Bien-être de l'enfance au Canada 2000 - Janvier 2000

Nouvelle-Écosse

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Administration et prestation des services

Administration

Le ministre des services communautaires (Minister of Community Services), qui est responsable d'assurer la protection des enfants, a pour mandat légal de faire appliquer la loi sur les services à l'enfance et à la famille (Children and Family Services Act ou CFSA). Les parties désignées aux termes de la loi sont responsables auprès du ministre d'assurer la mise en oeuvre de programmes de la plus grande qualité possible avec les ressources dont elles disposent. Cela comprend un éventail de services, qui vont d'interventions visant à renforcer la cellule familiale, à la protection d'enfants dans des situations de rupture dans la famille. Les cas d'enfants pouvant avoir besoin de services de protection, y compris les allégations de mauvais traitements et de négligence envers des enfants, sont signalés par des citoyens ou par des personnes qui travaillent auprès d'enfants à titre de professionnels. La protection de l'enfance est donc un service de base statutaire prescrit par la loi.

Afin de s'acquitter de ce mandat, le ministre a formé un réseau constitué de sociétés privées d'aide à l'enfance, d'organismes offrant des services à la famille et à l'enfance et de bureaux gouvernementaux de district en vue de fournir des services de bien-être de l'enfance dans l'ensemble de la Nouvelle-Écosse. Les bureaux de district comme les organismes privés doivent respecter les normes et les politiques relatives aux programmes qui sont établies par le ministère.

Réseau de prestation des services

La division des services à la famille et à l'enfance (Family and Children's Services Division) du ministère, dont les bureaux se trouvent à Halifax, est chargée d'assurer, dans l'ensemble de la Nouvelle-Écosse, la prestation efficace de services de protection de l'enfance et de services aux enfants pris en charge. Plus précisément, elle est responsable de l'élaboration des politiques, les normes, la surveillance et l'évaluation en matière de protection de l'enfance, les enfants pris en charge, la garde en foyer d'accueil, les établissements résidentiels pour enfants, les services d'adoption, et les services de prévention.

Les services de bien-être d'enfance du ministère des services communautaires sont organisés en quatre bureaux régionaux représentant les régions de l'est, du nord, du centre et de l'ouest de la province. Chacun de ces bureaux est dirigé par un administrateur régional responsable de toute la prestation de service dans sa région et assigne les budgets pour les programmes bien-être de l'enfance d'un financement global décentralisé fourni par le ministère. Chaque région est dotée d'un spécialiste du bien-être de l'enfance qui relève de l'administrateur régional.

Des fonctions d'agence sont formellement exigées par la loi concernant les services à l'enfance et à la famille. À l'heure actuelle, il y a un total de 20 agences et des bureaux fournissant des services de bien-être de l'enfance. Six bureaux du ministère relèvent directement de l'administrateur régional. Les agences privées ont leurs propres constitution et arrêtés approuvés par une Ordonnance en conseil, et sont régies par les conseils d'administration volontaires. Ces conseils communautaires représentent leurs collectivités, et ils relèvent du ministre et les personnes qu'il désigne en vertu de la CFSA.

Les services à l'enfance et à la famille micmac (Mi'kmaw Family and Children's Services) fournissent des services à l'enfance et à la famille aux familles autochtones de la Nouvelle-Écosse. Cet organisme, qui relève d'un conseil d'administration, fait l'objet d'une surveillance de la part de la région et du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) pour ce qui touche le programme.

Services après les heures normales de travail

Les travailleurs d'urgence assurent des services de protection de l'enfance après les heures normales de travail. Ils possèdent toutes les compétences nécessaires, sont autorisés et détiennent de préférence le statut d'agent. Un soutien de la part d'un surveillant est toujours offert à ces travailleurs afin de les aider à effectuer leurs enquêtes et à fournir des services de protection; toute décision de retirer un enfant de la garde d'une personne qui en est responsable nécessite au préalable une consultation auprès d'un surveillant.

Ressources humaines

Afin d'être désigné à titre d'agent du ministère, un travailleur social doit posséder les compétences énoncées au paragraphe 6(1) du règlement d'application de la CFSA. Ce règlement prescrit que tous les travailleurs sociaux qui assurent directement des services de bien-être de l'enfance doivent posséder les compétences minimales que confère un diplôme en travail social d'une université reconnue ou l'équivalent. Les travailleurs doivent aussi être membres de l'association des travailleurs sociaux de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Association of Social Workers).

Au début, le nombre de cas confiés à un travailleur est, dans la mesure du possible, limité, et il augmente graduellement et exige plus d'autonomie et de discrétion à mesure que ledit travailleur acquiert de l'expérience. Afin d'aider les travailleurs des services de protection de l'enfance à s'acquitter comme il se doit de leurs responsabilités, le ministère présente un cours de formation obligatoire d'une durée de deux semaines calqué sur le modèle du cours de formation de base qui a été mis au point par l'(ancien) institut pour la prévention de l'enfance maltraitée de Toronto. Le ministère offre aussi un programme de formation commune d'une durée d'une semaine pour les employés des services de protection de l'enfance et les policiers en ce qui concerne l'enquête et l'évaluation dans les cas d'abus sexuels envers des enfants. Ce programme de formation vise à encourager la collaboration au cours des enquêtes conjointes dans les cas d'abus sexuel.

Ombudsman des enfants

Un ombudsman des enfants a été nommé en l'an 2000, pour écouter de façon objective les enfants et les jeunes ainsi que les travailleurs qui leur prodiguent des soins en Nouvelle-Écosse. Le rôle de l'ombudsman des enfants est, comme lui confère ce titre, de protéger le citoyen en toute confidentialité et avec impartialité et équité, tout en adoptant une position "proactive" et en examinant les questions générales que présente le système de protection des enfants et des jeunes de la Nouvelle-Écosse. L'ombudsman des enfants permet aux enfants et aux jeunes, aux travailleurs auprès des jeunes, aux fonctionnaires et à d'autres intervenants de faire part de leurs préoccupations, et il procède à un examen impartial de celles-ci. Il considère chaque plainte qui est formulée comme une occasion d'examiner et d'évaluer les soins assurés par le gouvernement ainsi que d'établir une équité et une responsabilisation accrues au sein du système de protection des enfants et des jeunes.

L'ombudsman des enfants a pour priorité d'en arriver à des règlements acceptables pour tous des préoccupations des enfants et des jeunes pris en charge et des travailleurs auprès des jeunes et d'agir à titre de médiateur entre les ministères, les établissements et les jeunes afin de protéger et de faire respecter les droits des enfants et des jeunes pris en charge et ceux des employés des établissements. Il peut recommander que le ministère et(ou) les établissements modifient leurs politiques, leurs pratiques, leurs processus, leurs lignes directrices, leurs règlements ou leurs lois de façon à assurer l'équité. Il peut, si nécessaire, soumettre à l'examen de l'assemblée législative des constatations et des recommandations.

