sevrage soutenus, abordables, mobiles (y compris à l'échelle
internationale) et accessibles.
En examinant la question sous une perspective internationale, les initiatives
de sevrage doivent, selon le représentant d'une ONG, tenir compte
des produits autres que les cigarettes (comme les bidis, le tabac à
mâcher, etc.) et examiner les normes sociales qui appuient ces
pratiques.
Les représentants d'ONG remarquent plusieurs lacunes dans la
section traitant de la mise en oeuvre de campagnes de promotion
et d'éducation visant à encourager le sevrage tabagique.
Ils demandent que de l'information sur la lutte antitabac soit incluse
dans le programme d'études normal de tous les professionnels
de la santé, notamment en fournissant de l'information sur l'intervention
et en offrant à tous une formation sur le sevrage - un sujet
négligé, pourtant primaire. Selon le délégué
d'une ONG, des coalitions doivent être créées à
l'extérieur du modèle médical pour inclure une
vaste gamme d'intervenants. En outre, le traitement est nécessaire
et il s'agit, contrairement au sevrage, d'une démarche de longue
durée.
On s'entend pour dire que les mesures d'éducation doivent adopter
une approche ciblée et que les groupes visés doivent prendre
part à la conception et à la mise en oeuvre. Parmi
les groupes qui ont besoin d'approches spécifiques et distinctes,
mentionnons les jeunes (qui forment des sous-groupes, comme les ados
plus âgés et les jeunes du début de la vingtaine),
les autochtones, les femmes et les femmes enceintes. Les campagnes de
promotion et d'éducation devraient être intégrées
aux programmes scolaires dès le primaire. Comme la Convention
est un traité international, le problème doit également
être abordé à l'extérieur du milieu scolaire.
Un participant autochtone fait ressortir l'importance d'utiliser des
approches adaptées et pertinentes du point de vue culturel. Des
normes internationales minimales devraient être établies
et on devrait reconnaître et utiliser les meilleures pratiques.
Pour ce qui est de la terminologie, un représentant d'une ONG
affirme que le terme « campagne », comme dans « campagne
d'éducation visant à encourager le sevrage tabagique »
donne l'impression qu'il s'agit d'une démarche temporaire. Un
représentant autochtone demande que le mot « accoutumance
» remplace « dépendance », dans l'énoncé
« intégration du traitement de la dépendance à
l'égard du tabac...», et partout ailleurs dans la Convention.
Section I - Mesures concernant l'offre de tabac
Commerce illicite de produits du tabac
Selon un réprésentant de la vente en franchise de droits,
la réglementation sur les ventes par Internet doit être
traitée dans la Convention et on doit mettre davantage l'accent
sur les répercussions du commerce illicite sur les jeunes. Il
ajoute qu'il faudrait clairement indiquer que la vente au détail
en franchise de droits n'est pas la principale source de contrebande
du tabac.
Un délégué de l'industrie soutient qu'il est important
de prendre conscience du fait que des taxes plus élevées
peuvent entraîner une hausse de la contrebande, soit l'inverse
de l'effet visé. En outre, comme la contrebande est un problème
international qui dépasse largement les produits du tabac, la
meilleure approche pour régler la situation ne doit pas se limiter
à une industrie. Un autre représentant de l'industrie
souligne qu'un office de commercialisation du tabac contrôle la
production et la vente du tabac et veille au respect des normes établies
en matière de qualité. Les produits de contrebande ne
répondent pas nécessairement à ces normes.
Le délégué d'une ONG contredit le commentaire
d'un représentant de l'industrie selon lequel la lutte antitabac
entraînera une réduction du nombre d'emplois. Selon lui,
les emplois dans cette industrie connaîtront une baisse, mais
l'argent sera déplacé vers d'autres secteurs de l'économie.
Un autre délégué de l'industrie propose de reformuler
le paragraphe 3(a), qui se lit comme suit : « comporte une mention
indiquant le nom du fabricant, le pays d'origine et le numéro
de lot du produit, ainsi que la date de production et de péremption.
». Il propose plutôt ce qui suit : « comporte des
mentions manifestes ou dissimulées qui permettent aux autorités
exécutrices de connaître l'usine de fabrication, le lot
du produit et au moins le premier consommateur à qui le produit
a été vendu et tous les futurs consommateurs connus du
fabricant au moment de la fabrication. ».
Élimination de la vente aux jeunes et par les jeunes
Un représentant de la vente au détail affirme que le secteur
du détail a demandé le soutien du gouvernement pour former
les employés sur deux sujets : les jeunes et les mesures d'intervention.
Cette section devrait mettre davantage l'accent sur l'éducation
des jeunes et des détaillants et sur la responsabilité
de tous les secteurs. Un délégué de l'industrie
pose une question sur l'article 12 et sur l'absence de conséquences
pour les jeunes qui achètent ou qui vendent du tabac. Des représentants
d'ONG soutiennent que l'utilisation des ressources pour poursuivre les
jeunes laisse à désirer, et qu'il serait préférable
de dépenser l'argent pour éduquer les détaillants.
Un délégué de la vente au détail parle d'«
Opération identification », un programme de formation à
l'intention des détaillants dans le domaine de la vente de tabac
illicite.
Octroi de licences
Selon un délégué de la vente en franchise de droits,
les différences au niveau des mesures d'octroi de licences entre
les pays développés et ceux en voie de développement
doivent être claires et le lien entre la consommation et l'octroi
de licences (aux détaillants de produits du tabac) doit être
clairement établi.
Le délégué d'une ONG dit appuyer l'octroi efficace
de licences, l'application de mesures d'exécution et l'imposition
de sanctions. Pour illustrer le manque d'efficacité à
ce chapitre, un représentant de l'industrie cite l'exemple du
Québec, où les mesures d'octroi de licences ont été
annulées.
Un représentant de l'industrie s'oppose à l'application
des normes des pays développés dans les pays en développement.
Il soutient que la politique du gouvernement, qui ne prévoit
pas de poursuites pour les jeunes qui sont en possession de tabac ou
qui en fument, est au coeur du problème de la consommation
chez les mineurs.
De façon générale, les ONG appuient l'adoption
de mesures visant le respect des exigences en matière d'octroi
de licences pour les détaillants de tabac.
Appui officiel à la culture du tabac et à la fabrication
de produits du tabac
Un représentant de l'industrie affirme qu'il faut reconnaître
que l'appui du gouvernement sera requis si l'intention consiste à
éliminer la consommation et la production de tabac. Les délégués
de l'industrie et ceux des ONG s'entendent pour dire qu'il serait difficile
de remplacer la culture du tabac. Des suggestions sont présentées
sur la façon d'utiliser les taxes sur le tabac et les profits
de l'industrie à l'avantage de la collectivité. Mentionnons
notamment le développement d'autres cultures et emplois, des
programmes à l'intention des jeunes et des programmes de sevrage
et d'éducation.
Section J - Indemnisation et responsabilité
Aucun texte de la Convention n'est lié à ce sujet. L'OMS
a réuni un groupe de juristes pour faire des recommandations
à l'OIN sur la nature et l'étendue d'une responsabilité
éventuelle et des dispositions relatives à l'indemnisation.
Les participants font des suggestions pour l'élaboration de cette
section.
Des représentants d'ONG et de l'industrie ont établi
un lien précis entre le sixième principe directeur et
cette section, puisque les deux traitent de l'indemnisation et de la
responsabilité. Les ONG du domaine de la santé proposent
l'inclusion des points suivants à cette section :
- Une récompense financière (pour les gouvernements
accomodants) et des mesures punitives (pour les entreprises de l'industrie
du tabac qui ne se conforment pas au traité).
- Des normes de marketing minimales équivalentes aux normes
existantes les plus élévées.
- Des précisions pour ce qui est de la responsabilité
générale et spécifique.
- Des systèmes qui fonctionnent tant au niveau international
qu'individuel pour chaque pays
Les représentants d'ONG du domaine de la santé sont d'avis
qu'il faut renforcer les questions liées à la responsabilité
dans le traité et un délégué de l'industrie
se dit inquiet face à la possibilité d'une responsabilité
rétroactive.
Section K - Surveillance, recherche et échange d'informations
Section L - Coopération scientifique, technique et juridique
Section M - Conférence des Parties
Section Q - Ressources financières
Une discussion sur les sections indiquées ci-dessus a lieu.
On traite des questions liées aux ressources financières
et techniques.
Les participants ont des avis partagés sur l'utilité
de recueillir des données et d'échanger des statistiques
sur l'utilisation et la consommation du tabac. Les représentants
de l'industrie du tabac préfèreraient que le paragraphe
K.1 soit plus spécifique sur les indicateurs liés au tabac
requis, tandis que les ONG souhaitent que la souplesse actuelle de cette
section soit maintenue au moyen des phrases suivantes « Dans la
mesure du possible, les Parties intègrent les programmes de surveillance
du tabac aux programmes de surveillance de la santé aux niveaux
national, régional et mondial. À cette fin, chaque Partie,
compte tenu des moyens dont elle dispose et de ses capacités
... ».
Les représentants d'ONG demandent la mise en place d'un système
de paiement obligatoire reposant sur la capacité de payer similaire
à celui utilisé par l'ONU. Les conditions précises
devraient être établies et toutes les questions financières
devraient être regroupées dans la section Obligations générales.
Cela permettrait de retirer la mention « compte tenu des moyens
dont elle dispose » partout dans le document.
Parmi les suggestions d'autres sources de financement, mentionnons
les dons des entreprises de l'industrie du tabac.
Section P - Notification et mise en oeuvre
Le représentant d'une ONG mentionne la question de la responsabilité
entourant les thèmes de l'observance et de la surveillance. On
suggère qu'un groupe d'experts indépendants parallèle
soit formé pour assurer le suivi et la surveillance, similairement
au modèle de la Déclaration universelle des droits de
l'homme de l'ONU.
Section R - Règlement des différends
Des représentants d'ONG suggèrent que le groupe d'experts
indépendant proposé ci-dessus (voir la section P) ait
également pour fonction le règlement des différends.
Deux délégués d'ONG soulignent aussi la nécessité
d'inclure un processus de traitement des plaintes pour les gens et groupes
qui ne sont pas membres de la Convention, de même que des sanctions
pour le non-respect du traité.
Section N - Secrétariat et Section O - Soutien de l'Organisation
mondiale de la Santé
Aucun commentaire sur ces sections.
Commentaires
Les participants sont invités à présenter d'autres
commentaires et à dire quelles devraient, selon eux, être
les priorités pour les négociations qui se tiendront à
Genève.
Un représentant de l'industrie du tabac affirme qu'il faut que
les questions liées à l'emploi et à l'économie
en général deviennent plus prioritaires dans la CCLAT.
Plusieurs délégués d'ONG parlent de la question
des pertes d'emploi dans le cadre de la Convention et de la mise en
application d'autres mesures de réduction du tabac. D'après
un d'entre eux, l'histoire de la lutte antitabac au Canada démontre
que, de façon générale, nous n'avons réussi
qu'à empêcher la hausse des taux de consommation et que,
dans ce contexte, les pertes d'emploi sont surtout le résultat
de l'automatisation, motivée en partie par le désir de
l'industrie d'accroître ses profits. Pour en arriver à
une diminution du tabagisme à la grandeur de la planète,
il faudrait faire beaucoup plus. Un autre délégué
d'une ONG est d'accord pour dire que, peu importe les mesures adoptées,
le tabagisme ne cessera pas du jour au lendemain et que les taux de
consommation diminueront graduellement, tout comme les revenus et les
emplois qui s'y rattachent.
Le représentant d'une ONG indique que selon les statistiques
fournies par un délégué de l'industrie présent,
l'industrie du tabac compte 50 000 emplois au Canada. D'un autre côté,
45 000 personnes meurent chaque année au pays à cause
du tabagisme. Il trouve que ces données révèlent
l'importance de la lutte antitabac pour ce qui est de la santé.
