Bien-être de l'enfance au Canada 2000 - Janvier 2000

Alberta

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Administration et prestation des services

Administration

Le ministère des services aux enfants (Department of Children's Services) a été formé en 1999 en tant qu'élément d'une réorganisation importante du gouvernement. Le ministère des services aux enfants offre un certain nombre de services et de programmes pour les enfants et les familles dans la province, y compris les services de protection et d'adoption, les programmes de garderies pour les enfants, l'aide financière pour enfants, la prévention de la violence familiale, les services pour enfants handicapés et les programmes d'intervention précoce. Les services de protection de l'enfance sont fournis sous l'autorité de la loi concernant le bien-être de l'enfance (Child Welfare Act ou CWA) et la loi concernant la protection des enfants impliqués dans la prostitution (Children Involved in Prostitution Act ou PChIP).

L'Alberta compte 18 organismes de services à l'enfance et à la famille (Child and Family Services Authorities ou CFSA), qui offrent un éventail de services aux enfants, notamment des services de protection. Le ministre a délégué le pouvoir de désigner un directeur aux conseils d'administration de chaque CFSA et de chaque organisme de bien-être de l'enfance des Premières Nations (First Nations Child Welfare Agency ou FNCWA) pour gérer le CWA et la loi PChiP. Chaque directeur indiqué délègue des fonctions spécifiques et des pouvoirs aux travailleurs en bien-être de l'enfance.

Le gouvernement provincial est chargé d'appliquer des normes provinciales en matière de services à l'enfance et à la famille grâce aux normes provinciales en matière de services aux enfants et aux familles (Provincial Standards for Services for Children and Families). Les normes provinciales sont une série d'attentes que chaque organisme de services à l'enfance et à la famille doit combler. Elles s'appliquent à la planification, à la prestation, au contrôle et à l'évaluation des services à l'intention des enfants et des familles. Chaque organisme doit respecter les normes et prouver que chaque fournisseur de services engagé à contrat les respecte également. Les normes portent également sur quatre piliers de la prestation de services communautaires, soit l'intervention précoce, les soutiens communautaires, l'intégration des services et les services accrus à l'intention des enfants et des familles autochtones.

Réseau de prestation des services

Les 18 CFSA fournissent des services aux régions géographiques d'Alberta, à l'exception d'une autorité qui est composée de huit bandes de Métis situés à travers la province. Chacun de ces organismes a un comité directeur dont les membres sont nommés par le gouvernement afin de représenter les collectivités de leurs régions. Il y a treize organismes FNCWA qui fournissent des services délégués sur des réserves. Les 18 organismes conçoivent les mécanismes de prestation des services en fonction de normes opérationnelles bien précises, afin de satisfaire aux besoins des familles de leur région. Cela permet une certaine latitude dans toute la province tout en assurant le respect des normes provinciales.

Parmi les services offerts par chaque organisme de services à l'enfance et à la famille, mentionnons le bien-être de l'enfance, l'adoption, la protection des enfants impliqués dans la prostitution, les subventions pour les garderies, la prévention de la violence familiale, les services à l'intention des enfants handicapés, l'intervention précoce et l'accréditation d'établissements. Chaque organisme administre directement la prestation de services de protection des enfants dans sa propre région.

Divers organismes communautaires, groupes et particuliers fournissent un éventail de services aux enfants et aux familles dans le cadre de contrats conclus avec un CFSA. Parmi les exemples de services prévus dans les ententes, mentionnons les organismes communautaires qui offrent des soins aux enfants pris en charge par le gouvernement, les services de soutien à la famille, ou les refuges pour femmes. Les autres fournisseurs de services comprennent des particuliers, comme les parents de famille d'accueil, les exploitants de centres de garde de jour et les groupes locaux qui offrent une intervention précoce ou d'autres services de soutien conçus pour satisfaire aux besoins des enfants et des familles dans leurs collectivités. La commission d'attestation et d'accréditation en matière de bien-être de l'enfance (Child Welfare Certification and Accreditation Board) doit obligatoirement accréditer les organismes engagés à contrat pour fournir des services de bien-être de l'enfance. Les procédures d'accréditation s'appliquent aux organismes qui offrent des programmes de bien-être de l'enfance en établissement, des programmes de vie autonome, des foyers d'accueil, des programmes de soutien à la famille et d'autres programmes communautaires.

Les organismes de services à l'enfance et à la famille concluent des partenariats avec un éventail d'organismes communautaires, notamment les conseils scolaires, les autorités en matière de santé, les services de santé mentale, la justice, les commissions chargées des personnes ayant des troubles du développement (Persons with Developmental Disabilities Boards), les services de soutien communautaire et à la famille (Family and Community Support Services ou FCSS) et les administrations locales. En collaboration, ces organismes peuvent, de manière coordonnée, déterminer les besoins, élaborer des plans et intervenir au nom des enfants et des familles.

Un certain nombre de Premières Nations et d'autres communautés ont des comités de bien-être de l'enfance qui supportent et informent des travailleurs en bien-être de l'enfance dans la recherche, la planification de cas et l'obtention des ressources pour des enfants. Quelques communautés ont également des équipes multidisciplinaires pour faire enquête en matière de sujets de bien-être de l'enfance.

Services après les heures normales de travail

Chaque CFSA et FNCWA offre des services différents après les heures normales de travail. Toutefois, le service d'urgence d'Edmonton offre un service de présélection à toutes les régions de la province, sauf à Calgary. Tous les appels faits après les heures normales de travail au numéro d'urgence pour la violence envers les enfants (Child Abuse Hotline) sont pris par le service d'urgence d'Edmonton, où le personnel traite de la question ou communique avec le travailleur de garde de la collectivité locale concernée.

Protecteur des enfants

Le mandat prévu par la loi du protecteur des enfants, tel que défini dans la loi concernant le bien-être de l'enfance, comprend à la fois la protection au cas par cas (pour les particuliers et les groupes) et la protection systémique. Voici les tâches et fonctions du protecteur des enfants:

• donner des conseils systémiques au ministre sur les services de bien-être de l'enfance de l'Alberta et leurs conséquences pour les enfants;
• représenter les droits, les intérêts et les points de vue d'un enfant ou d'un groupe d'enfants;
• présenter un rapport annuel à l'assemblée législative par l'entremise du ministre responsable des services aux enfants.

Le protecteur des enfants peut donner suite aux renvois et aux demandes d'intervention et d'aide présentés par toute personne intéressée au nom d'enfants qui reçoivent des services de bien-être de l'enfance. Il peut également lancer un examen ou une enquête à la suite de plaintes ou de préoccupations portées à son attention concernant des enfants sans qu'il n'y ait de demande d'intervention.

