Bien-être de l'enfance au Canada 2000 - Janvier 2000

Île-du-Prince-Édouard

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Administration et prestation des services

Administration

La loi sur la santé et les services communautaires (Health and Community Services Act ou H&CSA) fournit le cadre administratif et la base juridique régissant la prestation d'un éventail de services de santé et de services sociaux par le ministre de la santé et des services sociaux. En outre, la H&CSA précise les tâches et les responsabilités bien précises attribuées à cinq autorités régionales en matière de santé à l'Île-du-Prince-Édouard ainsi que les responsabilités et pouvoirs bien précis attribués au ministère de la santé et des services sociaux.

Les services de protection de l'enfance, les services aux enfants pris en charge et des services de soutien bien précis sont régis par la loi concernant les services à l'enfance et à la famille (Family and Child Services Act ou F&CSA). Le directeur de la protection de l'enfance (Director of Child Welfare ou DCW) est désigné par le ministre et chargé d'administrer et de mettre en application les dispositions de la loi. La F&CSA et la loi sur l'adoption (Adoption Act) confèrent des pouvoirs au DCW, qui est autorisé à déléguer quelques-uns d'entre eux à des professionnels du travail social, comme le prévoient ces deux lois.

Il incombe à la division des services à l'enfance, à la famille et à la collectivité (Child, Family and Community Services Division) du ministère d'établir et d'élaborer la politique provinciale en matière de protection des enfants et de services connexes. On reconnaît que le DCW est chargé de cette tâche, qui est exécutée par la section des services à l'enfance, que gère celui-ci.

Outre les tâches relatives à la politique, le DCW a des responsabilités bien précises concernant l'administration et la mise en application de la F&CSA et de la loi sur l'adoption. En vertu de la H&CSA et de la F&CSA, le DCW est chargé de l'aide consultative aux régions, de la surveillance, du contrôle de la qualité, des communications provinciales-territoriales-fédérales, des communications intersectorielles et de la recherche. Il fournit un mécanisme de dépôt de plaintes par les consommateurs et de défense des systèmes. Le conseiller en services à la jeunesse des services de santé et des services sociaux relève également du DCW.

Réseau de prestation des services

Les autorités régionales en matière de santé sont chargées de gérer la prestation de tous les services de santé et services sociaux, y compris les hôpitaux, dans un secteur géographique délimité. L'autorité régionale est régie par un conseil dont les membres sont élus et désignés, et ce conseil est constitué selon la H&CSA. Le conseil embauche un directeur général, qui a le pouvoir d'organiser une structure administrative en vue de gérer et de fournir les services prévus dans le mandat de prestation de services de la région en question. La province compte cinq autorités régionales, soit West Prince, East Prince, Queens, Southern Kings et Eastern Kings, et chacune d'entre elles a un bureau de services de protection des enfants et autres.

En vertu de la H&CSA, les cinq autorités régionales en matière de santé doivent offrir des "programmes de base", par leurs divisions des services à l'enfance et à la famille, y compris des services de protection de l'enfance. Cette loi prévoit que le ministère provincial des services de santé et des services sociaux élabore les politiques provinciales régissant les programmes de base.

Services après les heures normales de travail

Il existe un numéro de téléphone où l'on peut appeler 24 heures sur 24 afin de signaler les cas d'urgence après les heures normales de travail. Chaque région est responsable d'avoir des professionnels désignés qui font office de travailleurs chargés des cas d'urgence par roulement et sont chargés de recevoir et de vérifier les cas signalés de mauvais traitements présumés et d'y donner suite. Tout professionnel qui répond aux appels peut consulter un surveillant afin de déterminer la bonne marche à suivre. Tous les appels sont enregistrés; tous ceux qui ne nécessitent pas la tenue immédiate d'une enquête sont transmis au surveillant responsable au cours du jour ouvrable qui suit. Les services d'un avocat peuvent être obtenus après les heures normales de travail, et celui-ci doit être consulté dès que possible à la suite de tout retrait d'urgence du foyer.

Ressources humaines

À l'Î.-P.-É., le gouvernement provincial et le bureau d'autorisation des travailleurs sociaux (Social Work Registration Board) considèrent que la protection de l'enfance constitue du travail social et est donc assujettie aux dispositions de la loi sur l'autorisation des travailleurs sociaux (Social Work Registration Act). Il faut que tout le personnel qui occupe des postes "désignés" de protection de l'enfance soit autorisé par le bureau d'autorisation des travailleurs sociaux, qui exige au moins un baccalauréat en travail social. Plusieurs personnes non autorisées, qui ont été désignées avant l'instauration des exigences en matière d'autorisation, font l'exception. Les employés désignés par le directeur pour offrir des services de bien-être de l'enfance relèvent des autorités régionales en matière de santé plutôt que du gouvernement provincial.

