Quels sont les gains en capital admissibles?

Vous pouvez demander cette déduction à l'égard de gains en capital imposables que vous avez réalisés en 2005 seulement si les gains résultent :

• de la disposition de biens agricoles admissibles;
• de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise;
• de l'inclusion dans votre revenu en 2005 d'une provision découlant de la disposition d'un des biens mentionnés ci-dessus.

Vous ne pouvez pas appliquer la déduction pour gains en capital aux gains en capital imposables qui résultent de la disposition d'actions cotées à la bourse et de fonds commun de placement, ou à d'autre gains qu'on déclare aux sections 3 à 8 de l'annexe 3.

Vous pourriez ne pas avoir droit à la déduction pour gains en capital si vous n'étiez pas un résident du Canada au moment de réaliser les gains.

Remarque
Les gains en capital reportés pour la disposition d'actions admissibles de petite entreprise ne donnent pas droit à la déduction pour gains en capital.

Formulaires et publications

• Formulaire T657, Calcul de la déduction pour gains en capital pour 2005
• Formulaire T936, Calcul de la perte nette cumulative (PNCP) au 31 décembre 2005

Sujets connexes

• Biens agricoles admissibles
• Actions admissibles de petite entreprise