Observations écrites des parties intéressées sur
le projet de convention-cadre pour la lutte antitabac : texte du Président
février 2001
Introduction
En mai 1999, les États Membres de l'Assemblée mondiale de la Santé
(AMS) ont appuyé à l'unanimité une résolution en faveur de l'élaboration
d'une Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT). La Convention,
qui devrait être achevée en 2003, constituera un accord international
ayant force obligatoire sur les mesures de lutte antitabac visant à
réduire le tabagisme dans le monde. Les questions que devraient traiter
la Convention et les Protocoles y relatifs comprennent notamment la
publicité et la promotion; la contrebande du tabac; la prévention du
tabagisme, le sevrage tabagique et le traitement de la dépendance à
l'égard du tabac; la coopération en matière de surveillance et de recherche;
les taxes sur les produits du tabac; et la diversification de l'économie
et de l'agriculture.
En octobre 2000, une délégation du gouvernement canadien
a participé au premier cycle des négociations de la Convention.
Au terme de ces discussions, le Président de l'organe intergouvernemental
de négociation de la CCLAT a élaboré un projet
de texte de Convention, qui a constitué la base du deuxième
cycle de négociations, tenu du 29 avril au 5 mai 2001. Le texte
du Président (OMS A/FCTC/INB2/2) peut être retrouvé
sur le site internet:  http://www.who.int. Un troisième cycle
de négociations aura lieu du 22 au 28 novembre 2001.
Reconnaissant que de nombreux organismes sont susceptibles de s'intéresser
aux questions relatives à la lutte antitabac, le gouvernement
canadien a demandé qu'on lui présente des observations
et des perspectives sur les moyens par lesquels la CCLAT pourrait promouvoir
au mieux la coopération internationale et aider les pays à
élaborer leurs propres plans de lutte antitabac. Plus précisément,
les organismes ont été invités à indiquer
les questions à régler qui, à leur avis, se prêtaient
le mieux à une convention de cette nature et à présenter
leurs observations sur l'ensemble des aspects du projet de texte de
négociation du Président, mais tout particulièrement
sur les domaines proposés comme objets d'obligations (articles
E à L).
Au total, 21 organismes - principalement des groupes de défense
et de promotion de la santé - ont répondu à l'invitation
du gouvernement. Il s'agit d'associations de professionnels de la santé;
de groupes oeuvrant dans les domaines de la défense de la santé
ou des droits de la jeunesse, de l'éducation du public et de
la recherche; d'organismes représentant les travailleurs et l'industrie,
notamment les cultivateurs, les fabricants, les importateurs et exportateurs,
les distributeurs et les commerçants (associations et organisations
individuelles). Dix-neuf organismes ont communiqué des observations.
Le présent document résume les principaux point soulevés
dans ces observations, qui étaient d'étendue très
large et, dans certains cas, très détaillées.
Le gouvernement canadien remercie tous ceux qui ont consacré
du temps à la communication de leurs observations et espère
poursuivre ces consultations avec les personnes intéressées
de manière continue dans la suite du processus.
Les sites Web suivants comportent des renseignements supplémentaires
sur la lutte antitabac et sur la CCLAT :
Programme de lutte au tabagisme de Santé Canada
http://www.hc-sc.gc.ca/hppb/tabac
Organisation Mondiale de la Santé
http://tobacco.who.int
Banque Mondiale
http://www.banquemondiale.org
Centre national de documentation sur le tabac et la santé (Canada)
http://www.ncth.ca
Vue d'ensemble
Les secteurs qui s'intéressent particulièrement à
la lutte antitabac - la santé, le travail, l'agriculture, la
fabrication, l'importation et l'exportation, le commerce au détail
ainsi que les organismes voués à la recherche, à
l'éducation et à la défense des droits - ont saisi
l'occasion de faire prendre en compte leurs préoccupations dans
les travaux préparatoires du Canada en vue des prochaines négociations
de la CCLAT.
De manière générale, les intervenants du secteur
de la santé et des services sociaux soulignent les effets nocifs
du tabac sur la santé de même que l'importance à
accorder à la promotion de la santé et aux mesures préventives
et font valoir la nécessité d'une coordination internationale
et d'une réglementation et application rigoureuses. Les intervenants
de l'industrie soulèvent pour leur part des questions telles
que les accords de commerce internationaux, la liberté d'expression
commerciale, la concurrence sur le marché, les codes de conduite
volontaires et la liberté de choix des consommateurs. Il y a
un consensus évident sur certains points, notamment la nécessité
de l'éducation du public, les mesures d'interdiction du commerce
illicite, l'importance de la protection contre le tabagisme passif et
l'interdiction de la vente de cigarettes aux personnes mineures, mais
il existe manifestement des divergences sur les moyens de mettre en
oeuvre ces mesures.
Un thème commun revient dans les observations issues du secteur
de la santé : la nécessité que la convention-cadre
soit formulée dans un langage fort, clair et sans équivoque.
Les associations de professionnels de la santé, les ONG et les
groupes de défense se montrent tous inquiets que des victoires
acquises de haute lutte soient érodées, ou des innovations
étouffées, si des termes faibles ou ambigus émaillent
le texte (le mot « harmonisation » par exemple). Ils font
valoir la nécessité d'inscrire des dispositions relatives
aux « normes minimales » et de viser l'interdiction absolue
(plutôt que partielle ou limitée) dans des domaines comme
la vente en franchise de droits de douane et la publicité transfrontières
et nationale. Par contre, ils reconnaissent la nécessité
de faire preuve d'une certaine flexibilité, compte tenu de la
grande diversité des situations et priorités des pays.
Ils appellent à donner aux questions de santé préséance
sur les questions commerciales et économiques dans les accords
internationaux et ils mettent en garde contre le risque que des questions
comme la protection des marques de commerce ou les cigarettes «
de contrefaçon » fassent dévier le processus de
la CCLAT.
Les intervenants du secteur de la santé soulignent l'importance
de s'attaquer à la contrebande à tous les niveaux où
il est possible de le faire, se déclarant favorables à
des politiques fiscales et financières vigoureuses et à
des dispositions en matière de chaîne de possession, pour
rendre les fabricants responsables dans les cas où leurs produits
se vendent sur le marché noir. Certains intervenants du secteur
de la santé souhaitent aussi que le régime d'assistance
technique soit plus généreux et que des dispositions plus
strictes soient adoptées en matière de respect des réglementations
et de responsabilité.
Les groupes des secteurs de la recherche et de la santé appuient
l'élaboration et l'application d'un vaste ensemble d'indicateurs
communs ainsi que la réalisation d'études sociales et
économiques et d'études d'impact des politiques en vue
de définir les meilleures pratiques dans le domaine. Toutefois,
ils craignent que de telles obligations ne soient trop onéreuses
pour certains pays en développement et ne les découragent
d'adhérer à la Convention.
Pour créer un régime de financement stable destiné
aux stratégies générales de lutte antitabac (comportant
des investissements dans des projets et programmes fondés sur
les résultats), les intervenants du secteur de la santé
préconisent le recours aux recettes fiscales du tabac, y compris
aux taxes spéciales sur les produits du tabac.