Comités consultatifs

En vertu de l'article 88 de la loi, le ministre des services communautaires doit former un comité consultatif chargé de surveiller l'application de la CFSA et tous les services qui s'y rattachent. Le ministre y désigne des membres de la collectivité, y compris des parents d'enfants qui ont reçu des services de protection ou qui peuvent avoir besoin de tels services, un représentant d'organisme, un représentant du ministère, un avocat de l'aide juridique, deux représentants de minorités et jusqu'à trois autres personnes. Le rapport annuel que présente au ministre le comité renferme des commentaires au sujet du respect des principes et de l'atteinte des objectifs de la CFSA.

Le comité d'action pour l'enfance et la jeunesse (Children and Youth Action Committee ou CAYAC) a pour mandat de rendre officiels les protocoles et les politiques qui appuient l'adoption d'une approche multidisciplinaire bien coordonnée pour les services offerts à l'intention des enfants. Il est composé de représentants de quatre ministères ainsi que du secrétariat à la jeunesse de Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Youth Secretariat) et de Nova Scotia Sport and Recreation. Les ministères qui comptent des représentants au sein du comité sont les suivants: services communautaires, culture et éducation, santé et justice. L'objectif du CAYAC consiste à rendre officielle une approche interministérielle visant à faciliter la mise au point de services qui permettront d'améliorer le développement de tous les enfants, y compris les enfants et les jeunes à risques. Le comité, qui tient des réunions toutes les deux semaines, relève des sous-ministres de chacun des ministères.

Premières Nations

Législation

Les articles 36 et 68 de la CFSA portent tout particulièrement sur les enfants autochtones. Le paragraphe 36(3) désigne les "parties à une instance" et indique ce qui suit: lorsque l'enfant visé par la procédure est reconnu comme un Indien ou peut l'être, les services à l'enfance et à la famille micmac de la Nouvelle-Écosse doivent recevoir un avis comme s'ils représentaient une partie à l'instance et peuvent, avec son consentement, remplacer l'organisme qui a entamé les procédures.[TRADUCTION NON-OFFICIELLE]

L'article 68 de la CFSA explique les conditions pour les placements volontaires à des fins d'adoption. Paragraphes 11 et 12 indiquent que tout autre organisme qui participe au placement volontaire d'un enfant autochtone à des fins d'adoption ne doit pas initier l'entente relative à l'adoption ou placer l'enfant dans le foyer adoptif moins de 15 jours après avoir avisé les services à l'enfance et à la famille micmac de la possibilité d'entente et de placement.

Organismes

Les services à l'enfance et à la famille micmac constituent l'unique organisme qui assure des services à l'enfance et à la famille pour tous les enfants, femmes et hommes autochtones qui vivent au sein des collectivités des Premières Nations en Nouvelle-Écosse. L'organisme, dont les deux bureaux principaux se trouvent en Nouvelle-Écosse et à l'île du Cap-Breton et qui a des bureaux satellites dans la plupart des réserves, fonctionne comme un organisme privé et doit, en vertu de la CFSA, offrir un vaste éventail de services de protection de l'enfance à 13 bandes des Premières Nations. Les services à l'enfance et à la famille micmac offrent aussi des programmes de prévention, de soutien à la famille, de règlement de crise et de logement aux familles autochtones qui vivent dans des réserves. À même leurs ressources, ils offrent aussi des services de soutien et de consultation à des personnes et à des familles micmac et à d'autres Autochtones qui ne vivent pas au sein de collectivités des Premières Nations ainsi qu'aux organismes qui travaillent avec eux. L'organisme a été créé dans le cadre d'une entente tripartite conclue entre le MAINC (Canada), le ministère des services communautaires (Nouvelle-Écosse) et la collectivité des Premières Nations représentée par les 13 chefs de bande de la Nouvelle-Écosse. Un comité composé de membres des trois parties à l'entente tient des réunions trimestrielles afin de régler des problèmes, de négocier des protocoles et de surveiller et évaluer leurs ententes.

Définitions

Enfant

La CFSA sert de cadre législatif pour la prestation de services aux enfants ayant besoin de protection. À l'article 3 de la loi, dans le contexte de la protection et de l'adoption, le terme enfant désigne une personne âgée de moins de seize ans.

Enfant ayant besoin de protection

D'après les dispositions du paragraphe 22(2) de la loi, un enfant est censé avoir besoin de protection dans les cas suivants: [TRADUCTION NON-OFFICIELLE]

1. lorsqu'il a souffert d'un mal physique infligé par un parent ou par son tuteur ou attribuable à une surveillance et à une protection insuffisantes de la part du parent ou du tuteur;
2. lorsqu'il y a des risques élevés qu'il subisse un mal physique infligé ou causé de la façon décrite à l'alinéa a);
3. lorsqu'il a été agressé sexuellement par un parent ou par son tuteur, ou encore, par une autre personne alors que le parent ou le tuteur sait ou devrait savoir qu'il y a possibilité d'abus sexuel et omet de le protéger;
4. lorsqu'il court de gros risques d'être agressé sexuellement dans les conditions exposées à l'alinéa c);
5. lorsqu'il a besoin d'un traitement médical pour guérir, empêcher ou alléger un mal ou une souffrance physique et que son parent ou son tuteur omet ou refuse de fournir le traitement nécessaire ou qu'il est impossible d'entrer en contact avec celui-ci ou d'obtenir son consentement;
6. lorsqu'il a subi un traumatisme affectif, qui se manifeste par une forte tendance à faire de l'angoisse, de la dépression ou à se replier sur lui-même, ou encore, par un comportement autodestructeur ou agressif et que son parent ou son tuteur ne fournit pas ou refuse de fournir les services ou le traitement nécessaires pour régler ou atténuer le problème ou qu'il est impossible d'entrer en contact avec celui-ci ou d'obtenir son consentement;
7. lorsqu'il y a des risques élevés qu'il subisse le genre de traumatisme affectif défini à l'alinéa f) et que son parent ou son tuteur omet ou refuse de fournir les services ou le traitement nécessaires pour régler ou atténuer le problème ou qu'il est impossible d'entrer en contact avec celui-ci ou d'obtenir son consentement;
8. lorsqu'il souffre de troubles mentaux, affectifs ou du développement qui risquent de ralentir considérablement son développement si l'on ne fait rien pour y remédier et que son parent ou son tuteur omet ou refuse de fournir les services ou le traitement nécessaires pour régler ou atténuer le problème ou qu'il est impossible d'entrer en contact avec celui-ci ou d'obtenir son consentement;
9. lorsqu'il a subi un traumatisme physique ou affectif causé par des actes répétés de violence familiale perpétrés par son parent ou son tuteur ou dont ceux-ci sont victimes, et que le parent ou le tuteur omet ou refuse de demander les services ou le traitement nécessaires pour régler ou atténuer ce problème de violence;
10. de son tuteur et que le parent ou le tuteur omet ou refuse de fournir les services ou le traitement nécessaires pour régler ou atténuer le problème ou qu'il est impossible d'entrer en contact avec celui-ci ou d'obtenir son consentement; ja) lorsqu'il y a des risques élevés qu'il subisse un mal physique infligé ou causé de la façon décrite à l'alinéa j);
11. lorsqu'il a été abandonné ou que le seul parent qui s'en occupe ou son tuteur est décédé ou lorsque celui-ci ne peut pas exercer ses droits de garde en raison de son absence et qu'il n'a pas pris les dispositions nécessaires pour que l'on prenne soin de l'enfant et qu'on s'en charge, ou encore, quand l'enfant a été confié à un organisme ou à une autre personne et que son parent ou son tuteur refuse de le reprendre en charge ou qu'il est incapable de s'occuper de lui ou est peu disposé à le faire;
12. lorsqu'il est âgé de moins de douze ans et qu'il a tué ou gravement blessé une autre personne ou causé des dégâts importants à la propriété d'autrui et que certains services ou un traitement sont nécessaires pour éviter qu'il ne recommence, et que son parent ou son tuteur omet ou refuse de fournir les services ou le traitement nécessaires, ou encore, qu'il est impossible d'entrer en contact avec celui-ci ou d'obtenir son consentement;
13. lorsqu'il est âgé de moins de douze ans et qu'à plus d'une reprise, il a blessé une autre personne ou causé des pertes ou des dégâts à la propriété d'autrui, sur l'incitation de son parent ou de son tuteur ou du fait que ce dernier omet ou est incapable de surveiller l'enfant convenablement.