En pratique, les nouveaux travailleurs reçoivent le gros de leur préparation en vue de leur affectation de leur surveillant. Pour compléter cette formation, le bureau du DCW offre un programme de formation annuel à huit composantes appelé la "Worker Readiness Training", qui traite des principaux aspects des services de bien-être de l'enfance. Cette formation est obligatoire pour les nouveaux travailleurs qui, lorsqu'ils l'ont terminée, doivent passer un examen écrit avant d'être admissibles à la délégation des pouvoirs appelée la "désignation". Dans le cadre du processus de désignation, le surveillant recommande les nouveaux employés, qui doivent passer une entrevue de désignation avec le DCW. Cette désignation dépend du résultat de l'entrevue, de la formation et de la réussite de l'examen écrit. En se fondant sur un cycle de formation d'un an, on s'attend à ce que les employés soient désignés au cours de leur première année d'emploi. Au cours de cette année, on considère que les nouveaux employés sont des stagiaires auprès de leur surveillant, qui prend les "décisions désignées" concernant des cas assigné à nouveaux employés.

Un programme de formation de base est prévu afin d'inculquer les autres ensembles de compétences nécessaires aux travailleurs au cours de leurs deuxième, troisième et quatrième années d'emploi. Un programme de formation continue à l'intention des cadres supérieurs en vue d'accroître leurs compétences et leurs intérêts dans des domaines précis de l'exercice de leurs fonctions est également en cours d'élaboration. On s'attend à ce que ces deux cadres d'apprentissage prennent de l'expansion après la mise en application de la nouvelle loi concernant la protection de l'enfance (Child Protection Act), passé par le gouvernement de l'Î.-P.-É. en décembre 2000. Une conférence annuelle est organisée pour le personnel chargé de la protection de l'enfance, le thème et les présentations étant déterminés par un comité de représentants du personnel. Parmi les activités de formation spécialisée supplémentaires, mentionnons les enquêtes conjointes sur les abus sexuels, c'est-à-dire la formation des préposés à l'accueil avec le service de police, et la formation de programme d'adoption à l'intention des professionnels autorisés à effectuer du travail lié à l'adoption dans leur région. On encourage le personnel à suivre d'autres cours de formation générale, mais ceux-ci sont facultatifs.

Protecteur des enfants

Il n'y a pas de protecteur des enfants à l'Î.-P.-É.

Premières Nations

Législation/organismes

Les bureaux régionaux fournissent des services de protection de l'enfance et des services connexes aux deux bandes des Premières Nations de l'Î.-P.-É., soit Lennox Island et Abegweit. Ces services sont financés grâce à une entente bilatérale de financement conclue entre le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) et la province. Depuis 1999, les deux Premières Nations et la province ont élaboré en collaboration une nouvelle entente de financement avec le MAINC. Cette entente de financement veut rendre Lennox Island et Abegweit des partenaires à part entière dans le financement et la prestation des services de bien-être de l'enfance aux membres de leurs collectivités.

La législation et la politique en vigueur ne prévoient aucune disposition visant expressément les Autochtones ou les membres des Premières Nations. En pratique toutefois, le personnel est informé de l'importance de la culture et du patrimoine autochtones pour un enfant autochtone et sa famille. Tous les efforts sont faits pour trouver des foyers de la famille élargie ou autochtones pour le placement et l'adoption d'enfants autochtones. Pour ce qui est de l'accueil et des enquêtes ainsi que du travail permanent de protection dans les réserves des Premières Nations, tous les efforts possibles sont faits pour assurer la coordination entre le ministère et les chefs de bande relativement aux problèmes bien précis et dans le cadre du processus global du travail de protection de l'enfance.

Les modifications proposées à la nouvelle loi concernant la protection de l'enfance renferment des dispositions précises prévoyant l'envoi obligatoire d'un avis d'audience à la Première Nation lorsqu'il y a une audience judiciaire et l'élaboration de plans de garde pour les enfants autochtones avec la Première Nation concernée.

Définitions

Enfant

Aux termes de l'alinéa 1(e) de la F&CSA, un enfant est une personne qui n'a pas encore atteint réellement ou vraisemblablement la majorité (18 ans en vertu de la Age of Majority Act).

En ce qui concerne l'adoption, la loi sur l'adoption précise qu'une personne âgée de moins de 21 ans est considérée comme un enfant.

Enfant ayant besoin de protection

La notion d'enfant ayant besoin de protection est précisée à l'article 2 de la Family and Child Services Act. Il s'agit d'un enfant: [TRADUCTION NON OFFICIELLE]

1. qui ne reçoit pas de soins, une éducation, une supervision, des conseils ou une surveillance suffisants;
2. dont les parents sont incapables ou refusent de s'occuper ou dont les parents ont un comportement ou un mode de vie qui le met en danger;
3. qui a subi des sévices corporels, qui a été négligé ou qui a été exploité sur le plan sexuel ou qui est exposé à une personne dont le comportement constitue une menace constante;
4. qui est forcé ou qui est poussé à travailler beaucoup trop dur ou à se présenter en public d'une façon inacceptable, compte tenu de son âge;
5. dont le comportement, l'état, le milieu ou les fréquentations sont ou risquent d'être préjudiciables, pour lui ou pour les autres;
6. dont le parent ou la personne qui en a la garde néglige ou refuse de donner ou de procurer des soins médicaux et chirurgicaux adéquats ou les traitements nécessaires à sa santé et à son bien-être, qui sont recommandés par un praticien médical dûment qualifié;
7. dont la santé et le développement affectifs ou mentaux sont compromis ou risquent d'être compromis faute d'affection, de conseils et de discipline ou de soins réguliers dans sa vie;
8. dont le parent ou la personne qui en a la garde néglige ou refuse ou est incapable de fournir les services et l'aide qui lui sont nécessaires à cause d'un handicap ou d'une déficience physique, mentale ou affective chez l'enfant;
9. qui vit dans un milieu familial où règne la violence;
10. qui ne peut pas être contrôlé par la personne qui s'occupe de lui;
11. qui vit ailleurs que chez ses parents sans leur consentement;
12. qui est une fille enceinte qui refuse ou est incapable de s'occuper de sa santé et de son bien-être et de ceux de son enfant avant et après sa naissance⁶ .

