Bien-être de l'enfance au Canada 2000 - Janvier 2000

Introduction

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Table des matières

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Objet et portée

Sur le plan de la législation, les provinces et les territoires sont responsables des services pour les enfants et les familles (protection de l'enfance). La responsabilité fédérale à l'égard des peuples autochtones inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada) constitue une exception. Chaque province et territoire dispose d'une législation bien précise qui assure une protection aux enfants qui font l'objet de négligence et de mauvais traitements. Bien-être de l'enfance au Canada 2000 énonce les rôles et les responsabilités des autorités provinciales et territoriales responsables du bien-être de l'enfance en ce qui concerne la prestation de services de protection de l'enfance et de prévention et de soutien. Le rapport décrit aussi les structures organisationnelles ainsi que les outils, les ressources et les politiques qu'utilisent les autorités responsables du bien-être de l'enfance pour s'acquitter des responsabilités qu'elles assument en vertu des lois provinciales et territoriales¹.

Le présent rapport, qui reflète les dispositions, les politiques et les programmes qui étaient en vigueur dans chacune des provinces et chacun des territoires au 1er septembre 2000, se fonde sur les politiques et les lois actuelles et a comme complément de l'information fournie par chaque province et territoire. Il est à noter que les pratiques réelles peuvent varier selon les principes qui sont énoncés dans la législation et les politiques. Le rapport ne constitue qu'un document d'information; aucune analyse n'y est présentée.

Bien-être de l'enfance au Canada 2000 comprend le présent chapitre d'introduction, suivi de chapitres qui définissent les aspects exclusifs des pratiques relatives au bien-être de l'enfance dans chacune des provinces et chacun des territoires. L'introduction présente une vue d'ensemble des éléments qu'ont en commun les systèmes des provinces et des territoires, y compris les principes de base et les objectifs de la législation concernant les services à l'enfance et à la famille, les systèmes de prestation de services ainsi qu'un sommaire du processus de gestion de cas, à partir du moment où est signalé un cas présumé ou allégué de mauvais traitements ou de négligence à l'égard d'un enfant, à celui où l'affaire est classée. Les chapitres qui se rattachent à chacune des provinces et à chacun des territoires présentent des particularités concernant ce qui suit: l'administration et la prestation des services; les définitions utilisées dans la législation et au travail; les dispositions relatives au signalement obligatoire; l'enquête sur les cas signalés; les protocoles concernant les mauvais traitements et la négligence à l'égard des enfants; les services aux Premières Nations; les ententes volontaires et les ordonnances de protection; la description des registres de l'enfance maltraitée; les tableaux statistiques.

Dans le présent rapport, les expressions "services à l'enfance et à la famille", bien-être de l'enfance" et "services de protection de l'enfance" pourront être utilisées à la place l'une de l'autre. Les services à l'enfance et à la famille reflètent la portée de l'engagement de la part des autorités et représentent une approche plus

Bien que de nombreux cas de protection par les services à l'enfance et à la famille comportent des aspects qui justifient la tenue en parallèle d'une enquête policière, les poursuites au criminel engagées contre les personnes qui se livrent à des mauvais traitements et à de la négligence ne sont pas décrites dans le présent rapport. Ces poursuites sont engagées en vertu du Code criminel du Canada.

Restrictions

Bien qu'un cadre commun ait été utilisé pour établir la structure et assurer la cohérence des sujets abordés dans les chapitres concernant les provinces, il n'a pas été possible d'avoir recours à des définitions ou à une terminologie normalisées. Certaines généralisations sont faites dans le présent chapitre d'introduction, mais chaque province a ses propres lois, définitions, politiques et services; ces approches bien précises sont décrites dans les chapitres qui suivent. Bien que les processus réels varient selon les provinces, le sommaire que renferme la partie présentant une vue d'ensemble vise à illustrer un processus général commun d'intervention pour les cas signalés de mauvais traitements et de négligence à l'égard des enfants.

Pour diverses raisons, nous n'avons pu relever, au sujet des mauvais traitements et de la négligence à l'égard des enfants, des données statistiques communes permettant de produire des estimations à l'échelle nationale. Les définitions des mauvais traitements et de la négligence varient entre les provinces. Les données statistiques utilisées dans le présent rapport sont tirées de systèmes de données mis au point en vue de satisfaire aux besoins de chaque province sur les plans de l'administration et de la gestion de cas; les types de données recueillies et les façons de les présenter montrent donc de grandes différences. Le statut légal d'un enfant pris en charge varie entre la plupart des provinces. Dans une province, un cas peut toucher l'ensemble d'une famille, et dans un autre, un enfant bien précis dans une famille. Les données peuvent être mensuelles autant qu'annuelles; elles peuvent porter sur toute l'activité au cours d'un mois en particulier, constituer des données sélectives (notamment à la fin d'un mois) ou être des données cumulatives pour une année (civile ou financière). En raison des nombreuses incohérences que présentent les données, il est conseillé aux lecteurs de consulter les notes en bas de page qui accompagnent les tableaux de données de chaque province.

Le Québec est la seule province au Canada dont les affaires liées au droit de la famille ne sont pas régies par la common law (le Code criminel du Canada). Le droit de la famille dans la province de Québec est donc fort différent de celui du reste du Canada. Le Code civil du Québec, qui a fait l'objet d'une refonte intégrale en 1994, est utilisé en combinaison avec la Loi sur la protection de la jeunesse comme fondement législatif lorsqu'il s'agit d'intervenir dans les cas de mauvais traitements infligés à des enfants.

En raison des restrictions susmentionnées, les données provenant des tableaux statistiques concernant une province donnée ne peuvent et ne devraient pas être comparées avec celles d'autres provinces.

Vue d'ensemble des services à l'enfance et à la famille au Canada

Bien que les objectifs et les principes de base de la législation concernant les services à l'enfance et à la famille varient selon les provinces, ils reflètent généralement la notion voulant que les familles constituent les unités fondamentales de la société et qu'elles soient soutenues et préservées. Les familles sont responsables de la garde, de l'éducation, de la surveillance et de la protection de leurs enfants. La législation reconnaît toutefois aussi que les enfants ont certains droits fondamentaux, y compris celui d'être protégés contre les mauvais traitements et la négligence, et que les gouvernements sont responsables de protéger les enfants contre les préjudices. Dans l'ensemble du Canada, les autorités responsables des services à l'enfance et à la famille assument ce rôle de protection des enfants.

Les autorités responsables des services à l'enfance et à la famille enquêtent sur les allégations ou les soupçons de mauvais traitements ou de négligence à l'égard des enfants en ayant recours à diverses approches, conformément à la législation, aux politiques et aux protocoles de leur province. Selon les résultats de l'enquête et les besoins, ces autorités offrent des services de protection et de prévention, qui vont du counselling et du soutien au retrait immédiat de l'enfant du foyer, afin d'assurer sa sécurité et son bien-être. Si une famille est incapable de bien protéger un enfant malgré l'obtention de services de soutien, les autorités peuvent assumer de façon temporaire ou permanente la responsabilité de l'enfant; ces mesures, qui donnent généralement lieu à des procédures judiciaires, sont désignées sous le nom de "prise en charge d'un enfant". Toutes les provinces reconnaissent qu'il faut avant tout tenir compte de l'intérêt véritable de l'enfant lorsque sont fournis des services à l'enfance et à la famille et qu'il faut choisir la forme d'intervention la moins perturbatrice.