Mauvais traitements et négligence à l'égard d'un enfant

Le paragraphe 24(1) de la loi précise qu'un enfant subit de mauvais traitements de la part d'un parent ou de son tuteur lorsqu'il a besoin de services de protection au sens visé aux alinéas a), c), e), f), h), i) ou j) de la définition d'un enfant ayant besoin de services de protection, qui se trouve au paragraphe 22(2).

La notion de mauvais traitements infligés par une personne autre qu'un parent ou que le tuteur de l'enfant, y compris par un étranger, est définie au paragraphe 25(1). Il s'agit d'une définition très globale qui vise à protéger tous les enfants de la collectivité contre les mauvais traitements et la négligence de la part de quiconque, et non seulement de celle des parents ou du tuteur. En vertu de cet article, un enfant a subi des mauvais traitements de la part d'une personne autre qu'un parent ou que son tuteur:

1. lorsqu'il a souffert d'un mal physique infligé par une personne autre qu'un parent ou que son tuteur ou causé par le fait que cette personne autre qu'un parent ou que le tuteur de l'enfant ne le surveille pas et ne le protège pas convenablement;
2. lorsqu'il a été agressé sexuellement par une personne autre qu'un parent ou que son tuteur ou par une autre personne et que la personne qui n'est pas un parent ou son tuteur sait ou devrait savoir qu'il y a possibilité d'abus sexuel et omet de le protéger;
3. lorsqu'il a subi un traumatisme affectif grave qui se manifeste par une forte tendance à faire de l'angoisse, de la dépression ou à se replier sur lui-même, ou encore, par un comportement autodestructeur ou agressif attribuable à la conduite intentionnelle d'une personne autre qu'un parent ou que le tuteur.

Droits des enfants en vertu de la loi

La CFSA confère certains droits aux enfants, y compris le droit pour tout enfant âgé de seize ans ou plus d'être présent à une audition à moins que le tribunal n'en décrète autrement et le droit de se faire représenter par un avocat, sur demande. Si le tribunal décrète que c'est dans son intérêt, tout enfant âgé de 12 ans ou plus recevra un avis en cas d'audition de protection et il a le droit d'être présent à l'audition et de se faire représenter par un avocat. Lorsqu'un parent accepte une ordonnance, un enfant âgé de 12 ans ou plus a le droit de comprendre la nature et les conséquences de cette décision et de consulter un avocat indépendant; son consentement est d'ailleurs obligatoire.

Le tribunal de la famille (division de la famille de la Cour suprême) est ouvert au public, mais il reconnait l'importance de la participation des enfants qui sont concernés par des affaires judiciaires. Si la présence du public peut occasionner des préjudices d'ordre émotif à un enfant qui livre un témoignage, qui est un participant ou qui fait l'objet des procédures, le tribunal peut ordonner le huis clos ou l'absence de certains membres du public pour toute partie ou pour l'ensemble de l'audition.

D'autres dispositifs du CFSA incluent:

• L'article 28, qui offre aux employés des services de protection l'option de retirer du foyer pour une période de 72 heures un enfant qui semble abandonné pendant qu'ils trouvent un parent ou un membre de la famille qui peut en assumer la garde.
• L'article 36, qui peut inclure comme parties à une instance l'enfant ou le jeune pris en charge et les parents de la famille d'accueil.

Protocoles concernant les enfants maltraités et négligés

Le ministère est responsable de l'élaboration des protocoles prévoyant la participation de parties qui ne sont pas directement concernées par les cas signalés de mauvais traitements et par les enquêtes y afférentes. Il s'agit de coordonner les efforts communautaires en vue de protéger les enfants contre les mauvais traitements. Par exemple, les organismes de services à l'enfance ont habituellement recours aux services d'un médecin de la collectivité qu'ils peuvent consulter dans les cas présumés de mauvais traitements.

Le ministère des services communautaires dispose de lignes directrices pour la garde des enfants qui ont été maltraités dans des établissements résidentiels; elles s'intitulent "Guidelines — Child Abuse in Facilities for the Care of Children" et elles traitent des interventions à la suite d'allégations de mauvais traitements dans des établissements résidentiels. Le ministère dispose aussi d'un document publié sous le titre "A Protocol for Investigations of Abuse in Foster Care" (protocole concernant les enquêtes sur des cas de mauvais traitements dans un foyer d'accueil), (voir "placement en foyer d'accueil " ).

Un protocole concernant la violence familiale portant le titre "Domestic Violence Protocol" a été élaboré à l'intention des organismes de services à l'enfance et à la famille et des foyers de transition. Il renferme des lignes directrices sur la gestion des risques, sur les conférences d'étude de cas et sur la divulgation de cas d'abus sexuels survenus dans des foyers de transition. Les organismes et les bureaux de district doivent élaborer des protocoles écrits officiels avec les foyers de transition pour victimes de violence familiale et avec les responsables de programmes de traitement pour hommes violents. Ce protocole, qui est révisé tous les trois ans, permet d'établir une entente mutuelle au sujet des rôles et des responsabilités en ce qui concerne les enfants qui sont exposés à de la violence familiale.

Le document intitulé "Administrative Guideline Concerning Allegations of Child Abuse Against Staff" est un projet de protocole qui s'applique lorsqu'il y a allégation voulant qu'un membre du personnel du ministère ait infligé des mauvais traitements à un enfant ou ait omis de signaler un cas présumé ou allégué d'abus commis par un autre membre du personnel. Le manuel intitulé "A Manual for Child Care Practitioners Working in Regulated Child Care", qui a été rédigé par le ministère des services communautaires, présente certains indices qui laissent présumer qu'un enfant est maltraité et expose les responsabilités légales ainsi que les politiques et la marche à suivre pour le signalement d'un cas par les préposés à la garde d'enfants qui travaillent dans des garderies.