La loi concernant le bien-être de l'enfance prévoit la délégation de toute tâche et fonction du protecteur des enfants à une autre personne. Cette disposition permet l'intervention ou l'habilitation des protecteurs "naturels" ou des proches d'un enfant dans la collectivité en son nom.

Les pouvoirs que détient le protecteur des enfants comprennent l'accès aux enfants, aux tuteurs et aux autres personnes qui les représentent, ainsi qu'à tous les renseignements relatifs aux enfants qui bénéficient des services de bien-être de l'enfance. Le protecteur peut parler au nom d'un enfant, ou le représenter autrement, lorsque des décisions importantes sont prises. Il peut participer au processus décisionnel officiel pour s'assurer que les droits, les intérêts et les points de vue de l'enfant sont pris en considération. Il peut également aider les enfants en les mettant au courant de leurs droits procéduraux et fondamentaux et en les aidant à les exercer.

Ressources humaines

Pour être travailleur en bien-être de l'enfance en Alberta, une personne doit détenir au moins un baccalauréat en travail social, être inscrite en vertu de la loi sur le travail social (Social Work Profession Act), être inscrite en vertu de la loi sur les psychologues (Psychology Profession Act), ou, de l'avis du ministre, être qualifiée en raison de ses diplômes universitaires ou de son expérience, ou d'une combinaison de ses qualifications et de son expérience.

Bon nombre de nouveaux travailleurs intègrent ce domaine par le biais du programme de stagiaires (Trainee Program), qui permet une entrée structurée et progressive dans le monde de la protection de l'enfance. La formation et l'évaluation de chaque stagiaire sont orientées par un contrat normalisé d'apprentissage qui établit les connaissances, les compétences et les qualités personnelles précises nécessaires pour travailler dans le domaine de la protection de l'enfance.

Tous les nouveaux travailleurs en bien-être de l'enfance, y compris les stagiaires, reçoivent une orientation et une formation de base au cours des quatre premières semaines d'emploi, suivies par une formation des services de protection de l'enfance (Child Protection Services ou CPS) dans les quatre premiers mois. La formation des CPS est un programme de formation en fonction des aptitudes en vue de la protection des enfants et des enquêtes. Le nouveau travailleur doit terminer cette formation avant qu'on ne puisse lui déléguer des pouvoirs en vertu de la loi concernant le bien-être de l'enfance.

Voici les autres cours de perfectionnement du personnel spécialement conçus pour les travailleurs en bien-être de l'enfance:

• Anomalies congénitales causées par l'alcool (Alcohol Related Birth Defects);
• Tribunal en délibération (Court In Session);
• Réflexion critique (Critical Thinking);
• Introduction aux aptitudes en médiation (Introduction to Mediation Skills);
• Enquête sur les abus sexuels à l'endroit des enfants (Investigation of Child Sexual Abuse).
• Formation dan le cadre de la loi sur la protection contre la violence familiale (Protection Against Family Violence Act)

Enfants autochtones

Législation

La loi concernant le bien-être de l'enfance ne contient aucune disposition prévoyant spécialement la création et la conclusion d'ententes ou d'organismes de services à l'enfance et à la famille à l'intention des Premières Nations. Toutefois, en vertu du paragraphe 87(1), le ministre peut déléguer des tâches et des pouvoirs, notamment le pouvoir de nommer un directeur. Le ministre a délégué ce pouvoir à 13 organismes des Premières Nations qui ont conclu des ententes avec la province en vue de fournir des services dans les réserves qui sont membres d'un de ces organismes.

Les articles 73 et 62.1 de la loi établissent les procédures à suivre lorsqu'on fournit des services de bien-être de l'enfance à un enfant qui a le statut d'Indien inscrit ou qui y est admissible. En vertu du paragraphe 73(2), si un enfant ayant le statut d'Indien inscrit est membre d'une bande et habite dans une réserve, il faut consulter la bande ou une personne désignée avant de conclure une entente de tutelle ou de présenter une demande d'ordonnance de surveillance ou de tutelle relativement à l'enfant. Si un enfant ayant le statut d'Indien inscrit est membre d'une bande, mais n'habite pas dans une réserve, le travailleur en bien-être de l'enfance doit obtenir le consentement du tuteur avant de consulter la bande, comme le prévoit le paragraphe 73(2); si le tuteur y consent, une consultation avec la bande doit avoir lieu. Si une ordonnance de la cour est émise relativement à un enfant ayant le statut d'Indien inscrit qui est membre d'une bande, il faut en envoyer une copie dans les 20 jours à la bande ou à son représentant.

En outre, en vertu du paragraphe 73(5), les particuliers qui adoptent un enfant ayant le statut d'Indien inscrit doivent:

• prendre des mesures raisonnables au nom de l'enfant, lesquelles seraient nécessaires pour que celui-ci exerce tout droit qu'il peut détenir;
• dès que, de l'opinion du parent adoptif, l'enfant est en mesure de comprendre les implications de son statut de membre des Premières Nations, l'informer de ce statut.

L'article 62.1 prévoit que le personnel affecté au bien-être de l'enfance et celui des agences d'adoption accréditées doivent consulter les bandes des enfants des Premières Nations qui sont donnés en adoption par un tuteur qui habite dans une réserve. On encourage les tuteurs qui n'habitent pas dans une réserve à consentir à une telle consultation.

Outre la législation, les normes provinciales comprennent un certain nombre d'exigences en matière de services aux enfants autochtones, notamment les questions comme la consultation, les procédures spéciales et les services pertinents pour la culture à l'intention de tous les enfants autochtones, y compris les enfants métis et inuits non inscrits.

Organismes

La province compte 13 organismes délégués de bien-être de l'enfance des Premières Nations, qui fonctionnent dans le cadre d'ententes bilatérales ou trilatérales complémentaires. Un autre organisme a conclu des ententes avec la province pour que son personnel soit délégué.

D'autres organismes non délégués des Premières Nations fournissent des services de soutien et le CFSA local s'acquitte de ses responsabilités en matière de protection de l'enfance en consultation avec la bande ou avec l'organisme.

Définitions

Enfant

Selon l'alinéa 1(1)d) de la loi concernant le bien-être de l'enfance, le mot "enfant " désigne une personne âgée de moins de 18 ans.