La portée des services et l'éventail de mesures de prévention ou de protection qui s'offrent pour les enfants et les familles varient entre les provinces. Des services de prévention peuvent être fournis par les autorités responsables du bien-être de l'enfance, avec l'accord et la collaboration de la famille, afin d'aider à régler des difficultés pouvant mener à des mauvais traitements ou à de la négligence. Lorsqu'il est jugé qu'un enfant a besoin de protection, les autorités peuvent offrir des services en vertu d'une entente volontaire avec le parent ou le tuteur. Lorsqu'il est jugé qu'un enfant court un danger imminent, les autorités responsables du bien-être de l'enfance peuvent retirer celui-ci du foyer. Lorsqu'un enfant a été retiré du foyer ou qu'il n'est pas possible ou convenable de conclure une entente volontaire, la tenue d'une audience relative à la protection de l'enfant est organisée avec la cour de justice responsable de ces cas. Celle-ci détermine si l'enfant a besoin de protection, et elle peut rendre une ordonnance concernant la garde, la prise en charge et(ou) la tutelle de l'enfant.

Les ministères provinciaux responsables des services à l'enfance et à la famille établissent les normes et les exigences qui s'appliquent pour les organisations qui assurent des services de traitements et de soins en établissement, le placement en foyer d'accueil, des services d'adoption, de la prévention et du counselling aux victimes, de la formation sur les compétences parentales, etc. Ces ministères assurent aussi la surveillance et le suivi de ces services de soutien dans le cadre de leur mandat de base, qui consiste à fournir des services de prévention et d'intervention aux enfants qui font l'objet de négligence et de mauvais traitements.

Administration générale

Dans chacune des provinces, il appartient à l'autorité responsable des services sociaux ou à son équivalent de concevoir et de fournir les services à l'enfance et à la famille. Ces autorités font partie du ministère provincial qui s'occupe des services sociaux ou de la santé ou, dans certaines provinces, de l'enfance et de la famille. Chacune des autorités a une ou plusieurs divisions ou sections centrales responsables des services à l'enfance et à la famille qui se chargent d'élaborer des politiques et des programmes, de surveiller les opérations et de coordonner les services offerts dans l'ensemble de la province.

La plupart des provinces disposent d'un réseau de bureaux régionaux, de secteur et(ou) de district responsables d'assurer la prestation de services de protection de l'enfance. Ces organismes ou autorités peuvent fonctionner à titre de bureaux ministériels ou d'organismes communautaires sans but lucratif financés et surveillés par le ministère. Certaines provinces fournissent des services de protection de l'enfance par l'entremise de leur propre système ministériel, d'organismes communautaires ou d'une combinaison des deux. En Ontario par exemple, des contrats sont adjugés à des sociétés d'aide à l'enfance (organismes privés sans but lucratif) pour la prestation des services, tandis qu'en Nouvelle-Écosse et au Manitoba, les services sont assurés par une combinaison d'organismes non gouvernementaux mandatés et de bureaux gouvernementaux. En outre, dans la plupart des provinces, de nombreux groupes des Premières Nations ont établi des organismes de services à l'enfance et à la famille autochtones qui assurent tout l'éventail de services prescrits en vertu de la législation provinciale. Dans certains cas, d'autres organisations autochtones fournissent des services en partie prescrits, de concert avec des autorités ministérielles.

La décentralisation de services de bien-être de l'enfance, jumelée aux efforts en vue d'obtenir l'engagement de la collectivité pour la prestation de services, a incité certaines provinces à établir des organismes communautaires sans but lucratif comme principal moyen pour fournir les services de bien-être de l'enfance et d'adoption. Ces organismes sont gérés par des conseils d'administration, conformément aux statuts et règlements administratifs qui, dans la législation provinciale, se rattachent au Bien-être de l'enfance, à l'administration publique ou à l'adoption.

Toutes les provinces ont recours à divers services non gouvernementaux ou communautaires pour la prévention et la protection. En raison de la diversité des services que doivent obtenir les enfants ayant besoin de protection et leur famille, des services sont souvent associés à ceux d'autres ministères provinciaux, comme ceux de la santé, de la justice et de l'éducation, généralement en conformité des dispositions de protocoles ou d'ententes interministérielles.

La plupart des provinces disposent des services d'équipes ou de comités communautaires non officiels qui s'occupent des cas de mauvais traitements infligés à des enfants. Ces groupes sont souvent composés de professionnels des domaines de la santé, de l'éducation, du droit et des services sociaux. Les rôles de ces équipes vont de l'éducation et de la protection du public à l'élaboration de protocoles et à la présentation de conseils professionnels pour des cas de protection bien précis.

Les pouvoirs et les autorisations statutaires établis par la législation de chacune des provinces sont assumés par le directeur (qui est habituellement nommé par le ministre), et ils sont délégués à des travailleurs des points de service en respectant la structure hiérarchique du ministère. Ainsi, lorsque le terme "directeur" est utilisé dans un texte de loi, il doit le plus souvent aussi désigner des personnes nommées par le directeur ou par le ministre pour remplir les fonctions précisées dans la législation.

Premières Nations

Depuis toujours, les peuples des Premières Nations du Canada assurent à leurs enfants une éducation et des soins selon des valeurs culturelles qui insistent sur l'interdépendance, sur une responsabilité communautaire accrue envers les enfants et sur des approches holistiques à l'égard du développement de l'enfant. Dans les sociétés autochtones ancestrales, les enfants étaient jugés importants au point que les anciens, et non les jeunes adultes, étaient les grands responsables de leur orientation et de leur éducation. Tous les membres de la collectivité devaient assurer la sécurité et le bien-être des enfants, et les parents n'étaient pas nécessairement leur seule source de protection et d'orientation.

La colonisation du Canada par l'Europe a eu un effet durable sur le bien-être de générations d'enfants autochtones et sur la stabilité de leurs familles et de leurs collectivités. La capacité des collectivités des Premières Nations d'assurer collectivement une éducation et des soins à leurs enfants s'est effritée à mesure que s'est poursuivie l'assimilation des Autochtones par les Européens.

En vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, et plus tard de l'Acte constitutionnel, la prestation des services à l'enfance et à la famille a toujours relevé de la compétence des provinces. Bien que l'Acte constitutionnel ait conféré au Canada le pouvoir d'adopter des lois au nom des peuples des Premières Nations dans des domaines comme les services à l'enfance et à la famille, celui-ci ne l'a jamais fait.

Jusqu'aux années 1950, les services de bien-être de l'enfance offerts aux familles des Premières Nations vivant dans des réserves étaient fournis par le gouvernement du Canada et par d'autres parties en l'absence d'un pouvoir établi par la loi. À l'époque, l'agent des Indiens procédait, sans pouvoir officiel, à une intervention d'urgence si un enfant vivant dans une réserve était abandonné ou était victime de mauvais traitements. Dans la plupart des cas, lorsqu'il était présumé qu'un enfant autochtone faisait l'objet de mauvais traitements, celui-ci était placé dans un internat. À partir des années 1950, les autorités provinciales ont commencé à s'occuper davantage des questions liées au bien-être des enfants vivant dans les réserves, sans toutefois que ne soit décrite clairement une répartition des pouvoirs entre les deux paliers de gouvernement. Au cours de cette période, les activités des travailleurs provinciaux responsables du bien-être des enfants autochtones et de leur famille ont souvent donné lieu à des placements en foyer d'accueil et à l'adoption d'enfants des Premières Nations hors réserve et dans des familles non autochtones.