Mauvais traitements à l'égard d'un enfant

D'après l'alinéa 1(a) de la F&CSA, l'expression mauvais traitements signifie les mauvais traitements physiques, mentaux, affectifs ou sexuels que l'on fait subir à un enfant.

Droits des enfants en vertu de la loi

Plusieurs articles de la F&CSA laissent supposer ou précisent certains droits pour les enfants qui reçoivent des services en vertu de la loi. En vertu de l'article 11, le directeur des services de bien-être de l'enfance peut offrir des services de soutien directement à un enfant qui a atteint l'âge de 16 ans. Il faut consulter les parents de l'enfant et constater des différends graves entre l'enfant et ses parents. Aux termes du paragraphe 37(3), un enfant de 16 ans qui a été mis sous tutelle pendant un an ou plus et qui n'a pas été placé en vue de l'adoption peut demander à la cour d'annuler l'ordonnance de tutelle. Bien qu'il ne soit pas rédigé comme un droit ou une exigence, l'article 45 de la loi laisse supposer qu'un enfant a le droit d'être placé dans un foyer dont les membres ont la même appartenance religieuse que lui afin de faciliter son éducation religieuse, si un tel foyer est disponible et que les parents de l'enfant le demandent.

Protocoles concernant les enfants maltraités et négligés

L'Île-du-Prince-Édouard a un protocole concernant l'abus sexuel à l'égard des enfants (Child Sexual Abuse Protocol), qui établit les relations dans le cadre des enquêtes entre les forces de police de l'Île et les services à l'enfance et à la famille. Ce protocole établit également le cadre des autres activités d'enquête conjointe sur les cas de mauvais traitements, de négligence et de violence familiale. En outre, l'Î.-P.-É. a accepté le modèle d'intervention en cas d'abus sexuel à l'égard des enfants en milieu rural comme modèle de meilleure pratique consistant à intégrer les activités et les relations de divers services à l'intention des enfants victimes d'abus sexuels et de leur famille. Ce modèle comprend une approche concernant la gestion conjointe des cas, la défense des intérêts, l'examen des cas et les méthodes de rétablissement à long terme.

Les responsables d'un examen externe du programme de protection de l'enfance de l'Î.-P.-É. ont recommandé qu'un protocole plus précis concernant les mauvais traitements et la négligence soit élaboré dans le cadre d'un plan stratégique à plus long terme pour le programme de protection de l'enfance. Les régions ont élaboré des protocoles avec la police et les conseils scolaires qui sont spécifiques aux actions liées aux enquêtes.

Signalement obligatoire des cas d'enfants ayant besoin de protection

Personnes qui doivent signaler les cas

En vertu du paragraphe 14(1) de la F&CSA, toute personne qui a connaissance ou qui a des motifs raisonnables et plausibles de croire qu'un enfant a été maltraité ou abandonné doit le signaler tout de suite au directeur ou à un agent de la paix, qui est tenu de le signaler à son tour au directeur, et doit fournir à un travailleur des services à l'enfance tout renseignement supplémentaire qu'il possède ou qui est porté à sa connaissance. En outre, le paragraphe 14(5) de la F&CSA stipule que la seule exception à cette obligation concerne les renseignements confidentiels dans le cadre d'une relation d'avocat à client.

Peines prévues pour l'omission de signaler un cas

Toute personne qui omet de signaler un cas de mauvais traitements à l'égard d'un enfant peut être trouvée coupable d'une infraction et peut être passible d'une amende maximale de 1 000 $, conformément aux dispositions de l'article 49 de la F&CSA.

Enquête à la suite d'allégations de mauvais traitements ou de négligence

Personnes qui font enquête

Le paragraphe 14(2) de la F&CSA stipule que, sur réception d'un rapport ou d'une allégation de mauvais traitements ou de négligence, ou lorsque le directeur a des motifs raisonnables et plausibles de croire qu'un enfant a besoin de protection, il peut faire enquête sur les circonstances. Le directeur peut également demander à la cour de rendre une ordonnance en vertu de l'article 34 afin de fournir des services de soins à l'enfance pour réduire ou éliminer toute négligence ou tout mauvais traitement que subit l'enfant.