Enfant ayant besoin de protection

Selon le paragraphe 1(2) de la loi, "un enfant a besoin de services de protection " si l'on a des motifs raisonnables et probables de croire que sa survie, sa sécurité ou son développement sont en danger parce que [TRADUCTION NON-OFFICIELLE]

1. l'enfant a été abandonné ou perdu;
2. le tuteur de l'enfant est décédé et que l'enfant n'a pas d'autre tuteur;
3. le tuteur de l'enfant est incapable de lui fournir les choses essentielles à la vie ou qu'il n'est pas disposé à le faire, notamment omettre d'obtenir pour lui les soins médicaux, chirurgicaux ou thérapeutiques essentiels recommandés par un médecin, ou ne pas autoriser l'enfant à en recevoir;
4. l'enfant a été blessé physiquement ou agressé sexuellement par le tuteur ou qu'il risque de l'être;
5. le tuteur est incapable de protéger l'enfant contre les blessures physiques ou les agressions sexuelles ou qu'il n'est pas disposé à le faire;
6. l'enfant a été perturbé sur le plan affectif par le tuteur;
7. le tuteur de l'enfant est incapable de protéger l'enfant contre les traumatismes affectifs ou qu'il n'est pas disposé à le faire;
8. le tuteur de l'enfant a infligé à celui-ci un traitement ou un châtiment cruel et inhabituel ou qu'il est incapable de le protéger contre ce genre de traitement ou de châtiment, ou encore, qu'il n'est pas disposé à le faire;
9. l'état ou le comportement de l'enfant empêche le tuteur de lui donner des soins suffisants pour répondre à ses besoins.

Mauvais traitements et négligence à l'égard d'un enfant

L'alinéa 1(3)a) de la loi concernant le bien-être de l'enfance définit les traumatismes affectifs que l'on trouve à l'alinéa 1(2)(f) comme suit. Un enfant est victime d'un traumatisme affectif:

1. si l'on constate des signes graves et visibles de détérioration du comportement mental ou affectif de l'enfant qui se manifeste par un trouble mental ou du comportement, y compris des crises d'angoisse, de la dépression, une tendance à se replier sur soi, une tendance à l'agressivité ou un retard de développement et
2. si l'on a des motifs raisonnables et probables de croire que le traumatisme affectif est dû
   1. au rejet,
   2. à un manque d'affection ou de stimulation mentale,
   3. au fait d'être exposé à des actes de violence familiale ou à un désaccord familial grave,
   4. à des critiques, des menaces, des humiliations, des accusations ou des attentes injustes de l'enfant ou à son égard ou
   5. à l'état mental ou affectif du tuteur de l'enfant ou à l'alcoolisme ou la toxicomanie chronique chez une personne qui habite sous le même toit que l'enfant.

L'alinéa 1(3)(b) de la loi définit les agressions physiques que l'on trouve à l'alinéa 1(2)(d) comme suit: un enfant est blessé physiquement si l'on remarque sur n'importe quelle partie de son corps des blessures graves et visibles dues à l'utilisation non accidentelle de la force ou d'un objet, soit des traces de lacération, des contusions, une égratignure, une cicatrice, une fracture ou une autre blessure osseuse, une dislocation, une entorse, une hémorragie, la rupture des viscères, une brûlure superficielle ou profonde, des gelures, la perte ou l'altération de la conscience ou des fonctions physiologiques ou la perte de cheveux ou de dents.

L'alinéa 1(3)(c) de la loi définit les agressions sexuelles que l'on trouve à l'alinéa 1(2)(d) comme suit: un enfant est agressé sexuellement s'il est exposé ou soumis de façon indue à des contacts, des activités ou des comportements sexuels, y compris des activités liées à la prostitution.

La loi sur la protection des enfants impliqués dans la prostitution, qui est entrée en vigueur en février 1999, est la première du genre dans le monde entier. Elle vise à reconnaître que les enfants impliqués dans la prostitution sont victimes d'abus sexuels et que leur protection incombe aux familles, aux collectivités et au gouvernement de l'Alberta. Auparavant, les enfants impliqués dans la prostitution pouvaient être inculpés de racolage. La loi est étayée par des programmes et services visant à aider les enfants à sortir de la prostitution volontairement ou involontairement.

Un enfant qui souhaite sortir de la prostitution peut avoir accès à des programmes de soutien communautaire. En vertu de la loi sur la protection des enfants impliqués dans la prostitution, un agent de police ou un travailleur en bien-être de l'enfance peut appréhender un enfant qui est impliqué ou qui tente de s'impliquer dans la prostitution et l'emmener dans un foyer d'hébergement sûr, où le directeur des services de bien-être de l'enfance peut le détenir pendant un maximum de 72 heures pour qu'il fasse l'objet de soins d'urgence, de traitements et d'une évaluation. Si le directeur détient un enfant sans ordonnance de prise en charge, il doit comparaître devant le tribunal dans les trois jours pour justifier la nécessité de la détention.

La loi sur la protection des enfants impliqués dans la prostitution a également introduit des pénalités légales pour les clients et les proxénètes. Une personne qui sollicite un enfant impliqué dans la prostitution ou qui encourage un enfant à s'impliquer dans la prostitution est coupable de mauvais traitements infligés à un enfant. Une telle personne est passible d'une amende allant jusqu'à 25 000 $, d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans, ou des deux.

Droits des enfants en vertu de la loi

La loi concernant le bien-être de l'enfance de l'Alberta confère aux enfants qui reçoivent des services en vertu de la loi un certain nombre de droits distincts du droit de tous les enfants d'être protégés contre les mauvais traitements et la négligence. La loi stipule que le droit d'un enfant d'exprimer son opinion sur les décisions le concernant est un facteur clé à prendre en considération lors de la détermination de ce qui est dans son meilleur intérêt. Elle confère également aux enfants plus âgés des droits procéduraux, notamment le lancement d'examens par un tribunal ou un comité d'appel et des droits fondamentaux de consentir à certaines décisions et dispositions, y compris le droit de visite, l'adoption et la tutelle privée, entre autres.

Protocoles concernant les enfants maltraités et négligés

Le ministère des services à l'enfance a conclu des protocoles en consultation avec les ministères et organismes concernés, lesquels portent sur le signalement, les enquêtes et la gestion continue des services pour un enfant qui a besoin de services de protection. Les "Protocol and Guidelines for Child Welfare Workers and School Personnel", qui ont été préparés conjointement avec le ministère de l'éducation, renferment des directives sur les normes minimales que doivent respecter les écoles et les travailleurs en bien-être de l'enfance lorsqu'ils collaborent. On encourage les CFSA et les écoles locales à prendre elles-mêmes des initiatives pour lutter contre les mauvais traitements et la négligence à l'égard des enfants.

Les "Protocols for Handling Child Abuse and Neglect in Day Care Services" renferment des lignes directrices en matière de liaison entre le personnel des services de garderie et de famille de garde et les services de bien-être de l'enfance.