Le représentant d'une ONG soutient qu'il n'est pas convenable
que l'industrie fournisse directement des ressources pour les programmes
de sevrage, d'éducation et de prévention en raison de
la possibilité de conflits d'intérêt. Ce point est
particulièrement important en raison du contexte international
de la Convention, qui rallie des pays pauvres qui traitent avec une
industrie très riche et très influente.
Plusieurs participants se disent intéressés par la position
des É.-U. face à la CCLAT et par la communication entre
le Canada et son voisin du sud à ce sujet. M. Aiston précise
que le Canada communique régulièrement avec les É.-U.
et qu'il a également consulté la Grande-Bretagne et la
France. Le Canada et les É.-U. ne s'entendent pas sur toutes
les questions de la Convention, mais les É.-U. ont dit appuyer
la mise sur pied de ce traité.
Selon le représentant d'une ONG, dans la foulée des événements
du 11 septembre, qui démontrent comment les pays de l'ouest sont
perçus ailleurs dans le monde, la façon dont nos organismes
se comportent à l'étranger prend encore plus d'importance,
y compris pour ce qui est de leurs techniques de marketing. Le monde
occidental doit assumer l'importante responsabilité de restreindre
ses propres entreprises pour changer la perception qu'on a de nous sur
la scène internationale.
Résumé des questions et sujets récurrents
Approche globale et partage des ressources
Beaucoup d'ONG appuient la section Objectif de la CCLAT pour son approche
globale tenant compte des effets sanitaires, sociaux, environnementaux
et économiques dévastateurs de la consommation de tabac.
Toutefois, comme la Convention se veut internationale dans son approche,
des questionnements et des inquiétudes sont exprimés au
sujet des défis que présente sa mise en oeuvre dans
les pays en développement et dans les pays développés.
On fait remarquer que certains pays sont mieux placés que d'autres
pour adopter les mesures proposées par la Convention. Parmi les
stratégies pouvant contribuer à surmonter certaines de
ces limites, mentionnons l'établissement de buts et attentes
réalistes, le partage de l'expertise et des ressources entre
les pays développés et en développement et la demande
de soutien à l'industrie. Bien que des précisions soient
nécessaires relativement à l'aide requise par certains
pays pour ce qui est des ressources, il est suggéré que
les pays développés offrent leur soutien du côté
des finances, de la technologie et de l'expertise. L'appui possible
de l'industrie est également mentionné.
Décisions reposant sur des résultats
L'importance de fonder les décisions sur les résultats
dans tous les aspects de la Convention est ressortie tout au long des
discussions. L'utilisation des meilleures preuves et de la recherche
est discutée pour différents aspects, comme les emplois,
les moyens de subsistance viables et la publicité, de même
que les finances et les ressources pour les pays en développement.
Loi internationale et accords commerciaux existants
La CCLAT sera de portée internationale et son rôle par
rapport aux conventions et aux accords commerciaux existants soulève
beaucoup de commentaires et de questions de la part de toutes les parties.
Des points de vue complètement opposés sont exprimés
quant à savoir si la Convention doit supplanter les accords internationaux
existants. On se demande aussi quel sera son lien avec d'autres conventions
de l'ONU, comme la Convention relative aux droits de l'enfant.
Emploi
Il semble que l'on n'ait pas tenu suffisamment compte de la question
de la protection des emplois dans la Convention, tant pour ce qui est
des répercussions sur les gens directement employés par
l'industrie, que pour les effets indirects sur d'autres industries.
On met également l'accent sur le fait que l'on ne doit pas s'attendre
à ce que les employés déplacés acceptent
des postes non syndiqués et peu payants en remplacement des emplois
perdus dans l'industrie du tabac.
Emploi contre santé
De façon générale, les participants s'entendent
pour dire que les pertes d'emploi peuvent avoir un effet négatif
sur les personnes et les collectivités et que cette question
doit être examinée sérieusement. Les représentants
des ONG et de l'industrie sont d'accord sur le fait que l'emploi a un
effet sur la santé. Toutefois, les ONG ont indiqué énergiquement
et à maintes reprises que la CCLAT doit être axée
sur la santé publique. Les préoccupations relatives à
l'emploi et les retombées économiques doivent être
examinées, mais dans le contexte d'une conséquence de
la lutte antitabac attribuable à la Convention, et non en tant
que problème distinct.
Vente des produits du tabac en franchise de droits
Les représentants du secteur de la vente en franchise de droits
ont fait connaître leur position unique dans l'industrie du détail
et de la vente détaxée. Ils ont attiré l'attention
sur la division entre le commerce de la vente au détail en franchise
de droits et celui de l'exportation. Les clients des boutiques hors-taxe
doivent d'abord acheter un billet d'avion pour une destination internationale
avant de pouvoir faire un achat. Leurs achats sont limités et
représentent moins de un pour cent de l'ensemble des ventes de
tabac à l'échelle internationale. Le client moyen, qui
n'est généralement pas un jeune, traverse la frontière
une fois par année et achète une cartouche de cigarettes.
Si des décisions arbitraires sont prises au sujet des produits
hors-taxe, les répercussions négatives seront ressenties
par les exploitants d'établissements de vente en franchise de
droits. Pourtant, ils ne se considèrent pas comme un facteur
de l'équation de la contrebande et ne doivent donc pas, selon
eux, être liés à cette discussion. La fin de la
vente en franchise de droits n'entraînerait pas une réduction
des ventes du tabac, mais seulement un différent type de vente,
soit d'un détaillant hors-taxe à un détaillant
régulier.
Industrie du cigare
Les représentants de l'industrie du cigare ont répété
à maintes reprises leur désir de voir leur industrie considérée
séparément de l'industrie de la cigarette. Parmi les raisons
mentionnées, notons que les cigares reposent sur les descripteurs
de goût et non sur la teneur en goudron; que les données
démographiques des fumeurs de cigares sont très différentes
de celles des fumeurs de cigarettes, notamment pour ce qui est de la
fréquence de l'utilisation et du nombre d'utilisateurs, et que
le marché de cette industrie est surtout international. Le représentant
d'une ONG s'oppose à cette demande de créer des catégories
spéciales pour les produits du tabac, puisque tous sont nocifs.
Internet
Tant les délégués des ONG que de l'industrie se
sont dits préoccupés par la vente de tabac sans frontière
rendue possible par l'arrivée d'Internet.On a fait remarquer
que cette situation a des répercussions sur les questions entourant
les normes et la contrebande. On était aussi d'avis que l'harmonisation
des prix demeurera un sujet de controverse, sans intérêt
pratique, jusqu'à ce que ce problème soit traité
dans le cadre de la prochaine série de négociations sur
la CCLAT.
Langue
De nombreuses questions portant sur la langue ont été
soulevées, principalement autour de trois grands thèmes
: les demandes de changement liés au langage utilisé,
les différences entre les textes français et anglais et
le besoin de définitions et de précisions.
Les groupes autochtones ont demandé de remplacer le mot «
vulnérable » lorsqu'il est question de certaines communautés.
Selon eux, l'expression « tabagisme passif » devrait être
remplacée par « fumée secondaire ». Beaucoup
d'ONG se sont opposées au terme « prévalence »
dans la section Objectif.
Des écarts existent à plusieurs endroits entre les textes
anglais et français, et les deux versions doivent être
vérifiées. Parmi les exemples fournis, mentionnons l'expression
« tobacco control » dans le texte anglais rendue par lutte
« antitabac » dans le texte français. La formulation
de la section sur les jeunes qui vendent et achètent du tabac
est un autre exemple.
Bien que la section des définitions du document n'ait pas encore
été rédigée, les participants sont d'avis
que certains termes importants devraient être soulignés.
Par exemple, les mots « industrie du tabac », « fabricants
» et « harmonisation » doivent être clarifiés
pour ce qui est des prix et des normes relatives aux produits.
De nombreux participants ont demandé une définition globale
de la responsabilité, notamment, mais sans s'y limiter, pour
ce qui est des domaines de responsabilité. Dans le cadre des
discussions, les parties suivantes ont été identifiées
comme ayant une part de responsabilité à assumer : les
personnes, les gouvernements, l'industrie (particulièrement ses
dirigeants), les détaillants et les jeunes.
Responsabilité individuelle
Plusieurs représentants de l'industrie ont parlé des droits
(et réciproquement, des responsabilités) de la personne,
y compris des droits des fumeurs. Le Canada est un pays libre et démocratique
et ses citoyens devraient avoir le droit de choisir de consommer ou
non du tabac, puisqu'il s'agit d'un produit légal.
Mot de la fin
Ed Aiston, de Santé Canada, présente le mot de la fin.
M. Aiston affirme que le texte du Président, sur lequel reposait
la consultation, est un document en devenir et qu'il contient certaines
contradictions. Il fait remarquer qu'au cours de la dernière
journée et demie, des points de vue opposés et similaires
sont ressortis des discussions. La mise en place de normes en matière
de tests et de surveillance, le règlement de la question du commerce
illicite et la vente de tabac aux jeunes sont des sujets sur lesquels
l'ensemble des participants s'entendaient.
Parmi les thèmes qui sont revenus dans de nombreuses discussions,
mentionnons les questions liées à l'emploi et à
la nécessité de prendre en considération l'impact
que la politique de lutte antitabac peut avoir sur les familles qui
vivent de l'industrie du tabac et sur les collectivités où
elles habitent. En outre, il est évident que des définitions
claires sont requises pour certains termes le plus tôt possible
dans le processus de négociation, puisqu'elles permettront aux
négociateurs d'avoir la même compréhension des questions
et obligations discutées.
Les différences entre les versions française et anglaise
du texte doivent être examinées.
La question des finances et des ressources des pays en voie de développement
a été touchée à plusieurs moments tout comme
la nécessité de prendre des décisions à
partir des résultats les plus concluants disponibles. En reconnaissance
de la complexité de ce sujet en particulier et de nombreuses
questions de politique en général, beaucoup de groupes
ont parlé de la nécessité d'une approche de lutte
antitabac à facettes multiples.