Les rapports et les allégations d'abus d'enfants faits au Directeur sont reçus par l'équipe d'accueil. L'équipe d'accueil offre les principaux services suivants: accueil, attribution des évaluations et des enquêtes, counselling, consultation et renvoi sommaires, enquête, services judiciaires et intervention sommaire. Les préposés à l'accueil donnent suite aux cas nécessitant une enquête par ordre de priorité et d'urgence apparente en vue d'une intervention en matière de protection. La prestation de services de protection et de soutien est généralement déterminée après avoir mené une enquête, mais elle peut se faire avant l'achèvement de celle-ci, selon les circonstances et les besoins de l'enfant. Si l'on détermine qu'un cas nécessite une intervention de courte durée (jusqu'à trois mois), il peut rester sous la responsabilité de l'équipe d'accueil afin d'éviter des problèmes de transition découlant du transfert à un autre travailleur. Si un cas nécessite des services de protection de longue durée ou lorsqu'un enfant a été pris en charge, le cas est transmis à l'équipe ou au travailleur en protection de l'enfance de longue durée.

La législation, les règlements et la politique ne prévoient pas de délais pour les enquêtes. En pratique, le personnel évalue chaque rapport et y assigne une priorité et des échéanciers qui reflètent l'urgence de la situation.

Dans toutes les régions, on demande précisément aux employés chargés de la protection de l'enfance qui ont reçu une formation de mener des enquêtes sur la protection d'enfants, et quelques-uns d'entre eux ont reçu une formation spéciale pour enquêter sur les agressions sexuelles à l'égard des enfants. Lorsqu'une enquête conjointe est nécessaire, la police et les employés chargés de la protection de l'enfance peuvent mener une enquête conjointe sur les cas de sévices et d'abus sexuels à l'égard d'enfants. À certains tournants décisifs au cours d'une enquête, les travailleurs doivent examiner les décisions avec un surveillant ou convoquer une conférence de changement de statut juridique si un enfant doit être pris en charge ou si le travailleur pense qu'il est nécessaire de porter l'affaire devant un tribunal. Toutes les questions judiciaires sont passées en revue avec un avocat avant d'aller de l'avant.

Il convient de noter que les services de protection de l'enfance à l'Î.-P.-É. fonctionnent dans le cadre d'un mandat général concernant les services à l'enfance et à la famille. Dans le cadre de ce mandat préventif plus général, le personnel évalue également les cas ou mène des enquêtes lorsqu'il est évident qu'il faut apporter du soutien à la famille et à l'enfant plutôt que d'offrir des services de protection de l'enfance. Il est fort probable que, sans intervention, ces cas de soutien deviendraient des cas de protection de l'enfance.

Mandats

Sauf dans les cas où cela est impossible, le directeur demande un mandat à un juge avant de retirer un enfant de son foyer. Dans les cas où l'attente cause un risque élevé pour l'enfant, un mandat n'est pas requis.

Examens médicaux obligatoires

Lorsque des enfants sont retirés de leur foyer, ils font l'objet d'un examen médical de la part d'un médecin de famille ou dans un hôpital dès que c'est raisonnablement possible ou selon les besoins avant d'être placés dans un foyer d'accueil. Cette méthode permet de s'assurer que les travailleurs des services de protection de l'enfance sont au courant de toute blessure que peut avoir subie un enfant avant d'être placé dans un foyer d'accueil.

Évaluation et gestion des risques

L'Î.-P.-É. ne dispose actuellement pas d'un système défini d'évaluation et de gestion des risques fondé sur un des divers modèles d'évaluation des risques. Toutefois, la province envisage la mise en oeuvre du modèle d'évaluation des risques de New York, comme l'a recommandé au comité F/P/T des directeurs de services de bien-être de l'enfance un examen externe du programme de protection de l'enfance de la province; les travaux de recherche en évaluation des risques de ce même comité appuyent également ce modèle.

Rôle du ministère pour l'enquête dans les cas de mauvais traitements de la part d'un tiers

La F&CSA ne renferme aucune disposition concernant les mauvais traitements de la part d'un tiers. La disposition prévoyant le signalement obligatoire est rédigée de manière générale de sorte qu'une personne qui est au courant de mauvais traitements infligés à un enfant ou qui a des motifs raisonnables de croire qu'un enfant est maltraité doit le signaler au directeur. Les mauvais traitements de la part d'un tiers sont généralement signalés au service de police compétent (à moins qu'il n'y ait des circonstances telles que les mauvais traitements ont été infligés parce que les parents ont omis d'offrir une protection convenable à leur enfant).

Enquête concernant le décès d'un enfant

La loi sur les coroners (Coroners Act) est la seule loi de l'Î.-P.-É. qui régit les enquêtes sur le décès d'un enfant. En pratique, la province examine actuellement le décès (de causes naturelles ou autres) de tout enfant qui peut avoir déjà fait l'objet d'une intervention des systèmes de bien-être de l'enfance et de santé. Cet examen n'est pas une enquête interne, mais un examen de cas afin d'éclairer l'élaboration éventuelle de politiques et de pratiques. Selon les prévisions, cette pratique sera intégrée à une politique dans un proche avenir.

Registre de l'enfance maltraitée

Le ministère ne tient pas de registre de l'enfance maltraitée.

Ententes et ordonnances

Les interventions qui assurent la sécurité, la protection contre le mal et la réduction des risques pour des enfants sont prévues par soit un entente entre le ministre, les parents ou les fournisseurs de soins (et l'enfant, dans certains cas) soit ou par une ordonnance de la cour. Le type et le niveau d'intervention dépendent des caractéristiques et la sévérité de la situation, et chaque cas est évalué individuellement.

