Lois et règlements
La Direction des produits thérapeutiques (DPT) applique le Règlement sur les aliments et drogues
et le Règlement sur les instruments médicaux en vertu de la Loi des aliments et drogues pour que les
produits pharmaceutiques et les instruments médicaux offerts en vente au Canada soient sûrs, efficaces
et de grande qualité. La DPT administre aussi le Règlements sur le prix à payer à l'égard des produits
pharmaceutiques et des instruments médicaux en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Toutes les lois fédérales et leurs règlements d'application peuvent être consultés sur le site web de  Justice Canada.
Comment trouver le Règlement sur les instruments médicaux:
- Dans le paragraphe d'introduction, cliquer sur le lien Justice
Canada
- Dans le menu déroulant de la Recherche simple, cliquer
sur Règlements
- Inscrire Règlement sur les instruments médicaux
dans le champ Dans le titre et appuyer sur OK
Comment trouver des annexes du Règlement sur les instruments
médicaux:
- Cliquer sur Partie II de la Gazette du Canada
- A partir de la liste des annexes, noter le numéro DORS du document
désiré (B la fin de chaque titre, entre parenthéses).
Par exemple, Annexe no 1293 - Systémes qualité (DORS/2003-173)
- Dans le paragraphe d'introduction, cliquer sur le lien Partie
II de la Gazette du Canada
- Cliquer sur Numéros récents
- Faire défiler vers le bas la liste de titres et de dates selon
le numéro DORS approprié
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