Le "Young Offender Protocol" a été préparé de concert avec le ministère de la justice afin d'établir des procédures pour l'interaction entre les fournisseurs de services s'occupant d'enfants qui relèvent des services de bien-être de l'enfance et des jeunes contrevenants. Ce protocole renferme des instructions sur la gestion des cas, la divulgation de renseignements, le renvoi aux services de bien-être de l'enfance, le bureau du protecteur des enfants, les enquêtes des services de bien-être de l'enfance à la suite de plaintes concernant des jeunes contrevenants et la liaison à maintenir dans le cadre des activités courantes.

Les "Guidelines for Reporting and Investigating Suspected Cases of Children in Need of Protective Services in Women's Emergency Shelters" donnent des instructions au personnel des refuges pour la liaison avec les services de bien-être de l'enfance. Le protocole décrit les rôles et les responsabilités de chaque partie dans les cas présumés d'enfants maltraités.

Le "Handicapped Children's Services — Child Welfare Protocol" établit des procédures pour l'interaction entre les fournisseurs de service qui travaillent avec des enfants impliqués avec les services bien-être de l'enfance et les services pour les enfants handicapés en même temps.

Le "Protocol Relating to Section 643.1 of the Criminal Code" porte sur l'enregistrement vidéo des déclarations faites par les enfants victimes d'abus sexuels. Il a été préparé conjointement avec la Gendarmerie royale du Canada, le ministère du procureur général et le service de police de la ville d'Edmonton. Il a pour but de veiller à ce que les déclarations des victimes puissent servir de pièces à conviction en cour criminelle et dans le cadre de procédures liées au bien-être de l'enfance, et il insiste également sur la nécessité d'établir une collaboration étroite entre les divers organismes concernés.

Les ministères des services à l'enfance, de l'apprentissage, de la santé et du bien-être et de la Justice ont élaboré le "Responding to Child Abuse: a Handbook", en consultation avec un vaste éventail d'intervenants. Cette publication définit les rôles et les responsabilités des divers secteurs en matière de signalement des cas de mauvais traitements et de négligence à l'égard des enfants et d'enquête sur ceux-ci. Elle fournit également un cadre pour l'élaboration de politiques et de procédures au niveau local.

En avril 1991, les "Protocols and Guidelines for Resolution of Issues in Foster Care" ont été mis en oeuvre. Ils décrivent les procédures à suivre lorsqu'il y a désaccord entre le parent de la famille d'accueil et le travailleur social ou que le parent se préoccupe d'une question de pratique ou du plan de services de l'enfant.

En Alberta, la plupart des protocoles ont été établis au niveau local plutôt qu'à l'échelle provinciale. Les organismes de services à l'enfance et à la famille doivent normalement avoir des ententes avec les forces policières locales et les Premières Nations; un grand nombre d'entre eux ont également conclu des ententes avec les autorités en matière de santé et les hôpitaux.

Signalement obligatoire des cas d'enfants ayant besoin de protection

Le paragraphe 3(1) de la loi concernant le bien-être de l'enfance stipule que toute personne qui a des motifs raisonnables et plausibles de croire qu'un enfant a besoin de services de protection doit le signaler immédiatement à un directeur.

Personnes qui doivent signaler les cas

Toutes les personnes, même celles qui sont tenues au secret professionnel par des normes professionnelles ou les lois, doivent signaler les cas. Les personnes doivent communiquer à un directeur tout renseignement portant à croire qu'un enfant a besoin de services de protection, même si le renseignement est confidentiel et qu'un autre loi quelconque en interdit la divulgation. La seule exception à ce devoir concerne les renseignements confidentiels obtenus dans le cadre d'une relation d'avocat à client.

Il ne faut pas divulguer ou communiquer à quiconque le nom d'une personne qui signale un cas à un directeur sans le consentement écrit du ministre des services à l'enfance.

Peines prévues pour l'omission de signaler un cas

Toute personne qui omet de signaler à un directeur un cas où l'on croit qu'un enfant a besoin ou a peut-être besoin de services de protection est passible d'une amende allant jusqu'à 2 000 $ ou, à défaut de paiement, d'une peine maximale d'emprisonnement de six mois.

Enquête à la suite d'allégations concernant des mauvais traitements ou de la négligence

Personnes qui font enquête

Chaque cas signalé est examiné dans les trois jours ouvrables. Au cours de ce processus, il convient de décider s'il s'agit réellement du signalement d'un cas d'enfant ayant besoin de services de protection, comme le définit la loi concernant le bien-être de l'enfance, et, dans l'affirmative, si une enquête est justifiée. Dans la négative, le cas ne doit pas être inscrit dans le système d'information provincial sur le Bien-être de l'enfance (Child Welfare Information System ou CWIS). Cependant, même s'il n'y a pas suffisamment de motifs pour lancer une enquête, chaque cas signalé doit être inscrit dans le CWIS. Si le travailleur social estime que le cas signalé ne constitue pas un signalement, il peut recommander à l'appelant de s'adresser à un organisme communautaire. S'il estime que le cas constitue un signalement, mais que l'enfant peut être protégé grâce à un renvoi à un organisme communautaire, il peut référer la famille à cet organisme. Dans ce cas, cet organisme doit signaler le cas aux services de bien-être de l'enfance s'il s'avère ultérieurement que l'enfant a besoin de protection.

Si un rapport justifie une enquête poussée, un délai d'intervention est fixé. Lorsqu'on estime que l'enfant court un danger immédiat ou qu'il est blessé, l'intervention (y compris l'examen) doit être immédiate; dans tous les autres cas, un délai maximum de 10 jours ouvrables à partir de l'examen initial est accordé pour mener une enquête.

Dans tous les cas présumés de mauvais traitements physiques ou d'abus sexuels, le travailleur doit signaler l'incident à la police après avoir consulté son surveillant. La police décide ensuite s'il convient de porter des accusations criminelles. Réciproquement, la police est tenue de signaler aux services de bien-être de l'enfance tout cas où le tuteur a peut-être placé l'enfant dans une situation où ce dernier a besoin de services de protection. Dans les deux cas, les services de bien-être de l'enfance et le service de police font une enquête commune. Dans les cas présumés d'abus sexuels par un membre de la famille ou par une personne à laquelle le tuteur a accordé un statut particulier p. ex., une gardienne, ce dernier et ses frères et soeurs doivent être interrogés par un travailleur social. Si l'enfant ne fait pas de révélations d'abus sexuels, le travailleur doit alors interroger le(s) parent(s) et juger si l'enfant a besoin de services de protection. Si l'enfant fait des révélations, son témoignage peut être enregistré sur bande vidéo pour servir de preuve à conviction lors de poursuites criminelles ou relatives au bien-être de l'enfance. Le travailleur doit interroger le parent non coupable d'agression pour déterminer si l'enfant peut être suffisamment protégé; lorsque ce n'est pas possible, l'enfant doit être retiré du foyer.

