Lois et règlements codifiés
Loi habilitante : Produits dangereux, Loi sur les Règlement sur les produits contrôlés (DORS/88-66) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [163Ko]
Règlement à jour en date du 15 septembre 2006