Les représentants de l'industrie du tabac ont indiqué
leur volonté d'adopter des mesures raisonnables et pratiques,
mais restent préoccupés par une réglementation
supranationale et la perspective d'une interdiction de la consommation
du tabac sous toutes ses formes déguisée sous des réglementations
coûteuses. Ils considèrent que l'harmonisation hausse la
barre (plutôt qu'elle ne la baisse) et mentionnent souvent le
caractère non pratique et non réaliste de certaines dispositions
- par exemple en matière de conditionnement, d'étiquetage
et de publicité, où l'on ne peut s'attendre, selon eux,
à ce que les pays en développement adoptent les mêmes
mesures que le Canada à moins de disposer d'un délai très
long.
Les représentants de l'industrie du cigare font une distinction
entre leurs produits et les cigarettes et veulent que ceux-ci soient
exemptés de certaines des dispositions les plus coûteuses
de la CCLAT, par exemple des régimes potentiellement onéreux
de tests des produits, des prescriptions sur la taille des avertissements
et de certaines dispositions en matière d'étiquetage.
Ils soutiennent que les fumeurs de cigare ne représentent qu'une
part minuscule des fumeurs dans le monde et qu'un grand nombre des problèmes
associés à la consommation de la cigarette ne s'appliquent
ni à leurs produits, ni à leur secteur d'activité
ni à leur marché de consommateurs.
Deux associations du secteur privé font valoir des « cas
d'exception » analogues, soit les exploitants d'établissements
de vente en franchise et les cultivateurs de tabac. Le groupe des établissements
de vente en franchise souligne ses longs états de service en
matière de bonnes pratiques commerciales et son apport à
l'emploi, au tourisme et à l'économie; il prévient
que l'interdiction de la vente en franchise du tabac aux frontières
et aux aéroports menacerait ces avantages et orienterait les
consommateurs vers d'autres sources d'approvisionnement (souvent non
réglementées et non taxées). Les cultivateurs de
tabac se décrivent comme des gestionnaires fonciers respectueux
de l'environnement, fiers de leurs cultures, de leurs exploitations
agricoles et de leurs collectivités, qui oeuvrent dans un secteur
d'activité qui, malgré sa contribution socio-économique
importante, est en butte à des mesures de politique publique
perturbatrices (et largement inefficaces) visant à décourager
la consommation d'un produit légal. Ils soulignent la nécessité
d'une aide de l'État, non seulement pour l'instauration de cultures
de substitution, mais également pour leur commercialisation.
De façon générale, les représentants de
l'industrie préconisent des mesures responsables, pratiques et
basées sur le bon jugement. À leurs yeux, une réglementation
mondiale n'est pas nécessairement bénéfique. Les
questions sont souvent mieux réglementées aux échelons
national ou local, et les efforts d'harmonisation ne donnent pas les
résultats voulus en raison des différences économiques
entre les pays en développement et les pays fortement industrialisés.
De plus, ils s'inquiètent de voir que certaines dispositions
de la Convention leur semblent en contradiction avec les accords internationaux
actuels sur le commerce, notamment avec les accords de l'OMC et d'autres
instruments.
Examen des observations des parties intéressées
Il convient d'aviser le lecteur que les articles du projet n'ont pas
tous donné lieu à des observations. Aussi, les réponses
des parties intéressées sont présentées
dans l'ordre, mais certains intitulés d'articles de la CCLAT
sont absents de l'examen. L'omission d'un intitulé signifie que
l'article n'a fait l'objet d'aucune observation (ou a fait l'objet d'observations
très peu importantes).
Article C. Objectif
L'une des préoccupations fondamentales des intervenants porte
sur l'importance de formuler l'objectif de la CCLAT. Deux organismes
du secteur de la santé signalent que la réduction de la
prévalence n'équivaut pas à la réduction
de la consommation. Comme ces deux éléments sont des objectifs
importants du point de vue de la santé et pour simplifier la
formulation, on suggère la modification « réduire
[...] le tabagisme ».
Dans une perspective plus large, un groupe est d'avis que les déclarations
visant la réduction de la prévalence du tabagisme et l'adoption
de mesures de lutte antitabac ne sont que des moyens en vue d'une fin
ultime. L'objectif approprié de la CCLAT, suggère-t-on,
devrait être de « protéger les générations
actuelles et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux
et économiques dévastateurs de la consommation de tabac
et de l'exposition à la fumée de tabac.» Les moyens
pour atteindre cette fin comprendraient notamment le règlement
des questions transfrontières et les mesures de lutte antitabac
au niveau national.
Un représentant de l'industrie du cigare se demande si l'objectif
ultime ne serait pas de mettre un terme au tabagisme sous toutes ses
formes. Le cas échéant, cet objectif devrait être
ouvertement confirmé et les conséquences d'une telle interdiction
ouvertement débattues - une interdiction sous des réglementations
coûteuses priverait les adultes du droit de décider de
leur propre style de vie.
Article D. Principes directeurs
En général, les intervenants du secteur de la santé
qui ont communiqué leurs observations appuient l'inclusion de
cet article. Un organisme, tout en s'interrogeant sur la valeur juridique
et l'effet des principes directeurs, se joint néanmoins aux autres
groupes pour demander des améliorations. Celles-ci portent sur
l'énoncé général des principes, qu'on souhaite
plus clair, plus fort et plus positif, sur l'élargissement des
principes spécifiques - par exemple, les « dispositions
sur les normes minimales » en D.8 devraient s'appliquer non seulement
à la Convention mais également aux Protocoles - et sur
l'ajout de trois nouveaux principes, le premier sur l'accès à
l'information sur le sevrage tabagique, le deuxième sur le principe
de précaution et le troisième sur l'importance d'une stratégie
nationale d'activités pour prévenir la première
consommation de tabac chez les jeunes et les autres groupes à
risque élevé.
Une association de professionnels de la santé estime que les
quatre buts de toute stratégie nationale globale devraient être
formulés soit en les intégrant en D.1, soit comme principe
autonome. Trois autres ont critiqué la présence du principe
de l'assistance financière en faveur des cultivateurs et des
travailleurs du tabac déplacés. Selon elles, la prise
en charge par l'OMS d'un problème hypothétique qui est
hors de sa compétence risque de ralentir le processus de la CCLAT
et de perpétuer le mythe selon lequel le succès des mesures
de lutte antitabac entraînera une chute mondiale de la vente et
de la consommation de tabac (plutôt qu'une simple stabilisation).
Les relations entre la lutte antitabac et le commerce international
ont suscité de nombreuses observations. Pour leur part, les organismes
du secteur de la santé ont tendance à trouver le principe
D.5 faible et peu clair, et ils s'inquiètent à l'idée
que les mesures nationales de lutte antitabac soient renversées
par les décisions des tribunaux du commerce de l'ALENA ou de
l'OMC, par exemple. Dans cette perspective, ils proposent des approches/formulations
différentes pour que la protection mondiale de la santé
publique ait préséance sur les accords de commerce.
À l'encontre des groupes du secteur de la santé qui soutiennent
que les produits du tabac ne devraient pas être traités
comme des « produits ordinaires » dans le commerce international,
les intervenants du secteur commercial voient dans l'incompatibilité
entre certaines dispositions de la CCLAT et le régime du commerce
international un fondement pour attaquer la CCLAT. Ils notent, entre
autres choses, la reconnaissance de la vente en franchise dans le commerce
mondial, et le fait que son élimination irait directement à
l'encontre des décisions récentes relatives à l'établissement
de conventions de commerce internationales qui reconnaissent ou normalisent
les règles.