Compte tenu du fait que les négociations se poursuivent, les
participants sont invités à continuer de communiquer leurs
commentaires par écrit au sujet de la Convention. Nous en avons
déjà reçus un certain nombre qui seront examinés
par les négociateurs. Les commentaires doivent être envoyés
à :
Ed Aiston, directeur général
Direction des affaires internationales
Direction générale de la politique de la santé
et des communications
Santé Canada
Adresse interne : 0908B
Édifice Brooke Claxton
Pré Tunney
Ottawa, Ontario K1A 0K9
Annexe A
Convention-cadre pour la lutte antitabac
Consultations du Gouvernement du Canada auprès des parties
intéressées
Ordre du jour confirmé
3 OCTOBRE 2001
8h00-8h45 Inscription
Petit déjeuner
9h00 Séance plénière 1 : Introduction (Salle de
bal A )
Président : Ed Aiston, directeur général, Direction
des affaires internationales, Santé Canada
Conférenciers invités :
- Dann Michols, sous-ministre adjoint, Direction générale
de la santé environnementale et de la sécurité
des consommateurs, Santé Canada
- Allyn Taylor, conseillère en politiques de santé,
Organisation mondiale de la santé
- Ken Kyle, Alliance pour la Convention-cadre
Commentaires et questions du public
10h30 Pause rafraîchissements
10h45 Séance plénière 1 (suite) : Objectif, principes
directeurs et obligations générales (texte du Président)
Président : Ed Aiston, directeur général, Direction
des affaires internationales, Santé Canada
Conseiller technique : Ross Snyder, directeur adjoint, Agences spécialisées
de l'ONU, ministère des Affaires étrangères et
du Commerce international
12h30 Dîner
13h30 Discussions en groupes (première partie)
Chaque groupe discute des thèmes qui lui ont été
assignés dans le texte du Président
15h00 Pause rafraîchissements
15h15-17h00 Discussions en groupes (deuxième partie)
Suite et fin des discussions sur les thèmes assignés
17h30 Réception (Salon Panorama)
4 OCTOBRE 2001
8h00-8h45 Petit déjeuner
9h00 Séance plénière 2 : Comptes rendus (Salle
de bal A )
Présidente : Gillian Lynch, directrice générale,
Programme de la lutte au tabagisme, Santé Canada
Comptes rendus des discussions en groupes
10h30 Pause rafraîchissements
10h45 Séance plénière 2 (suite) : Clôture
Suite et fin des comptes rendus
Commentaires et discussion libre
Commentaires de clôture : Ed Aiston
Annexe B
Liste des participants
Convention-cadre pour la lutte antitabac :
Consultations du Gouvernement du Canada auprès des parties intéressées
3 - 4 octobre 2001
Ed Aiston
Director General
International Affairs Directorate
Health Policy and Communications Branch
Health Canada
Address Locator: 0908B
Brooke Claxton Building
Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario K1A 0K9
Tel: 613-957-7298; Fax: 613-952-7417
Email: ed_aiston@hc-sc.gc.ca
Manuel Arango
Health Policy Analyst
Heart and Stroke Foundation of Canada
222 Queen Street, Suite 1402
Ottawa, Ontario K2P 1S1
Tel: 613-569-4361; Fax: 613-569-3278
Email: marango@hsf.ca
Dr. Mary Jane Ashley
Professor
Department of Public Health Sciences
University of Toronto
Toronto, Ontario M5S 1A8
Tel: 416-978-2751; Fax: 416-978-8299
Email: maryjane.ashley@utoronto.ca
André Beaudette
Bakery, Confectionery, Tobacco and Grain Millers
1839 Biencourt
Longueuil, Québec J4H 1N1
Tel : 450-468-4661
André Bergeron
Executive Director
Association of Canadian Airport Duty-Free Stores
187 Grey Abbey Trail
Toronto, Ontario M1E 1W2
Tel: 416-287-1616; Fax: 416-282-2232
Email: andre.bergeron4@sympatico
Debbie Blondell
Program Officer
Health Canada
123 Slater Street, 6th Floor
Ottawa, Ontario K1A 0K9
Tel: 613-946-3590; Fax: 613-952-5188
Email: debbie_blondell@hc-sc.gc.ca
Lise Bourcier
Professionel
Ministre de la Santé et Services Sociaux
930, chemin Sainte-Foy, 6ième étage
Québec, Québec G1S 2L4
Tel: 418-643-6084; Fax: 418-646-5789 Dr. Gerry Brosky
Smoke Free Nova Scotia
Dept of Family Practice
QE11HSC,8 Abbie Lane
5909 Veterans Memorial Lane
Halifax, Nova Scotia B3H 2E2
Tel: 902-473-4750 ; Fax: 902-473-4760
Email: gerry.brosky@dal.ca
Jane Brownrigg
Public Health Nurse
City of Ottawa - People Services
Public Health and Long-Term Care Branch
Chronic Disease and Injury Prevention Division
Tobacco Use and Cancer Prevention
495 Richmond Road, 3rd Floor
Ottawa, Ontario K2A 4A4
Tel: 613-724-4122 ext 23438; Fax: 613-724-4123
Email: Jane.Brownrigg@city.ottawa.on.ca
Paisley Cameron
Manager, Corporate Affairs and Regulator of Reporting
JTI-Macdonald Corp.
One First Canadian Place, 60th Floor
Toronto, Ontario M5X 1A4
Tel: 416-601-7173; Fax: 416-601-7095
Email: pcameron@jt-int.com
Catherine Carry
Special Projects Coordinator
Pauktuutit Inuit Women's Association
131 Bank Street, 3rd Floor
Ottawa, Ontario K1P 5N7
Tel: 613-238-3977; Fax: 613-238-1787
Email: famviol@pauktuutit.on.ca
James Christian
International Association of Airport Duty-Free Stores
2025 M Street, NW, Suite 800
Washington, DC 20036-3309
Tel: 202-367-1184; Fax: 202-429-5154
Fred Constantine
Member
Newfoundland and Labrador Alliance for Control of Tobacco
PO Box 610, 235 Water Street
St. John's, Newfoundland A1C 5L3
Tel: 709-570-5518; Fax: 705-570-5778
Email: fconstantine@pphm.com
Dr. Robert Cushman
City of Ottawa
495 Richmond Road
Ottawa, Ontario K2A 4A4
Tel: 613-724-4122 ext 23684; Fax: 613-724-4152
Email: robert.cushman@city.ottawa.on.ca
Henriette Déry
Program Consultant
Health Canada
Tobacco Control Programme
580 Church Street
Russell, Ontario K4R 1C4
Tel: 613-445-6454; Fax: 613-445-6455
Email: Henriette_Dery@hc-cs.gc.ca
David Desy
Manager
Rothmans, Benson & Hedges Inc.
1500 Don Mills Rd.
North York, Ontario M3B 3L1
Tel: 416-442-3637 ; Fax: 416-442-3672
Email: ddesy@rbhinc.ca
Leo Duguay
Canadian Representative
World Duty-Free
55 Metcalf Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario, K1P 6L5
Tel: 613-786-9923; Fax: 613-238-8642
Bill Foster
Bakery, Confectionery, Tobacco and Grain Millers
107 Woodlawn Road W.
Guelph, Ontario N1H 1B4
Tel: 519-824-4000; Fax: 519-824-9628
Email: wfoster@itl.ca
Louise Garrow
First Nations and Inuit Tobacco Control Strategy
Health Canada
PL 1920A, Jeanne Mance Bldg.
Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario K1A 1B4
Tel: 613-946-4619; Fax: 613-954-8107
Email: louise_garrow@hc-sc.gc.ca
Diane Gillis
Manager, Advocacy
Heart and Stroke Foundation of BC & Yukon
1212 West Broadway
Vancouver, British Columbia V6H 3V2
Tel: 604-737-3416; Fax: 604-730-7363
Email: dgillis@hsf.bc.ca
Tamara Gitoo
Imperial Tobacco Canada Limited
3810 rue St-Antoine
Montreal, Québec H4C 1B5
Tel: 514-932-6161; Fax: 514-932-6514
Clement Godbout
Bakery, Confectionery, Tobacco and Grain Millers
Hélène Goulet
Associate Director General
Health Canada
Tobacco Control Programme
123 Slater Street, 7th Floor, Rm D787
Ottawa, Ontario K1A 0K9
Tel: 613-941-1977; Fax: 613-954-2288
Email: helene_goulet@hc-sc.gc.ca
Annie Gringas
Project Coordinator
Canadian Society for International Health
1 Nicholas Street, Suite 1105
Ottawa, Ontario K1N 7B7
Tel: 613-241-5785 ext 318; Fax: 613-241-3845
Email: agringas@csih.org
Faryl Hausman
Vice-President, Legal Affairs
Rothmans, Benson & Hedges Inc.
1500 Don Mills Road
North York, Ontario M3B 3L1
Tel: 416-442-2580; Fax: 416-442-3672
Email: fhausman@rbhinc.ca
Diane Hétu
Directrcie des communications et de la recherche
Association des détaillants en alimentation du Québec
300 Léo-Pariseau, bureau 1100
CP 455, Place du Parc
Montréal, Québec H2W 2N9
Tel: 514-982-0104; Fax: 514-849-3021
Email: dhetu@adag.gc.ca
Heidi Jackson
Program Officer
International Affairs Directorate
Health Policy and Communications Branch
Health Canada
Address Locator: 0908A
Brooke Claxton Building
Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario K1A 0K9
Tel: 613-941-7304; Fax: 613-957-4195
Email: heidi_jackson@hc-sc.gc.ca
Violette Jacques
Export Developmnt Officer
Agriculture and Agri-Food Canada
Horticulture and Special Crops Division
2200 Walkely Road
Ottawa, Ontario K1A 0C5
Tel: 613-759-6249; Fax: 613-759-6312
Email: jacquesv@em.agr.ca
Fiona Jeffries
Tobacco Reduction Manager
Heart and Stroke Foundation of Manitoba
42 McTavish Street, Suite 203
Winnipeg, Manitoba R7A 2B2
Tel: 204-571-4083; Fax: 204-571-4086
Email: fjeffries@heartandstroke.mb.ca
Barbara Kaminsky
Chief Executive Officer
Canadian Cancer Society, B.C. & Yukon
565 West 10th Avenue
Vancouver, British Columbia V5Z-4J4
Tel: 604 675-7100; Fax: 604 879-4533
Email: kaminsky@bc.cancer.ca
Jocelyne Koepke
Canadian Council for Tobacco Control
75 Albert Street, Suite 508
Ottawa, Ontario K1P 5E7
Tel: 613-567-3050 ext 329; Fax: 613-567-2730
Email: mgingues@cctc.ca
Serge Lajeunesse
Bakery, Confectionery, Tobacco and Grain Millers
2371 rue Deslormiers
Montreal, Québec H2H 3X4
Tel: 514-523-3966
Michel Lamoureux
Vice-President, Corporate Affairs
JTI-Macdonald Corp.
One First Canadian Place, 60th Floor
Toronto, Ontario M5X 1A4
Tel: 416-601-7104; Fax: 416-601-7095
Email : michel.lamoureux@jt-int.com
Denis Laudreville
A/Director
Agriculture and Agri-Food Canada
Sir John Carling Bld
930 Carling Avenue, Room 10109
Ottawa, Ontario K1A 0C5
Tel: 613-759-7669; Fax: 613-759-7503
Email: landrevilled@em.agr.ca
Marc LeBlanc
Program Officer
Health Canada
Jeanne Mance Bldg., Room A2024
Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario K1A 0L3
Tel: 613-954-8779; Fax: 613-954-8107
Email: Marc_LeBlanc@hc-sc.gc.ca
Julian Lewin
President
Frontier Duty Free Association
300 John Street, Suite 503
Thornhill, Ontario L3T 5W4
Tel: 905-763-9094; Fax: 905-763-9095
Email: fdfa@on.aibn.com
Dr. Gillian Lynch
Director General
Tobacco Control Programme
Health Canada
123 Slater Street, Room 784D
MacDonald Building
Ottawa, Ontario K1A 0K9
Tel: 613-954-8850; Fax: 613-954-2288
Email: gillian_lynch@hc-sc.gc.ca
Michael Martin
Senior Policy Analyst
National Aboriginal Health Organization
56 Sparks Street, Suite 400
Ottawa, Ontario K1P 5A9
Tel: 613-237-9462 ext 225; Fax: 613-237-1810
Email: mmartin@naho.ca
Cathy Mattern
Senior Policy Analyst
Health Canada
AL 1903 C
Jeanne Mance Building, 3rd Floor
Ottawa, Ontario K1A 0K9
Tel: 613-957-1944; Fax: 613-952-3496
Email: cathy_mattern@hc-sc.gc.ca
Gail McDonald
Director, First Nations Centre
National Aboriginal Health Organization
56 Sparks Street, Suite 400
Ottawa, Ontario K1P 5A9
Tel: 613-237-9462, ext 240; Fax: 613-237-1810
Email: gmcdonald@naho.ca
Suzy McDonald
Content Coordinator
Canadian Council for Tobacco Control
75 Albert Street, Suite 508
Ottawa, Ontario K1P 5E7
Tel: 613-567-3050; Fax: 613-567-2730
Email: smcdonald@cctc.ca
Alexandra McGregor
Health Policy Analyst
Assembly of First Nations
1 Nicholas Street, Suite 1002
Ottawa, Ontario K1S 0B5
Tel: 613-241-6789 ext 240; Fax: 613-241-5808
Email: smcgregor@afn.ca
Elaine Medline
Tobacco Project Officer
Ottawa Public Health
495 Richmond Road
Ottawa, Ontario K1C 7B9
Tel: 613-834-3573; Fax: 613-724-4123
Email: elaine.medline@city.ottawa.on.ca
Frank Morrison
Counsellor
Holland College
140 Weymouth St.
Charlottetown, Prince Edward Island
C1A 4Z1
Tel: 902-566-9515; Fax: 613-566-9505
Email: fmorrison@hollandc.pe.ca
Roxane Neron
Région des Laurentides Health Deptartment
Lance Newman
Senior Director
JTI MacDonald Corp.
