Protection des renseignements personnels

La protection des renseignements personnels (PRP) a une incidence sur l'ensemble des programmes et des opérations de Santé Canada. Les responsabilités du Ministère à cet égard relèvent de lois et de politiques comme la Loi sur la protection des renseignements personnels,
la Politique sur la protection des renseignements personnels du Conseil du Trésor et la Politique de Santé Canada proposée pour la protection des renseignements personnels. Ces dernières régissent la façon dont le Ministère recueille, utilise, divulgue et conserve les renseignements personnels. Santé Canada renforce la gestion de la protection des renseignements personnels dans l'ensemble du Ministère grâce à l'élaboration d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), et d'autres initiatives réalisées à l'interne ou au sein du secteur de la santé.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est une méthode de gestion des risques qui permet de déterminer s'il existe des risques concernant la protection des renseignements dans les programmes, les initiatives ou les projets, nouveaux ou existants, où l'on gère des renseignements personnels. Grâce au processus des EFVP, nous pouvons cerner, documenter et gérer les risques liés à la protection des renseignements personnels.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée - résumés

• Programme canadien de surveillance des effets indésirables des médicaments
• Base de données et Système de déclaration des événements indésirables (SDEI), données issues de la Food and Drug Administration (FDA) des États­Unis (É.­U.)

Le Processus des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Les institutions doivent élaborer et mettre à jour des EFVP afin de régler les questions touchant le respect de la vie privée, qui pourraient préoccuper les citoyens et de déterminer si les activités d'exécution des programmes et de prestation des services comportant la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de renseignements personnels respectent les exigences relatives à la protection de la vie privée. En vertu de la Politique du Conseil du Trésor, tous les ministères et organismes doivent effectuer des EFVP pour toutes les propositions de nouveaux programmes ou services qui soulèvent des questions relativement au respect de la vie privée. L'EFVP fait l'objet d'un processus d'approbation interne avant d'être signée par le sous-ministre et transmise au Commissariat à la protection de la vie privée à des fins d'examen. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter aux politiques suivantes du Conseil du Trésor :

• Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
• Lignes directrices sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Initiatives en matière de protection des renseignements personnels

• Politique de Santé Canada proposée pour la protection des renseignements personnels
• Cadre pancanadien de protection de la confidentialité des renseignements personnels sur la santé - un guide pour aider aux organisations qui gèrent des renseignements personnels sur la santé à mettre en place des pratiques saines à cet égard. Il servira aussi de point de référence pour des initiatives plus vastes, comme la mise à jour de la législation.
• Outils de sensibilisation à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (OSAL) - Initiative de sensibilisation prévue pour le secteur de la santé

Renseignements supplémentaires

• Contactez nous - Nous sommes prêts à aider quiconque recherche des conseils ou souhaite déposer une demande de consultation de documents ou de renseignements personnels.
• Info Source - Info Source fournit des précisions sur les fonds de renseignements du gouvernement du Canada.
• Législation et ressources - Liens vers des lois et autres ressources fédérales, provinciales et territoriales reliées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.
• Demande d'accès à des renseignements personnels - Instructions sur la façon de déposer une demande de consultation de documents ou de renseignements personnels.