Les représentants de l'industrie font état également
de leur préoccupation au sujet du risque de discrimination entre
les Membres de l'OMC et les non-Membres de l'OMC, et des effets sur
l'accès aux marchés de mesures incompatibles avec les
Accords de l'OMC.
Un importateur/distributeur de cigares regrette que le texte du Président
n'établisse pas de distinction entre les cigares et les cigarettes,
laissant ainsi entendre que les deux produits comportent les mêmes
risques pour la santé et les mêmes inconvénients
sociaux. Selon l'intervenant, le cigare est un produit naturel dont
la fabrication n'utilise aucun additif ou produit chimique, et la plupart
des fumeurs de cigare n'avalent pas la fumée, ne fument qu'occasionnellement
(raisons qui expliquent toutes deux, selon les études, les différences
dans les risques de maladie) et ont des schémas de comportement
différents des fumeurs de cigarettes (ce qui porte à croire
que les deux produits n'ont pas les mêmes propriétés
dépendogènes). L'intervenant déclare en outre que,
selon les sociétés d'assurance-vie, les fumeurs de cigare
présentent un risque moindre que les fumeurs de cigarette, et
il ajoute que les fumeurs de cigare sont plus âgés et plus
instruits que les fumeurs de cigarette. Il attire également l'attention
sur la faible prévalence des fumeurs de cigare en regard des
fumeurs de cigarette, au Canada, dans le monde et dans les pays en développement,
où les fumeurs de cigare, indique-t-il, sont quasi inexistants.
Dans l'esprit de cet importateur, les fausses hypothèses sur
les cigares pourraient éventuellement mener à des mesures
disproportionnées et discriminatoires à l'égard
de l'industrie du cigare. Il suggère que la CCLAT devrait reconnaître
la différence entre le cigare et la cigarette et appliquer des
règles différentes à ces produits.
Un autre groupe recommande de relier les principes D.2 et D.6, ce qui
étendrait le champ des responsabilités de l'industrie
du tabac à la fourniture d'une information complète sur
les caractéristiques nocives de ses produits.
Article E. Obligations générales
Comme des obligations tant générales que spécifiques
figurent ailleurs dans le texte, un organisme suggère d'intituler
plutôt l'article E « Obligations fondamentales » ou
« Obligations initiales ».
Un organisme de professionnels de la santé recommande que soient
énoncés de nouveau les objectifs spécifiques d'une
stratégie nationale de réduction de la consommation des
produits du tabac - prévention, protection, sevrage tabagique
et dénormalisation. Il insiste également sur l'emploi
d'un langage plus fort, plus clair et moins ambigu dans le présent
article et dans les articles suivants. À son avis, des expressions
telles que « selon qu'il convient », « compte tenu
des moyens dont elle dispose », « le cas échéant
», « dans la mesure du possible » et « harmonisation
» laissent place à l'interprétation.
Le terme « harmonisation » fait l'objet de commentaires
et de propositions de reformulation de la part de deux autres sources.
Une ONG du domaine de la santé recommande l'élimination
complète du mot de l'ensemble du texte pour deux raisons : d'une
part, l'harmonisation peut décourager l'innovation, la mise en
oeuvre de nouvelles mesures et l'approche du « saut de mouton
» qui a caractérisé l'histoire de la lutte antitabac
et, d'autre part, « l'harmonisation » des lois et des politiques
de deux pays pourrait impliquer soit l'amélioration des textes
les moins restrictifs, soit l'affaiblissement des textes les plus rigoureux.
L'harmonisation à la baisse des mesures de lutte antitabac d'un
pays irait à l'encontre du principe directeur des « normes
minimales » de la Convention.
Un dilemme analogue apparaît dans le cas où les pays s'engagent
à interdire l'exportation de produits qui ne respectent pas leurs
propres normes de droit interne. Ainsi, l'un des organismes du secteur
de la santé pose la question suivante : Si les cigarettes sont
fabriquées en Thaïlande, et portent sur leur emballage des
avertissements thaïlandais sur la santé, les avertissements
thaïlandais, qui sont plus faibles, auraient-ils préséance
sur les avertissements canadiens sous forme de dessins, qui sont plus
forts? Pour trancher ce dilemme, on suggère une reformulation
qui exigerait le respect des normes des deux pays, sous réserve
qu'en cas de différend, les normes du pays importateur l'emportent,
et on propose une nouvelle disposition dans laquelle les pays s'engageraient
à ne pas attaquer leurs dispositions respectives de lutte antitabac.
Outre la question des différends, le paragraphe E.3 suscite une
préoccupation, à savoir que les pays exportateurs se montrent
réticents à adopter toute forme de normes sur les produits.
« Obligations spécifiques »
Une ONG suggère qu'à titre de traité international,
la CCLAT et ses Protocoles devraient se concentrer sur les questions
de lutte antitabac transfrontières, tout en apportant un appui
et un soutien forts aux mesures de lutte au niveau national. Ils suggèrent
que le Canada devrait défendre l'adoption de mesures transfrontières
efficaces qui pourraient être respectées par la voie d'«
obligations spécifiques » découlant de la Convention-cadre
et des Protocoles y relatifs.
Article F. Mesures financières et fiscales visant à
réduire la demande de tabac
Les réponses reçues sur cette question proviennent du
secteur de la santé et de l'industrie du tabac. Les intervenants
du domaine de la santé considèrent que les obligations
prévues à l'article visé sont faibles et appellent
un renforcement, particulièrement du fait que les stratégies
financières et fiscales, c'est connu, réduisent le tabagisme
chez les jeunes. À leur avis, des obligations rigoureuses et
non équivoques sont essentielles pour prévenir la première
consommation des produits du tabac chez les groupes à risque
élevé. On recommande une déclaration simple, forte,
énonçant que tous les produits du tabac, quelle que soit
leur origine, doivent être taxés au niveau où le
prix devient un obstacle, surtout pour les jeunes. L'objectif des taxes
devrait être la réduction de la consommation et les pays
ne devraient pas être empêchés d'imposer des augmentations
de taxes importantes en une seule opération, car elles sont souvent
plus efficaces qu'une suite de petites hausses, facilement absorbées
et moins visibles.
Une association de fabricants de cigares fait ressortir la nécessité
d'un traitement fiscal et d'accise différent pour les cigares
de celui des autres produits du tabac. Elle explique que l'Union européenne
applique des taux minimums différents en matière de droits
d'accise pour tenir compte des différences entre les cigares
et les secteurs de la cigarette/du tabac roulé à la main
et d'autres facteurs pertinents - par exemple l'absence de problèmes
importants sur le marché national en ce qui concerne les cigares
(approvisionnement transfrontières, fraude à grande échelle),
l'absence de préoccupations des organes commerciaux visés
et la très faible élasticité relative de la demande
et du prix entre les cigares et les autres produits du tabac.
Dans cet article, le mot « harmonisation » préoccupe
les organismes de la santé, qui demandent sa suppression du texte.
Selon l'un d'entre eux, la formulation du premier paragraphe, F.1, laisse
entendre que les pays qui ont des taxes élevées devraient
réduire leur niveau d'imposition ou au moins ne pas l'augmenter.
L'organisme réfute également, à l'aide d'exemples,
la proposition selon laquelle l'harmonisation des prix décourage
nécessairement le commerce illicite des produits du tabac.