One First Canadian Place, 60th Floor
Toronto, Ontario M5X 1A4
Tel: 416-601-7044; Fax: 416-601-7005
Email: lnewman@jt-int.com
Colin O'Shea
Vice President, General Manager
House of Horvath Inc
77 Ossington Avenue
Toronto, Ontario M6J 2Z2
Tel: 416-534-4254; Fax: 416-534-5931
Email: colino@horvathcigars.com
Helene Ouellet
Director - Operation I.D.
Canadian Tobacco Manufacturers Council
45 O'Connor Street, Suite 800
Ottawa, Ontario K1P 1A4
Tel: 613-238-2799; Fax: 613-238-4463
Sarah Paquet
Counsel
Health Canada, Legal Services
Brooke Claxton Bldg., 4th Floor
Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario K1A 0K9
Tel: 613-957-3775; Fax: 613-957-1327
Email: sarah.paquet@hc-sc.gc.ca
Rowena Pinto
Senior Consultations Officer
Agriculture Canada and Agri-Food Canada
Consultations and Intergovernmental Relations Division
930 Carling Avenue, Room 331
Ottawa, Ontario K1A 0C5
Tel: 613-759-7253; Fax: 613-759-6622
Email: pintor@em.arg.ca
Bernard Proulx
Directeur de ventes
Tabac ADL Tobacco
1665 rue Nishk
Pointe-Blue, Québec G0W 2H0
Tel: 418-275-6161; Fax: 418-275-6188
Olivia Quesnel
Trade Policy Officer
Department of Foreign Affairs and International Trade
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario K1A 0G2
Tel: 613-944-0468; Fax: 613-992-6002
Email: olivia.quesnel@dfait-maeci
Barry Risk
Senior Intelligence Officer
Canadian Customs and Revenue Agency
191 Laurier Ave W., 18th Floor
Ottawa, Ontario K1A 0L5
Tel: 613-941-8190; Fax: 613-952-0209
Byron Rogers
Senior Policy Analyst
Health Canada
123 Slater Street, 6th Floor
Ottawa, Ontario K1A 0K9
Tel: 613-954-2210; Fax: 613-952-5188
Email: byron_rogers@hc-sc.gc.ca
Philip Searle
Owner
Casa Cubana
177 Windcrest Lane
Hudson, Québec J0P 1H0
Tel: 514-594-5784; Fax: 450-458-2399
Brent Smith
Information Coordinator
Non-Smokers' Rights Association
130 Albert Street, Suite 1903
Ottawa, Ontario K1P 5G4
Tel: 613-2304211; Fax: 613-230-9454
Email: bsmith@nsra-adnf.ca
Patricia Story
Communications Advisor
Agriculture and Agri-Food Canada
Sir John Carling Building
930 Carling Avenue, Room 189
Ottawa, Ontario K1A 0C5
Tel: 613-759-7953; Fax: 613-759-7984
Email: story@em.agr.ca
Mark Taylor
Manitoba Medical Association
125 Sherbrook Street
Winnipeg, Manitoba R3C 2B5
Tel: 204-985-5888; Fax: 204-985-5844
Francis Thompson
Policy Analyst
Non-Smokers' Rights Association
130 Albert Street, Suite 1930
Ottawa, Ontario K1P 5G4
Tel: 613-230-4211; Fax: 613-230-9454
Email: fthompson@nsra-adnf.ca
Millicent Toombs
Senior Project Manager, Research Directorate
Canadian Medical Association
1867 Alta Vista Drive
Ottawa, Ontario K1G 3Y6
Tel: 800-663-7336 ext 2309; Fax: 613-731-1779
Email: millicent.toombs@cma.ca@cma.ca
Emile Vallée
Fédération des travailleurs et
travailleuses du Québec (F.T.Q.)
