Document d'information — Arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP)

• Vue d'ensemble du programme d'APP
• Vue d'ensemble de la circulaire d'information 94-4R

Vue d'ensemble du programme d'APP

Un arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) est une entente officielle conclue entre le ministre du Revenu national et un contribuable participant à des opérations transfrontalières qui ne s'effectuent pas dans des conditions de pleine concurrence. Un tel arrangement confirme à l'avance, aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, la pertinence des méthodes d'établissement des prix de transfert proposées et leur application à des opérations ou à des arrangements entre des personnes ayant entre elles un lien de dépendance et dont la durée ainsi que les modalités sont déterminées.

L'autorité compétente canadienne peut, si elle le juge à propos, conclure un APP bilatéral ou multilatéral avec ses homologues étrangers, selon la procédure d'accord amiable de la convention fiscale applicable. Le fonctionnaire désigné comme autorité compétente est le directeur général de la Direction de l'impôt international de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

L'ARC a instauré le programme d'APP en juillet 1993. Le sommaire du processus et l'énoncé des directives s'y rapportant ont été inclus dans la circulaire d'information 94-4 du 30 décembre 1994. La version révisée de la circulaire d'information tient compte de nombreux changements survenus ces dernières années en ce qui regarde l'établissement des prix de transfert. Elle reflète également l'engagement de l'ARC à fournir un mécanisme efficace et efficient de détermination des prix de transfert transfrontaliers, à résoudre les différends et à réduire les possibilités de double imposition.

Vue d'ensemble de la circulaire d'information 94-4R

La circulaire d'information 94-4R énonce en détail les principes directeurs qui sous-tendent le processus d'APP. Elle contient également la définition des termes ainsi que des exemples de documents se rapportant à un APP. Ont été incorporés à la version révisée les changements apportés en vue d'améliorer le service, c'est-à-dire la réduction du délai nécessaire et, en conséquence, celle des coûts engagés pour l'obtention d'un APP. La circulaire révisée précise le nouvel échéancier du processus d'un APP ainsi que les plans d'action, et elle met en relief le concept d'équipe ainsi que l'importance pour les parties prenantes de communiquer fréquemment.

Cette nouvelle circulaire traite en outre de questions similaires ou connexes aux prix de transfert, de l'application de l'arrangement à des opérations antérieures, de la nécessité du dépôt en temps opportun des demandes, des frais d'utilisation, du lien entre le processus d'APP et les nouvelles règles de 1998 régissant l'établissement des prix de transfert, de l'utilisation et de la divulgation.

Elle traite aussi de la protection de renseignements confidentiels, du rôle des bureaux des services fiscaux, de la collaboration de tous les participants et, enfin, de la nature des renseignements à fournir.

On peut consulter la circulaire sur Internet à IC94-4R. On peut également s'en procurer des exemplaires papier en composant le 1 800 959-2221 ou en se présentant à l'un des bureaux des services fiscaux.