Un organisme de défense et de promotion de la santé souligne
que la rentabilité de la contrebande organisée des cigarettes
ne provient pas des différences de taxes ou de prix au détail
entre pays voisins, car presque toute la contrebande de cigarettes organisée
à grande échelle porte sur des marchandises non assujetties
à des taxes. Les représentants de l'industrie du cigare
ne contestent pas l'idée que l'élimination des différences
de prix et de taxes réduirait la contrebande. L'industrie indique
son soutien et sa collaboration aux efforts de lutte contre la contrebande,
mais juge l'idée d'une harmonisation des politiques fiscales
totalement irréaliste, non pratique et impossible à réaliser
en raison des grandes différences de situations et priorités
nationales. Une telle mesure fournirait simplement de nouvelles possibilités
au commerce illicite et élargirait l'accès des fumeurs
à des produits non réglementés et non taxés.
Une association d'entreprises plaide en faveur de la vente en franchise,
décrivant ce secteur comme une source d'approvisionnement en
tabac en quantités limitées qui est légitime et
respectée tout en étant très contenue et réglementée
et qui ne représente qu'une faible part des ventes mondiales.
Selon cette association, il n'y a guère d'éléments
de preuve établissant que le prix à lui seul a un effet
significatif sur la demande finale - les augmentations de prix poussent
simplement les consommateurs à se tourner vers d'autres sources
d'approvisionnement, par exemple d'autres points de vente à bas
prix, ce qui comprend au Canada les discompteurs, les bureaux de vente
des Premières nations, les vendeurs au détail en grosses
quantités ainsi qu'une myriade de sources sur le marché
noir ou le marché gris. Pour les personnes qui voyagent, ces
options non réglementées créent la tentation de
la contrebande.
Selon cette association, les commerces en franchise ne devraient pas
être les seuls visés par une interdiction. Elle affirme
que les boutiques des aéroports sont des éléments
de l'assise économique des autorités des aéroports
internationaux, finançant une large partie des installations
publiques, et que le Programme des boutiques hors taxes du Canada produit
des emplois ainsi que des recettes fiscales et touristiques (près
de 62 millions de dollars en ventes directes à l'exportation),
sans compter la valeur des biens et des services achetés dans
les collectivités frontalières. De l'avis de cet intervenant,
la cessation de la vente de tabac en franchise ne mettrait pas un frein
à la contrebande ni à la vente de tabac aux personnes
mineures, mais elle compromettrait les avantages économiques
issus des ventes de cigarettes. De plus, elle mettrait en péril
les investissements à long terme importants des exploitants de
ces commerces, qui ont été faits de bonne foi pour respecter
les objectifs et prescriptions de l'État.
Les organismes du secteur de la santé estiment que les pays
sont peu susceptibles de mettre un terme à la vente en franchise
sans y être concrètement obligés. Ils demandent
l'interdiction absolue du commerce en franchise des produits du tabac
- notamment la vente en franchise aux frontières et aux aéroports
ainsi que le commerce en gros des cigarettes exemptes de taxes - et
l'interdiction des commandes par la poste et des ventes par l'Internet
ainsi que des livraisons et des envois internationaux des produits du
tabac (sauf au sein de la profession). Ils proposent également
que la perception des taxes à la production et à l'exportation
sur les produits du tabac ait lieu dans le pays d'origine, avant le
départ de l'usine.
Un autre groupe suggère le recours aux taxes pour influer non
seulement sur la demande des consommateurs, mais aussi sur le comportement
des entreprises, et il recommande que l'intitulé et le texte
de l'article F soient assez larges pour ne pas fermer la porte à
cette possibilité.
Article G. Mesures autres que financières visant à réduire
la demande de tabac
Une ONG dans le domaine de la santé est d'avis que l'intitulé
de l'article doit être revu, car les dispositions que celui-ci
contient ne concernent pas toutes la réduction de la demande.
Encore ici, on soulève le problème de l'« harmonisation
» pour recommander la suppression du terme. On note que si le
Canada harmonisait sa réglementation sur les produits du tabac
avec celle des autres pays, il serait forcé d'éliminer
la quasi totalité de sa Loi sur le tabac et des règlements
d'application. L'expérimentation d'approches diverses ne devrait
pas être découragée, par exemple dans le domaine
de la réglementation de la composition des produits du tabac,
où les moyens et les objectifs de la réglementation ne
font pas consensus. Par ailleurs, dans les domaines où la nécessité
d'une protection maximale fait l'objet d'un consensus public clair (par
exemple en matière de tabagisme passif ou de publicité),
l'objectif formulé devrait être la « protection maximale
» et non l'harmonisation.
Tabagisme passif
Les groupes du secteur de la santé sont en général
favorables à cet article, mais demandent des améliorations
de détail. Selon un groupe, il n'est pas scientifiquement établi
que le tabagisme passif présente plus de risques pour les femmes
enceintes que pour les autres sujets. De plus, c'est à la maison
- soit le lieu le plus difficile à réglementer - que les
jeunes enfants sont le plus exposés à la fumée
du tabac. On suggère des formulations plus larges.
Un représentant de l'industrie du cigare qui présente
des observations sur la question reconnaît que la fumée
de tabac dans l'environnement peut être perturbatrice et irritante
pour certaines personnes dans certaines situations, et il appuie une
disposition raisonnable à l'égard des fumeurs et des non-fumeurs
dans les lieux publics.
Réglementation de la composition des produits du tabac
Les groupes du secteur de la santé conviennent que la question
est importante en principe, mais deux d'entre eux jugent la disposition
prématurée. Selon l'un des deux, le Canada ne doit pas
accepter d'harmoniser (éventuellement à la baisse) sa
réglementation de normalisation des produits en s'en remettant
à un organe délégué. Un autre groupe, qui
fait remarquer que des normes internationales sur la composition des
produits ne seront vraisemblablement pas élaborées dans
un proche avenir, suggère que l'objectif de cette disposition
soit reformulé. Un but plus réaliste serait que l'OMS
organise une conférence internationale où l'on pourrait
débattre des approches en matière d'élaboration
de normes nationales et échanger des informations pertinentes.
Un représentant de l'industrie - un fabricant de cigares - estime
que les réglementations abaissant les teneurs maximales en goudron
ne sont pas justifiées et qu'il n'y aurait aucun avantage à
effectuer des tests intensifs sur les autres constituants de la fumée.
Au contraire, cela aurait pour effet de réduire la concurrence
et le choix des consommateurs et de stimuler le commerce de produits
non réglementés de qualité inférieure. Certains
régimes de tests seraient si étendus et exigeants qu'environ
trois laboratoires seulement dans le monde pourraient procéder
aux analyses nécessaires - et ce, à un coût élevé,
ce qui forcerait la fermeture d'un grand nombre de petites entreprises
ou le retrait du marché de marques moins importantes. Cet intervenant
estime qu'une réglementation raisonnable, assortie d'accords
volontaires bien conçus, serait plus pratique qu'une réglementation
supranationale. Un importateur et distributeur de cigares affirme que,
contrairement aux cigarettes, les cigares adoptent des tailles, des
formes, des densités et des porosités variées et
qu'il n'existe pas de méthode scientifiquement reconnue pour
réaliser des tests sur les émissions des cigares.