Les collectivités autochtones ont vite commencé à souligner l'incompatibilité qui existait entre leurs traditions culturelles et familiales et les approches de l'époque pour la protection de l'enfance, et elles ont recommandé que leur soit rendue de nouveau la responsabilité de leurs enfants. En 1981, le rapport Kimmelman, publié au Manitoba, a traité de la question des attributions et de la responsabilité relatives au bien-être des enfants des Premières Nations, et il a donné lieu à la conclusion de la première entente entre un conseil de bande, la province et le gouvernement du Canada. Les services de bien-être des enfants autochtones en sont alors arrivés à une deuxième étape de leur évolution, selon laquelle les services de bien-être de l'enfance pouvaient être fournis par les collectivités des Premières Nations, en partenariat avec les provinces et le gouvernement fédéral.

Au cours des années 1980, de nombreux types d'ententes ont été signées entre des bandes des Premières Nations, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) et des provinces en vue d'établir des organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) au Canada. Il n'y a pas eu de normalisation pour ces ententes, et elles n'ont pas toujours été conclues entre les trois parties. En 1986, le MAINC a mis en application un moratoire d'une durée de trois ans pour la création de nouveaux organismes de SEFPN, alors qu'était à l'étude la question de la prestation de services de bien-être de l'enfance dans les réserves. En 1991, une directive fédérale (la directive 20-1) a été publiée afin d'organiser le processus de mise au point, les formules de financement et la structure opérationnelle de tous les nouveaux organismes de SEFPN. En vertu de ces ententes, les provinces conféraient aux organismes de SEFPN le pouvoir de fournir des services de protection de l'enfance conformément à la législation provinciale. En 1999, le MAINC a entrepris une étude stratégique nationale de la directive 20-1.

Il est maintenant question d'autonomie gouvernementale dans le contexte d'une troisième option pour la création d'une autorité autochtone responsable de fournir des services à l'enfance et à la famille aux Autochtones. Les gouvernements provinciaux peuvent reconnaître que la législation et le système de prestation de services sociaux d'un groupe autochtone ayant une autonomie gouvernementale régissent les questions liées au bien-être de l'enfance qui se rattachent aux Premières Nations et(ou) à des personnes qui se déclarent Autochtones, et qu'ils font autorité en la matière. Par exemple, certains peuples des Premières Nations ont négocié avec la province et le gouvernement du Canada des ententes d'autonomie gouvernementale qui leur permettraient d'assumer la régie dans de nombreux domaines. Ces domaines peuvent comprendre le pouvoir de légiférer et de fournir des services de bien-être de l'enfance qui conviennent sur le plan culturel et qui cadrent avec la législation provinciale en vigueur.

Tous les organismes des Premières Nations et leurs services dont il est question dans le présent rapport fonctionnent sous l'autorité et la régie des parties de la législation provinciale concernant les enfants et les familles qui ont trait aux services de protection de l'enfance et à l'adoption. Les autorités provinciales chargent certains organismes de SEFPN de fournir un éventail complet de services, y compris des services de protection. D'autres organismes autochtones sont en partie chargés de fournir des services de soutien, comme du placement en foyer d'accueil, des services de prévention et des services volontaires.

Protecteur ou ombudsman des enfants

Malgré les différences que présentent les noms, les mandats et les pouvoirs des protecteurs, des ombudsmans et des commissions qui participent actuellement à la prestation de services à l'enfance et à la famille au Canada, ces parties assument les quatre fonctions communes suivantes:

• informer les jeunes de leurs droits et les aider à défendre leurs propres intérêts;
• aider à régler les préoccupations au sujet des services gouvernementaux offerts aux enfants et aux jeunes et, si nécessaire, faire des enquêtes officielles à la suite de plaintes;
• rendre compte de constatations et faire des recommandations;
• faire de la recherche et éduquer le public².

Des protecteurs des enfants donnent suite aux préoccupations manifestées par les enfants et les familles qui reçoivent des services de bien-être de l'enfance dans les provinces suivantes: la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et l'Ontario. Au Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est un organisme indépendant qui relève de l'Assemblée nationale du Québec et qui surveille les droits de tous les enfants, y compris les droits reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur les jeunes contrevenants.

La méthode de reddition de compte, les rôles, les pouvoirs d'enquête et la portée de chaque bureau du protecteur des enfants varient considérablement entre les provinces et ils sont décrits dans les chapitres pertinents.

Il se peut aussi que des provinces aient un bureau de l'ombudsman ayant un mandat plus vaste qui consiste à écouter les préoccupations du public en ce qui concerne les services gouvernementaux. Dans les provinces qui n'ont pas de protecteur des enfants, ce bureau peut aussi donner suite aux préoccupations concernant les services à l'enfance et à la famille.

Protocoles concernant les enfants maltraités

Les protocoles sont fondamentalement des ententes conclues entre des collaborateurs qui définissent et orientent les mesures relatives à une question commune. Dans le domaine du bien-être de l'enfance, divers types de protocoles portent sur le signalement des cas de mauvais traitements et sur les enquêtes qui s'y rattachent. Ces protocoles peuvent avoir une portée allant de celle des protocoles conclus au sein de ministères à celle d'ententes multisectorielles et multidisciplinaires. Des protocoles concernant les enfants maltraités sont élaborés entre des organisations clés afin d'orienter leur collaboration lorsqu'il s'agit de donner suite à des allégations de mauvais traitements infligés à des enfants. En effet, plusieurs organisations participent souvent à une intervention coordonnée à la suite d'un cas signalé ou au cours d'une enquête. Les protocoles fonctionnent à plusieurs niveaux, à savoir à l'interne au sein d'organisations, au niveau local où des organismes doivent souvent formuler les ententes avec des collaborateurs de la collectivité, ou à l'échelle régionale ou provinciale, ce qui donne lieu à la participation de différentes autorités et(ou) de différents ministères. Tous les protocoles visent à définir clairement les responsabilités de chacun des collaborateurs, à réduire au minimum les traumatismes pour les enfants qui sont victimes de mauvais traitements, à coordonner les réponses et à informer les responsables de l'incidence de lois et de politiques qui ne relèvent pas de leur mandat.

Les protocoles qui portent sur le signalement des cas de mauvais traitements infligés à des enfants comportent le plus souvent la participation d'organisations qui sont en interaction avec des enfants au niveau professionnel, ce qui peut comprendre, entre autres, des écoles, des garderies, des hôpitaux, les forces policières et des refuges pour femmes. Les protocoles qui orientent le processus d'enquête sur les cas signalés de mauvais traitements ou de négligence à l'égard d'un enfant peuvent comporter la participation de l'organisme de bien-être de l'enfance, des forces policières, de médecins, d'écoles et de coroners. Des protocoles peuvent aussi porter sur les interventions dans des situations exceptionnelles, comme le décès d'un enfant pris en charge ou une accusation de mauvais traitements portée contre un dispensateur de services de bien-être de l'enfance.

Les protocoles servent souvent à définir la terminologie ainsi qu'à préciser de façon concise et logique et sous forme de procédure les obligations légales, la reddition de compte et les normes relatives aux pratiques qui s'appliquent pour chacun des collaborateurs. Certains protocoles sont conçus pour être révisés de façon régulière; ils servent donc à réunir les signataires afin qu'ils évaluent l'efficacité de leur collaboration. Il est question de bon nombre de ces différents types de protocoles dans les parties du présent rapport qui portent sur les provinces.

Définition des mauvais traitements et de la négligence

Les termes et les définitions qui servent à définir les mauvais traitements à l'égard des enfants dans les lois provinciales établissent les paramètres pour l'intervention à des fins de protection, informent les autorités, les juges et le public de la signification des mauvais traitements à l'égard des enfants et établissent la norme relative à des soins acceptables pour un enfant. La législation sur le bien-être de l'enfance de chaque province renferme une série distincte et détaillée de termes et de définitions concernant les mauvais traitements à l'égard des enfants.