Mandats

Lorsqu'un directeur a des motifs raisonnables et probables de croire qu'un enfant a besoin de services de protection, l'article 17 de la loi lui confère le pouvoir de pénétrer dans la maison, de chercher un enfant et de le retirer de son foyer. Dans la mesure du possible, le directeur doit obtenir une ordonnance de la cour avant de retirer un enfant de son foyer. Au besoin, il peut obtenir cette ordonnance par téléphone. L'ordonnance doit conférer expressément le pouvoir de pénétrer dans la maison et de chercher l'enfant pour que le directeur ou le service de police puisse retirer l'enfant de son foyer.

Toutefois, lorsque la vie ou la santé d'un enfant est, dans l'immédiat, gravement menacée en raison du retard dans l'obtention d'une ordonnance, le directeur peut pénétrer dans la maison et retirer l'enfant sans ordonnance de la cour dans les cas suivants:

• si l'enfant a été abandonné ou perdu ou n'a pas de tuteur;
• si l'enfant a quitté à la garde de son tuteur sans le consentement de celui-ci et, en conséquence, si ce dernier est incapable de subvenir à ses besoins fondamentaux;
• si l'enfant a subi des blessures physiques ou des abus sexuels, ou court un risque élevé d'en subir.

Examens médicaux obligatoires

Au cours d'une enquête, un enfant qui a des blessures physiques doit être examiné visuellement par le travailleur en présence du parent ou de la personne responsable de l'enfant. Le travailleur doit également faire le nécessaire pour qu'un examen médical complet ait lieu immédiatement. Si un parent refuse de donner son consentement ou si l'on ne peut le joindre, l'enfant doit être retiré du foyer. Si l'on soupçonne qu'il y a eu abus sexuels, le travailleur chargé de l'enquête doit faire le nécessaire pour qu'un examen médical ait lieu dès que possible afin de constater les preuves d'abus sexuels et de vérifier l'existence de toute maladie transmissible sexuellement. Le médecin examinant doit fournir un état écrit.

L'Alberta Medical Association dispose d'un protocole d'examen médical d'un enfant ayant subi des mauvais traitements. Ce protocole oriente un médecin tout au long du processus de réception d'un cas par un travailleur en bien-être de l'enfance ou un agent de police et lui indique la façon de faire un examen et de présenter un compte rendu des résultats.

Le programme d'aide aux enfants victimes d'abus de l'hôpital pour enfants de l'Alberta (Children's Hospital Child Abuse Program) offre des services de consultation aux médecins de la collectivité sur des questions relatives à la détermination, au signalement et au renvoi des cas de mauvais traitements à l'égard d'enfants. Il porte également sur la consultation, la formation, la recherche et l'élaboration d'ententes avec les hôpitaux en vue de s'occuper des enfants maltraités. Le programme n'offre pas directement des services d'évaluation médicale des enfants maltraités.

Évaluation et gestion des risques

Le ministère élabore actuellement un outil d'évaluation des risques et un outil de réduction des risques qui seront mis en oeuvre bientôt. Les villes de Calgary et d'Edmonton ont un certain nombre d'équipes de renvoi et d'intervention en cas de mauvais traitements des enfants (Child Abuse Referral and Response Teams ou CARRT) se composant d'un agent de police et d'un travailleur en bien-être de l'enfance, qui interviennent en équipe auprès des enfants confiés à l'un ou l'autre des deux organismes.

Rôle du ministère pour l'enquête dans les cas de mauvais traitements infligés par un tiers

Aux termes de la loi concernant le bien-être de l'enfance, un enfant peut être considéré comme ayant besoin de services de protection uniquement du fait de l'action ou de l'inaction du tuteur. Ainsi, les mauvais traitements subis en dehors de la famille ne sont pas visés par la loi, à moins que le tuteur ne prenne aucune mesure pour protéger l'enfant. Aux fins opérationnelles, le ministère a conclu que le tuteur d'un enfant doit protéger celui-ci contre une personne sur laquelle le tuteur devrait avoir une influence, par exemple un ami ou une gardienne. On ne peut pas s'attendre à ce qu'un tuteur ait de l'influence sur une personne à laquelle la collectivité a conféré un statut, comme un travailleur de garderie d'enfants, un professeur ou un chef religieux.

Lorsqu'un cas est signalé à un directeur ou à un délégué et qu'il est déterminé que l'agresseur présumé n'est ni un parent ni un tuteur, on recommande à la personne qui a signalé le cas de s'adresser directement au service de police. Les services de bien-être de l'enfance signaleront également le cas à la police. Si, par la suite, le service de police signale que le tuteur ne protège pas l'enfant, les services de bien-être de l'enfance mèneront une enquête. Si l'agresseur présumé est membre du personnel d'un organisme comme une école, une garderie ou un refuge pour femmes, les services de bien-être de l'enfance signaleront également le cas à la personne responsable de cet employé.

Enquête concernant le décès d'un enfant

Un médecin examinateur est informé du décès imprévu, inexpliqué ou violent de toute personne ainsi que du décès de tout enfant pris en charge par le directeur. Il fournit au ministère, sur demande, des rapports sur le décès d'un enfant.

Lorsque le décès est non naturel, a des causes indéterminées ou est suspect, le médecin examinateur renvoie le dossier de décès de tout enfant pris en charge à la commission d'examen des décès (Fatality Review Board), qui envisagera de mener une enquête. La commission recommande au ministre de la justice de mener une enquête publique sur le décès. La commission d'examen des décès recommande de mener ou non une enquête, à moins qu'elle ne soit convaincue que le décès était naturel et imprévisible et que la tenue d'une enquête ne servirait pas l'intérêt public.

Dans le cas de la décès imprévu d'un enfant connu du ministère, le ministère passe en revue les circonstances, et si le comité d'examen détermine qu'une revue de cas spéciale est susceptible d'être utile, conduit une revue de cas spéciale pour identifier les meilleures pratiques et fait toutes les recommandations pour le changement systémique.

Registre de l'enfance maltraitée

L'Alberta ne dispose pas d'un registre de l'enfance maltraitée. Le système d'information sur le bien-être de l'enfance de la province (Child Welfare Information System ou CWIS) est une base de données centralisée sur les cas de protection en cours ou clos. L'accès au CWIS est limité au personnel des services de bien-être de l'enfance et uniquement aux fins de l'application de la loi concernant le Bien-être de l'enfance.