Réglementation des informations à faire figurer sur
les produits du tabac
Les deux organismes du secteur de la santé qui font des observations
sur cette disposition préconisent tous les deux de la rendre
plus rigoureuse. Un intervenant de l'industrie du cigare déclare
avoir coopéré avec le ministère de la Santé
du Royaume-Uni pour élaborer un accord volontaire sur les additifs
à utiliser dans la fabrication des produits du tabac (c'est-à-dire
utiliser exclusivement des additifs figurant sur une liste autorisée
par le ministère de la Santé et son personnel scientifique
... et aux niveaux autorisés seulement ) et dit publier de l'information
sur les additifs sur son site Web. Cette entreprise affirme qu'elle
s'accommoderait facilement d'une politique de communication des additifs
aux autorités, sous réserve de la reconnaissance et de
la protection du caractère confidentiel de ces renseignements
au plan commercial.
Conditionnement et étiquetage
Le Canada est clairement perçu comme un chef de file en ce domaine.
Toutefois, les intervenants ont des avis différents sur la transposition
de ce constat dans le texte. Par exemple, un importateur de cigares
est d'avis qu'il n'est pas réaliste de s'attendre à ce
que les pays en développement adoptent des mesures identiques
à celles du Canada à moins de disposer d'un délai
très long. Par exemple, tout en étant vigoureusement en
faveur d'interdire l'emploi trompeur de termes tels que « légère
» et « douce », ils signalent des failles dans la
formulation qui pourraient immédiatement ouvrir la porte à
une segmentation trompeuse du marché et priver celui-ci d'une
concurrence souhaitable. On propose une nouvelle formulation qui donnerait
clairement aux autorités nationales la décision finale
sur le bien-fondé des déclarations concernant les effets
sur la santé. Les groupes du secteur de la santé - tout
en appuyant l'orientation générale des dispositions -
suggèrent un certain nombre de petites améliorations au
texte.
S'agissant des messages sur la santé, le secteur de la santé
appuie l'idée en principe, mais on suggère diverses améliorations
des dispositions, pas toujours identiques. Par exemple, un intervenant
réclame l'adoption d'avertissements forts tels que les avertissements
sous forme de dessins graphiques figurant sur les paquets de cigarettes
au Canada, mais un certain nombre d'autres intervenants sont en faveur
d'une disposition plus souple exigeant des dessins pour certains aspects
de certains avertissements (les avertissements devant occuper au moins
50 % de l'extérieur du paquet). Un autre organisme de la santé
recommande non seulement que le contenu du message relève de
la compétence nationale, mais que ce contenu ne se limite pas
nécessairement à des questions de santé. On a l'impression
que, dans certains pays, les incitations financières (du type
« Cesser de fumer, c'est épargner »), les références
à la religion ou à l'histoire ou même la description
des dispositions d'une nouvelle loi pourraient être plus efficaces
que des avertissements touchant la santé, ou à tout le
moins les compléter.
Une association de fabricants de cigares juge inapplicables toutes
les propositions qui ne font pas de distinctions entre les divers produits
du tabac. Selon ce groupe, le conditionnement des cigares adopte une
grande variété de dimensions - de sorte que toute prescription
exprimée en pourcentage pourrait impliquer des avertissements
20 fois plus gros que ceux établis pour les paquets de cigarettes
normalisés. De plus, dans le cas où les autocollants seraient
interdits, tant les pays en développement que les pays industrialisés
seraient sérieusement gênés dans leur commerce d'exportation,
car les conditionnements normalisés à l'échelle
internationale - largement utilisés en raison de la variété
des types de cigares, des spécifications et des méthodes
concernant le conditionnement ainsi que des petites séries de
production - ne pourraient recevoir des avertissements imprimés
sur la santé. Par conséquent, ce groupe suggère
que les avertissements soient placés sur des autocollants et
que la taille maximale absolue de ces avertissements soit exprimée
en centimètres carrés. En conclusion, l'association remet
en question la nécessité des avertissements pour les fumeurs
de cigares, qui sont pour la plupart des hommes d'âge mur, dont
la consommation est faible et surtout occasionnelle, et qui sont pleinement
conscients des risques associés à la consommation du tabac.
Deux des intervenants du secteur de la santé n'appuient pas
l'idée d'exiger sur les paquets une mention de l'interdiction
de vendre des produits du tabac aux personnes mineures. L'un fait remarquer
que l'espace sur le paquet est déjà une denrée
rare et aussi que la mesure risquerait de donner aux produits du tabac
un attrait encore plus grand auprès des jeunes. L'idée
d'exiger des informations au sujet des constituants toxiques et de la
teneur des fumées est également rejetée, étant
donné que les produits eux-mêmes ne contiennent pas de
goudron ni de monoxyde de carbone et que la mesure mécanique
des teneurs des fumées ne donne pas de renseignements valables
sur la nocivité relative des divers produits.
Un groupe du secteur de la santé recommande d'encourager les
pays à étudier la question du conditionnement générique.
Leur point de vue était que cela attirerait l'attention sur une
importante mesure de lutte antitabac sans nécessairement obliger
les Parties à l'adopter.
Éducation, formation et sensibilisation du public
Cet article a attiré relativement peu d'observations, venues
de deux organismes du secteur de la santé. Le premier, une association
du secteur de la santé, recommande que les programmes de promotion
de la santé débutent aux tout premiers degrés de
l'école primaire et soient disponibles en permanence dans les
établissements scolaires, et qu'ils traitent des raisons pour
lesquelles les personnes consomment du tabac, encouragent le sevrage
tabagique et fassent contrepoids de manière générale
au marketing fait par l'industrie du tabac. Chaque pays devrait être
encouragé à déterminer quels sont ses propres groupes
à risque élevé (par exemple les enfants et les
Autochtones au Canada) et à concevoir des programmes répondant
aux préoccupations de ces groupes particuliers. Une autre ONG
dans le domaine de la santé suggère l'ajout d'une nouvelle
disposition qui inciterait les Parties à examiner la possibilité
de se faire rembourser le coût des programmes par l'industrie
du tabac (l'idée est discutée à l'article Q, Ressources
financières).
La participation des jeunes à la conception et à la distribution
du matériel éducatif aiderait à optimiser les efforts
pour rejoindre cette population, selon un autre organisme. Ce groupe
signale que l'information sur les risques et les dangers de la consommation
de tabac ne suffit pas toujours à prévenir les comportements
à risques chez les jeunes. Il est d'avis que les efforts d'éducation
devraient s'ouvrir à un plus grand nombre d'interventions directes
dans la culture des jeunes (musique, films, etc.). En particulier, les
jeunes ont besoin de solutions de rechange pour combler les besoins
auxquels le tabac répond.
Un représentant de l'industrie, fabricant et importateur de
cigares, fait des observations sur les questions liées à
l'éducation. Il indique qu'il n'encourage pas les enfants à
fumer, qu'il ne souhaite pas qu'ils le fassent et qu'il ne conteste
pas (et n'a pas l'intention de le faire dans l'avenir) le message de
santé publique selon lequel fumer cause certaines maladies. Il
a également dit appuyer une réglementation raisonnable
et pratique qui vise à donner un message de santé publique
cohérent.
Publicité, promotion et parrainage
Cet article fait l'objet de nombreux commentaires négatifs de
la part du secteur de la santé. Un organisme le qualifie de partie
la plus faible du projet de texte de CCLAT et un autre le décrit
comme tout à fait inadéquat et parle de ses dispositions
comme étant d'une faiblesse inacceptable, déclarant que
l'article ne reflétait pas l'appui donné par de nombreux
pays à l'interdiction totale de la publicité et de la
promotion lors de la première session de l'organe intergouvernemental
de négociation.