Par conséquent, Bien-être de l'enfance au Canada 2000 renferme les termes et les définitions de mauvais traitements qui se trouvent dans la législation de toutes les provinces et de tous les territoires ainsi que toutes les définitions qu'utilisent dans l'exercice de leurs fonctions les travailleurs des services de bien-être de l'enfance.

Dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf au Nouveau-Brunswick, les mauvais traitements (d'ordre physique, sexuel ou affectif) à l'égard d'un enfant sont considérés comme des motifs permettant de juger qu'un enfant a besoin de protection. Le Nouveau-Brunswick précise que les mauvais traitements constituent des motifs permettant de conclure que la sécurité et le développement d'un enfant sont menacés. L'expression "mauvais traitements" est définie dans la législation du Manitoba, de l'Ontario, de l'Î.-P.-É., du Nunavut et des T.N.-O.; ces définitions officielles diffèrent sur le plan des particularités et des détails. Pour les provinces dont la législation ne renferme pas de définition explicite de l'expression "mauvais traitements", la définition de l'expression "enfant ayant besoin de protection" englobe les mauvais traitements à l'égard des enfants et justifie une intervention à des fins de protection.

La définition de la négligence est une question problématique pour les autorités responsables du bien-être de l'enfance. Il est plus souvent question de "mauvais traitements causés par une omission" dans les lois et les politiques provinciales qui formulent le concept de négligence et les interventions que doivent faire les autorités. Bien que les universitaires et les spécialistes du bien-être de l'enfance reconnaissent que les mauvais traitements et la négligence à l'égard d'un enfant constituent des formes distinctes de mauvais traitements, les définitions d'ordre opérationnel de la négligence présentent un manque de clarté.

Signalement obligatoire et enquête

Dans la plupart des provinces du Canada, la législation concernant la protection de l'enfance prescrit que les cas présumés de mauvais traitements à l'égard d'un enfant doivent être signalés aux autorités responsables de la protection de l'enfance. À Terre-Neuve et au Labrador, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Saskatchewan, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, les cas peuvent aussi être signalés à la police, qui doit alors signaler les allégations aux autorités responsables du bien-être de l'enfance. Au Yukon, les cas peuvent être signalés, mais il n'est pas obligatoire de le faire. Il y a des différences considérables entre les lois provinciales; la majorité des provinces veulent toutefois encourager le signalement des cas présumés de mauvais traitements et de négligence à l'égard des enfants en le rendant obligatoire en vertu de la loi, en appliquant des sanctions pour l'omission de signaler un cas et en protégeant l'identité de la personne qui signale un cas. L'importance et le niveau des cas présumés de mauvais traitements ou de négligence qui doivent être signalés ainsi que les diverses normes qui s'appliquent pour les professionnels et les non-professionnels varient entre les provinces, tout comme les peines prévues pour l'omission de signaler un cas.

Au Canada, toutes les provinces accordent l'immunité contre les poursuites au civil aux personnes qui signalent en toute bonne foi des cas présumés de mauvais traitements ou de négligence à l'égard d'un enfant. Les dispositions de la loi varient quelque peu entre les provinces, mais tous veulent encourager le signalement de soupçons lorsque cela est fait sans malveillance et avec un motif raisonnable.

Divers organismes et dispensateurs de services qui s'occupent des enfants sont souvent les premiers points de contact lorsqu'un cas présumé de mauvais traitements ou de négligence à l'égard d'un enfant est signalé. Les systèmes de bien-être de l'enfance reconnaissent l'importance d'offrir une formation axée sur la sensibilisation aux employés et aux bénévoles qui travaillent au sein de ces services et établissements afin qu'ils puissent respecter leur obligation légale de signaler un cas présumé de mauvais traitements à l'égard d'un enfant. Les hôpitaux, les écoles, les garderies, les services de police et d'autres organisations ont recours à des employés des services à l'enfance et à la famille afin que ceux-ci présentent de la formation portant sur la reconnaissance des cas de mauvais traitements et de négligence et élaborent des protocoles en matière de signalement de cas qui encouragent un signalement juste et au bon moment de cas présumés de mauvais traitements ou de négligence à l'égard d'enfants.

Lorsqu'un cas de mauvais traitements ou de négligence à l'égard d'un enfant est signalé à une autorité responsable du bien-être de l'enfance ou à la police, les deux parties suivent les dispositions des protocoles d'enquête en se fondant sur la législation concernant le bien-être de l'enfance et sur les procédures relatives aux enquêtes policières de la province. Les cas signalés font l'objet d'une analyse de la part des autorités responsables du bien-être de l'enfance, qui ont souvent recours à un outil d'évaluation afin de déterminer si la tenue d'une enquête s'impose.

Lorsqu'un cas, une allégation ou un soupçon de mauvais traitements ou de négligence à l'égard d'un enfant est signalé aux autorités responsables de la protection de l'enfance, le plus possible de renseignements au sujet de la situation sont recueillis au cours du contact initial afin d'intervenir de la bonne façon. Les travailleurs font une recherche dans une base de données confidentielles et à accès restreint portant sur des cas de mauvais traitements infligés à des enfants qui sont en instance, qui ont été classés récemment ou qui font l'objet d'une enquête afin de voir si l'agresseur présumé a déjà été en cause dans des affaires examinées par les autorités responsables du bien-être de l'enfance de la province. Les autorités ont recours à un certain nombre de procédures d'analyse qui établissent, pour le niveau et l'urgence de l'intervention, des seuils allant d'une enquête immédiate à un suivi ou à la transmission du cas en vue d'un soutien au niveau communautaire. Certains de ces outils d'analyse sont intégrés à l'instrument d'évaluation des risques utilisé par la province (voir la partie qui suit). Dans toutes les provinces, les cas signalés de mauvais traitements ou de négligence à l'égard d'enfants ayant dépassé l'âge de la majorité ne font l'objet d'une enquête de la part des autorités responsables du bien-être de l'enfance que si la famille assure la garde de frères et soeurs d'âge mineur qui peuvent être à risques.

Selon les différentes définitions officielles d'un enfant ayant besoin de protection, chaque province peut ou non enquêter sur une allégation qui vise un agresseur présumé qui n'est pas un membre de la famille. La décision de faire enquête est prise en tenant compte de la possibilité qu'a le (tiers) mis en accusation d'entrer en contact avec d'autres enfants ou du niveau des soins que le parent a permis au tiers de prodiguer à la présumée victime. Si l'autorité responsable du bien-être de l'enfance ne prend pas de mesure à la suite du signalement du cas, il est conseillé à la personne qui l'a signalé de communiquer avec la police afin de signaler la situation à titre de possible infraction criminelle. Dans certaines provinces, le ministère responsable ou d'autres services communautaires peuvent fournir des services de soutien à la famille aux familles et aux victimes de mauvais traitements infligés par un tiers.