545 Crémazie Est
Montreal, Québec H2H2V1
Tel: 514-383-8033
Daniel Veilleux
Coordonnateur de la lutte contre le tabac
Association régionale du sport étudiant de Québec et de Chaudière-Appalaches
2450 Chemin Sainte-Foy
Sainte-Foy, Québec G1V 1T2
Tel: 418-657-7678, poste 106; Fax: 418-657-1367
Email: dveilleux@arseq.qc.ca
Anne Viau
Director - Operation School Zone
Canadian Tobacco Manufacturers Council
45 O'Connor Street, Suite 800
Ottawa, Ontario K1P 1A4
Tel: 613-238-2799; Fax: 613-238-4463
Bruce Watson
Manager of Operations
Mac's Convenience Stores
202 - 203 Colonnade Road South
Nepean, Ontario K2E 7K3
Tel: 613-727-1238; Fax: 613-727-8258
Linda Waverly Brigden
Executive Director
International Development and Research Centre
250 Albert Street, P.O. Box 8500
Ottawa, Ontario K1G 3H9
Tel: 613-236-6163 ext 2212; Fax: 613-236-4026
Email: lbrigden@idrc.ca
William Wiebe
Bakery, Confectionery, Tobacco and Grain Millers
John Zawilinski
Manager, Tobacco Control Programme
Health Canada
2301 Midland Avenue
Scarborough, Ontario M1P 4R7
Tel: 416-952-0929; Fax: 416-954-3655
Email: John_Zawilinski@hc-sc.gc.ca
Havelin Anand
Director
Office of Policy and Planning
Tobacco Control Programme
Health Canada
123 Slater Street, 6th Floor
Ottawa, Ontario K1A 0K9
Tel: 613-941-9826; Fax: 613-952-5188
Email: havelin_anand@hc-sc.gc.ca
Looee N. Arreak
Community Health Representative
Healthy Children, Healthy Families Society
P.O. Box 1199
Iqaluit, Nunavut X0A 0H0
Tel: 867-975-4810; Fax: 867-975-4830
Email: lnowdlak@gov.nu.ca
Vonnie Barron
Tobacco Control Specialist
Heart & Stroke Foundation of Ontario
20 Holly Street, Suite 302
Toronto, Ontario M4S 3B1
Tel: 416-922-2238 ext 228; Fax: 416-440-3331
Email: bbarron@hsf.on.ca
Natalie Beauvais
Office Manager
National Indian & Inuit Community
Kahnawake, Québec J0L 1B0
Tel: 450-632-0892 ext 24; Fax: 450-632-2111
Email: natalieb@niichro.com
Joanne Bergen
Tobacco Strategy Manager
Ontario Ministry of Health
Tobacco Strategy Unit
5700 Young Street, 5th Floor
Toronto, Ontario M2M 4K5
Tel: (416) 314-5475
Email: joanne.bergen@moh.gov.on.ca
Jack Boomer
Provincial Manager
Clean Air Coalition of BC
200 - 1212 West Broadway
Vancouver, British Columbia V6B 6G8
Tel: 604-736-6775; Fax: 604-736-4063
Email: jboomer@hsf.bc.ca Louis P. Brisson
Vice-President
Association pulmonaire du Québec
800 boulevard de Maisonneuve Est, bureau 800
Montreal, Québec H2L 4L8
Tel: 514-287-7400 ext 229; Fax: 514-287-1978
Email: louis.brisson@pq.lung.ca
Ian Brown
Division Head - R & D
Imperial Tobacco Canada Limited
3810 rue St-Antoine
Montreal, Québec H4C 1B5
Tel: 514-932-6161; Fax: 514-932-6980
Cynthia Callard
Executive Director
Physicians for a Smoke-Free Canada
1226 A Wellington Street
Ottawa, Ontario K1Y 3A1
Tel: 613-233-4878; Fax: 613-233-7797
Email: ccallard@smoke-free.ca
Verena Cantin
Senior Policy Analyst
Solicitor General
Law Enforcement Division
340 Laurier Ave. W., 10th Floor
Ottawa, Ontario K1A 0P8
Tel: 613-990-7039; Fax: 613-990-3984
Email: cantinv@sgc.gc.ca
Andrew Chan
Imperial Tobacco Canada Limited
3810 rue St-Antoine
Montreal, Québec H4C 1B5
Tel: 514-932-6161; Fax: 514-932-6980
Neil Collishaw
Research Director
Physicians for a Smoke-Free Canada
1226A Wellington Street
Ottawa, Ontario K1Y 3A1
Tel: 613-233-4878; Fax: 613-233-7797
Email: ncollishaw@smoke-free.ca
Robert Cunningham
Senior Policy Analyst
Canadian Cancer Society
116 Albert Street, Suite1010
Ottawa, Ontario K1P 5G3
Tel: 613-565-2522 ext 305; Fax: 613-565-2278
Email: rcunning@ottawa.cancer.ca
Francois Damphouse
Director, Quebec Office
Non-Smokers' Rights Association
30 St-Joseph Est, Suite 1018
Montreal, Québec H2T 1G9
Tel: 514-843-3250; Fax: 514-843-3562
Email: damphousse@nsra-adnf.ca
Lyne Deschenes
Researcher
Canadian Cancer Society
116 Albert Street, Suite 1010
Ottawa, Ontario K1P 5G3
Tel: 613-565-2522; Fax: 613-565-2278
Email: lyned@ottawa.cancer.ca
Sandro DiCori
Media Relations Consultant
Cancer Care Ontario
620 University Avenue, 15th Floor
Toronto, Ontario M5G 2L7
Tel: 416-217-1275; Fax: 416-217-1267
Email: sandro.dicori@cancercare.on.ca
Luc Dumulong
President
National Association of Tobacco and Confectionery
3090 boul le Carrefour, Suite 504
Laval, Québec H9T 2J7
Tel: 450-682-6556; Fax: 450-682-6732
Email: dumulong@nacda.ca
Giles Garan
Bakery, Confectionery, Tobacco and Grain Millers
7950 ave. Naplee
Brossard, Québec J4Y 1Z9
Tel: 450-926-2016
Louis Gauvin
Coordonnateur
Coalition québécoise pour le controle du tabac
819, rue Roy est
Montreal, Québec H2L 1E4
Tel: 514-598-5533; Fax: 514-598-5283
Email: lgauvinlgauvin@cqct.qc.ca
Alain Giroux
S/Sergeant
Royal Canadian Mounted Police
1200 Vanier Parkway
Ottawa, Ontario K1A 0R2
Tel: 613-993-7057; Fax: 613-993-2499
Email: alain.giroux@rcmp-grc.gc.ca
Paul Glenney
Market Analyst
Ontario Farm Products Marketing Commission
1 Stone Road West
Guelph, Ontario N1G 4Y2
Tel: 519-826-3399; Fax: 519-826-3400
Email: pglenney@omafra.gov.on.ca
Gary Godelie
Vice-Chair
The Ontario Flue-Cured Tobacco Growers' Marketing Board
Box 70
Tillsonburg, Ontario N4G 4H4
Tel: 519-842-3661; Fax: 519-842-7813
Email: otb@ontarioflue-cured.com
Lynn Greaves
Advocacy Chair
Saskatchewan Coalition for Tobacco Reduction
M53-2110 Hamilton Street
Regina, Saskatchewan S4P 2E3
Tel: 306-766-7903; Fax: 306-766-7798
Email: lgreaves@reginahealth.sk.ca
Dawn Hachey
Director
Office of Prevention, Cessation and Education
Tobacco Control Programme
Health Canada
7th Floor, Room A723, Macdonald Building
123 Slater Street
Ottawa, Ontario K1A 0K9
Tel: (613) 946-9237; Fax: (613) 954-2377
Email: Dawn_Hachey@hc-sc.gc.ca
Andrew Hazelwood
Assistant Deputy Minister
BC Ministry of Health Services
1520 Blanshard Street, Main Floor
Victoria, British Columbia V8W 3C8
Tel: 250-952-1731
Email: andy.hazelwood@moh.hnet.bc.ca
Dr. Roger Hodkinson
Chairman
Action on Smoking and Health
5 - 51028 Range Road
Spruce Grove, Alberta T7Y 1B9
Tel: 780-433-1131; Fax: 780-433-1127
Ryan Jacobs
National Association of Friendship Centres
275 MacLaren Street
Ottawa, Ontario K2P 0L9
Tel: 613-563-4844; Fax: 613-594-3428
Email: policy@nafc-aboriginal.com
Robert Janowski
Bakery, Confectionery, Tobacco and Grain Millers
107 Woodlawn Road W.
Guelph, Ontario N1H 1B4
Tel: 519-824-4000 ext 254; Fax: 519-763-9458
Email: rjanowsk@itl.ca
Greg Jodoin
First Nations Youth Anti-Smoking Project
116 2nd Avenue
Ottawa, Ontario K1S 2H5
Tel: 613-237-3303; Fax: 613-237-9272
Email: mccues@cyberus.ca
Sean Kelly
Bakery, Confectionery, Tobacco and Grain Millers
Fax: (514) 527-8105
Ken Kyle
Director of Public Issues
Canadian Cancer Society
116 Albert Street, Suite 1010
Ottawa, Ontario K1P 5G3
Tel: 613-565-2522 ext 301; Fax: 613-565-2278
Email: kkyle@ottawa.cancer.ca
James Lamouche
Policy Analyst
National Aboriginal Health Organization
56 Sparks Street, Suite 400
Ottawa, Ontario K1P 5A9
Tel: 613-237-9462; Fax: 613-237-1810
Email: jlamouche@naho.ca
Roger Lanteigne
Havana House Cigar & Tobacco
9 Davies Avenue, Suite 112
Toronto, ON M4M 2A6
Tel: 416-406-6644; Fax: 416-406-3340
Email: rogerl@havanahouse.com
Christine Leblanc
National Native Addictions Partnership Foundation
Box 183
Muskoday, Saskatchewan S0J 3H0
Tel: 866-763-4714; Fax: 306-764-7272
Chantal Levesque
Représentante
Alliance pour la lutte au tabagisme
2400, rue D'Estimauville
Beauport, Québec G1E 7G9
Tel: 418-666-7000 ext.503; Fax: 418-666-2776
Email: chantal.levesque@ssss.gouv.qc.ca
George Lulham
Director, Scientific & Regulatory Affairs
JTI-Macdonald Corp.
One First Canadian Place, 60th Floor
Toronto, Ontario M5X 1A4
Tel: 416-601-7034; Fax: 416-601-7095
Dave MacNeil
Bakery, Confectionery, Tobacco and Grain Millers
Stewart R. Massey
Director of Scientific Affairs
Imperial Tobacco Canada Limited
3810 rue St-Antoine
Montreal, Québec H4C 1B5
Tel: 514-932-6161; Fax: 514-932-6980
Email: smassey@itl.ca
Harvey McCue
Coordinator
First Nations Youth Anti-Smoking Project
116 2nd Avenue
Ottawa, Ontario K1S 2H5
Tel: 613-237-3303; Fax: 613-237-9272
Email: mccues@cyberus.ca
John McDonald
Director, Public Affairs
Rothmans, Benson & Hedges Inc.
1500 Don Mills Road
North York, Ontario M3B 3L1
Tel: 416-442-3660; Fax: 416-442-3672
Email: jmacdonald@rbhinc.org
Len McGeouch
National Loss Prevention Manager
7-Eleven Canada
3185 Willingdon Green
Burnaby, British Columbia V5G 4P3
Tel: 604-293-5638; Fax: 604-918-5763
Email: lmcgeouch@7-eleven.ca
Robert McMaster
Director of Taxation
JTI MacDonald Corp.
One First Canadian Place, 60th Floor
Toronto, Ontario M5X 1A4
Tel: 416-601-7102; Fax: 416-601-7095
Email: robert.mcmaster@jt-int.com
Heidi Meldrum
Research Assistant
Physicians for a Smoke-Free Canada
3-17 Beechwood Avenue
Ottawa, Ontario K1M 1M2
Tel: 613-749-9592
Email: hlmeldrum@hotmail.com
Marc Nencioni
Director excise
Imperial Tobacco Canada Limited
3810 St. Antoine Street
Montreal, Québec H4C 1B5
Tel: 514-932-6161; Fax: 514-932-3767
Email: mnencion@itl.ca
Janet Nevala
International Program Volunteer
Canadian Public Health Association
c/o Program Training and Consultation Centre
Ottawa, Ontario K2A 4A4
Tel: 613-724-4122 ext. 23420; Fax: 613-724-4116
Email: Janet.Nevala@city.ottawa.on.ca
Joseph Oliver
Sergeant
Royal Canadian Mounted Police
1200 Vanier Parkway, Room G-513
Ottawa, Ontario K1A 0R2
Tel: 613-990-7999; Fax: 613-993-2499
Email: joe.oliver@rcmp-grc.gc.ca
Marie O'Shea
Senior Policy Advisor
Department of Foreign Affairs and International Trade
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario K1A 0G2
Tel: 613-943-1485; Fax: 613-943-0605
Email: marie.oshea@dfait-maeci.gc.ca
Joanne Pawelek
Executive Director
Alberta Tobacco Reduction Alliance
2424 4th Street SW, Suite 200
Calgary, AB T2S 2T4
Tel: (403) 541-5377; Fax: (403) 228-4506
Michael Perley
Director
Ontario Campaign For Action On Tobacco
525 University Ave
Toronto, Ontario M5G 2K7
Tel: 416-340-2992; Fax: 416-340-2995
Email: michael_perley@oma.org
Tony Pollard
President
The Hotel Association of Canada
130 Albert Street, Suite 1206
Ottawa, Ontario K1P 5G4
Tel: (613) 237-7149; Fax: (613) 237-8928
Email: pollard.hac@hotels.ca
Roma Quapp
Policy Analyst, Arts Policy
Department of Canadian Heritage
15 Eddy, 3rd Floor, Room 111
Hull, Québec K1A 0M5
Tel: 819-994-0783; Fax: 819-994-6249
Email: roma_quapp@pch.gc.ca
Heidi Rathjen
Coalition québécoise pour le controle du tabac
819, rue Roy est
Montreal, Québec H2L 1E4
Tel: 514-598-5533; Fax: 514-598-5283
Janet Hatcher Roberts
Executive Director
Canadian Society For International Health
1 Nicholas Street, Suite 1105
Ottawa, Ontario K1N 7B7
Tel: 613-241-5785; Fax: 613-241-3845
Email: jroberts@csih.org
Deborah Schwartz
Dark Horse Consultant
Aboriginal Health Directorate
R.R. # 1, S7, C7
South Slocan, BC V0G 2G0
Tel: (250) 505-3523; Fax: (250) 359-8182
Email: deborahconsulting@telus.net
Robert Shaw-Wood
Deputy Director
Information and Technology Trade Policy Division
Department of Foreign Affairs and International Trade
125 Sussex Drive
Ottawa, Ont. K1A 0G2
Tel: (613) 996-2749; F: (613) 944-2056
Email: robert.shaw-wood@dfait-maeci.gc.ca
Ross Snyder
Deputy Director, UN Specialized Agencies
UN Commonwealth Affairs
Department of Foreign Affairs and International Trade
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario K1A 0G2
Tel: 613-992-8965; Fax: 613-943-0605
Email: ross.snyder@dfait-maeci.gc.ca
Lisa Sullivan
Manager, Tobacco Use and Cancer Prevention
City of Ottawa, Public Health
495 Richmond Road, 3rd Floor East
Ottawa, Ontario K2A 4A4
Tel: 613-724-4122 ext 23744; Fax: 613-724-4123
Email: lisa.sullivan@city.ottawa.on.ca
Hélène Thibault
Program Manager
Canadian Society for International Health
1 Nicholas Street, Suite 1105
Ottawa, Ontario K1N 7B7
Tel: 613-241-5785; Fax: 613-241-3845
Email: hthibault@csih.org
Susan Thompson
Community Services Branch
City of Ottawa
495 Richmond Road
Ottawa, Ontario K2A 4A4
Tel: 724-4122 ext 26270; Fax: 613-724-4162
Email: susan.thompson@city.Ottawa.on.ca
Nathalie Valdes
Consultant Health Advisor
Canadian International Development Agency
200, Pr. du Portage
Hull, Québec
Tel: 819-994-3614; Fax: 819-953-3348
Email:nathalie_valdes@acdi-cida.gc.ca
Paul Van Loon
Health Educator
Saskatchewan Lung Association
1231 - 8th Street E
Saskatoon, Saskatchewan S7H 0S5
Tel: 306-343-9511; Fax: 306-343-7007
Email: paul.vanloon@sk.lung.ca
Guy Vermette
President
Syndicat Boulangerie, Confiserie, Tabac
165 rue Guillimette
Beaufort, Québec G1B 3M1
Tel : 418-660-6032
Marjorie Ward
Senior Communications Executive
Health Canada
Tel: 613-941-3108; Fax: 613-946-6666
Email: marjorie_ward@hc-sc.gc.ca
Robert Watt
Director
National Aboriginal Health Organization
56 Sparks Street, Suite 400
Ottawa, Ontario K1P 5A9
Tel: 613-237-9462 ext 245; Fax: 613-237-1810
Email: rwatt@naho.ca
Miriam Wideman
Co-chair
Tobacco Action Yellowknife
Box 608
Yellowknife, NT X1A 2N5
Tel: 867-920-6552; Fax: 867-920-4015
Email: miriam_wideman@gov.nt.ca
Gloria Wiseman
Senior Advisor
International Affairs Directorate
Health Policy and Communications Branch
Health Canada
Address Locator: 0908A
Brooke Claxton Building
Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario K1A 0K9
Tel: 613-941-1969; Fax: 613-957-4195
Email: gloria_wiseman@hc-sc.gc.ca
Annexe C
Selon vous, qu'est-ce qui devrait avant tout se produire dans le cadre
des futures négociations?
Recueil des réponses des participants
Le formulaire d'évaluation remis aux participants de la réunion
posait la question suivante : Selon vous, qu'est-ce qui devrait avant
tout se produire dans le cadre des futures négociations? Voici
un recueil de leurs réponses.
- Mettre l'accent sur la priorité no 1. - Réduction
du tabagisme chez les jeunes au moyen de l'éducation (trois
représentants du secteur de la vente en franchise de droits)
- Mettre l'accent sur les aspects réalisables et veiller à
ne pas entraîner une « harmonisation vers le bas »,
c.-à-d. ne pas adopter le plus bas dénominateur commun.
(deux représentants d'ONG)
- Avancer sans perdre de vue la perspective canadienne. (un représentant
d'ONG et un représentant d'une organisation autochtone)
- Tenir compte des travailleurs de l'industrie et de la responsabilité
du gouvernement pour ce qui est des pertes d'emploi. (trois délégués
syndicaux de l'industrie du tabac et un représentant d'une
organisation non identifiée)
- Négocier pour obtenir les meilleurs résultats possible
en matière de mesures préventives et de réduction
du tabagisme. Continuer de pousser pour que le résultat soit
au moins raisonnable. (ONG)
- Faire participer l'industrie et le secteur du travail aux négociations
ou délégations. (trois délégués
de l'industrie)
- Éliminer le financement de l'industrie du tabac pour les
programmes de prévention et d'éducation. (ONG)
- Le tabac est un produit de consommation toxique et mortel qui doit
être contrôlé par l'entremise de l'industrie
qui le produit et qui en fait la promotion. (ONG)
- Renforcer la capacité de la Convention de contrôler
le mouvement du tabac et les pratiques de l'industrie du tabac.