Les organismes du secteur de la santé sont contrariés
par le fait que la CCLAT a opté pour la stratégie des
« jeunes en premier lieu ». Une ONG qualifie cette approche
de naïve, d'attaquable au plan philosophique et pratiquement impossible
à mettre en oeuvre et elle cite un rapport de la Banque Mondiale
à l'appui de la thèse que les interdictions limitées
et partielles de la publicité ne fonctionnent pas. De l'avis
de cette ONG et d'autres intervenants du secteur de la santé,
même des obstacles constitutionnels ne justifieraient pas qu'on
renonce à l'interdiction complète.
Tous les organismes du secteur de la santé qui ont répondu
demandent l'interdiction absolue de la publicité. Pour y arriver,
on suggère deux approches possibles : soit exercer des pressions
pour l'interdiction complète de la publicité « dans
toute la mesure où le permet la constitution de chaque Partie
» (bien qu'il soit difficile d'obtenir un accord là-dessus),
soit inclure l'obligation générale d'interdire toute les
formes directes et indirectes de publicité susceptibles a) de
recruter de nouveaux usagers des produits du tabac ou de retarder ou
d'empêcher le sevrage tabagique, b) d'être tendancieuses
ou c) d'être dommageables de toute autre manière pour la
santé publique.
Les intervenants sont tout à fait convaincus que les Parties
doivent s'engager spécifiquement à interdire complètement
la publicité transfrontières. Dans ce but, une ONG suggère
que la formulation de l'alinéa 2 f) soit renforcée (par
exemple « adopter des mesures nationales pour interdire l'exportation
du matériel publicitaire, promotionnel et de parrainage des produits
du tabac et des marques de tabac, et coopérer en vue de l'élimination
progressive de la publicité transfrontières »).
Une interdiction spécifique de ce type - en plus de l'engagement
mentionné ci-dessus visant « l'élimination progressive
» de la publicité sur Internet et dans les supports analogues
- contribuerait à faire en sorte que la mise en oeuvre ne soit
pas retardée par des débats sur la réciprocité.
En outre, la « publicité transfrontières »
devrait être définie spécifiquement à un
autre endroit dans le texte, sous peine qu'on fasse valoir que la disposition
ne s'applique pas à la publicité indirecte - par exemple
à la publicité d'une marque internationale de cigarettes
qui paraît dans les médias des États-Unis et qui
paraît « indirectement » au Canada.
Comme la mise en oeuvre de l'interdiction absolue de la publicité
peut exiger du temps, les organismes du secteur de la santé proposent
la mise en oeuvre des mesures des alinéas 2. b) à e) -
soit la divulgation publique des dépenses de l'industrie consacrées
à la publicité et à la promotion; l'interdiction
de la publicité fallacieuse, tendancieuse ou trompeuse; l'interdiction
de la distribution gratuite des produits du tabac et des mesures de
promotion par incitations - sur une base provisoire. Un représentant
de l'industrie du cigare estime qu'en raison de l'avance qu'a le Canada
dans la sphère des mesures touchant la publicité, il sera
difficile aux pays en développement de combler rapidement l'écart,
mais il ne propose pas de mesures pour une quelconque période
de transition.
S'agissant du paragraphe G.4, un organisme du secteur de la santé
fait remarquer que les Protocoles pourraient ne pas être nécessaires
si les dispositions pertinentes sont incluses dans la Convention. Néanmoins,
on estime généralement que la Convention devrait comporter
une disposition habilitante générale autorisant les Parties
à adopter des Protocoles.
Article H. Mesures visant à réduire la demande de tabac
en rapport avec la dépendance et le sevrage tabagique
Les associations des professionnels de la santé appuient l'intention
de cet article. Cependant, l'une d'elles a le sentiment que l'article
comporte trop de détails, et recommande de l'élargir et
de l'intégrer aux Obligations générales. Cette
association reconnaît que les activités visant le sevrage
tabagique forment une partie importante d'une stratégie nationale
globale, mais souligne que la prévention demeure l'objectif le
plus important. Dans une veine similaire, un autre groupe suggère
une modification du paragraphe H.1 pour que l'objectif du sevrage tabagique
ait nettement préséance sur celui du traitement de la
dépendance (terme qu'un représentant d'une ONG du secteur
de la santé recommande de remplacer par « toxicomanie »).
Il est également recommandé d'intégrer une déclaration
d'intention au sujet de la coopération internationale sur le
caractère abordable des produits pharmaceutiques contre le tabagisme.
On reconnaît qu'il s'agit d'une question complexe, qui devrait
être définie en termes larges - par exemple : « La
Conférence des Parties examine les mécanismes permettant
de promouvoir l'accessibilité du traitement de la dépendance
à un coût abordable dans les pays en développement.
»
Article I. Mesures concernant l'offre de tabac
Commerce illicite de produits du tabac
Les groupes du secteur de la santé font consensus sur l'importance
d'éliminer la contrebande. À leur avis, l'élimination
du régime d'exemption de taxes et de droits pour les produits
du tabac (ou, à tout le moins, pour les cigarettes) est cruciale
dans la lutte contre ce problème, étant donné que
les cigarettes non taxées sont la principale source d'approvisionnement
du marché noir. Mais la seule interdiction de la vente en franchise
des produits du tabac n'est pas suffisante : à moins que tous
les produits du tabac et cigarettes, sans égard à leur
destination, soient taxés au point de fabrication, un fabricant
d'un pays signataire pourrait exporter des cigarettes exemptes de taxes
vers une filiale d'un pays non signataire et les produits pourraient
refaire surface sur le marché noir (dans le pays d'origine ou
dans un autre pays signataire). Il est aussi recommandé d'adopter
une disposition demandant aux Parties de coopérer avec les organismes
douaniers - aux plans national et international - dans la lutte contre
le commerce illicite.
Les intervenants du secteur de la santé considèrent que
le principe de la chaîne de possession est essentiel pour la lutte
contre la contrebande. Les fabricants de cigarettes (et d'autres maillons
du réseau de distribution) devraient être tenus légalement
responsables de veiller à ce que leurs produits ne pénètrent
pas dans des circuits illicites et devraient cesser de traiter avec
toute partie qui approvisionne le marché noir directement ou
indirectement. Le texte devrait clairement interdire à un pays
de se servir d'un autre pays comme plate-forme de contrebande.
Parallèlement, les intervenants du secteur de la santé
demandent que toutes les prescriptions légales relatives à
l'étiquetage du pays de destination soient respectées
avant que les produits du tabac quittent l'usine, et que tous les conditionnements
de produits du tabac circulant dans le commerce international portent
des renseignements normalisés et codés, par exemple des
inscriptions indiquant que la marchandise est libérée
de taxes.
Tout en donnant dans l'ensemble son appui aux mesures proposées
pour l'élimination du commerce illicite de produits du tabac,
un représentant de l'industrie (du cigare) signale que certaines
modifications des dispositions sur l'étiquetage seraient nécessaires
dans le cas des cigares. Par exemple, les cigares se bonifient souvent
avec l'âge, ce qui rend les dates de péremption non appropriées,
et les cigares faits à la main ne portent pas de numéros
de lot du produit.