Ententes volontaires

Une entente volontaire de prise en charge temporaire transfère la garde de l'enfant des parents au directeur des services de bien-être de l'enfance. On a généralement recours à une entente de prise en charge temporaire dans les cas de dysfonctionnement familial en raison d'une crise familiale, de l'abus d'alcool ou de la violence familiale. On peut recourir à cette entente uniquement si le parent participe activement à la planification pour l'enfant. Celui-ci est placé en dehors de son domicile avec le consentement et l'approbation du parent, qui comprend la démarche, et le parent et le travailleur des services à l'enfance établissent un plan qui est dans le meilleur intérêt de l'enfant. L'entente originale peut durer jusqu'à six mois. Dans le cas d'enfants âgés de 12 ans ou moins, une entente peut être prolongée pendant deux périodes supplémentaires de six mois chacune. Une entente visant un enfant âgé de 13 ans et plus peut être prolongée pendant le nombre de périodes nécessaires jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans. Toute partie à l'entente peut l'annuler en donnant un préavis de 15 jours. À l'annulation d'une entente volontaire de prise en charge temporaire, le directeur peut rendre l'enfant à ses parents ou demander à la cour de prononcer une ordonnance concernant la garde de celui-ci. Il peut être demandé aux parents de défrayer l'intégralité ou une partie des coûts de garde de l'enfant dans le cadre de l'entente.

Aux termes de l'entente volontaire de tutelle temporaire, la tutelle légale⁷ de l'enfant est transférée des parents au directeur des services de bien-être de l'enfance pour une période maximale de six mois. Une entente de tutelle temporaire convient mieux lorsqu'un parent n'est pas disponible pour prendre des décisions en tant que gardien pendant un certain temps. Comme pour l'entente de garde, cette période peut être prolongée pour au plus deux autres périodes de six mois chacune. En vertu d'une entente de tutelle, le parent/tuteur donne au directeur les pleins pouvoirs de prendre des décisions importantes concernant l'enfant dans le meilleur intérêt de celui-ci. Le directeur a le droit de décider qui doit avoir la garde réelle de l'enfant, peut consentir à un traitement médical à la place du parent, planifie les activités éducatives et récréatives de l'enfant et administre tout actif financier ou bien que celui-ci possède. Il n'a pas le droit de placer un enfant en vue de l'adoption pendant que celui-ci fait l'objet d'une entente volontaire de tutelle temporaire.

Ordonnances de protection

En vertu des pouvoirs conférés par la F&CSA, la division de première instance de la Cour suprême de l'Î.-P.-É. est autorisée à rendre les ordonnances suivantes, lorsqu'on détermine qu'un enfant a besoin de protection:

• Mandat de retrait du foyer — Ce mandat autorise le directeur à retirer un enfant du foyer et, au besoin, à entrer dans un domicile pour effectuer des recherches avec l'aide de la police. Il s'agit d'une ordonnance ex parte.
• Ordonnance de garde provisoire —Le directeur demande ce genre d'ordonnance à la première présence en cour (cinq jours ouvrables après le retrait du foyer) lorsqu'il dépose la déclaration et demande une date de procès. Le statut juridique de l'enfant change alors de retrait du foyer à garde provisoire.
• Ordonnance de surveillance — À la demande du directeur, la cour peut rendre une ordonnance de surveillance pour une période de six mois. Le directeur peut demander de prolonger cette ordonnance pour d'autres périodes de six mois.
• Ordonnance de garde et de prise en charge temporaires — La cour peut ordonner qu'un enfant soit placé sous la garde et la tutelle temporaires du directeur pendant six mois à la fois et pendant un maximum de 18 mois consécutifs.
• Ordonnance de tutelle — La cour peut prononcer une ordonnance de tutelle d'un enfant à la faveur du directeur.

Il convient de noter que la F&CSA ne confère pas à la cour le pouvoir d'établir le plan de garde. En vertu du paragraphe 24(1) de la loi, c'est le directeur qui a ce pouvoir pour les enfants qui sont sous sa garde et sa tutelle.

Il convient également de noter que le fardeau de la preuve en matière de protection de l'enfance représente le critère civil de cause à effet de la prépondérance des probabilités et de la prépondérance de la preuve. Toutefois, ce critère de cause à effet a évolué avec une décision de la division d'appel de la Cour suprême de l'Î.-P.-É. La cour d'appel a déterminé que le critère civil de cause à effet devait tenir compte de la gravité et de l'incidence de la décision de la cour en matière de protection de l'enfance sur les parents et sur les enfants. Ainsi, toutes les décisions de la cour doivent être étayées par des preuves précises et fortes, tant à l'étape de la protection qu'à celle de la décision de la cour. Pour satisfaire à ce critère plus rigoureux, le directeur doit prouver qu'il a essayé pendant assez longtemps et en faisant tous les efforts possibles d'aider la famille à satisfaire aux besoins de ses enfants avant que la cour ne puisse rendre une ordonnance.