Ententes et ordonnances

Les interventions qui assurent la sûreté, la protection contre le mal et la réduction des risques pour des enfants sont prévues par soit un entente entre le directeur, les parents ou les fournisseurs de soins (et l'enfant, dans certains cas) soit ou par une ordonnance de la cour. Le type et le niveau d'intervention dépendent des caractéristiques et de la sévérité de la situation, et chaque cas est évalué individuellement.

Ententes volontaires

Le directeur peut conclure cinq genres d'ententes volontaires avec le tuteur d'un enfant ou d'un jeune adulte qui a reçu des services de bien-être de l'enfance, à savoir

1. ententes de soutien,
2. ententes de garde,
3. ententes de droit de visite, d'entretien ou de consultation,
4. ententes de tutelle, et
5. ententes de soins et d'entretien.

Une entente de soutien ou de garde permet à une famille d'avoir accès aux services de bien-être de l'enfance sans audience judiciaire, et au directeur de fournir des services de protection en causant le moins possible de perturbations. Les ententes de droit de visite, d'entretien ou de consultation sont utilisées conjointement avec les ordonnances de tutelle temporaire. Une entente de tutelle permet à un tuteur de confier un enfant au directeur à des fins d'adoption. Les ententes de soins et d'entretien permettent de continuer d'offrir des services aux jeunes pris en charge.

Une entente de soutien volontaire permet de fournir des services à un enfant et à sa famille lorsque l'enfant a besoin de protection, mais peut rester à son domicile sans danger. L'entente peut être conclue par une personne qui a la garde mais pas la tutelle de l'enfant, si le tuteur a placé l'enfant chez cette personne. Elle peut également être conclue par un enfant de 16 ou 17 ans qui vit tout seul. Pendant la durée de l'entente, le travailleur fournit des services de soutien par lui-même ou par l'intermédiaire de tiers, l'enfant demeure chez lui et le parent conserve la tutelle. Une entente de soutien peut durer jusqu'à six mois et peut être renouvelée autant de fois qu'il le faut. Les services requis sont négociés par le parent, le travailleur et l'enfant et sont consignés dans un plan de services. Le parent doit défrayer le maximum de services qu'il peut et le travailleur fait régulièrement des visites pour vérifier la sécurité de l'enfant et l'état d'avancement du plan.

Une entente de garde est conclue entre un directeur et un parent de l'enfant qui a besoin de protection et ne peut pas rester à son domicile en toute sécurité. Elle peut également être conclue par un enfant de 16 ou 17 ans qui vit tout seul. Le parent continue d'être le tuteur et prend le maximum possible de décisions concernant l'enfant et défraye le maximum des coûts qu'il peut. Pendant la durée de l'entente, le parent délègue au directeur la garde et les pouvoirs nécessaires pour s'occuper de l'enfant. Simultanément, le travailleur fournira à la famille des services qui assureront que l'enfant peut réintégrer son domicile en toute sécurité. Une entente de garde dure six mois au maximum et peut être renouvelée par périodes de six mois jusqu'à concurrence de deux ans.

Une entente de garde conclue entre un tuteur ou un enfant et un directeur doit comprendre les dispositions suivantes:

• le plan de garde de l'enfant, y compris une description des services à fournir;
• les droits de visite ou d'accès à fournir entre l'enfant et son tuteur ou toute autre personne;
• l'étendue des pouvoirs délégués par le tuteur au directeur; et
• les contributions (financières ou autres) que doit faire le tuteur pour l'entretien de l'enfant pendant qu'il est sous la garde du directeur.

Pendant la durée de l'entente, le parent ou le travailleur peut demander la tenue d'un examen. Les parties peuvent signer une nouvelle entente afin de modifier la précédente, d'y ajouter des conditions nouvelles ou différentes ou de la prolonger. Le parent ou le travailleur peut à tout moment mettre un terme à l'entente.

Une entente de tutelle contient les conditions auxquelles un enfant en bas âge est confié à la tutelle d'un directeur en vue d'être adopté. Si un enfant a été sous la garde réelle d'au moins un de ses tuteurs pendant une période cumulative inférieure à six mois, ses tuteurs et le directeur peuvent conclure une entente de tutelle. Un tuteur qui a conclu une telle entente en vertu de l'article 10 de la loi concernant le bien-être de l'enfance peut, dans les 10 jours de la date de l'entente, demander par écrit que le directeur mette un terme à l'entente et rende l'enfant dans les 48 heures.

Une entente de droit de visite, d'entretien ou de consultation établit les conditions auxquelles un tuteur ou un proche peut visiter un enfant faisant l'objet d'une ordonnance de tutelle temporaire, contribuer à ses soins et à son entretien ou être consulté au sujet de celui-ci. Si une entente ne peut pas être conclue ou n'est pas respectée, toute partie peut demander que la cour établisse les conditions.

Une entente de soins et d'entretien est un contrat entre un jeune adulte qui a reçu des services de bien-être de l'enfance et un directeur et ne comprend pas des services de protection de l'enfance. Elle vise à permettre au jeune adulte d'atteindre tout objectif du plan de services qui n'a pas été atteint et à l'aider à faire la transition vers l'autonomie en édifiant un réseau de soutien officieux. L'entente contient des conditions négociées entre le jeune adulte et le directeur, comme la durée (jusqu'à six mois), les services nécessaires non disponibles ailleurs, les exigences en matière de surveillance et d'examen, les attentes mutuelles et d'autres conditions, au besoin. Une entente de soins et d'entretien peut être conclue, modifiée, annulée, rétablie ou prolongée à tout moment jusqu'au 20e anniversaire de naissance du jeune adulte.

Ordonnances de protection

Lorsque des mesures moins perturbatrices sont impossibles ou ne conviennent pas ou que l'enfant a été retiré de son foyer, le travailleur social demande la tenue d'une audience de protection devant le tribunal de la famille. Si le juge considère que l'enfant a besoin de services de protection, une ordonnance de la cour peut être émise.

Une ordonnance de surveillance permet aux services de bien-être de l'enfance de surveiller la famille à son domicile tout en fournissant des services précis. La durée maximale d'une ordonnance est de six mois, mais le tribunal peut la prolonger indéfiniment. Les conditions d'une ordonnance de surveillance comprennent la fréquence des visites au domicile par un travailleur social ou l'évaluation et le traitement de l'enfant ou d'une autre personne qui habite avec lui.