Une ONG décrit la contrefaçon (piratage de marque) comme
un phénomène marginal qui ne devrait pas détourner
l'attention de la contrebande du produit original, le véritable
problème. Reflétant l'opinion du secteur de la santé
selon laquelle la santé devrait être le coeur de la CCLAT,
elle affirme que les questions de protection des marques de commerce
devraient être laissées à d'autres négociations
et instruments internationaux.
Faisant écho à leur recommandations précédentes
voulant que la santé publique ait préséance sur
le commerce dans les accords internationaux, deux organismes du secteur
de la santé remettent en question la nécessité
du paragraphe I.2.
Élimination de la vente aux jeunes et par les jeunes
Tout en convenant que toute stratégie globale devrait mettre
l'accent sur la prévention du tabagisme chez les jeunes et dans
d'autres groupes à risque élevé, les intervenants
du secteur de la santé ne s'entendent pas sur les approches à
prendre, compte tenu des difficultés pratiques d'application
dans certains pays.
Un organisme déclare que les pays devraient être tenus
d'adopter et de faire appliquer rigoureusement les réglementations
interdisant la vente de tabac aux personnes mineures, et prévoir
de fortes amendes pour les contrevenants. Un autre critique l'ensemble
du sous-article (les paragraphes 8 à 11) comme étant extrêmement
faible et ne comportant rien d'autre qu'une mise en valeur des restrictions
applicables « aux personnes âgées de moins de 18
ans », qui ne fonctionnent pas. Tout en indiquant que les activités
de prévention du tabagisme chez les jeunes sont un élément
important d'une stratégie nationale globale, l'organisme conclut
que, dans un traité international, il ne serait pas faisable
d'inclure quelque disposition que ce soit allant au-delà d'une
obligation générale imposant aux pays de mettre en oeuvre
des programmes et des stratégies de prévention s'adressant
aux jeunes. Compte tenu de la diversité de la culture des jeunes
dans le monde, il serait irréaliste de chercher à préciser
un contenu, ce qui pourrait entraîner des malentendus sur les
mesures qui fonctionnent, surtout dans les pays qui n'ont pas de politiques
globales de lutte antitabac et qui pourraient chercher un modèle
à suivre.
Un autre groupe s'interroge, compte tenu des faibles budgets disponibles
pour la lutte antitabac, sur l'utilité de dépenser de
l'argent pour faire respecter l'interdiction de la vente aux personnes
mineures. Il faudrait que la conformité à la réglementation
soit extrêmement élevée pour qu'elle ait un effet
sur le tabagisme des jeunes. De plus, l'attention du public serait dirigée
vers les actes de détaillants isolés plutôt que
vers l'ensemble de l'environnement social. Deux organismes estiment
que la disposition touchant la preuve d'âge serait inapplicable
dans de nombreux pays, de même que l'interdiction de la vente
de cigarettes par des adolescents dans les pays dotés de larges
secteurs informels. L'un d'eux propose d'élargir le texte pour
inclure non seulement les personnes mineures, mais aussi les consommateurs
(particulièrement ceux des nouveaux marchés) qui n'ont
pas accès à une information adéquate sur la santé.
Un groupe adopte une approche différente. Il estime que, comme
les mesures dissuasives produisent leurs meilleurs effets lorsque la
possibilité d'être pris est grande, la CCLAT devrait affirmer
clairement que les mesures d'application seront rigoureuses et qu'on
y affectera les ressources suffisantes. Les détaillants et les
jeunes ont besoin d'entendre des messages publics répétés
avec cohérence sur l'interdiction de la vente au détail
aux jeunes et de savoir que la menace de l'application de la réglementation
est réelle. Cette approche découragerait les détaillants
de vendre du tabac aux personnes mineures et, comme il deviendrait plus
difficile pour les jeunes d'obtenir du tabac de sources au détail
licites, les dissuaderait d'en consommer. Ce groupe concède toutefois
qu'une application rigoureuse pourrait stimuler le commerce illicite.
Octroi de licences
Deux intervenants du secteur de la santé ont communiqué
des observations sur ces dispositions. Ils préconisent un système
d'octroi de licences qui embrasse tous les niveaux de production et
de distribution du tabac, mais l'un d'eux reconnaît que cette
mesure pourrait ne pas être efficiente au niveau du détail
et il suggère de formuler un principe selon lequel « tout
ce qui n'est pas expressément autorisé est interdit. »
Appui officiel à la culture du tabac et à la fabrication
de produits du tabac
Deux organismes - représentant respectivement les travailleurs
et les cultivateurs de tabac - formulent des observations sur cet article,
exprimant tous les deux leur malaise. Le syndicat reconnaît à
la fois les dommages à la santé causés par les
produits du tabac et le fait que ces produits sont toujours des substances
licites dont le commerce est autorisé par les pouvoirs publics.
Il demande à ces derniers d'affecter les recettes provenant du
tabac à aider les travailleurs de cette industrie à passer
à d'autres emplois syndiqués à plein temps, bien
rémunérés. Le syndicat veut que la CCLAT prenne
en compte le bien-être des travailleurs. Selon lui, 25 000 travailleurs
(de l'agriculture, de la fabrication, de l'imprimerie et du transport)
seraient touchés au Canada.
L'organisme représentant les cultivateurs de tabac indique que
la production de cultures de substitution n'est que l'une des moitiés
de l'équation. Le véritable défi est celui de la
commercialisation efficace de ces cultures de substitution, vu que le
marché des produits agricoles est soit submergé, soit
approvisionné par des produits importés vendus à
des prix inférieurs (voir le développement du point D.
Principes directeurs).
Articles J à R
Un organisme du secteur de la santé estime qu'un grand nombre
des obligations mentionnées aux articles J à R sont énoncées
de manière ambiguë et se prêtent à de multiples
interprétations. Il est important, dans un traité international,
de définir clairement les obligations qui sont spécifiques
et de veiller à ce que leur formulation soit sans équivoque.
Article J. Indemnisation et responsabilité
Un groupe du secteur de la santé se prononce sur la question
de l'indemnisation et de la responsabilité. Il fait référence
aux pratiques non éthiques des fabricants de tabac, comme leur
dénégation des propriétés nocives de leurs
produits et leur participation à la contrebande transfrontières.
Le groupe recommande d'intégrer des dispositions rigoureuses
pour rendre l'industrie responsable de ses actes. De manière
spécifique, il demande une enquête sur les pratiques de
l'industrie et de rendre les fabricants de tabac responsables en justice
des coûts des services de santé qui sont imputables à
la consommation de leurs produits.
Section K. Surveillance, recherche et échange d'information
Un groupe de recherche sur la lutte antitabac se montre favorable à
l'inclusion de cet article, tout en faisant valoir la nécessité
de disposer de méthodes normalisées de surveillance de
la consommation de tabac et de la morbidité/mortalité
qui y sont associées. Cette position est reprise par une ONG
qui demande que les partenaires de la lutte antitabac coopèrent
en vue de créer des indicateurs normalisés pour la lutte
antitabac qui comprendraient des informations générales
sur le commerce du tabac et des statistiques sur l'industrie.
La compilation de données à la fois sur les impacts économiques
et sur les politiques de lutte antitabac est jugée souhaitable,
du fait qu'une évaluation rigoureuse est un élément
pouvant aider à établir les meilleures pratiques. On estime
que la surveillance devrait porter non seulement sur les indicateurs
sanitaires, mais aussi sur les indicateurs qui intègrent les
conséquences socio-économiques du tabac et les effets
des interventions (par exemple programmes de sevrage tabagique et politiques
fiscales). Disposant d'un ensemble commun d'indicateurs axés
sur les résultats, les pays seraient en mesure d'évaluer
régulièrement leurs propres progrès relativement
à la mise en oeuvre de la Convention.