Ne pas permettre que cette capacité se perde dans les préoccupations
financières des entreprises qui ont pour intérêt
de tuer leurs clients dépendants. (ONG)
- Inclure les ministère de l'Agriculture et du travail. (Organisme
non identifié)
- Comprendre et préciser les forces de la CCLAT dans le cadre
d'un mécanisme de réglementation. (ONG)
Annexe D
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ
ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION
DE LA CONVENTION-CADRE DE L'OMS
POUR LA LUTTE ANTITABAC
Deuxième session
9 janvier 2001
Convention-cadre pour la lutte antitabac
texte du Président
- Préambule
(à formuler à une session ultérieure de l'organe
intergouvernemental de négociation)
- Définitions
(à formuler à une session ultérieure de l'organe
intergouvernemental de négociation)
- Objectif
L'objectif ultime de la Convention et des Protocoles y relatifs est
de fournir le cadre d'une action intégrée de lutte antitabac
mise en oeuvre grâce à l'engagement des Parties afin de
réduire régulièrement et sensiblement la prévalence
du tabagisme et de protéger ainsi les générations
présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux
et économiques dévastateurs de la consommation de tabac
et de l'exposition à la fumée du tabac.
- Principes directeurs
Dans les mesures prises pour atteindre l'objectif de la Convention
et en appliquer les dispositions, les Parties suivent notamment les
principes directeurs énoncés ci-après.
- La réduction de l'impact actuel du tabagisme et l'arrêt
de la croissance du phénomène revêtent une importance
critique pour la protection de la santé individuelle et de
la santé publique aux niveaux national et mondial et nécessitent
que soient prises des mesures nationales plurisectorielles globales
et que soient menées des actions internationales coordonnées.
- Chacun doit être pleinement informé du caractère
dépendogène et mortel de la consommation de tabac
et les non-fumeurs doivent être correctement protégés
de l'exposition à la fumée de tabac.
- Il faut reconnaître l'importance de la coopération
technique pour aider les Parties, dont les ressources consacrées
à la santé publique sont limitées, à
établir et mettre en oeuvre des programmes efficaces de lutte
antitabac.
- Il faut reconnaître l'importance d'une assistance financière
pour faciliter la transition économique des cultivateurs
et des travailleurs du tabac susceptibles d'être déplacés
du fait de l'application de programmes de lutte antitabac.
- Les mesures de lutte antitabac ne doivent pas constituer un moyen
de discrimination arbitraire ou injustifiable entravant le commerce
international.
- L'industrie du tabac doit être tenue pour responsable des
préjudices causés à la santé publique
et à l'environnement par ses produits, chaque Partie déterminant
l'étendue de cette responsabilité dans le cadre de
sa juridiction.
- La participation de tous les éléments de la société
civile est essentielle pour que la Convention atteigne son objectif.
- Les dispositions de la Convention doivent être reconnues
comme des normes minimales et les Parties sont encouragées
à appliquer des mesures allant au-delà de celles prévues
par la Convention.
- Obligations générales
- Chaque Partie élabore, met en oeuvre, actualise périodiquement
et applique, selon qu'il convient, les stratégies, politiques,
lois et autres mesures nationales plurisectorielles globales, telles
que des normes, conformément aux dispositions de la Convention
et, le cas échéant, des Protocoles y relatifs.
- A cette fin, chaque Partie, dans la mesure du possible compte tenu
des moyens dont elle dispose et de ses capacités
- met en place ou, lorsqu'il existe déjà, renforce
et dote de moyens financiers suffisants un mécanisme national
de coordination de la lutte antitabac, en se prévalant
de la contribution des organismes gouvernementaux pertinents et
de la société civile ,
- adopte des mesures législatives, exécutives et
administratives et coopère avec les autres Parties afin
d'harmoniser des politiques appropriées ,
- réduit la consommation de tabac et l'exposition à
la fumée du tabac conformément aux dispositions
de la Convention et, le cas échéant, des Protocoles
y relatifs.
- Les Parties s'engagent à adopter des mesures législatives,
exécutives et administratives pour réglementer et
interdire l'exportation de produits du tabac qui ne respectent pas
les normes de droit interne du pays exportateur.
- Les Parties coopèrent à la formulation d'un commun
accord de mesures, de procédures et de normes pour la mise
en oeuvre de la Convention.
- Les Parties coopèrent avec les organismes internationaux
compétents en vue de l'application effective de la Convention,
ainsi que des Protocoles auxquels elles ont souscrit.
- Les dispositions de la Convention n'affectent en rien le droit
d'une Partie d'adopter des mesures supplémentaires de droit
interne, ni le maintien de telles mesures déjà prises
par une Partie, pour autant qu'elles soient compatibles avec ses
obligations en vertu de la Convention et des Protocoles auxquels
elle a souscrit.
- Les dispositions de la Convention n'affectent en rien le droit
d'une Partie de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux,
y compris des accords régionaux ou sous-régionaux,
pour les questions relevant de la Convention ou s'y rattachant,
et à condition qu'ils soient compatibles avec celle-ci. Le
texte de tels accords est communiqué au secrétariat
de la Convention par la Partie concernée.
- Mesures financières et fiscales visant à réduire
la demande de tabac
- Les Parties reconnaissent que la modification des prix offre un
bon moyen de réduire la consommation de tabac et l'harmonisation
progressive des prix des produits du tabac un important moyen d'en
décourager le commerce illicite.
- Chaque Partie adopte, dans la mesure du possible compte tenu des
moyens dont elle dispose et de ses capacités, des mesures
législatives, exécutives et administratives, et coopère
avec les autres Parties pour harmoniser les politiques fiscales
propres à réduire la consommation de tabac et l'exposition
à la fumée du tabac. Ces mesures et politiques comprennent
notamment
- l'interdiction de la vente de produits du tabac en franchise
d'impôt ou de droits ,
- l'imposition de taxes sur les produits du tabac afin de parvenir
à réduire de manière stable et continue la
consommation du tabac ,
- l'adoption d'autres mesures financières et fiscales pouvant
être recommandées par la Conférence des Parties.
- Mesures autres que financières visant à réduire
la demande de tabac
- Chaque Partie, dans la mesure du possible compte tenu des moyens
dont elle dispose et de ses capacités, adopte des mesures
législatives, exécutives et administratives, et coopère
avec les autres Parties pour harmoniser les politiques autres que
financières visant à réduire la consommation
de tabac et l'exposition à la fumée du tabac. Ces
mesures et politiques comprennent notamment
(Tabagisme passif)
- l'application, au niveau gouvernemental approprié, des
lois et autres mesures efficaces prévoyant une protection
systématique contre l'exposition à la fumée
du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les lieux
publics fermés et les transports publics, une attention
particulière étant vouée aux groupes à
risque spéciaux comme les enfants et les femmes enceintes
,
(Réglementation de la composition des produits du tabac)
- l'adoption de normes réglementant la composition des
produits du tabac, notamment des normes applicables aux tests
et analyses, à la conception, à la fabrication
et à la transformation de ces produits, et la participation
à l'élaboration et à l'harmonisation de
ces normes sous les auspices de l'Organisation mondiale de la
Santé,
(Réglementation des informations à faire figurer
sur les produits du tabac)
- l'adoption et l'application des dispositions nécessaires
pour faire respecter par tous les fabricants les mesures concernant
la réglementation des informations à faire figurer
sur les produits du tabac, y compris tous les ingrédients
et additifs, et les principaux constituants de la fumée
du tabac, et une action propre à faciliter l'accès
du public à ces informations. Chaque Partie applique
ces mesures à tous les produits du tabac fabriqués
ou vendus dans le cadre de sa juridiction ,
(Conditionnement et étiquetage)
- l'adoption des mesures appropriées pour que
- les expressions « à faible teneur en goudron
», « légère » ou « ultra-légère
» ou toute autre expression analogue ayant pour but
ou pour effet direct ou indirect de donner l'impression qu'un
produit du tabac particulier est moins nocif que d'autres
ne soient utilisées sur aucun paquet ou cartouche de
produits du tabac ,
- le conditionnement et l'étiquetage ne contribuent
pas à promouvoir un produit du tabac par des moyens
fallacieux, tendancieux ou trompeurs, ou susceptibles de donner
une impression erronée quant aux caractéristiques,
effets sur la santé, risques ou émissions du
produit ,
- chaque paquet ou cartouche de produits du tabac porte la
mention et l'information précisées à
l'article [Mesures relatives à l'approvisionnement
en tabac] ,
- iv) chaque paquet ou cartouche de produits du tabac porte
un avertissement général ainsi qu'un dessin
ou un pictogramme illustrant les conséquences néfastes
de la consommation de tabac, conformément à
l'annexe [INSERER] , ces avertissements
- indiquent clairement qu'il est interdit de vendre des
produits du tabac aux personnes âgées de
moins de 18 ans ,
- donnent des informations claires au sujet des constituants
toxiques des produits du tabac, et notamment le goudron,
la nicotine et le monoxyde de carbone, y compris des
chiffres sur la teneur des fumées ,
- figurent dans la ou les langues principales du pays
sur le territoire duquel le produit est commercialisé,
(Education, formation et sensibilisation du public)
- la promotion et le renforcement de l'éducation, de la
formation et des campagnes de sensibilisation du public, y compris
la contre-publicité. A cette fin, chaque Partie doit,
le cas échéant:
- prévoir et assurer un accès universel à
des programmes efficaces et complets d'éducation et
de sensibilisation du public aux risques sanitaires de la
consommation de tabac et de l'exposition à la fumée
du tabac, y compris en utilisant divers médias, sous
forme imprimée et audiovisuelle ,
- faire en sorte que le grand public et, notamment, les enfants,
les jeunes et les groupes vulnérables soient pleinement
informés des risques pour la santé liés
à la consommation de tabac et à l'exposition
à la fumée du tabac, ainsi que des avantages
du sevrage tabagique et de modes de vie sans tabac ,
- faciliter l'accès public à l'information concernant
l'industrie du tabac ,
- élaborer et mettre en oeuvre des programmes de formation
efficaces et appropriés à la lutte antitabac
à l'intention des professionnels de la santé,
des éducateurs et autres personnes concernées,
- élaborer et appliquer des mesures efficaces et appropriées
de promotion et de prévention relatives à la
lutte antitabac à l'intention des étudiants
à divers niveaux d'éducation ,
- s'efforcer de promouvoir la participation d'organismes
publics et d'organisations non gouvernementales à
l'élaboration de stratégies de lutte antitabac.
(Publicité, promotion et parrainage)
- Outre les obligations liées aux autres mesures non financières
énoncées à l'article [INSERER], toutes les
Parties s'engagent expressément à
- interdire toutes les formes directes et indirectes de publicité
en faveur des produits du tabac, et de promotion et de parrainage
dans ce domaine, visant les personnes âgées de moins
de 18 ans ,
- imposer des restrictions strictes à toutes les formes
directes et indirectes de publicité en faveur des produits
du tabac, et de promotion et de parrainage dans ce domaine, visant
les personnes de 18 ans et plus, y compris les incitations telles
que les cadeaux, les coupons, les réductions, les concours
et les programmes de fidélisation, en vue de réduire
l'attrait des produits du tabac pour tous les groupes sociaux
,
- exiger des sociétés du tabac qu'elles dévoilent
toutes les dépenses consacrées à la publicité
et à la promotion, et qu'elles rendent ces chiffres accessibles
au public ,
- adopter des mesures nationales et imposer des restrictions réglementaires
appropriées afin que la publicité, la promotion
et le parrainage ne contribuent pas à promouvoir un produit
du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs,
ou susceptibles de donner une impression erronée quant
aux caractéristiques, effets sur la santé, risques
ou émissions du produit,
- adopter des mesures et imposer des restrictions réglementaires
appropriées afin de parvenir à une élimination
progressive du parrainage d'événements sportifs
et culturels par l'industrie du tabac,
- adopter des mesures nationales et coopérer en vue de
l'élimination progressive de la publicité, de
la promotion et du parrainage transfrontières, y compris,
plus particulièrement, la publicité, la promotion
et le parrainage sur la télévision par câble
et par satellite, sur Internet et dans les journaux, les revues
et la presse écrite d'une manière générale.
- La Conférence des Parties entreprend l'élaboration
d'un protocole énonçant les règles et procédures
appropriées concernant le tabac dans le domaine de la publicité,
de la promotion et du parrainage.