Lorsque le directeur le demande, le juge peut ordonner aux parents de contribuer aux frais d'entretien de l'enfant et(ou) de rembourser au directeur une partie ou l'intégralité de tous les montants dépensés pour l'entretien de l'enfant avant de rendre l'ordonnance.

En vertu d'une ordonnance de garde permanente et de tutelle, le directeur devient le tuteur unique de l'enfant jusqu'à sa majorité, son mariage, son adoption ou l'annulation de l'ordonnance par un juge. Aux termes de l'article 6 de la loi, les organismes agréés fournissent des services résidentiels aux enfants visés par une ordonnance de tutelle.

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 16 ans, qu'il a été sous la tutelle du directeur pendant au moins un an et qu'il n'a pas été placé dans un foyer adoptif, il peut demander à la cour de prononcer une ordonnance d'annulation de la tutelle. Le directeur peut également demander une telle annulation lorsque l'enfant a fait l'objet d'une ordonnance de tutelle pendant au moins un an et n'a pas été placé dans un foyer adoptif. À l'annulation de l'ordonnance, le juge peut ordonner que l'enfant soit rendu à ses parents ou désigner une autre personne comme tuteur de l'enfant.

Appels

Les appels d'ordonnances de tutelle doivent être présentés à la division d'appel de la Cour suprême de l'Î.-P.-É.

Prise en charge prolongée

Le directeur peut prolonger le soin et entretien d'un enfant jusqu'à l'âge de 21 ans si l'enfant est inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement, s'il a un handicap mental ou physique ou si le directeur a d'autres raisons de croire qu'il convient de prolonger la tutelle.

Services de soutien

À l'Î.-P.-É., on considère que l'intervention ou les mesures de soutien rapides sont un moyen de réduire le besoin de protection. Ces services, comme l'indique la législation, sont ciblés, de nature clinique et d'une durée limitée.

Services d'intervention volontaires

Chaque bureau régional dispose d'une équipe ciblée ou de longue durée de services d'intervention spécialisés ou de praticiens désignés pour offrir des services cliniques aux familles. Ces services comprennent l'évaluation individuelle et familiale et des services ciblés de suivi de l'intervention. En général, le counselling est offert conjointement avec d'autres services, et sa disponibilité dépend des ressources dont dispose chaque bureau régional.

Ces dernières années, les régions individuelles ont élaboré, mis en oeuvre et, dans une certaine mesure, intégré les services d'intervention rapide et de soutien aux familles qui cherchent volontairement de l'aide ou reconnaissent qu'elles ont besoin d'aide pour assumer leur rôle de parents à la suite du signalement de mauvais traitements possibles. Certains services sont offerts par les écoles, et d'autres, par la collectivité. Le programme individuel (One-to-One Program), qui offre un soutien volontaire, a connu une évolution plus officielle, bien qu'il ne soit pas intégré formellement sur l'ensemble du réseau provincial à l'heure actuelle.

Il a évolué et offre maintenant des services directs aux enfants qui restent dans des familles où des problèmes de protection ont été découverts, mais qui ne sont pas encore pris en charge. Le programme consiste à affecter à l'enfant un travailleur, qui consacre un nombre d'heures bien précis à l'animation d'activités individuelles ou de groupe liées aux secteurs de risque ou de préoccupation déterminés. L'enfant, sa famille, l'aide familiale et le travailleur du programme peuvent participer aux activités, au cours desquelles ce dernier peut régler des problèmes de protection découlant des besoins déterminés de l'enfant et de sa famille.

Le directeur peut placer une aide familiale dans le domicile d'un enfant à charge qui n'a temporairement personne pour s'en occuper. Le paragraphe 10(1) de la F&CSA prévoit cette intervention avec ou sans le consentement du parent. Les aides familiales offrent un plan d'intervention fondé sur des activités, qui accroît l'estime de soi des parents, enseigne les compétences parentales et les techniques d'entretien domestique et offre un soutien affectif.

Ressources pour le placement

Placement en foyer d'accueil

Il y a trois grandes catégories de foyers d'accueil, à savoir les foyers de membres de la famille, les foyers réguliers et les foyers de relève. Les foyers réguliers offrent des soins à court terme et de longue durée à des enfants de tous les âges. Les familles qui fournissent des soins à court terme peuvent le faire pendant au plus une année. Les familles qui offrent des soins de longue durée à un enfant peuvent le faire jusqu'à ce que celui-ci devienne autonome.

Les éventuels parents de famille d'accueil doivent faire l'objet d'un processus d'approbation qui comprend des vérifications dans le casier judiciaire, des références, des examens médicaux et d'autres rapports professionnels pouvant être demandés. Les candidats, qui font l'objet d'une présélection à l'aide du registre de la protection de l'enfance, doivent satisfaire aux normes en matière de logement et de sécurité de la province qui s'appliquent aux foyers d'accueil. Les responsables de foyer d'accueil nouvellement approuvés reçoivent une formation de groupe qui leur permet d'acquérir des compétences en foyer d'accueil, et un responsable de foyer d'accueil d'expérience leur fournit du soutien au cours d'une période d'essai initiale d'une durée de trois mois.

