Accès spécial aux médicaments et aux produits de santé
Santé Canada, par l'entremise de son Programme d'accès spécial (PAS), permet aux médecins d'avoir
accès à des médicaments non commercialisés et à des instruments médicaux non encore approuvés pour
la vente au Canada.
Les médecins qui traitent des patients atteints d'affections sérieuses mettant la vie en danger,
font la demande d'accès spécial quand les thérapies conventionnelles n'ont pas réussi, ne sont pas
disponibles ou sont inappropriées.
Le Programme d'accès spécial au sperme de donneur (PASSD) donne l'autorité au préparateur, au distributeur
ou à l'importateur de transmettre une quantité spécifique de sperme de donneur au médecin à des fins
d'utilisation dans des cas exceptionnels de procréation assistée.
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