Les sévices et les abus sexuels à l'égard d'enfants constituent des infractions en vertu du Code criminel du Canada. Cette législation traite des poursuites intentées contre l'agresseur, tandis que la loi provinciale protège l'enfant contre les préjudices. Dans bien des cas, l'approche de l'enquête conjointe adoptée par la police et les responsables du bien-être de l'enfance permet de réduire au minimum le nombre de fois qu'un enfant est interrogé, de coordonner la participation des deux parties et de faire diminuer l'ingérence ou la corruption de la part de l'une ou l'autre des parties contre l'agresseur présumé. L'utilisation de comptes rendus enregistrés sur bande vidéo de la situation de mauvais traitements ou de négligence exposée par l'enfant au cours d'une entrevue menée dans le cadre de l'enquête est acceptée à titre de preuve à la fois dans les audiences au criminel et dans celles relatives à la protection. La plupart des provinces et des territoires ont recours à des protocoles d'enquête afin d'obtenir un niveau élevé de collaboration au niveau local entre la police et les autorités responsables du Bien-être de l'enfance, et de nombreux protocoles prévoient la participation d'hôpitaux et de spécialistes du domaine médical pour la tenue d'enquêtes bien coordonnées dans des cas de mauvais traitements. À un certain moment au cours de l'enquête conjointe ou après la tenue de celle-ci, la police décide s'il y a lieu de porter des accusations en vertu du Code criminel. L'autorité responsable du bien-être de l'enfance applique à la situation la définition d'un "enfant ayant besoin de protection" afin d'orienter le processus de protection de l'enfant qui s'ensuit.

D'autres protocoles et procédures s'appliquent à l'enquête sur les allégations de mauvais traitements dans des foyers d'accueil ou dans d'autres établissements de garde d'enfants; il en est question dans les chapitres portant sur les provinces.

Évaluations des risques et de la sécurité

Dans de nombreuses provinces, les services de protection de l'enfance ont recours à des processus d'évaluation des risques dans le cadre d'une approche de gestion de cas pour la protection d'enfants. Les différents modèles d'évaluation et de gestion des risques qu'utilisent actuellement les provinces présentent des particularités communes en ce sens qu'ils prévoient tous un cadre systématique pour le recueil de renseignements au sujet d'un enfant et de son milieu social et matériel dans le but d'évaluer les probabilités de préjudices pour l'avenir. Les modèles d'évaluation des risques visent à améliorer la gestion de cas en favorisant une approche cohérente et structurée pour la prise de décisions, en concentrant les ressources sur les enfants les plus à risques ainsi qu'en orientant les interventions de façon à réduire les facteurs de risque. Ces outils créent généralement des liens plus solides entre l'objet de la législation et l'intervention dans les cas individuels de mauvais traitements infligés à des enfants.

Les évaluations de la sécurité sont des outils utilisés par les travailleurs responsables de l'accueil afin de mesurer, à l'étape du signalement du cas et de l'accueil, les risques que court un enfant dans l'immédiat, ce qui les aide à décider s'il convient de faire enquête ou si l'enfant doit être retiré du foyer ainsi qu'à structurer le choix du moment pour la tenue de l'enquête sur les cas de mauvais traitements infligés à un enfant. Des évaluations de la sécurité sont aussi effectuées lorsque changent les circonstances relatives à un cas faisant l'objet d'une enquête.

Au Canada, sept provinces utilisent actuellement des modèles d'évaluation des risques pour la protection de l'enfance (le Québec offre trois outils facultatifs aux travailleurs responsables de la protection de l'enfance). Certains modèles comportent l'utilisation de plus d'un outil d'évaluation afin d'aider les travailleurs des points de service. Certains outils d'évaluation sont des adaptations d'instruments utilisés à d'autres endroits en Amérique du Nord, tandis que d'autres ont été mis au point expressément pour être compatibles avec la législation et le système de prestation de services de bien-être de l'enfance de la province. Le tableau 1a indique quelles provinces utilisent actuellement un modèle d'évaluation des risques ainsi que l'origine des outils utilisés.

Tableau 1a Outils d'évaluation de la sécurité et des risques, et origine, septembre 2000

Province	Outil d'évaluation	Provenance/origine de l'outil
Terre-Neuve et Labrador	Modèle d'évaluation des risques de New York	Adapté du modèle utilisé par les services sociaux de l'État de New York
Nouvelle-Écosse	Évaluation initiale de la sécurité	Institute for the Prevention of Child Abuse
	Risque de préjudices pour l'avenir	Services de protection de l'enfance de l'État de Washington
	Aptitudes parentales	Projet d'évaluation des aptitudes parentales de Toronto
Nouveau- Brunswick	Évaluation de la sécurité sociaux de l'État	Adapté du modèle utilisé par les services de New York
	Modèle d'évaluation des risques de New York	Adapté du modèle utilisé par les services de New York sociaux de l'État
Québec	Modèle d'évaluation de la sécurité de l'Illinois	Adapté du modèle utilisé par les services de l'Illinois
	Échelles de mesure du bien-être des enfants
		Child Welfare League of America
	Modèle d'évaluation des risques de New York	Adapté du modèle utilisé par les services sociaux de l'État de New York
Ontario	Échelle d'admissibilité	Association des sociétés d'aide à l'enfance de l'Ontario
	Échelles de mesure du bien-être des enfants	Child Welfare League of America
	Modèle d'évaluation des risques de l'Ontario	Ontario Association of Children's Aid Societies
Manitoba	Système d'estimation des risques du Manitoba	Université du Manitoba
Saskatchewan	New York Risk Assessment Model	Adapté du modèle utilisé par les services sociaux de l'État de New York
Colombie- Britannique	Modèle d'évaluation des risques de la Colombie-Britannique	Ministère responsable de l'enfance et de la famille de la Colombie-Britannique

Services de soutien à la famille et de protection de l'enfance

Des services de soutien peuvent être fournis à titre de mesure préventive à des familles et à des enfants jugés à risques ou pouvant l'être; ils peuvent aussi être fournis en vertu d'une entente volontaire ou lorsqu'un tribunal juge qu'un enfant a besoin de protection. Les services de soutien visent à renforcer les liens familiaux et à régler les problèmes afin de permettre à l'enfant de demeurer dans son foyer naturel ou d'y retourner à la suite d'un placement temporaire. Des services peuvent aussi être fournis à des familles dont des membres ont des besoins spéciaux occasionnant des situations qui pourraient donner lieu à des mauvais traitements ou à de la négligence à l'égard d'enfants. Des services de soutien peuvent être fournis à la demande de la famille, à la suite d'une recommandation de la part d'un travailleur social ou en vertu d'une ordonnance rendue par un tribunal. Bien que des services de soutien non ordonnés par un tribunal soient fournis de façon plutôt officieuse, des ententes officielles (reconnues par un tribunal) sont conclues au Québec, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta.

L'éventail de services de soutien offerts aux familles comprend de la formation sur les compétences parentales, du counselling, des services de relève, des services de garderie, des aides familiales, de la formation sur l'autonomie fonctionnelle, des programmes de traitement de l'alcoolisme et de la toxicomanie ou de réadaptation ainsi que des programmes de traitements spécialisés à l'intention des enfants victimes de mauvais traitements et(ou) des agresseurs. La nature et l'étendue des services peuvent varier selon les provinces, et la plupart des services sont mis au point et fournis au niveau communautaire. La majorité des ministères responsables des services sociaux achètent les services offerts aux enfants victimes de mauvais traitements auprès d'organisations non gouvernementales ou communautaires, d'organismes et de spécialistes du secteur privé. Certaines autorités responsables des services à l'enfance et à la famille gèrent ou financent des programmes qui s'adressent exclusivement aux enfants victimes de mauvais traitements et(ou) à leur famille. Les parents de famille d'accueil qui aident les parents naturels, les programmes de traitements à l'intention de personnes ayant fait l'objet d'abus sexuels et de leur famille ainsi que les services d'évaluation et de counselling individuels en sont des exemples. Les autorités responsables de la santé jouent aussi un rôle important lorsqu'il s'agit de fournir des services liés à la santé mentale à des victimes de mauvais traitements et de négligence. En outre, les églises, les hôpitaux et les écoles peuvent offrir des services aux victimes de mauvais traitements. Les maisons de transition et les maisons d'hébergement offrent aussi un logement et du soutien de courte durée à des victimes de violence familiale, y compris des enfants maltraités. La plupart des ministères provinciaux de la justice financent des programmes d'aide aux victimes lorsque des accusations criminelles ont été portées. Ces programmes, qui sont généralement offerts par l'entremise de forces policières ou d'organismes communautaires, assurent des services allant de transferts de cas et de services de soutien à la préparation des témoins et au soutien fourni à des enfants victimes de mauvais traitements qui doivent livrer un témoignage devant une cour criminelle.