Les services de counselling et les autres services directs sont coordonnés et(ou) offerts aux enfants pris en charge et à leur famille pendant la durée de la prise en charge. La planification de cas des enfants pris en charge se fait maintenant en se fondant sur les dossiers d'évaluation et de mesures de l'initiative dans le cadre de "Looking After Children", un modèle conçu pour engager la famille, l'enfant et le travailleur dans le cadre de la planification et la surveillance du développement fondé sur l'âge de l'enfant. Des plans sont élaborés pour les enfants susceptibles d'être pris en charge pendant plus de six mois, et ils sont révisés tous les ans dans le cas des enfants pris en charge pendant plus longtemps.

Foyers d'accueil réguliers

On donne une classification de niveau 1, de niveau 2 ou de niveau 3 à chaque foyer d'accueil "actif" ou "permanent". Ces niveaux ont été intégrés dans le programme de foyers d'accueil en tant que méthode permettant de définir et de reconnaître les divers niveaux de compétences des dispensateurs de soins, les attentes des familles adoptives en ce qui concerne des enfants dans leur soin, et d'aider à jumeler adéquatement les enfants et les jeunes aux foyers d'accueil. La "cote sur l'échelle de classement des compétences" que les dispensateurs de soins obtiennent de l'outil d'évaluation du niveau de classification détermine en partie le niveau accordé. Les autres facteurs pris en compte dans l'attribution de la classification sont a) les besoins régionaux et la souplesse budgétaire, et b) le niveau et l'étendue des soins que les dispensateurs de soins sont disposés à offrir.

Services de relève

Tous les dispensateurs de soins ont droit à 24 jours de répit par an. Des services de relève sont offerts aux responsables d'enfants pris en charge de façon temporaire, au besoin ou selon des arrangements permanents pendant les fins de semaine. L'admissibilité des responsables de foyer d'accueil à des services de relève est évaluée selon des critères bien précis. Les services de relève sont généralement assurés par d'autres dispensateurs de soins approuvés, mais, dans certains cas, des parents qui n'offrent pas un foyer d'accueil sont approuvés après vérification (dans les casiers judiciaires et dans le registre de la protection de l'enfance) et lorsqu'ils satisfont à d'autres conditions d'admissibilité. Les taux des soins de relève sont déterminés par le taux de la catégorie de l'enfant ou du jeune.

Foyer d'accueil d'un membre de la famille

On convient souvent que les membres de la famille sont la meilleure option en matière de placement des enfants pris en charge. Il existe un processus d'évaluation officiel, mais distinct, des membres de la famille qui souhaitent prendre en charge des enfants. Les membres de la famille sont moins payés pour fournir des soins et ont droit au même éventail de services de soutien offerts aux autres familles d'accueil de la collectivité.

Programme provincial LAP

Un programme thérapeutique provincial destiné aux enfants de 12 ans et moins est offert à Charlottetown à tous les enfants admissibles, quelle que soit la région de la province où ils habitent. Ce programme vise à aider les familles ayant des enfants qui éprouvent de graves problèmes affectifs ou de comportement. À l'heure actuelle, cinq familles d'accueil fournissent des services dans le cadre de ce programme. Celui-ci offre des foyers d'accueil à des enfants, du counselling (personnel, familial et de groupe) aux parents pendant que l'enfant est pris en charge ainsi que des services de suivi lorsque l'enfant retourne dans son foyer naturel ou dans une autre famille d'accueil.

Dans le cadre du programme LAP, les enfants sont placés pour une durée maximale de deux ans et ils peuvent recevoir un soutien additionnel pendant deux autres années. Un coordonnateur à temps plein anime le programme en fournissant du soutien et une orientation aux parents de famille d'accueil intéressés et en organisant des activités et des services supplémentaires nécessaires pour les enfants pris en charge. Des séances de counselling de groupe sont offertes aux familles d'accueil, aux familles naturelles et aux enfants participant au programme.

Association de familles d'accueil

Il y a des associations locales de familles d'accueil dans chacune des cinq régions de la province qui organisent des réunions mensuelles. Toutes les familles d'accueil doivent être membres dans la fédération provinciale de familles d'accueil (Provincial Federation of Foster Families). L'adhésion dans la fédération assure l'assurance contre des réclamations liées à la prestation des soins. La fédération provinciale parraine également deux grandes séances de formation tous les ans à l'intention des familles d'accueil, à savoir son symposium annuel du printemps et son assemblée générale annuelle de l'automne. Le personnel des services régionaux de bien-être de l'enfance est également invité à ces séances.

Enquête concernant les allégations contre des foyers d'accueil

Une politique est actuellement en vigueur à l'Î.-P.-É. pour les allégations contre des foyers d'accueil. La publication prochaine d'un manuel détaillé portant sur les foyers d'accueil permettra de traiter plus précisément de cette question.

Adoption

La loi sur l'adoption, la loi concernant les services à l'enfance et à la famille et la loi sur l'adoption internationale (Convention de La Haye) (Intercountry Adoption [Hague Convention] Act) régissent les adoptions à l'Î.-P.-É.

