Mesures législatives et ressources

À l'heure actuelle, l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels au Canada sont partagés entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux grâce aux mesures législatives, aux politiques, aux règlements et aux codes de pratique volontaires.

Politiques et lignes directrices

• Politique sur l'accès à l'information (Conseil du Trésor)
• Principes de protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation
• Pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée du IRSC
• Code de protection des renseignements personnels des services de santé non assurés de Santé Canada
• Politique de Santé Canada proposée pour la protection des renseignements personnels
• Cadre pancanadien de protection de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé
• Politique sur la gestion de l'information gouvernementale (Conseil du Trésor)
• Protection des renseignements personnels - Politiques et publications (Conseil du Trésor)
• Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et lignes directrices (Conseil du Trésor)
• Politique sur la sécurité du gouvernement du Canada (Conseil du Trésor)
• Énoncé de politique des trois Conseils : éthique de la recherche avec des êtres humains

Formation

• Outil d'apprentissage en ligne pour l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
• Formation en ligne sur la protection des renseignements personnels des services de santé non assurés

Commissaires fédéraux

• Commissariat à la protection de la vie privée
• Commissariat à l'information du Canada

Lois fédérales

• Loi sur l'accès à l'information
• Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• Loi sur la protection des renseignements personnels

Lois provinciales et territoriales

Avis de non-responsabilité :
Certains de ces hyperliens donnent accès à des sites d'un organisme qui n'est pas assujetti à la   Loi sur les langues officielles. L'information qui s'y trouve est donc dans la langue du site.

Alberta

• Freedom of Information and Protection of Privacy Act (anglais seulement)
• Personal Information Protection Act (anglais seulement)
• Health Information Act (anglais seulement)

Colombie-Britannique

• Freedom of Information and Protection of Privacy Act (Version PDF - anglais seulement)
• Personal Information Protection Act (Version PDF - anglais seulement)

Manitoba

• Loi sur les renseignements médicaux personnels
• Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Nouveau-Brunswick

• Loi sur la protection des renseignements personnels

Terre-Neuve et Labrador

• Access to Information and Protection of Privacy Act (anglais seulement)

Nunavut

• Access to Information and Protection of Privacy Act (Version PDF - anglais seulement)

Territoires du Nord-Ouest

• Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Version PDF - anglais seulement)

Nouvelle-Écosse

• Freedom of Information and Protection of Privacy Act (anglais seulement)

Ontario

• Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
• Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée
• Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
• Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée - Ontario - NOUVEAU - Loi ontarienne sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Île-du-Prince-Édouard

• Freedom of Information and Protection of Privacy Act (Version PDF - anglais seulement)

Québec

• Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Saskatchewan

• The Freedom of Information and Protection of Privacy Act (Version PDF - anglais seulement)
• The Local Authority Freedom of Information and Protection of Privacy Act (Version PDF -anglais seulement)
• The Health Information Protection Act (Version PDF - anglais seulement)
• The Privacy Act (Version PDF - anglais seulement)

Yukon

• The Access to Information and Protection of Privacy Act (Version PDF - anglais seulement)

Renseignements supplémentaires

• Contactez nous - Nous sommes prêts à aider quiconque recherche des conseils ou souhaite déposer une demande de consultation de documents ou de renseignements personnels.
• Info Source - Info Source fournit des précisions sur les fonds de renseignements du gouvernement du Canada.
• Divulgation proactive
• Demande d'accès à des renseignements personnels - Instructions sur la façon de déposer une demande de consultation de documents ou de renseignements personnels.