Les organismes du secteur de la santé font observer, au sujet
de l'article P : Notification et mise en oeuvre, qu'obliger les Parties
à faire rapport sur les conséquences économiques,
sociales et autres des stratégies adoptées, et sur l'efficacité
des mesures prises, serait trop exigeant pour la plupart des pays en
développement et ne ferait que dévier la CCLAT de sa priorité
sur la santé. (Voir l'article P : Notification et mise en oeuvre).
Une ONG suggère de placer les dispositions sur l'échange
d'informations (K.3) à l'article L : Coopération scientifique,
technique et juridique.
Article L. Coopération scientifique, technique et juridique
Le groupe de recherche sur la lutte antitabac appuie la présence
de cet article, mais propose que l'assistance technique aux pays comprenne
aussi la fourniture d'une aide visant à permettre que les résultats
de la recherche se traduisent par des recommandations d'action gouvernementale
(par exemple élaboration de notes de synthèse ou interactions
avec les organisations non gouvernementales et/ou les groupes de défense
des intérêts).
Article M. Conférence des Parties
La seule observation sur cet article vient d'une ONG du secteur de
la santé, qui suggère de remplacer le mot « harmonisation
» à l'alinéa 4 e) par « adoption ».
Cette observation est en conformité avec la position prise par
un certain nombre de groupes à l'égard de l'usage du terme
« harmonisation » dans l'ensemble du texte, la grande inquiétude
étant que l'emploi du terme ouvre la porte à un affaiblissement
des stratégies, politiques, législations, etc. et à
une perte d'innovation.
Article P. Notification et mise en oeuvre
Divers intervenants du secteur de la santé sont d'avis que l'article
doit être retravaillé et amélioré dans les
détails. Deux intervenants s'opposent aux alinéas P.1
c) et d), qui prescrivent aux Parties de soumettre des informations
sur les conséquences sociales, économiques et autres des
diverses stratégies adoptées pour la mise en oeuvre de
la Convention et sur l'efficacité des mesures prises. Ils estiment
que ces exigences grèveraient trop lourdement les ressources
de la plupart des pays en développement. En outre, elles risqueraient
de dévier l'attention des questions de santé vers les
questions économiques, alors qu'il est essentiel que l'accent
de la CCLAT reste mis sur les effets du tabagisme sur la santé.
Une ONG fait remarquer que les informations utiles visées à
l'alinéa 1 e) peuvent être recueillies au titre de l'alinéa
1 a). Si l'on maintient l'alinéa 1 e), on pourrait l'interpréter
comme obligeant les pays à notifier à l'avance à
la Conférence des Parties toute mesure envisagée de lutte
antitabac (notamment une hausse de taxe imminente). Une disposition
supplémentaire est suggérée, qui demanderait aux
pays de faire la collecte et la présentation des informations
sur les tendances du tabagisme. Ces données, pense-t-on, seraient
relativement peu coûteuses à suivre.
Les dispositions de mise en oeuvre sont jugées inadéquates
par deux organismes du secteur de la santé, qui recommandent
que les pays soient spécifiquement tenus de publier leurs rapports.
En outre, un organe désigné devrait être mandaté
pour évaluer, aux quatre ans au minimum, la conformité
des Parties à la Convention et à ses Protocoles et pour
signaler publiquement tout manquement aux obligations.
Un groupe de promotion de la santé juge nécessaire d'intégrer
un mécanisme permettant aux parties privées de déposer
des plaintes pour manquement aux obligations. Cette ONG estime que les
plaintes à l'égard d'un pays pour manquement aux obligations
proviendront plus vraisemblablement d'organisations non gouvernementales
que d'autres pays. (Voir également l'article R : Règlement
des différends).
Cette ONG se montre surprise que la seule assistance spécifique
offerte aux pays en développement soit un appui technique pour
faire rapport à la Conférence des Parties, obligation
qui n'est vraisemblablement la priorité la plus urgente d'aucun
pays. Elle recommande de supprimer la disposition en cause et d'utiliser
des formulations plus spécifiques dans les dispositions sur les
ressources financières
en général et sur le transfert de technologie (voir l'article
Q : Ressources financières).
Article Q. Ressources financières
Selon un groupe, la négociation d'un mécanisme de financement
efficace devrait être l'une des grandes priorités du Canada
dans les débats relatifs à la CCLAT. Cet intervenant se
demande si les pays donneraient leur accord à des engagements
potentiellement coûteux seulement sur la foi d'une promesse de
fonds si les pays riches décident de consentir des fonds à
la Conférence des Parties. Une association de professionnels
de la santé fait mention des programmes rigoureux, bien financés
dont on estime qu'ils ont donné de bons résultats pour
réduire les taux de tabagisme en Californie et en Floride, et
elle demande la mise en oeuvre de programmes semblables dans le monde.
À son avis, un engagement soutenu et important de ressources
serait nécessaire, mais il en vaudrait la peine.
Selon les suggestions, trois mécanismes sont possibles. Un association
des professionnels de la santé recommande que tous les gouvernements
s'engagent à assurer un financement stable pour des stratégies
globales de lutte antitabac par la voie des recettes fiscales sur le
tabac (y compris des prélèvements spéciaux sur
les produits du tabac). Une ONG préconise d'inciter les pays
à récupérer les coûts de mise en oeuvre auprès
de l'industrie du tabac. Un autre groupe penche plutôt pour l'imposition
d'une taxe internationale obligatoire sur l'importation et l'exportation
des produits du tabac, qui serait administrée par la Conférence
des Parties. Cette mesure inciterait fortement les pays à assurer
l'efficacité des mesures de lutte contre la contrebande. Autre
option, les Parties pourraient verser une contribution selon une formule
de financement fondée sur les éléments suivants
: 1) le PIB par habitant; 2) la consommation nationale de produits du
tabac; 3) les exportations de produits du tabac.
Article R. Règlement des différends
Un groupe, reprenant son observation antérieure selon laquelle
ce sont vraisemblablement les ONG plus que les Parties elles-mêmes
qui vont relever les cas de manquements, particulièrement eu
égard aux obligations nationales, propose d'inclure à
l'article une disposition autorisant les parties privées à
déposer des plaintes.
Annexe A : Liste des intervenants
- La Société d'Arthrite
- Société canadienne du cancer
- Association des infirmières et infirmiers du Canada
- Association médicale du Canada
- European Cigar Manufacturers Association
- Frontier Duty Free Association
- Havana House Cigar & Tobacco Merchants Ltd.
- Fondation des maladies du coeur du Canada
- Imperial Tobacco Canada Limitée
- JTI-Macdonald Corporation
- Institut national du cancer du Canada
- Association pour les droits des non-fumeurs
- Ontario Flue-Cured Tobacco Marketing Board
- Médecins pour un Canada sans fumée
- Prince Eddy of Prince Edward Island, Inc.
- Affections du sommeil/éveil Canada
- Van Nelle Limited
- La voix des jeunes
- Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du
papier
- Recherche pour la lutte mondiale contre le tabac, Centre de recherches
pour le développement international
- Conseil canadien pour le contrôle du tabac
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