Le document intitulé "Child Abuse: Procedures Manual for a Coordinated Response" a été rédigé en 1994 par le ministère, en collaboration avec les ministères de la santé et de l'éducation et avec les bureaux du solliciteur général et du procureur général, afin d'aider les professionnels à donner suite aux allégations de mauvais traitements infligés à des enfants. Les bureaux locaux élaborent des protocoles qui répondent à leurs propres besoins (p. ex., protocoles entre des organismes et les services de police locaux en vue de mener des enquêtes conjointes dans les cas présumés de mauvais traitements). Les protocoles concernant les enquêtes figurent sous la partie pertinente du présent rapport.

Signalement obligatoire des cas d'enfants ayant besoin de protection

Personnes qui doivent signaler les cas

L'article 23 de la CFSA indique que toute personne possédant des renseignements, confidentiels ou protégés ou non, qui indiquent qu'un enfant a peut-être besoin de services de protection, ou encore, des renseignements qui la portent à croire qu'un enfant est maltraité par quiconque doit le signaler à un organisme local de services à l'enfance et à la famille ou au bureau de district. Le paragraphe 25(2) indique que toute personne possédant des renseignements, confidentiels ou protégés ou non, qui indiquent qu'un enfant subit, peut subir ou peut avoir subi des mauvais traitements de la part d'une personne autre qu'un parent ou que son tuteur doit le signaler à un organisme. Quiconque omet de signaler un cas aux termes de l'article 23 ou du paragraphe 25(2) s'expose à une amende n'excédant pas 2 000 $, à une peine maximale d'emprisonnement de six mois, ou encore les deux, s'il est reconnu coupable.

En outre, en vertu du paragraphe 24(2), toute personne qui intervient dans le cas d'un enfant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions officielles et qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un enfant subit, peut subir ou peut avoir subi des mauvais traitements doit le signaler à un organisme. Les dispositions de ce paragraphe s'appliquent, qu'il s'agisse ou non de renseignements confidentiels ou protégés.

Pénalités pour ne pas signaler

Quiconque omet de signaler un cas aux termes de l'article 24 s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 $, à une peine maximale d'emprisonnement d'une année, ou encore les deux, s'il est reconnu coupable.

Toute personne qui fait une fausse déclaration ou qui agit par malveillance est coupable d'une infraction et est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 000 $, d'une peine maximale d'emprisonnement de six mois, ou des deux, si elle est reconnue coupable.

Enquête à la suite d'allégations concernant des mauvais traitements ou de la négligence

Personnes qui font enquête

En cas d'allégations, la loi prescrit que les employés des services de protection de l'enfance des organismes et des bureaux de district doivent faire enquête pour tous les cas signalés qui cadrent avec la définition de la notion d'un enfant ayant besoin de services de protection. Le superviseur de protection peut conduire une recherche du registre d'abus d'enfant de déterminer si le contrevenant allégué a été enregistré pour des abus dans le passé. Le travailleur chargé de l'enquête doit évaluer la sécurité immédiate de l'enfant ou le risque de préjudices pouvant être causés à celui-ci; il doit aussi vérifier les allégations afin de déterminer s'il est nécessaire d'intervenir et(ou) d'offrir des services de protection. Si la vie de l'enfant est menacée, l'enquête doit être faite dans l'heure qui suit le signalement; si l'enfant court un danger mais que sa vie n'est pas menacée, elle doit être faite dans la même journée ouvrable; dans les cas où il y a préjudice mais que la vie de l'enfant n'est pas menacée, elle doit être faite dans les deux jours ouvrables qui suivent; dans les cas à faible risque ou sans risque, elle doit être faite dans les 21 jours ouvrables qui suivent. La police est généralement avertie chaque fois qu'un cas a été signalé.

Mandats

Lorsque l'enfant court un danger immédiat et que la personne qui en est responsable lui refuse de voir l'enfant, le travailleur peut demander à un juge un mandat, ce qui l'autorise à faire une perquisition en recourant, si nécessaire, à la force, à procéder à un examen physique et à une interrogation de l'enfant, à procéder à une fouille des lieux dans le but d'essayer de découvrir des preuves et à retirer l'enfant du foyer s'il le juge nécessaire. Un travailleur social peut, sans mandat, retirer un enfant du foyer lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire que celui-ci a besoin de protection.

Protocoles

Le ministère des services communautaires a établi plusieurs protocoles et lignes directrices à l'intention de tous les intervenants dans les enquêtes au sujet de cas présumés de mauvais traitements infligés à des enfants, afin que ces personnes s'échangent des renseignements et que toute l'information pertinente soit divulguée. Le ministère a établi un protocole concernant les enfants maltraités (Child Abuse Protocol) à l'intention des membres de chaque équipe chargée des enquêtes dans les cas de sévices et d'abus sexuels, qui est composée d'un agent de police et d'un travailleur des services de protection de l'enfance. Le protocole recommande, pour ce genre d'enquête, le choix de personnes qui ont reçu une formation spécialisée.

Le protocole explique les méthodes d'intervention recommandées aux organismes et aux bureaux de district et présente des lignes directrices sur la façon d'interroger les enfants. On y trouve, par exemple, un chapitre intitulé "The Step-Wise Interview: A protocol for interviewing children", qui explique la marche à suivre lorsqu'il s'agit d'interroger des présumées victimes de mauvais traitements. Il est aussi recommandé d'avoir recours à l'enregistrement sur bande vidéo ou audio de l'entrevue menée conjointement par l'agent de police et le travailleur social auprès de l'enfant.

Examens médicaux obligatoires

L'enfant est soumis à un examen médical qui est effectué dans un hôpital local ou par un médecin désigné, et ce, dans les 24 heures qui suivent l'allégation ou la confirmation des sévices. Dans les cas présumés d'abus sexuels, les travailleurs sociaux ont accès à des attestations médicales selon les circonstances qui s'appliquent à chaque cas. Les organismes et les bureaux de district sont encouragés à établir, de concert avec les hôpitaux locaux et des médecins, des mesures d'intervention d'urgence afin d'assurer la sécurité des enfants et le recueil rapide de preuves d'ordre médical. L'équipe responsable de l'enquête fournit aux médecins des renseignements concernant les circonstances du cas présumé de mauvais traitements, et ceux-ci présentent ensuite un rapport médical écrit dans les trois jours qui suivent l'examen médical.

À Halifax, le I.W.K. Children's Hospital dispose des services d'une équipe centrale qui s'occupe des cas de mauvais traitements infligés à des enfants. Cette équipe offre des services de consultation à tous les organismes de la province, mais elle s'occupe surtout des cas au niveau local.

