Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) permet à Santé Canada de respecter son obligation de se conformer aux lois du Canada sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
La Division de l'AIPRP :
- administre la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le compte du Ministère;
- présente des Rapports au Parlement chaque année précisant le nombre de demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et comment le Ministère y a donné suite;
- donne suite aux demandes de documents présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et aux demandes de renseignements personnels présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Division œuvre de concert avec les demandeurs afin de s'assurer qu'ils comprennent comment le mieux s'y prendre pour obtenir des documents que détient Santé Canada, et pour aider à expliquer comment le Ministère met en application ces lois;
- est responsable des renseignements personnels qu'elle détient pour le compte du Ministère. La Division de l'AIPRP garantit y demandeurs admissibles le droit de savoir quels renseignements personnels Santé Canada détient et d'avoir accès à ces renseignements, sous réserve de certaines exemptions ou exclusions justifiables;
- renforce les pratiques d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels du Ministère en élaborant des politiques et des programmes ministériels de formation et de sensibilisation afin d'assurer la conformité à la législation. La Division travaille également avec les intervenants au dossier de la protection des renseignements personnels sur la santé au sein de toute la communité des intervenants en santé, ainsi qu'à l'élaboration de politiques avec les gouvernements provinciaux et territoriaux;
- offre des conseils aux personnes qui éprouvent des problèmes d'accès à l'information ou de protection des renseignements personnels, qui souhaitent en apprendre davantage sur ces questions ou encore qui veulent tout simplement savoir comment s'y prendre pour se renseigner davantage sur le fonctionnement de dont fonctionnent l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à Santé Canada.
Renseignements supplémentaires
- Contactez nous - Nous sommes prêts à aider quiconque recherche des conseils ou souhaite déposer une demande de consultation de documents ou de renseignements personnels.
 Info Source - Info Source fournit des précisions sur les fonds de renseignements du gouvernement du Canada.- Législation et ressources - Liens vers des lois et autres ressources fédérales, provinciales et territoriales reliées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.
- Protection des renseignements personnels - Précisions sur des mesures internes visant à renforcer la gestion ministérielle de la protection des renseignements personnels et à atténuer les risques s'y rattachant.
- Demande d'accès à des renseignements personnels - Instructions sur la façon de déposer une demande de consultation de documents ou de renseignements personnels.
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