Certaines provinces ont élaboré ou s'affairent à élaborer des programmes de prévention ou de déjudiciarisation à l'intention des jeunes qui présentent des risques élevés. Ce groupe comprend des jeunes d'âge mineur qui risquent de devenir alcooliques ou toxicomanes, de connaître une grossesse non souhaitée, de faire l'objet d'une exploitation sexuelle, de quitter la population active ou de se livrer à des activités criminelles. Les programmes d'extension des services, la révision des lois concernant le bien-être de l'enfance, les maisons d'hébergement et le soutien par des pairs constituent certaines des stratégies mises en oeuvre à l'intention des jeunes qui font l'objet d'une exploitation sexuelle.

Services volontaires

Dans toutes les provinces, les parents d'enfants considérés comme ayant besoin de services de protection peuvent conclure avec les autorités responsables du bien-être de l'enfance des ententes volontaires relativement à des services de soutien. Plusieurs possibilités de services volontaires s'offrent si, à la suite de l'enquête sur un cas allégué ou présumé de mauvais traitements ou de négligence, on croit qu'un enfant a besoin de protection. La prestation de services fondée sur l'entente volontaire conclue avec le parent sans qu'il ne soit nécessaire de se présenter devant un tribunal est l'option recommandée et la moins perturbatrice, et elle comprend généralement des services de soutien à la famille ou de placement temporaire. Les services de soutien à la famille peuvent être fournis par des travailleurs d'un organisme, des sous-traitants professionnels ou des organismes communautaires de services sociaux. Le risque de préjudice pour un enfant peut être réduit davantage si un agresseur présumé accepte de quitter le foyer de l'enfant et de participer à des séances de counselling ou à un programme de réadaptation.

Retrait du foyer et audience d'un tribunal

Lorsque les autorités responsables du bien-être de l'enfance confirment le besoin de protection à la suite de la tenue d'une enquête ou lorsque la situation change dans un cas à l'étude, un enfant peut être placé sous la garde de l'autorité responsable du bien-être de l'enfance en vertu d'un mandat ou d'une ordonnance rendue par un tribunal afin que l'enfant soit retiré du foyer. Une demande de mandat ou d'ordonnance d'un tribunal afin qu'un enfant soit trouvé et retiré du foyer est présentée au tribunal ou à un juge de paix, selon les procédures en vigueur dans la province.

Dans les cas où il est jugé qu'un enfant court des risques de préjudices dans l'immédiat, le travailleur (ou l'agent de police détenant l'autorisation légale) peut retirer tout de suite l'enfant du foyer sans mandat ou ordonnance du tribunal, lorsqu'un retard peut compromettre davantage la sécurité de l'enfant. Dans de tels cas, on se présente devant le tribunal dans un délai prescrit afin de justifier la mesure adoptée et de déterminer si l'enfant a besoin de protection.

Un juge qui entend un cas relatif à la protection peut aussi examiner une demande faite par l'autorité responsable du bien-être de l'enfance afin que soit rendue une ordonnance de prise en charge lorsqu'il est jugé qu'un enfant a besoin de protection. Une ordonnance d'un tribunal en ce qui concerne la protection d'un enfant peut aller du renvoi de l'enfant chez les parents ou le tuteur sous la surveillance de l'autorité responsable du bien-être de l'enfance à une prise en charge temporaire ou permanente par l'autorité responsable. Toutes les provinces ont leurs propres règles et restrictions pour ce qui est des ordonnances; celles-ci sont décrites de façon détaillée dans les chapitres qui suivent.

Ordonnances du tribunal

Si, à la suite de la tenue d'une audience relative à la protection, le juge indique qu'un enfant a besoin de protection et qu'il est impossible de conclure une entente volontaire, il examinera ce qui est dans l'intérêt véritable de l'enfant avant de rendre une ordonnance. Il tentera, dans la mesure du possible, de garder intacte la famille.

En ce qui concerne la protection de l'enfance, les trois ordonnances les plus courantes sont les suivantes:

1. une ordonnance de surveillance de l'enfant dans le foyer par l'autorité responsable des services à l'enfance et à la famille (l'enfant reste dans le foyer ou y revient, ou il retourne chez la personne qui en avait la garde avant son retrait du foyer);
2. une ordonnance voulant que l'enfant soit placé sous la garde temporaire de l'autorité responsable des services à l'enfance et à la famille;
3. une ordonnance voulant que l'enfant soit placé sous la tutelle de l'autorité responsable.

Afin d'empêcher une personne bien précise d'entrer en contact avec un enfant qui a besoin de protection, des ordonnances peuvent être rendues en vertu de la législation concernant la protection de l'enfance en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique. Si une accusation criminelle a été portée en vertu du Code criminel du Canada, une "ordonnance de ne pas entrer en contact" comme condition de mise en liberté constitue un autre moyen d'empêcher l'entrée en contact avec un enfant.

En vertu d'une ordonnance de surveillance, le parent conserve généralement la garde et la tutelle de l'enfant, sous la surveillance de l'autorité responsable du bien-être de l'enfance. En vertu d'une ordonnance temporaire, le parent perd la garde de l'enfant pendant la durée de l'ordonnance; dans certaines provinces, les parents peuvent conserver la tutelle pendant la durée d'une telle ordonnance. Lorsqu'un enfant est mis sous tutelle en vertu d'une ordonnance d'un tribunal, le parent perd tous les droits de garde et de tutelle, ce qui permet au directeur ou au ministre de prendre toutes les décisions au nom de l'enfant, y compris celle d'en autoriser l'adoption. Le tribunal peut joindre diverses conditions à toute ordonnance relative à la protection, y compris la prestation obligatoire de services de soutien à la famille et, s'il y a lieu, le type et la fréquence des contacts entre l'enfant et la famille. Pour chaque enfant pris en charge, les autorités responsables des services à l'enfance et à la famille doivent élaborer un plan de services ou de cas qui expose les services nécessaires et les objectifs liés au placement. Pour un enfant faisant l'objet d'une ordonnance de tutelle, l'objectif à long terme est généralement l'adoption, surtout s'il s'agit d'un jeune enfant. D'autres solutions, comme la préparation à une vie autonome, peuvent convenir davantage pour un enfant plus âgé.

Toutes les provinces prévoient des processus d'appel relativement aux ordonnances liées à la protection de l'enfance. Les parties à une audience relative à la protection ont habituellement le droit d'en appeler d'une ordonnance dans un délai prescrit.

Poursuites au criminel

Lorsque se termine une enquête au sujet d'un cas de mauvais traitements infligés à un enfant, les travaux d'enquête conjoints comportant la participation des autorités responsables du bien-être de l'enfance et de la police cessent et les parties prennent des mesures distinctes en conformité de la législation qui s'applique et selon les résultats de l'enquête. Le système judiciaire met en application le Code criminel du Canada en engageant des poursuites contre un contrevenant présumé, tandis que la législation provinciale concernant le bien-être de l'enfance est mise en application de façon à protéger l'enfant et(ou) à renforcer les liens familiaux³.

