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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Aliments et drogues, Loi sur les Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (DORS/96-254) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [44Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LE TRAITEMENT ET LA DISTRIBUTION DU SPERME DESTINE A LA REPRODUCTION ASSISTEE   DÉFINITIONS   APPLICATION   RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES   PARTIE 1   [DORS/2000-410, art. 2]   GÉNÉRAL   Interdiction   Exception   Avis   Évaluation   Contrôles en laboratoire   Étiquetage   Dossiers   Retraçage du sperme   PARTIE 2 ACCÈS SPÉCIAL   Demande   Autorisation   TABLEAU   Documentation

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