Évaluation et gestion des risques

Les travailleurs des services de protection de l'enfance ont recours à un certain nombre d'outils et de lignes directrices pour leurs travaux d'enquête et d'évaluation et pour la planification de cas. Le modèle d'évaluation et de gestion des risques utilisé par le ministère est fondé sur le modèle d'évaluation de risque de l'état de Washington (Washington State Risk Assessment Model), et il a été adapté aux besoins de la Nouvelle-Écosse. La liste de contrôle pour l'évaluation initiale de la sécurité (Initial Safety Assessment Checklist) sert d'abord à établir la sécurité immédiate de l'enfant et à aider à prendre des décisions concernant le placement. Le système de gestion des risques permet aux travailleurs sociaux de faire preuve de discernement sur le plan professionnel lorsqu'il s'agit d'évaluer les préjudices éventuels pouvant être causés à un enfant par la personne qui en est responsable. Pour la planification des cas, le modèle aide à évaluer de façon objective le niveau de risque, tout en reconnaissant les points forts de la famille qui peuvent contribuer à réduire les risques pour l'enfant. Il aide aussi les travailleurs sociaux à prendre des décisions en connaissance de cause en ce qui concerne le choix d'un foyer et les services à offrir à l'enfant ainsi qu'à justifier et à mettre par écrit ces décisions. Les lignes directrices pour l'évaluation des compétences parentales (Guidelines for Assessing Parenting Capacity) de Steinhauer peuvent, pour la planification de cas, aider les travailleurs à recueillir des renseignements importants au sujet des points forts et des points faibles des responsables d'enfants.

Le travailleur des services de protection de l'enfance recueille et met par écrit toutes les preuves réunies au cours de l'enquête qui doivent servir à évaluer le cas. Il complète ensuite le processus d'évaluation et prend, en consultation avec son surveillant, la décision de poursuivre ou de suspendre l'enquête. Ce processus peut comprendre la tenue d'une conférence pour la gestion des risques. Cette conférence, à laquelle participent le travailleur, un surveillant responsable du cas et au moins un travailleur social qui n'assume pas de responsabilité immédiate pour le cas, consiste à examiner de façon systématique la situation de l'enfant et de la famille afin de prendre des décisions au sujet des activités à venir. Une conférence pour la gestion de risque doit avoir lieu dans les situations suivantes: pour élaborer un plan de cas, pour décider de référer ou non le cas au tribunal, et pour retourner l'enfant à son domicile.

Rôle du ministère pour l'enquête dans les cas d'abus de la part d'un tiers

Les travailleurs des services de protection sont tenus d'inscrire et de vérifier tous les cas présumés d'enfants maltraités par un tiers (une personne autre qu'un parent ou que le tuteur). Les travailleurs sont impliqués dans les cas d'abus de la part d'un tiers ou la négligence pour déterminer si l'enfant a besoin de services de protection. L'organisme doit faire une enquête pour vérifier, de concert avec la police, si le parent ou le tuteur est de quelque façon responsable d'avoir provoqué ou toléré la situation. L'organisme ou le bureau de district doit aussi déterminer si le parent est disposé à accepter la responsabilité de veiller à ce que l'enfant continue d'être protégé, et notamment d'avoir recours aux services communautaires disponibles qui peuvent aider l'enfant à se remettre de l'agression. Si l'organisme n'est pas convaincu que le parent fait le nécessaire pour protéger l'enfant ou qu'il a recours aux ressources communautaires disponibles, il peut décider que l'enfant a besoin de services de protection. L'organisme doit déterminer le niveau du risque que cet individu peut poser à d'autres enfants, y compris les siens. L'organisme doit aussi décider s'il convient ou non de présenter une demande à la court en vertu du paragraphe 63(3) afin que le nom d'une personne soit inscrit dans le registre des enfants maltraités à la suite d'une constatation voulant que, selon toutes probabilités, cette personne ait infligé de mauvais traitements à un enfant.

Enquête concernant le décès d'un enfant

Les circonstances dans lesquelles survient le décès d'un enfant à la suite de mauvais traitements alors qu'il reçoit des services de protection de l'enfance doivent faire l'objet d'un examen administratif de la part du ministère. Cet examen à l'interne est effectué par le comité responsable des décès d'enfants (Child Mortality Committee) qui est composé d'administrateurs du ministère et qui peut demander la tenue d'une consultation ou d'une expertise médicale. Ce comité doit procéder à un examen approfondi du rôle de l'organisme au moment du décès, y compris de ses politiques et procédures et de toute mesure prise par l'organisme ou par les membres de son personnel. Cet examen ne vise pas à remplacer des examens effectués à l'extérieur ou de façon indépendante. Le comité présente au sous-ministre un compte rendu de ses constatations, et il peut recommander que des modifications soient apportées aux procédures de l'organisme ou à la politique du ministère.

Registre des mauvais traitements infligés aux enfants

Objectifs du registre

Le registre des enfants maltraités est tenu et administré par le ministre des services communautaires. Il s'agit d'une base de données au sujet des décisions judiciaires rendues dans les cas de mauvais traitements infligés à des enfants; les renseignements comprennent le nom des agresseurs ainsi que des particularités de ces personnes. Les renseignements concernant les victimes et les contrevenants sont confidentiels et ils ne peuvent être consultés qu'à des fins de recherche et sans que des noms ne puissent être connus. Le registre des enfants maltraités vise à atteindre trois grands objectifs.

1. Faciliter la protection des enfants (objectif principal):
   1. lorsqu'il s'agit de décider si un enfant a besoin de services de protection dans le cadre d'une enquête menée par un organisme ou par un bureau de district des services de protection de l'enfance;
   2. lorsqu'il s'agit de vérifier les antécédents de futurs responsables de famille d'accueil ou de futurs parents adoptifs ou ceux de personnes qui prennent soin d'enfants ou qui sont en contact avec des enfants dans l'exercice de leurs fonctions, même s'il s'agit de bénévoles.
2. Faciliter l'identification des personnes susceptibles de causer du tort à des enfants.
3. Faciliter les travaux de recherche concernant:
   1. les enfants ayant besoin de protection;
   2. les enfants soumis à de mauvais traitements;
   3. les familles des enfants visés ci-dessus;
   4. la nature et l'ampleur des mauvais traitements infligés à des enfants.

Droits de la personne inscrite

Une personne dont le nom est inscrit au registre des enfants maltraités doit en être avertie par lettre recommandée de façon à protéger la nature confidentielle des renseignements. La personne visée a le droit de vérifier les renseignements qui ont été inscrits à son sujet, y compris le rapport déposé par le greffier du tribunal qui a rendu la décision. Elle a le droit d'en appeler de ladite décision. Les dossiers qui se trouvent dans le registre des enfants maltraités sont permanents, à moins que la personne n'ait gain de cause en appel, que son nom ne soit effacé ou que la décision initiale ne soit rejetée ou infirmée.

Accès à l'information

En vertu du paragraphe 66(3) de la CFSA, le ministre peut autoriser la divulgation de renseignements se trouvant dans le registre des enfants maltraités à des organismes et(ou) à des services de police qui se livrent à des enquêtes conjointes dans des cas de mauvais traitements infligés à des enfants. Un autre des objectifs du registre consiste à fournir des renseignements pouvant faciliter la vérification des antécédents des personnes qui font une demande pour devenir parents adoptifs, responsables de foyer d'accueil ou responsables d'enfants ou pour faire des activités avec des enfants à titre bénévole. Le paragraphe 66(4) de la CFSA exige que les renseignements obtenus dans le registre des enfants maltraités soient gardés confidentiels et ne servent qu'aux fins indiquées dans le formulaire de demande requis. Toute personne ou tout organisme qui déroge à ces exigences est coupable d'une infraction et est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 $ ou d'une peine maximale d'emprisonnement d'une année, ou des deux.