Devant une cour criminelle, diverses techniques peuvent être employées pour faire diminuer la tension que subit un enfant qui livre un témoignage. Dans les cas d'abus sexuels, il peut y avoir recours à l'enregistrement sur bande vidéo du témoignage de l'enfant (dont le contenu doit être vérifié par l'enfant devant la cour) ou à la présence d'un écran pour empêcher l'enfant de voir l'agresseur présumé au cours de l'interrogatoire, si le juge est d'avis que ces mesures sont nécessaires pour obtenir un compte rendu complet et franc de la part de la victime. Les salles d'audience utilisent aussi la télévision en circuit fermé comme moyen d'obtenir d'un enfant un témoignage complet et franc au cours de poursuites au criminel. Certaines provinces ont conçu des salles d'audience et des processus spéciaux qui peuvent calmer la tension et le retour des traumatismes chez les enfants victimes d'abus sexuels lorsqu'ils doivent se présenter à une audience au criminel ou à une audience relative à la protection.

Placement d'un enfant

Les enfants qui sont sous la garde temporaire ou la tutelle des autorités responsables des services à l'enfance et à la famille sont placés dans des milieux qui répondent le plus possible à leurs besoins. Il est reconnu que tous les enfants placés en dehors de leur famille doivent obtenir du soutien pour vaincre l'anxiété et la tension qu'occasionne cette séparation. Le niveau des soins dont a besoin l'enfant, la poursuite des traditions culturelles ou religieuses, le degré d'engagement de la famille naturelle et les préférences de l'enfant pris en charge sont d'autres facteurs qui influent sur le type de placement.

Les types de placements qui s'offrent pour les enfants pris en charge vont des soins d'urgence de courte durée à une aide prolongée pour la vie autonome d'un jeune. Les autorités responsables du bien-être de l'enfance ont recours au placement en foyer d'accueil pour assurer de façon temporaire un milieu familial offrant de l'affection. De nombreux programmes de placement en foyer d'accueil sont conçus pour offrir des niveaux progressifs de soins et d'interventions allant du contexte familial type à des soins thérapeutiques spécialisés avec soutien. Si cela est possible, un membre de la famille élargie ou une autre personne importante pour l'enfant peut assurer la garde d'un enfant; ce type d'arrangement est connu sous le nom de placement en foyer d'accueil restreint ou chez un membre de la famille. La durée maximale du placement en foyer d'accueil est liée au type d'ordonnance ou d'entente qui prévoit le transfert de la garde d'un enfant du parent au responsable du foyer d'accueil. Dans la plupart des provinces, des limites sont prévues pour la durée des ordonnances temporaires et des ententes relatives à un soutien à l'extérieur du domicile. Des foyers de groupe, des établissements s'occupant de la santé mentale des enfants, la vie autonome assistée et d'autres possibilités de placement s'offrent pour les enfants qui ont besoin de soins thérapeutiques spécialisés ou d'un placement de longue durée. Ces programmes, qui varient selon les provinces, sont expliqués dans les chapitres qui suivent.

Les provinces définissent, dans leur législation concernant le bien-être de l'enfance, l'âge limite pour l'admissibilité à des services de protection. Cet âge limite n'est pas nécessairement l'âge de la majorité pour la province ou l'âge limite pour l'accès à des services de soutien. La plupart des provinces disposent d'une législation ou d'une politique relative au maintien ou à la prolongation des services offerts aux enfants qui deviennent majeurs ou dont l'âge les rend admissibles à des services de protection. Ces services prolongés sont habituellement offerts à de jeunes adultes qui sont aux études ou qui ont un handicap et qui, avant d'être majeurs, étaient sous la garde d'une autorité responsable du bien-être de l'enfance ou avaient conclu une entente de soutien avec une telle autorité. Le tableau 1.b présente l'âge limite pour les interventions à des fins de protection, l'âge de la majorité pour chaque province ainsi que les dispositions relatives à la prolongation des services qui définissent les conditions d'admissibilité.

Tableau 1b Âge de majorité et âge de l'enfant, selon les définitions de la législation concernant la protection de l'enfance

Province ou territoire	Âge de majorité	Âge pour la protection	Dispositions relatives à la prolongation
Terre-Neuve et Labrador	19 ans	Moins de 16 ans	Tutelle jusqu'à l'âge de 19 ans (à la suite d'une ordonnance de prise en charge temporaire ou d'une ordonnance de tutelle)
			Services jusqu'à l'âge de 21 ans (en vertu d'une entente ou à la suite d'une prolongation de la tutelle jusqu'à l'âge de 19 ans)
Île-du-Prince- Édouard	18 ans	Moins de 18 ans	Services jusqu'à l'âge de 21 ans (à la suite d'une ordonnance de tutelle)
Nouvelle- Écosse	19 ans	Moins de 16 ans	Tutelle jusqu'à l'âge de 21 ans (à la suite d'une ordonnance de tutelle)
Nouveau- Brunswick	19 ans	Moins de 19 ans	Dans certaines situations, des ententes de tutelle (services prolongés)2 peuvent être signées pour des jeunes âgés de 19 à 23 ans (inclusivement)
Québec	18 ans	Moins de 18 ans	Le placement en foyer d'accueil peut être prolongé jusqu'à l'âge de 21 ans.
Ontario	18 ans	Moins de 16 ans3	Tutelle jusqu'à l'âge de 18 ans (à la suite d'une ordonnancee prise en tutelle par la société — temporaire; de prise en tutelle par la Couronne — permanente)
			Services jusqu'à l'âge de 21 ans (anciens pupilles de la Couronne)
Manitoba	18 ans	Moins de 18 ans	Services jusqu'à l'âge de 21 ans (à la suite d'une ordonnance de tutelle ou de la renonciation volontaire au droit de tutelle)
Saskatchewan	18 ans	Moins de 163,4ans	Tutelle jusqu'à l'âge de 18 ans (ordonnances de tutelle, 16 ans3,4 de longue durée)
			Ordonnances de prise en charge temporaire jusqu'à l'âge de 16 ans
			Prise en charge volontaire jusqu'à l'âge de 16 ans
			Ententes volontaires concernant des jeunes âgés de 16 et de 17 ans
			Services jusqu'à l'âge de 21 ans (à la suite d'une ordonnance de tutelle ou d'une ordonnance de longue durée jusqu'à l'âge de 18 ans)
Alberta	18 ans	Moins de 18 ans	Entente de soins et d'entretien2 jusqu'à l'âge de 20 ans (à la suite d'une ordonnance de tutelle temporaire ou d'une ordonnance de tutelle, ou d'ententes de soutien ou de garde conclues avec l'enfant)
Colombie- Britannique	19 ans	Moins de 19 ans	Post Majority Services Program (programme de services aux jeunes d'âge majeur)2
			Soutien et(ou) entretien jusqu'à l'âge de 21 ans pour les anciens et actuels pupilles de la Couronne (ordonnance de tutelle)
Yukon	19 ans	Moins de 18 ans	Tutelle jusqu'à l'âge de 19 ans (ordonnance de garde et de prise en charge temporaires, ordonnance de tutelle)
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut	19 ans	Moins de 18 ans	Tutelle jusqu'à l'âge de 19 ans (à la suite d'une ordonnance de tutelle)
1. La réglementation prescrit que la prestation obligatoire de services de protection de l'enfance ne s'applique que pour des enfants âgés de moins de 16 ans (de moins de 19 ans pour les personnes handicapées). Le signalement obligatoire des cas d'enfants ayant besoin de protection ne s'applique que pour les enfants âgés de moins de 16 ans; les cas mettant en cause des enfants âgés de 16 à 19 ans doivent être signalés avec le consentement de l'enfant. 2. Entente officielle signée par le jeune et par le ministère. 3. Les jeunes âgés de 16 et de 17 ans peuvent conclure une entente en vue d'obtenir des services jusqu'à l'âge de 18 ans. 4. En Saskatchewan, un jeune âgé de 16 ou de 17 ans peut être retiré du foyer dans des situations exceptionnelles.