Adoptions d'enfants sous la garde des services de bien-être de l'enfance

Le programme provincial d'adoption est administré par un bureau central, car il est de petite taille. Les cinq autorités régionales en matière de santé de la province assurent la prestation de services d'adoption. Très peu de nouveau-nés sont confiés en vue de l'adoption; la majorité des enfants placés sont plus âgés et ont des besoins spéciaux. Récemment, la province s'est efforcée de mettre en oeuvre un programme d'adoption assistée, mais celui-ci n'est actuellement pas en place. À l'occasion, des placements hors de la province ont lieu si aucun foyer n'est disponible à l'Î.-P.-É.

Adoptions privées

À l'Î.-P.-É., les adoptions privées sont régies par la loi sur l'adoption. Les adoptions privées où les parents adoptifs ne sont pas des membres de la famille doivent être organisées par l'entremise d'une agence d'adoption accréditée par le directeur. L'agence doit s'assurer que toutes les normes de placement prescrites par la loi sont respectées. Les parents naturels peuvent demander au directeur de leur accorder l'autorisation nécessaire pour placer leur enfant en vue de l'adoption privée par un membre de leur famille. La majorité des adoptions privées se font par les beaux-parents et nécessitent la tenue d'une étude préalable à l'audience demandée par la cour. Certaines tâches relatives aux adoptions privées sont assurées par des travailleurs sociaux privés autorisés par le directeur. Ces tâches comprennent l'étude du milieu adoptif, le counselling offert aux parents naturels, le témoignage aux consentements, etc.

Organismes de services à la famille

Les organismes de services à la famille de l'Î.-P.-É., qui accomplissaient auparavant le gros des travaux d'adoption, n'offrent plus ces services. Un organisme offre encore des séances de counselling aux parents naturels, mais il ne fait pas de démarches pour l'adoption. À l'heure actuelle, l'Î.-P.-É. ne compte aucun organisme accrédité de services à la famille pour organiser des adoptions privées.

Adoption internationale

L'Î.-P.-É. a signé la Convention de La Haye sur l'adoption internationale et a désigné le directeur des services de bien-être de l'enfance comme autorité principale pour la province. Il y a eu très peu d'adoptions internationales à l'Î.-P.-É. Des travailleurs sociaux privés effectuent les études du milieu adoptif en vue des adoptions internationales.

Services "post-adoption"

L'Î.-P.-É. a établi un service "post-adoption" semi-actif en 1993. Les adultes qui ont été adoptés dans l'enfance peuvent demander que ce service fasse des recherches pour trouver leurs parents naturels et leurs frères et soeurs. Les réunions fondées sur le consentement mutuel des parties ont lieu par le biais d'un registre réciproque. À l'heure actuelle, des frais sont exigés pour certains services.

Statistiques

En raison des restrictions dont il est fait mention dans l'Introduction, les données concernant l'Île-du-Prince-Édouard ne devraient pas être comparées avec celles d'autres provinces ou territoires.

Figure 2.1 Enfants pris en charge, par statut légal, le 31 mars 1999

Cliquez ici pour une description du graphique ci-dessus

1. Comprend les enfants pris en charge en vertu d'une ordonnance de garde et de prise en charge temporaire.
2. Comprend les enfants pris en charge en vertu d'une ordonnance de tutelle.
3. Comprend les enfants pris en charge en vertu d'une entente volontaire de prise en charge temporaire, de garde temporaire ou de tutelle (renonciation volontaire en vue de l'adoption).
4. Enfants sous tutelle qui ont été placés dans un foyer adoptif en attendant que leur adoption soit conclue.
5. Comprend les enfants qui ont été pris en charge, qui sont retournés à leur domicile et qui reçoivent des services de suivi.

Nombre d'enfants pris en charge: 215

Figure 2.2 Enfants pris en charge, par type de placement, le 31 mars 1999

Cliquez ici pour une description du graphique ci-dessus

Nombre d'enfants pris en charge: 215

Ouvrages de référence

Documents législatifs

Health and Community Services Act, Lois révisées de l'Île-du-Prince-Édouard, 1993.

Family and Child Services Act, Lois révisées de l'Île-du-Prince-Édouard, 1988, c. F-2, comme modifiée en 1990, c. 14, 1993, c. 30 et 1995, c. 1.

Adoption Act, Lois révisées de l'Île-du-Prince-Édouard, 1988, c. A-4.1, comme modifiée en 1995, c. 1 et 1996, c. 48.

Rapports

Ministère de la santé et des services sociaux de l'Île-du-Prince-Édouard, 1999 Annual Report. Prince Edward Island Health and Community Services System (Juin 1996),

PEI Foster Children's Profile, Summary Report.

Health and Community Services, Child, Youth and Family Division (1994-1996),

Report Card Implementation of the Youth Report.

Prince Edward Island Premier's Action Committee on Family Violence Prevention,

Progress Report 1995-1996.

Autres

Site Web du ministère de la santé et des services sociaux de l'Île-du-Prince-Édouard: www.gov.pe.ca/hss/index.php3

• ⁶La Cour suprême du Canada a déterminé que le paragraphe 2(l) est inconstitutionnel.
• ⁷Le pouvoir et la responsabilité de disposer de l'enfant physiquement et de pourvoir à ses besoins quotidiens relativement à sa vie et à son développement (alinéa 1i) de la FCSA).

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