Ententes et ordonnances

Les interventions qui assurent la sécurité, la protection contre le mal et la réduction des risques pour les enfants se réalisent soit par une entant faisant participer le ministre, les parents ou les responsables d'enfants (et l'enfant, dans certains cas) ou par une ordonnance de la cour. Le type et le niveau d'intervention dépendent des caractéristiques et la sévérité de la situation; chaque cas est évalué individuellement.

Ententes volontaires

S'il n'est pas possible de fournir des services à domicile à l'enfant et à la famille, les parents peuvent s'entendre avec le directeur pour que l'enfant soit placé temporairement dans un foyer d'accueil, un foyer de groupe ou un établissement résidentiel. Une telle entente de garde temporaire donne aux familles le temps de régler des problèmes qui pourraient mener à des mauvais traitements ou à de la négligence à l'égard de l'enfant. Les parents peuvent transférer au directeur la garde et la surveillance de l'enfant pour une période maximale de six mois, tout en conservant la tutelle de celui-ci. La durée d'une entente de garde temporaire est de six mois, mais elle peut être renouvelée pour atteindre un maximum de 12 mois. L'objectif d'une telle entente est de maintenir un contact entre les parents et l'enfant de façon que ce dernier retourne chez ses parents pendant la période visée par l'entente ou à la fin de celle-ci.

Un parent ou un tuteur qui est incapable de combler les besoins d'un enfant ayant des besoins spéciaux peut conclure avec le directeur une entente concernant la garde et la prise en charge de l'enfant ou la prestation de services destinés à répondre à ses besoins. Selon la définition du règlement d'application de la CFSA, un besoin spécial est un besoin qui est lié à, ou causé par, un handicap ou un trouble comportemental, affectif, physique, mental ou d'une autre nature. Cette définition englobe les besoins spéciaux liés à des situations sociales, psychologiques et environnementales ou causés par celles-ci. Une entente concernant des besoins spéciaux peut être conclue pour une période maximale d'un an et peut être renouvelée pour d'autres périodes allant jusqu'à un an à la fois, avec l'approbation du ministre.

Ordonnance de protection

Lorsqu'un enfant maltraité ou négligé est retiré du foyer parce qu'on estime qu'il a besoin de services de protection ou lorsque les ententes volontaires prévoyant la prestation de services ne sont pas possibles, ont expiré ou n'ont pas été respectées, il est demandé au tribunal de la famille ou à la division de la famille de la Cour suprême de rendre une ordonnance concernant la prise en charge de l'enfant. Les articles 39 à 41 et l'article 45 de la CFSA exposent les délais bien précis dans lesquels les décisions des tribunaux doivent être rendues après le début des procédures judiciaires. Lorsque le tribunal décide que l'enfant a besoin de services de protection, il peut rendre une des ordonnances suivantes: une ordonnance de surveillance, une ordonnance de garde et de prise en charge temporaires ou une ordonnance de tutelle. Une ordonnance de surveillance prescrit les conditions générales relatives à la garde et à la surveillance d'un enfant, qui peut demeurer avec un parent ou son tuteur ou avec un responsable désigné, sous la surveillance de l'organisme.

Une ordonnance de surveillance ne peut pas s'étendre au-delà de 12 mois de la date de l'ordonnance initiale concernant un enfant sous l'âge de trois ans. Un enfant entre trois et 12 ans peut rester sous ce genre d'ordonnance de surveillance pendant une période maximum de 18 mois.

En vertu d'une ordonnance de garde et de prise en charge temporaires, l'enfant est placé sous la responsabilité d'un organisme pour une période bien précise. Une ordonnance de garde et de prise en charge temporaires ne peut pas s'étendre au-delà de trois mois pour un enfant sous l'âge de trois ans. Un enfant entre six et 12 ans peut rester sous ce genre d'ordonnance pendant jusqu'à six mois et la durée maximum pour un enfant au-dessus de l'âge de 12 ans est 12 mois.

En vertu d'une ordonnance de tutelle, l'organisme devient le tuteur légal de l'enfant jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 19 ans, se marie ou soit adopté. Toute partie à la démarche de cour qui a comme conséquence une ordonnance de tutelle (y compris l'enfant qui fait l'objet de l'ordonnance s'il est âgé de plus de 16 ans) peut demander au tribunal de terminer l'ordonnance ou de changer une disposition d'accès.

Dans certains cas, au lieu de retirer l'enfant de son foyer, le travailleur social peut demander au tribunal de la famille ou à la division de la famille de la cour suprême de rendre une ordonnance de protection en vertu de l'article 30 de la CFSA. L'ordonnance de protection prescrit que le responsable de l'enfant ou toute autre personne qui lui a fait subir de mauvais traitements cesse de demeurer avec l'enfant ou d'avoir quelque contact ou quelque relation que ce soit avec lui pour une période maximale de six mois. Le tribunal peut annuler l'ordonnance, en modifier les dispositions ou en prolonger la durée pour des périodes maximales de six mois à la fois. Toute personne qui enfreint les dispositions d'une ordonnance de protection est coupable d'une infraction et, sur déclaration sommaire de culpabilité, est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 $ ou d'une peine maximale d'emprisonnement d'une année, ou des deux.

L'article 21 prévoit la nomination d'un médiateur en consentement de toutes les parties n'importe quand avant ou pendant une démarche de protection d'enfant. Des démarches actives peuvent être suspendues pendant jusqu'à trois mois tandis que l'agence et le parent ou le gardien résoudent les préoccupations concernant l'enfant à l'extérieur de la cour.

Appels

Toutes les parties à une ordonnance en vertu de la CFSA peuvent en appeler en soumettant un avis à la division des appels de la cour suprême de la Nouvelle-Écosse dans les 30 jours à partir de la date de l'ordonnance. La cour doit entendre l'appel dans les 90 jours de la soumission de l'avis susmentionné.

Prise en charge prolongée

En vertu du paragraphe 48(1) de la CFSA, la tutelle d'un enfant qui a un handicap ou qui poursuit ses études peut être prolongée par le tribunal jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 21 ans. Un enfant âgé de 16 ans ou plus qui fait l'objet d'une entente concernant des besoins spéciaux peut faire prolonger l'entente conclue avec un organisme ou le Ministre afin d'obtenir des services jusqu'à l'âge de 19 ans.

Services de soutien

Services d'intervention volontaires

Des services volontaires sont offerts pour une durée allant jusqu'à trois mois, et pour plus longtemps dans certains cas. Des organismes de bien-être de l'enfance offrent un éventail de services visant à améliorer le degré de fonctionnement de la famille ainsi qu'à réduire les risques de mauvais traitements ou de négligence. Les organismes peuvent offrir un soutien à l'interne ou adjuger des contrats à des services communautaires déjà en place afin de promouvoir la préservation de la famille, d'inculquer des compétences parentales, de fournir des services de consultation ou de faciliter la participation à des programmes.