Adoption

Les autorités responsables des services à l'enfance et à la famille sont investies du pouvoir légal de gérer ou de surveiller le processus d'adoption d'enfants mis sous tutelle en vertu de la législation de la province en matière de bien-être de l'enfance ou d'adoption. Bon nombre de provinces autorisent des agences d'adoption privées accréditées à se livrer à des activités en vertu de la législation; celles-ci s'occupent surtout d'adoptions privées et internationales. Toutes les adoptions d'enfants doivent faire l'objet d'une approbation finale qui prend la forme d'une ordonnance d'adoption rendue par un tribunal provincial.

Les ministères s'occupent à l'interne de l'adoption des enfants qui se trouvent sous la tutelle d'une autorité responsable des services à l'enfance et à la famille dans le but d'assurer aux enfants pris en charge un placement permanent dans une famille et de leur éviter des placements successifs dans des foyers d'accueil. Les autorités responsables des services à l'enfance et à la famille commencent à offrir des plans d'adoption avec soutien selon lesquels des services financiers ou de soutien sont fournis à des familles adoptives, ce qui encourage l'adoption d'enfants ayant des besoins spéciaux, de groupes de frères et soeurs ou d'enfants plus âgés.

Les systèmes de bien-être de l'enfance ont reconnu l'incidence négative qu'ont des placements successifs d'enfants pris en charge ou le va-et-vient entre la famille d'origine et de nombreux foyers d'accueil. La planification d'une garde permanente, qui nécessite la participation de tous les niveaux du système de bien-être de l'enfance, constitue une question primordiale dans la réforme de la législation et dans la conception de la prestation des services depuis le milieu des années 1980. Afin d'orienter les réformes, les chargés de recherche et les analystes ont modifié la définition de la planification d'une garde permanente au cours de cette période. La définition d'ordre opérationnel suivante englobe de nombreux éléments de cette approche [TRADUCTION NON-OFFICIELLE]:

"La planification de la garde permanente est le processus systématique qui consiste à se livrer, dans un court délai, à un ensemble d'activités orientées sur des objectifs qui visent à aider les enfants à vivre dans des familles permettant d'entretenir des relations durables avec des parents ou des responsables qui assurent leur éducation et offrant la possibilité d'établir des relations permanentes"⁴.

De nombreux ministères fournissent aussi des services post-adoption aux personnes adoptées et aux parents naturels ou membres de la famille qui désirent rétablir le contact à la suite d'une adoption par le biais d'un ministère. L'adoption ouverte constitue maintenant une option dans certaines provinces. Il s'agit d'arrangements pris avec le consentement de toutes les parties qui permettent divers niveaux de contact entre les parents adoptifs, les parents naturels et l'enfant adopté.

Programmes nationaux

Jeunesse, J'écoute

Jeunesse, J'écoute est une ligne nationale directe confidentielle et bilingue pour les enfants et les adolescents. Elle est financée par la "Canadian Children's Foundation" et elle assure des services 24 heures sur 24 et sept jours par semaine. Des conseillers répondent aux appels et les acheminent vers des organismes qui se trouvent dans le voisinage du jeune. En 1999, une proportion de 14 p. 100 des quelque 289 000 appels (reçus dans l'ensemble du Canada) avaient trait à des mauvais traitements. Les travailleurs de Jeunesse, J'écoute demandent aux jeunes qui appellent pour signaler des mauvais traitements ou de la négligence de laisser leur nom; il leur est conseillé de signaler le cas aux autorités, et il peuvent être acheminés vers des services locaux de soutien.

Selon les estimations de l'organisme Jeunesse, J'écoute, environ 30 p. 100 des jeunes qui appellent sont des "enfants à risques". Cela comprend des enfants qui vivent de la violence à la maison ou au sein de leur collectivité, qui sont aux prises avec un problème d'alcoolisme et(ou) de toxicomanie et(ou) qui tentent de régler des problèmes liés au suicide. Jeunesse, J'écoute a pour politique d'obtenir, dans la mesure du possible et avec le consentement de l'enfant, l'information permettant de transférer immédiatement son cas à une ressource locale, p. ex., un service d'ambulance ou de police, un organisme de bien-être de l'enfance ou un service d'urgence en matière de santé mentale. L'organisme a aussi pour politique de demeurer en contact avec l'interlocuteur "à risques" jusqu'à ce que le service compétent arrive. Tous les cas de mauvais traitements ou de danger imminent pour lesquels Jeunesse, J'écoute reçoit de l'information faisant connaître l'identité de la personne qui appelle sont tout de suite signalés à l'autorité responsable du bien-être de l'enfance ou à une autre autorité responsable. Le numéro sans frais de Jeunesse, J'écoute est le 1-800-668-6868. L'adresse du site Web est la suivante: www.jeunesse.sympatico.ca

National Youth In Care Network

Le National Youth In Care Network (NYICN) est une organisation de bienfaisance sans but lucratif gérée par et pour des jeunes âgés de 14 à 24 ans qui sont ou qui ont été sous la garde d'autorités responsables du bien-être de l'enfance au Canada. Le NYICN a été créé en 1986 par un groupe de jeunes personnes qui voulaient que plus de pouvoirs soient conférés aux jeunes. Ce réseau aide les groupes locaux de jeunes pris en charge à élaborer des programmes et à accroître leur capacité d'aider les enfants pris en charge en leur fournissant de l'information et des contacts, du soutien et de l'encouragement. Au moment d'imprimer le présent document, il y avait plus de 70 organisations locales de jeunes pris en charge dans l'ensemble du Canada.

Les objectifs du NYICN consistent à faciliter la tenue d'un dialogue valorisant et constructif entre les jeunes pris en charge et les adultes qui dispensent des services afin que les jeunes soient pris au sérieux et soient traités avec respect, dignité et délicatesse. Les membres du réseau travaillent en collaboration avec les organismes locaux de services à l'enfance et à la jeunesse dans le but de faire connaître les points de vue des jeunes au cours des discussions au sujet de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas lorsqu'il s'agit de fournir des soins et du soutien aux enfants et aux jeunes.

Le NYICN publie, dans son bulletin intitulé The Networker, des articles à l'intention des groupes locaux et au sujet de ceux-ci. On y trouve des mises à jour provinciales du réseau, une mise à jour nationale, des articles portant sur divers sujets, de la poésie, des illustrations et des nouvelles. The Networker peut être consulté en direct sur le site Web du NYICN, qui est le suivant: www.youthincare.ca On peut communiquer avec le bureau national en composant le (613) 230-8945 ou le 1-800-790-7074 (pour les jeunes seulement).

• ¹Tout au long du présent chapitre, les termes "provincial" ou "province" désignent aussi les territoires du Canada. i ii holistique en vue d'aider les enfants ayant besoin de protection contre les mauvais traitements et la négligence ainsi que leur famille.
• ²Commission du droit du Canada, La dignité retrouvée : La réparation des sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiens, TPSGC, 2000.
• ³La législation concernant le bien-être de l'enfance de plusieurs provinces renferme des dispositions permettant de porter des accusations de mauvais traitements à l'égard d'un enfant à titre d'infraction de nature provinciale contre un contrevenant présumé, si un procès au criminel n'a pas mené à une condamnation ou est peu susceptible de le faire.
• ⁴Maluccio, Fein, Olmstead, 1986

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