- La Conférence des Parties entreprend l'élaboration
d'un protocole énonçant les règles et procédures
appropriées dans les domaines de la réglementation
de la composition des produits du tabac, des informations à
faire figurer sur ces produits et du conditionnement et de l'étiquetage.'
- Mesures visant à réduire la demande de tabac en
rapport avec la dépendance et le sevrage tabagique
- Chaque Partie prend toutes les mesures pratiques et efficaces nécessaires
pour traiter la dépendance à l'égard du tabac
et promouvoir le sevrage tabagique.
- Compte tenu de la situation et des priorités nationales,
chaque Partie prend les mesures suivantes
- mise en oeuvre de campagnes de promotion et d'éducation
visant à encourager le sevrage tabagique,
- intégration du traitement de la dépendance à
l'égard du tabac et du conseil systématique sur
le sevrage tabagique dans tous les programmes, plans et stratégies
de santé nationaux, y compris les programmes de soins primaires,
les programmes de santé génésique comme la
« maternité sans risque » et les programmes
de lutte contre la tuberculose. Le soutien est apporté
par les professionnels de la santé, notamment les médecins,
les praticiens, les infirmières, les pharmaciens, les agents
communautaires et les travailleurs sociaux sur la base des soins
primaires en milieu rural et en milieu urbain ,
- mise sur pied, à titre prioritaire dans les centres de
santé, de programmes de diagnostic, de conseil médical
et de traitement de la dépendance à l'égard
du tabac.
- Mesures concernant l'offre de tabac
(Commerce illicite de produits du tabac)
- Les Parties reconnaissent que l'élimination de toutes les
formes de commerce illicite de produits du tabac, y compris la contrebande
et la contrefaçon, constitue un aspect essentiel de la lutte
antitabac.
- Les Parties conviennent que les mesures à prendre à
cet égard doivent être transparentes, non discriminatoires
et appliquées conformément à leurs obligations
internationales.
- Chaque Partie adopte des mesures appropriées tendant à
ce que tous les paquets ou cartouches de produits du tabac et toutes
les formes de conditionnement extérieur de produits du tabac
destinés à la vente au détail ou en gros, qui
sont vendus ou fabriqués sous sa juridiction
- comportent une mention indiquant le nom du fabricant, le pays
d'origine et le numéro de lot du produit, ainsi que la
date de production et de péremption ,
- comportent l'indication suivante : « Vente autorisée
uniquement [dans le pays oÿ le produit doit être
mis sur le marché] ».
- Chaque Partie adopte des mesures appropriées pour que l'information
sur le conditionnement visée au paragraphe 3 ci-dessus figure
dans la ou les langues principales du pays sur le territoire duquel
le produit est mis sur le marché.
- Chaque Partie prend les mesures législatives, exécutives
et administratives ci-après pour prévenir et combattre
le commerce illicite de produits du tabac
- surveillance et collecte de données sur le commerce transfrontières
des produits du tabac, y compris le commerce illicite,
- promulgation et/ou renforcement des dispositions pénales
prévoyant des sanctions appropriées et interdisant
la production et le commerce de cigarettes et autres produits
du tabac de contrefaçon et de contrebande, et adoption
de mesures appropriées pour faire respecter cette interdiction
,
- mesures appropriées pour assurer la destruction de toutes
les cigarettes et de tous les autres produits du tabac de contrefaçon
et de contrebande confisqués.
- Les Parties renforcent la coopération entre les différents
organismes nationaux et internationaux afin de promouvoir les enquêtes,
les poursuites et les procédures judiciaires liées
au commerce illicite de produits du tabac. Les Parties coopèrent
en outre pour promouvoir l'échange régulier d'informations
visant à prévenir ce commerce conformément
à l'annexe [INSERER] de la Convention.
- La Conférence des Parties entreprend l'élaboration
d'un protocole énonçant les règles et procédures
appropriées pour l'élimination de toutes les formes
de commerce illicite de produits du tabac.
(Elirnination de la vente aux jeunes et par les jeunes)
- Chaque Partie interdit la vente de tabac aux personnes âgées
de moins de 18 ans. A cette fin, chaque Partie:
- dispose que tous les vendeurs de produits du tabac sont tenus
de demander à tout acheteur de prouver qu'il est âgé
de 18 ans ,
- interdit que des distributeurs automatiques de produits du
tabac soient placés dans des lieux accessibles à
des personnes âgées de moins de 18 ans.
- Chaque Partie prend des mesures appropriées pour interdire
la vente de produits du tabac par des personnes âgées
de moins de 18 ans.
- Chaque Partie, dans la mesure du possible compte tenu des moyens
dont elle dispose et de ses capacités, interdit la vente
de cigarettes à la pièce ou dans des paquets de moins
de 20 unités.
- Chaque Partie prend des mesures juridiques et d'autres mesures
appropriées pour vérifier le respect des dispositions
contenues aux paragraphes 8 à 10 ci-dessus, notamment des
sanctions appropriées contre les vendeurs et distributeurs
en cas de violation des mesures interdisant la vente de produits
du tabac à des personnes âgées de moins de 18
ans.
- Chaque Partie prend des mesures juridiques et d'autres mesures
appropriées pour qu'aucune sanction pénale ne soit
prise à l'encontre de personnes âgées de moins
de 18 ans à la suite de l'achat ou de la vente de produits
du tabac.
(Octroi de licences)
- Les Parties reconnaissent qu'un système efficace d'octroi
de licences pour la vente au détail des produits du tabac
est un important moyen pour limiter le commerce illicite des produits
du tabac et éviter la vente de produits du tabac aux enfants
et aux jeunes.
- Dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont elle dispose
et de ses capacités, chaque Partie adopte des mesures législatives,
exécutives et administratives pour subordonner l'autorisation
de vendre au détail des produits du tabac à l'obtention
d'une licence.
(Appui officiel à la culture du tabac et à la fabrication
de produits du tabac)
- Chaque Partie veille à l'élimination progressive
des subventions en faveur de la culture du tabac et de la fabrication
de produits du tabac et, compte tenu des moyens dont elle dispose
et de ses capacités, encourage des activités économiques
de substitution pour les cultivateurs et les travailleurs du tabac.
- Indemnisation et responsabilité
[Note du Président: Comme annoncé durant la première
session de l'organe intergouvernemental de négociation, l'OMS
va charger un groupe de juristes de soumettre à l'organe de négociation
des recommandations sur la nature et l'étendue d'une responsabilité
éventuelle et des dispositions relatives à l'indemnisation.]
- Surveillance, recherche et échange d'informations
- Les Parties mettent en place des programmes communs ou complémentaires
de surveillance nationale, régionale et mondiale de l'ampleur,
des tendances, des déterminants et des conséquences
de la consommation de tabac. Dans la mesure du possible, les Parties
intègrent les programmes de surveillance du tabac aux programmes
de surveillance de la santé aux niveaux national, régional
et mondial. A cette fin, chaque Partie, compte tenu des moyens dont
elle dispose et de ses capacités
- met en place, progressivement et selon les besoins, un système
national de surveillance épidémiologique de la
consommation de tabac, et met périodiquement à
jour les indicateurs économiques et sanitaires de façon
à suivre l'évolution du problème et l'impact
de la lutte contre la consommation de tabac,
- coopère avec les organismes internationaux, y compris
l'Organisation mondiale de la Santé, à la surveillance
régionale et mondiale du tabac et à l'échange
d'informations sur les indicateurs précisés dans
l'annexe [INSERER].
- Les Parties s'engagent à mettre au point, à promouvoir
et à coordonner, dans la mesure du possible, des programmes
de recherche nationale, régionale et mondiale en vue de la
Convention. A cette fin, chaque Partie, compte tenu des moyens dont
elle dispose et de ses capacités
- entreprend, directement ou par l'intermédiaire d'organismes
internationaux compétents, des activités de recherche
et d'évaluation scientifique, comme énoncé
à l'annexe [INSERER], et y coopère ,
- s'attache à promouvoir et à encourager des activités
de recherche contribuant à réduire la consommation
de tabac et ses méfaits, en particulier dans les pays
en développement, en tenant pleinement compte des recommandations
de la Conférence des Parties.
- Les Parties facilitent l'échange d'informations, compte
tenu des besoins particuliers des pays en développement.
A cette fin, conformément à leur législation
nationale et sous réserve de leurs obligations en vertu d'autres
accords internationaux applicables, elles encouragent, dans le cadre
de la Conférence des Parties et bilatéralement, l'échange
complet, ouvert et rapide d'informations scientifiques, techniques,
socio-économiques, commerciales et juridiques, ainsi que
d'informations concernant les pratiques de l'industrie du tabac,
en rapport avec la Convention, et participent à cet échange.
Chaque Partie, compte tenu des moyens dont elle dispose et de ses
capacités
- établit et maintient une base de données concernant
les lois et règlements nationaux et infranationaux sur
la lutte antitabac et leur application, et coopère à
la mise sur pied de programmes complémentaires de lutte
antitabac aux niveaux national, régional et mondial ,
- établit et maintient une base de données sur
les programmes de surveillance nationaux conformément
à l'article [INSERER] ci-dessus.
- Les informations à échanger en vertu de l'article
[INSERER] ci-dessus sont fournies à la Conférence
des Parties.
- Coopération scientifique, technique et juridique
- Chaque Partie coopère, conformément aux lois, règlements
et pratiques nationaux ainsi qu'aux obligations internationales
et compte tenu en particulier des besoins des pays en développement,
en vue de favoriser, directement ou par l'intermédiaire du
secrétariat de la Convention ou d'autres organes internationaux
compétents
- la mise au point et le transfert de technologies liées
à la lutte antitabac et leur acquisition par les autres
Parties ,
- la fourniture d'une expertise technique, scientifique, juridique
et autre pour établir ou renforcer, au niveau national,
des programmes, des politiques et des mesures de lutte antitabac
visant notamment à
- mettre en place une base législative solide ainsi
que des programmes techniques, et aider au traitement de la
dépendance à l'égard du tabac ,
- aider les travailleurs du tabac à gagner leur vie
par d'autres moyens ,
- aider les cultivateurs du tabac à passer progressivement
à la culture d'autres produits d'une manière
économiquement viable,
- mener d'autres activités pour atteindre l'objectif
de la Convention et des Protocoles y relatifs;
- un appui à la mise en place et au maintien de programmes
de formation de personnel approprié, comme prévu
à l'article [INSERER] ,
- la fourniture du matériel nécessaire aux programmes
et activités antitabac.
- La Conférence des Parties détermine comment mettre
en place un mécanisme visant à promouvoir et à
faciliter la coopération scientifique, technique et juridique.
- Conférence des Parties
- Il est institué une Conférence des Parties. La première
session de la Conférence des Parties est convoquée
par le Directeur général de l'Organisation mondiale
de la Santé au plus tard un an après l'entrée
en vigueur de la Convention. Par la suite, la Conférence
se réunit chaque année en session ordinaire [et est
convoquée en même temps que l'Assemblée mondiale
de la Santé], à moins que la Conférence n'en
décide autrement.
- La Conférence des Parties se réunit aussi en session
extraordinaire à tout autre moment qu'elle juge nécessaire,
ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve
que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des
Parties dans les six mois suivant sa communication aux Parties par
le secrétariat de la Convention.
- [Le Règlement intérieur de l'Assemblée mondiale
de la Santé sert de règlement intérieur de
la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires
éventuels.] La Conférence arrête et adopte [par
un vote à la majorité simple] [par un vote à
la majorité des deux tiers] [son règlement intérieur
et] son règlement financier ainsi que celui de tout organe
subsidiaire qu'elle peut instituer.