Dans les cas de la protection de l'enfance, le travailleur peut soit obtenir des services de médiation à l'externe soit avoir recours aux services fournis par l'organisme. Un médiateur peut être désigné afin de régler tout conflit se rattachant à des enfants pour les services d'aide conclus entre l'organisme et le parent ou le tuteur. Des services d'aide à l'accès permettent à des travailleurs qualifiés de surveiller les liens entre des enfants et des parents pouvant présenter un risque. Ces deux programmes visent à accroître la préservation de la famille tout en réduisant au minimum les risques que des enfants subissent des torts.

Un programme de soutien à domicile vient en aide aux familles qui assurent des soins à des enfants ayant un handicap mental ou physique et qui satisfont aux critères d'admissibilité. Il est offert à tous les enfants pour lesquels il n'y a pas de préoccupations liées à la protection, peu importe le statut légal. Le financement sert à supporter les dépenses de surplus liées à la garde d'un enfant ainsi que des services de relève.

Ressources pour le placement

Placement en foyer d'accueil

L'hébergement en famille d'accueil constitue la solution la plus souvent utilisée lorsqu'il s'agit d'assurer des soins à des enfants qui ne sont pas gardés par des membres de leur famille naturelle. Les services d'approbation et de soutien sont assurés aux familles d'accueil par les bureaux de district du ministère des services communautaires et par des organismes de services à l'enfance et à la famille. Les services de recrutement et de formation sont fournis par le ministère des services communautaires, par l'entremise d'équipes régionales de ressources en placement qui se trouvent au sein des quatre régions de la province.

Le ministère des services communautaires dispose d'une politique, de procédures et de lignes directrices générales pour le fonctionnement du programme de placement en foyer d'accueil. Les recommandations pour l'élaboration de politiques sont faites par le comité mixte provincial du placement en foyer d'accueil, qui compte le même nombre de représentants de chacune des quatre régions en ce qui concerne les travailleurs sociaux, les chargés de la surveillance et les familles d'accueil et qui est représenté à l'échelle provinciale par la fédération des familles d'accueil de la Nouvelle-Écosse et des responsables du programme enfant pris en charge (Child in Care). Quant à sa présidence, elle est assurée par le coordonnateur provincial du placement en foyer d'accueil. En Nouvelle-Écosse, il y a trois catégories de placements en foyer d'accueil, à savoir les foyers d'accueil réguliers, les foyers de parents-conseillers et les foyers d'accueil de parent ou de personne significative.

Foyers d'accueil réguliers

Il s'agit de familles d'accueil ayant fait l'objet d'une approbation de la part du personnel d'un organisme et d'un bureau de district pour assurer la garde d'enfants et de jeunes. Ces familles d'accueil reçoivent des sommes pour l'entretien quotidien et ont des dépenses remboursables pour les enfants pris en charge en vertu du programme enfant prise en charge (Child in Care).

Foyers de parents-conseillers

Ces familles d'accueil reçoivent une formation supplémentaire et un soutien thérapeutique en vue d'assurer la garde d'enfants et de jeunes qui ont un niveau élevé de besoins spéciaux. Ces familles d'accueil touchent des honoraires mensuels ainsi que le taux quotidien pour enfants pris en charge lorsqu'un enfant ou un jeune est placé chez elles. Les régions assurent la gestion du programme de foyers de parents-conseillers.

Foyers d'accueil de parent ou de personne significative

Il s'agit de familles dont les parents sont des amis ou des membres de la famille d'un enfant pris en charge et qui ont fait l'objet d'une approbation pour un enfant ou un groupe de frères et soeurs bien précis. Il s'agit de foyers s'adressant à des enfants ou à des jeunes en particulier qui ont été initiés par l'entremise de la protection de l'enfance et ensuite approuvés en vertu du programme de foyer d'accueil (Foster Care Program).

Niveau préliminaire de garde

La formation de base obligatoire est l'élément fondamental nécessaire pour satisfaire aux exigences du niveau préliminaire de garde. Elle comprend ce qui suit: un programme d'orientation des familles d'accueil; une formation pour l'intervention en cas de crise sans violence; et une formation de sensibilisation pour les familles d'accueil. La participation à la formation est obligatoire pour toutes les familles d'accueil régulières et pour les familles de parents-conseillers.

Le programme d'orientation des familles d'accueil, qui est essentiel au processus d'évaluation préalable, est offert à tous les éventuels candidats au titre de parent de foyer d'accueil. Ce programme est présenté conjointement par des travailleurs spécialisés en matière de foyers d'accueil, des travailleurs sociaux et des stagiaires approuvés de la fédération des familles d'accueil.

Lorsque leur participation au programme d'orientation des familles d'accueil est terminée, les candidats peuvent présenter leur demande au titre de parent de foyer d'accueil. Des vérifications sont effectuées dans les casiers judiciaires et dans le registre des mauvais traitements envers les enfants, et des références, des rapports médicaux et d'autres rapports professionnels sont demandés lorsque le travailleur responsable du placement en foyer d'accueil procède à l'étude du milieu familial et à l'évaluation de la famille. Les points évalués comprennent l'état de santé des candidats et des autres membres de la famille, les aptitudes pour la gestion des finances et le règlement des problèmes, les attitudes et les pratiques liées à la discipline, les capacités et les relations parentales ainsi que les attitudes générales des enfants et des jeunes au sein de la structure familiale existante.

L'approbation finale de la famille d'accueil donne lieu au placement d'un enfant ou d'un jeune, et une période de deux ans est prévue pour recevoir le reste de la formation de base obligatoire.

Examen et évaluation

Le foyer d'accueil fait l'objet d'un examen six mois après son approbation, et chaque année par la suite. Cet examen porte notamment sur l'adaptation au rôle de parent de foyer d'accueil, sur les changements à la situation familiale, sur tout problème éprouvé au cours du placement et sur l'acquisition, par la famille, de points forts et d'aptitudes à maîtriser diverses situations.

Appels et plaintes

Les parents de foyer d'accueil qui sont insatisfaits d'un service ou d'une décision sont invités à adresser leurs plaintes selon la politique en matière d'appel de l'organisme ou du bureau de district responsable. Au cours du processus d'appel, un soutien peut être offert par la fédération des familles d'accueil de la Nouvelle-Écosse.

Fédération des familles d'accueil de la Nouvelle-Écosse

La fédération des familles d'accueil de la Nouvelle-Écosse (Federation of Foster Families of Nova Scotia) est une organisation d'aide aux familles d'accueil dirigée par des parents de famille d'accueil désireux de s'offrir des services mutuels et de s'entraider lorsqu'il s'agit d'offrir à des enfants des soins substituts. Elle représente environ 700 parents de familles d'accueil approuvées dans la province et elle est financée par l'entremise du ministère des services communautaires. Grâce au travail de la fédération, du directeur exécutif, du personnel de bureau et des associations locales de familles d'accueil, la promotion de l'hébergement en foyer d'accueil de qualité est assurée au moyen d'activités de défense des droits; de l'éducation; d'un échange d'information; de recommandations de concernant les politiques; et du maintien des voies de communication entre les familles d'accueil, les organismes et bureaux de district et le gouvernement.