Une ordonnance de tutelle temporaire est utilisée lorsqu'il est impossible de protéger l'enfant dans sa famille, mais que l'on s'attend à ce qu'il réintègre le domicile familial ou devienne autonome au bout d'une période raisonnable. En vertu de cette ordonnance, la garde et la tutelle de l'enfant sont conférées à un directeur; toutefois, la tutelle est partagée avec le tuteur de l'enfant. La cour peut imposer les conditions de visite, de consultation ou de contributions financières et peut ordonner à toute personne de se soumettre à une évaluation, si elle assumera la garde de l'enfant à son retour. Le directeur doit présenter à la cour un plan de soins décrivant les services à fournir à l'enfant et à la famille, et ce, dans les 30 jours suivant l'obtention de l'ordonnance. La durée initiale maximale de cette ordonnance est d'un an, mais elle peut être prolongée pendant une année supplémentaire, jusqu'à un maximum de deux années cumulatives dans tous les cas. Dans les cas spéciaux, il est également possible d'obtenir une prolongation ordonnée par la cour allant jusqu'à une année supplémentaire.

Une ordonnance de tutelle est émise lorsqu'il est peu probable que le tuteur de l'enfant sera disposé à assurer, dans un délai raisonnable, la sécurité, la survie et le développement de l'enfant. Une ordonnance de tutelle demeure en vigueur jusqu'à l'émission d'une ordonnance de tutelle privée, l'annulation de celle-ci par la cour, l'émission de l'ordonnance d'adoption, le 18e anniversaire de naissance de l'enfant ou son mariage.

En vertu de l'article 28 de la loi concernant le bien-être de l'enfance, une ordonnance d'interdiction de communiquer peut être émise afin d'empêcher toute personne qui a maltraité ou est susceptible de maltraiter un enfant qui a été retiré de son foyer ou fait l'objet de toute ordonnance d'habiter ou de communiquer avec l'enfant de quelque façon que ce soit. Cette ordonnance peut durer jusqu'à six mois et peut être renouvelée.

En vertu de la loi sur la protection contre la violence familiale (Protection Against Family Violence Act ou PAFVA), un membre violent de la famille peut être retiré du foyer sans être inculpé au criminel. En cas d'urgence, un agent de police ou un directeur peut obtenir une ordonnance de protection d'urgence par téléphone. On peut également obtenir un mandat, qui autorise un agent de police à pénétrer dans une maison et à vérifier si une personne est en sécurité, si celle-ci n'a pas été vue par d'autres personnes depuis quelque temps.

Appels

On peut en appeler d'une ordonnance de surveillance ou de tutelle temporaire dans les 30 jours de son émission. Après l'expiration de la période d'appel, le directeur, le tuteur ou l'enfant (s'il a plus de 12 ans) peut demander un examen de l'ordonnance afin de la modifier, de la renouveler ou de l'annuler.

Prise en charge prolongée

En vertu du paragraphe 33(2), un directeur peut prolonger la garde et l'entretien d'un jeune adulte âgé de 18 à 20 ans qui a fait l'objet d'une ordonnance de tutelle, d'une ordonnance de tutelle temporaire ou de toute autre entente avec le directeur en vigueur au 18e anniversaire de naissance de celui-ci.

Services de soutien

Services de prévention

Les services locaux de soutien de la famille et de la collectivité offrent des services de prévention dans les collectivités locales. Chaque collectivité élabore ses services en fonction des besoins locaux et reçoit 80 % du financement nécessaire de la province. Chaque CFSA finance également des programmes d'intervention rapide élaborés par des partenariats dans les collectivités locales en fonction de leurs besoins.

Services pour la protection de l'enfant

Un particulier ou un organisme autre que les services de bien-être de l'enfance peut offrir des services de protection à une famille ou à un enfant selon un plan de services. Le travailleur en bien-être de l'enfance aide la famille à avoir accès aux services communautaires disponibles ou, s'il n'en existe aucun gratuit ou que la famille ne peut pas se payer un service essentiel, les services de bien-être de l'enfance peuvent acheter le service pour elle. Parmi les services compris, mentionnons:

• Counselling à l'intention de l'enfant ou de la famille;
• Travailleur chargé de la famille/de la jeunesse: offrir des activités de loisirs, établir des relations, perfectionner les aptitudes sociales et donner l'accès aux services communautaires;
• Aide thérapeutique: enseignement des compétences ou modification du comportement de l'enfant ou des parents, évaluations sociales et du comportement;
• Services d'aides familiales: garde d'enfants, services à domicile, enseignement de l'entretien domestique et des soins aux enfants;
• Auxiliaire parental: enseignement de l'entretien domestique et des compétences parentales, règlement des différends, défense des intérêts, aide thérapeutique, transport et accompagnement à des rendez-vous;
• Service de chauffeur;
• Foyer d'accueil d'une agence et foyer de groupe;
• Traitement en établissement.

Ressources pour le placement

Placement en foyer d'accueil

Le programme de placement en foyer d'accueil de l'Alberta se fonde sur la conviction que les modèles parental et d'unité familiale sont le contexte le plus souhaitable pour élever un enfant. On considère que le placement en foyer d'accueil offre des soins supplémentaires lorsque la famille naturelle de l'enfant est incapable d'assumer la pleine responsabilité de l'enfant ou est peu disposée à le faire.

Toutes les familles qui demandent à accueillir un enfant doivent suivre une formation préparatoire. Une fois approuvés, tous les parents de famille d'accueil doivent suivre le programme de formation approuvé dans les deux ans. Si une famille souhaite accueillir des enfants ayant des besoins spéciaux, elle doit suivre la formation correspondante. Il faut évaluer annuellement tous les foyers d'accueil pour s'assurer qu'ils respectent les normes du programme, et chaque adulte qui y vit doit présenter les résultats d'une vérification de son casier judiciaire tous les trois ans. Des refuges d'urgence sont disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept afin d'offrir des soins d'urgence aux enfants.

Le modèle de placement en foyer d'accueil du ministère consiste en trois classifications différentes des foyers d'accueil: approuvé, agréé et avancé. Chaque classification reflète les qualifications et le niveau de compétences de la famille d'accueil.

Foyers d'accueil approuvés

Les foyers d'accueils approuvés fournissent des soins aux enfants qui ont un handicap mineur et(ou) dont les problèmes peuvent être réglés avec des soins de qualité et des mesures de soutien bien précises. Trois enfants au maximum peuvent être placés dans le même foyer d'accueil.

Foyers d'accueil agréés

Les foyers d'accueil agréés fournissent des soins aux enfants qui ont besoin à la fois de soins pour leur développement et de ressources professionnelles en raison d'un léger handicap. Trois enfants au maximum peuvent être placés dans un même foyer de ce type.