- La Conférence des Parties suit régulièrement
l'application de la Convention et des Protocoles y relatifs et prend
les décisions propres à promouvoir la mise en oeuvre
efficace de ces instruments [et peut adopter des protocoles, des
annexes et des amendements à la Convention, aux Protocoles
y relatifs et aux annexes, conformément à l'article
[Elaboration de la Convention]]. A cette fin, la Conférence
- examine périodiquement les obligations des Parties et
les accords institutionnels conclus dans le cadre de la Convention
compte tenu de l'objectif de celle-ci, de l'expérience
acquise dans sa mise en oeuvre et de l'évolution des connaissances
scientifiques et techniques, ainsi que de la situation socio-économique
existante ,
- encourage et facilite l'échange d'informations conformément
à l'article [Surveillance, recherche et échange
d'informations] ,
- facilite, à la demande de deux ou plusieurs Parties,
la coordination des mesures adoptées par elles en rapport
avec la mise en oeuvre de la Convention et des Protocoles y relatifs
applicables ;]
- encourage et oriente l'élaboration et l'actualisation
périodique de méthodologies comparables, outre celles
qui sont prévues à l'article [Surveillance, recherche
et échange d'informations] et dans les annexes [INSERER],
intéressant la mise en oeuvre de la Convention et des Protocoles
y relatifs,
- encourage, en application des articles [INSERER] selon qu'il
conviendra, l'harmonisation de stratégies, de plans, de
programmes, de politiques, de lois et d'autres mesures appropriés
;]
- encourage l'élaboration de programmes pour aider les
Parties à s'acquitter des obligations qui leur incombent
en vertu des articles [INSERER] ,
- évalue, sur la base des informations qui lui sont communiquées
conformément à l'article [Notification et mise en
oeuvre], l'application par les Parties des dispositions de la
Convention et des Protocoles y relatifs,
- examine et adopte des rapports périodiques sur la mise
en oeuvre de la Convention et des Protocoles y relatifs et en
assure la diffusion ,
- adresse des recommandations aux Parties, à l'Organisation
mondiale de la Santé, aux autres organismes des Nations
Unies et organisations et organes internationaux sur toutes les
questions touchant la mise en oeuvre de la Convention et des Protocoles
y relatifs,
- cherche à mobiliser des ressources pour financer des
services de secrétariat en vertu de l'article [Secrétariat]
et pour appuyer la mise en oeuvre de la Convention et des Protocoles
y relatifs conformément aux articles [Ressources financières
, Notification et mise en oeuvre] ,
- institue les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires
pour la mise en oeuvre de la Convention, en examine les rapports
et guide leurs activités ;]
- sollicite et utilise, selon les besoins, les services, la coopération
et les informations d'organisations et d'organes intergouvernementaux
et non gouvernementaux compétents, afin de suivre les activités
menées en vertu de la Convention et des Protocoles y relatifs
,
- exerce les autres fonctions nécessaires pour atteindre
l'objectif de la Convention ainsi que toutes les autres fonctions
qui lui sont dévolues au titre de la Convention.
- L'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées
des Nations Unies, les organisations d'intégration économique
régionale non Parties à la Convention, les organisations
non gouvernementales compétentes dans les domaines visés
par la Convention, ainsi que tout Etat non Partie à la Convention,
peuvent être représentés par des observateurs
aux réunions de la Conférence des Parties, sous réserve
des dispositions du Règlement intérieur et des décisions
pertinentes de la Conférence des Parties.]
- Secrétariat
- Le secrétariat de la Convention est assuré par l'Organisation
mondiale de la Santé.
- Le secrétariat remplit les fonctions suivantes
- organiser les sessions de la Conférence des Parties et
de ses organes subsidiaires, et leur fournir les services nécessaires
,
- compiler et transmettre les rapports qu'il reçoit en
vertu de la Convention et des Protocoles y relatifs,
- aider les Parties qui en font la demande, et en particulier
les pays en développement, à compiler et à
communiquer les informations requises en application de la Convention,
- établir des rapports sur ses activités en vertu
de la Convention et des Protocoles y relatifs et les soumettre
à la Conférence des Parties ,
- assurer, sous la supervision de la Conférence des Parties,
la coordination nécessaire avec les autres organismes internationaux
compétents ,
- prendre, sous la supervision de la Conférence des Parties,
les dispositions administratives et contractuelles nécessaires
à l'accomplissement efficace de ses fonctions ,
- exercer les autres fonctions de secrétariat précisées
dans la Convention et dans les Protocoles y relatifs, ainsi que
les autres fonctions dont il est chargé par la Conférence
des Parties.
- Soutien de l'Organisation mondiale de la Santé
- La Conférence des Parties peut solliciter la coopération
technique de l'Organisation mondiale de la Santé pour atteindre
l'objectif de la Convention ou concernant des questions qui relèvent
de son mandat et découlent de l'application de la Convention
et des Protocoles y relatifs. L'Organisation apporte son soutien
conformément à ses programmes et dans la limite de
ses ressources.
- L'Organisation mondiale de la Santé peut, de sa propre initiative,
soumettre des propositions à la Conférence des Parties.
- Notification et mise en oeuvre
- Conformément aux lignes directrices adoptées par
la Conférence des Parties, chaque Partie soumet à la
Conférence les données ci-après
- des informations sur les institutions, stratégies, plans,
programmes, politiques, lois et autres mesures de lutte antitabac
mis en chantier ou appliqués en vertu des dispositions
des articles [INSERER], assorties, le cas échéant,
d'informations sur les mécanismes d'application,
- des informations sur les mesures prises conformément
à l'article [Ressources financières] ,
- des informations sur les conséquences économiques,
sociales et autres des diverses stratégies adoptées
pour la mise en oeuvre de la Convention et des Protocoles y relatifs
,
- des informations sur les mesures prises, en plus des mesures
ci-dessus, par la Partie concernée en application des dispositions
de la Convention et sur l'efficacité de ces mesures du
point de vue de la réalisation de l'objectif de la Convention
,
- la description des mesures envisagées par la Partie
concernée pour mettre en oeuvre la Convention.
- Chaque pays développé Partie et chaque autre Partie
figurant dans l'annexe [INSERER] soumettent leur rapport initial
dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la Convention
en ce qui les concerne. Les Parties ne figurant pas sur cette liste
soumettent leur rapport initial dans les deux ans à compter
de l'entrée en vigueur de la Convention en ce qui les concerne.
La fréquence des communications ultérieures de l'ensemble
des Parties est déterminée par la Conférence
des Parties, compte tenu du calendrier différencié
fixé dans le présent paragraphe.
- Pour l'aider à surveiller, évaluer et examiner la
mise en oeuvre efficace de la Convention, la Conférence des
Parties peut créer un organe subsidiaire qui fera régulièrement
rapport à la Conférence. Les lignes directrices concernant
la participation à cet organe, ainsi que ses fonctions de
surveillance, sont déterminées par la Conférence.
- Afin de disposer en temps utile de conseils sur la mise en oeuvre
de la Convention, la Conférence des Parties peut, selon qu'elle
le juge nécessaire, nommer, compte tenu des règles
et pratiques de l'Organisation mondiale de la Santé, des
groupes spéciaux pour l'informer et la conseiller sur des
questions particulières concernant l'état de certains
domaines scientifiques et technologiques en rapport avec l'objectif
de la Convention. Les membres de ces groupes sont nommés
par la Conférence sur recommandation du Directeur général
de l'Organisation mondiale de la Santé et siègent
à titre personnel. La Conférence détermine
le mandat et les modalités de travail de ces groupes.
- Dès sa première session, la Conférence des
Parties prend les dispositions nécessaires pour que les pays
en développement Parties qui en font la demande reçoivent
un appui technique pour la compilation et la communication des informations
prévues par le présent article. Cet appui peut être
fourni, selon le cas, par d'autres Parties, par des organisations
internationales compétentes et par le secrétariat.
- Ressources financières
- Chaque Partie s'engage à fournir un appui et des stimulants
financiers en faveur des activités nationales visant à
atteindre l'objectif de la Convention, conformément aux plans,
priorités et programmes nationaux.
- Un mécanisme facultatif destiné à fournir
des ressources financières sur la base de dons ou à
des conditions de faveur, ainsi qu'à favoriser le transfert
de technologie, est mis sur pied sous l'égide de la Conférence
des Parties, à laquelle il rend compte. L'Organisation mondiale
de la Santé en assure le fonctionnement. Conformément
à l'objectif de la Convention, la Conférence détermine
les priorités politiques, stratégiques et programmatiques,
ainsi que les critères et les lignes directrices détaillés
définissant le droit d'accès aux ressources financières
et leur utilisation, et notamment la surveillance et l'évaluation
régulières de cette utilisation. La Conférence
arrête les modalités destinées à donner
effet à cette disposition après consultation de l'Organisation
mondiale de la Santé.
- Les Parties reconnaissent le rôle important que peuvent jouer
les voies bilatérales, régionales et autres pour atteindre
l'objectif de la Convention. Elles envisagent de fournir par ces
voies, conformément à leurs capacités et à
leur législation nationale, des contributions volontaires
destinées au financement de programmes complets de lutte
antitabac poursuivant cet objectif, compte tenu des besoins des
pays en développement.
- Les Parties reconnaissent que les pays développés
Parties qui exportent des produits manufacturés du tabac,
ou à partir desquels des filiales de sociétés
internationales du tabac exportent des produits du tabac de pays
tiers, se doivent tout spécialement d'apporter aux pays en
développement Parties un appui technique pour renforcer leurs
programmes nationaux de lutte antitabac.]
- Règlement des différends
- En cas de différend entre deux ou plusieurs Parties au sujet
de l'interprétation ou de l'application de la Convention
ou de l'un des Protocoles y relatifs, les Parties concernées
engagent entre elles des consultations en vue d'un règlement
négocié.
- S'il s'avère impossible de régler le différend
par la négociation, les Parties concernées peuvent
ensemble faire appel aux bons offices ou à la médiation
d'un tiers.
- En cas d'échec de la négociation ou de la médiation,
les Parties au différend restent tenues de poursuivre leurs
efforts en vue d'un règlement. En ratifiant, acceptant ou
approuvant la Convention ou en y accédant, ou à tout
moment ultérieur, un Etat ou une organisation d'intégration
économique régionale peut déclarer par écrit
au dépositaire qu'il accepte de soumettre un différend
qui n'est pas réglé conformément au paragraphe
1 ou 2 ci-dessus à un arbitrage obligatoire, conformément
aux procédures adoptées par la Conférence des
Parties.
- [Si toutes les Parties concernées n'ont pas, conformément
au paragraphe 3 ci-dessus, accepté l'arbitrage, le différend,
à moins que les Parties n'en conviennent autrement, est soumis
à une procédure de conciliation. Une commission de
conciliation est créée, comme prévu au paragraphe
5 ci-après, à la demande d'une ou de plusieurs Parties
au différend.
- A moins que les Parties n'en conviennent autrement
- En cas de différend entre deux Parties, chacune nomme
un membre de la commission et les deux membres ainsi nommés
nomment un troisième membre, qui préside la commission.
Si, dans les trois mois à compter de la nomination du premier
membre, le deuxième membre n'est pas nommé, ou si,
dans les trois mois à compter de la nomination du deuxième
membre, le troisième n'est pas nommé, la nomination
est effectuée par [INSERER] à la demande de l'une
ou l'autre Partie.
- En cas de différend entre plus de deux Parties, celles-ci
nomment d'un commun accord les trois membres de la commission,
dont l'un est désigné comme président.
Si, dans les trois mois à compter de la première
demande de création de la commission, aucun accord n'intervient,
les membres de la commission sont nommés et le président
désigné par [INSERER] à la demande de l'une
des Parties concernées.
- A moins que les Parties n'en conviennent autrement, la commission
se prononce sur toutes les questions concernant la conciliation,
à la majorité simple. La commission émet une
recommandation que les Parties examinent de bonne foi.]
- Les dispositions du présent article s'appliquent à
tous les protocoles qui n'en disposent pas autrement.
- Elaboration de la Convention
(à formuler à une session ultérieure de l'organe
intergouvernemental de négociation)
- Clauses finales
(à formuler à une session ultérieure de l'organe
intergouvernemental de négociation)
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