Les programmes sont gérés par la fédération des familles d'accueil de la Nouvelle-Écosse et sont financés par le ministère des services communautaires.

L'administration et la présentation de la formation exigée pour le niveau de garde préliminaire sont assurées par l'entremise de formateurs approuvés de la fédération des familles d'accueil de la Nouvelle-Écosse. Les dépenses liées à la formation sont remboursées aux familles d'accueil par l'entremise de la fédération.

Allégations de mauvais traitements ou de négligence

Le protocole pour l'enquête sur les allégations d'abus et/ou de négligence dans les foyers d'accueil prévoit les procédures d'enquête liée à la protection de l'enfant. Afin d'éviter tout conflit d'intérêts ou toute impression de conflit d'intérêt, les enquêtes sont menées par un organisme autre que l'organisme responsable du foyer d'accueil. Les familles d'accueil qui font l'objet d'une enquête peuvent obtenir du soutien de la part du travailleur responsable du placement en foyer d'accueil ou par l'entremise du programme des services de soutien en cas d'allégation visant les foyers d'accueil (Foster Allegation Support Services Program), qui est offert par la fédération des familles d'accueil de la Nouvelle-Écosse.

Foyers de groupe

En Nouvelle-Écosse, 31 établissements résidentiels assurent la prise en charge d'enfants. Le nombre d'enfants et de jeunes qui reçoivent des services dans le cadre de ces programmes résidentiels peut aller de trois à 16, et la majorité offrent des places à huit à 12 jeunes. Ces établissements assurent des services à des enfants et à des jeunes en difficulté qui se trouvent sous la garde de l'organisme de bien-être de l'enfance et dont l'âge se situe entre six et 18 ans (inclusivement). La majorité de ces enfants et de ces jeunes sont toutefois âgés de 12 à 16 ans. Les services sont fournis en s'inspirant d'un modèle de garde de jeunes, avec une rotation du personnel. La plupart de ces établissements sont gérés par des organismes privés à but non lucratif, en partenariat avec le ministère des services communautaires. Quelques-uns sont gérés par des organismes privés à but lucratif.

Adoption

Toutes les adoptions sont régies par la loi concernant les services à l'enfance et à la famille.

Adoption par le biais d'une agence

En Nouvelle-Écosse, 19 agences et bureaux de district du ministère des services communautaires, qui sont financés par le gouvernement, assurent des services liés à l'adoption. La majorité des enfants placés à des fins d'adoption sont plus âgés et ont des besoins spéciaux, tandis que peu d'enfants en bas âge sont disponibles pour un tel placement. Des subventions sont offertes aux familles adoptives d'enfants pour qu'elles en assurent la garde et la prise en charge lorsqu'elles ont besoin d'une aide financière ou lorsqu'il est difficile de placer l'enfant parce qu'il éprouve des problèmes d'ordre affectif, comportemental, physique ou cognitif.

Adoption privée par des membres de la famille

Des services d'adoption privée par des membres de la famille sont fournis par 17 des 19 agences subventionnées par le gouvernement et les bureaux de district. Le processus d'adoption privée est amorcé par un parent naturel de l'enfant qui souhaite que son conjoint légal ou de fait adopte l'enfant, ou par des membres de la famille d'un enfant chez qui celui-ci a été placé par les parents naturels. Si ni l'un ni l'autre des parents adoptifs n'est un parent naturel, ou si l'adoption est contestée, l'agence procédera à une étude du milieu adoptif et fera des recommandations au directeur des services à l'enfance et à la famille au sujet de l'aptitude des membres de ce foyer. En Nouvelle-Écosse, les personnes qui désirent amorcer un processus d'adoption privée par des membres de la famille devraient obtenir de l'aide de la part d'un avocat de pratique privée. Les agences ne s'occupent pas des cas non contestés d'adoption par des beaux-parents.

Adoption internationale

Des services d'adoption internationale sont fournis par 18 des 19 agences subventionnées par le gouvernement, tandis que les études du milieu adoptif sont effectuées, moyennant certains frais à l'acte, par des spécialistes du secteur privé. La Convention de la Haye sur l'adoption internationale a été mise en application en Nouvelle-Écosse le 1er octobre 1999.

Services offerts après l'adoption

La loi sur l'information concernant l'adoption (Adoption Information Act), promulguée le 1er janvier 1997, prévoit l'établissement d'un mécanisme selon lequel les personnes adoptées d'âge adulte, les parents naturels et les frères et soeurs naturels d'âge adulte peuvent demander la tenue d'une enquête faite en toute discrétion afin de trouver une de ces mêmes personnes dans le but d'échanger des renseignements signalétiques ou de faciliter le contact de plein gré. Cette même loi rend légal l'actuel registre passif de l'adoption selon lequel les personnes adoptées d'âge adulte, les parents naturels, les frères et soeurs naturels et les membres de la famille peuvent manifester leur désir d'organiser une rencontre. Ce service est tout à fait gratuit.

Statistiques

En raison des restrictions dont il est fait mention dans l'Introduction, les données pour la Nouvelle-Écosse ne devraient pas être comparées avec celles d'autres provinces ou territoires.

Figure 3.1Enfants pris en charge, par statut légal, du 1er avril 1998 au 31 mars 1999

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1. Enfants confiés volontairement en vue de l'adoption.
2. Comprend tous les enfants pris en charge, c.-à-d. ceux dont le cas est devant un tribunal ou qui font l'objet d'une ordonnance de surveillance ou d'une ordonnance de garde et de prise en charge temporaire.
3. Représente les enfants pris en charge en vertu d'une ordonnance de tutelle seulement.

Nombre d'enfants pris en charge: 1 328

Figure 3.2Enfants pris en charge, par groupe d'âge, au 31 mars 1999

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Nombre d'enfants pris en charge: 1 906

Figure 3.3Enfants pris en charge, par type de placement, au 31 mars 1999

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1. Cette catégorie comprend entre autres la Young Offenders Act Community Facility et d'autres types de placements.

Nombre d'enfants pris en charge: 1906

Ouvrages de référence

Documents législatifs

Children and Family Services Act, Lois de la Nouvelle-Écosse, 1990, c. 5, comme modifié en 1994—1995; c. 7: 1996 et c. 10.

Adoption Information Act, Lois de la Nouvelle-Écosse, 1993, c. 3. Ombudsman Act, Lois de la Nouvelle-Écosse, 1970—1971, c. 3, a. 1.

Rapports

Nova Scotia, Department of Community Services, Annual Report 1998. Mi'kmaq Family and Children's Services, Tenth Annual Assembly Report, 1995.

Autres

Nova Scotia, Department of Community Services, Child Protection Services Manual, 1996. Nova Scotia, Department of Community Services, "Foster Care Manual".

Site Web du ministère des services communautaires de Nouvelle-Écosse www.gov.ns.ca/coms

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