Mandat
C'est en vertu de l'article 2002 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) qu'a été créé le Secrétariat de l'ALÉNA, qui est composé de la Section canadienne, de la Section mexicaine et de la Section étasunienne. Le mandat du Secrétariat est défini comme suit à l'article 2002.3 de l'ALÉNA :
Le Secrétariat :
a) prêtera assistance à la Commission;
b) assurera un soutien administratif
(i) aux groupes spéciaux et comités institués en vertu du chapitre 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs), conformément aux procédures établies en application de l'article 1908, et
(ii) aux groupes spéciaux institués en vertu du présent chapitre, conformément aux procédures établies en application de l'article 2012; et
c) selon les directives de la Commission,
(i) appuiera les travaux des autres comités et groupes institués en vertu du présent accord, et
(ii) facilitera de façon générale le fonctionnement du présent accord.
En outre, le mandat de la Section canadienne a été élargi afin d'inclure l'administration des procédures de règlement des différends prévues par les accords commerciaux suivants :
Dans l'administration des dispositions relatives au règlement des différends des accords susmentionnés, la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA assure un soutien professionnel et consultatif aux groupes spéciaux et aux comités, remplit la fonction de greffier pour les groupes spéciaux chargés du règlement des différends et coordonne tous les aspects financiers du processus.
La Section canadienne est aussi chargée de faciliter le fonctionnement de ces accords en assurant des services d'information et des services professionnels. Pour ce faire, elle met en ?uvre certaines initiatives, comme la mise à jour continuelle d'un site Web et d'un système intégré d'information du greffe pour le codage, le suivi et la production de rapports concernant les révisions par des groupes spéciaux, et de même que la gestion d'une bibliothèque et d'un centre de référence.