Foyers d'accueil avancés

Les foyers d'accueil avancés fournissent des soins à des enfants qui risquent d'être placés en établissement en raison de problèmes affectifs ou de comportement, de leur état de santé et de handicaps physiques ou mentaux. Deux enfants au maximum peuvent être placés dans le même foyer d'accueil.

Foyers d'accueil spécifiques

Les foyers d'accueils spécifiques sont approuvés pour des enfants bien précis lorsqu'il existe déjà une relation avec la famille d'accueil; le foyer est fermé lorsque l'enfant qui y a été placé le quitte.

L'Alberta Foster Parent Association

L'Alberta Foster Parent Association (AFPA) est un organisme sans but lucratif enregistré en 1974 afin de se faire le porte-parole et la ressource centrale de tous les parents de famille d'accueil de la province. Un directeur régional de chacune des six régions et trois directeurs régionaux autochtones sont élus tous les ans pour siéger au conseil d'administration de l'AFPA. Celle-ci, qui collabore étroitement avec le ministère des services à l'enfance de l'Alberta, est membre de l'Association des familles d'accueil du Canada.

Enquête concernant les allégations contre des foyers d'accueil

Un travailleur en bien-être de l'enfance, un enfant pris en charge ou une autre personne peut déposer une plainte concernant les services de soins hors domicile que reçoit un enfant ou alléguer la négligence ou les mauvais traitements par un parent de famille d'accueil ou un autre fournisseur de soins. Le protecteur des enfants doit être informé de tous les cas de négligence ou de mauvais traitements présumés à l'égard d'un enfant pris en charge. Le personnel du bien-être de l'enfance détermine s'il y a lieu de mener une enquête en vertu de la loi concernant le bien-être de l'enfance; dans l'affirmative, elle est menée par un enquêteur principal qui n'est pas intervenu antérieurement dans le cas ou qui n'est pas responsable de la ressource de placement. Les familles d'accueil accusées de mauvais traitements ou de négligence sont signalées à l'équipe de soutien en cas d'allégations contre les foyers d'accueil (Foster Allegation Support Team ou F.A.S.T.) de l'Alberta Foster Parents Association afin d'obtenir de l'aide, comme la présence d'un représentant au cours des entrevues menées dans le cadre de l'enquête.

À la conclusion d'une enquête concernant des allégations de mauvais traitements ou de négligence contre un foyer d'accueil ou un fournisseur de soins en établissement, le travailleur chargé des foyers d'accueil et le personnel administratif déterminent le statut du foyer en tant que ressource. Le travailleur chargé des foyers d'accueil informe le foyer d'accueil dans les 20 jours de l'achèvement de l'enquête de la détermination du statut, des motifs des décisions et de la procédure d'examen/d'appel.

Une allégation de mauvais traitements contre tout membre du personnel autre que les travailleurs du foyer d'accueil ou des soins en établissement n'est pas traitée comme une enquête en vertu de la loi concernant le Bien-être de l'enfance. Elle est traitée comme une affaire criminelle avec la possibilité d'une enquête interne par l'employeur et l'organe directeur professionnel.

Foyers de groupe et soins en établissement

La plupart des soins de groupe et en établissement sont fournis à contrat par des organismes de services aux enfants. Les CFSA peuvent également sous-traiter avec des organismes de services aux enfants la fourniture de ces modèles de foyer d'accueil, notamment les foyers d'accueil avec traitements. Le programme d'accueil avec traitements fournit des services aux enfants ayant des besoins compliqués en raison des problèmes émotifs ou comportementaux sérieux, des conditions médicales, des troubles mentaux ou des handicaps physiques ou mentaux. En vertu de ces contrats, les organismes recrutent, approuvent, forment, soutiennent et supervisent les foyers d'accueil.

Traitement en milieu fermé

Le traitement en milieu fermé est un ensemble de services fournis à un enfant qui doit être détenu dans un lieu réglementé et hautement surveillé. C'est le service de protection le plus restrictif prévu dans la loi concernant le bien-être de l'enfance; il est fourni uniquement dans un établissement spécial de traitement en milieu fermé doté de conseillers formés en services aux enfants.

Le personnel chargé du traitement dans un tel établissement évalue les besoins psychologiques et les habiletés de la vie quotidienne de l'enfant. Dans les trois jours suivant l'arrivée de l'enfant, un psychologue ou un psychiatre élabore un plan visant à atténuer le problème pour lequel l'enfant a besoin de traitement en milieu fermé. L'objectif du traitement est de permettre à l'enfant de réintégrer le plus rapidement possible son domicile familial ou un autre établissement moins restrictif.

On a recours au traitement en milieu fermé lorsqu'un enfant a été retiré de son foyer ou est sous la tutelle d'un directeur et qu'il a un problème mental ou de comportement grave et a commis un acte ayant causé un danger immédiat de dommage corporel grave à lui-même ou à d'autres personnes. Le traitement en milieu fermé est envisagé uniquement lorsqu'il est susceptible d'atténuer le problème et que les services moins restrictifs ne satisfont pas aux besoins de l'enfant ou que celui-ci n'accepte pas d'autres services ou la surveillance d'un adulte. La loi concernant le bien-être de l'enfance prévoit trois moyens pour un travailleur en bien-être de l'enfance d'obtenir pour un enfant un traitement en milieu fermé, soit la détention, le certificat de traitement en milieu fermé ou l'ordonnance de traitement en milieu fermé.

Détention: Si un enfant qui n'est pas sous la tutelle d'un directeur présente un danger pour lui-même ou pour d'autres personnes, le travailleur peut retirer celui-ci de son foyer et le faire admettre dans un établissement en milieu fermé pendant une période pouvant aller jusqu'à trois jours. Un psychologue évalue le besoin de traitement en milieu fermé de l'enfant et, dans les trois jours, une audience de justification a lieu à laquelle le parent et l'enfant peuvent assister, accompagnés d'un avocat. Si un juge détermine que l'enfant a, de fait, besoin de suivre un traitement en milieu fermé, le travailleur peut demander une ordonnance de traitement en milieu fermé ou le pouvoir de détenir l'enfant pendant six jours de plus.

Certificat de traitement en milieu fermé: Si un enfant sous la tutelle d'un directeur a un besoin d'un traitement immédiat en milieu fermé, le travailleur peut demander un certificat de traitement en milieu fermé à un gestionnaire délégué. Muni de ce certificat, le travailleur peut faire admettre l'enfant dans un établissement en milieu fermé pendant 10 jours au maximum. Un psychologue évalue l'enfant dès que possible et, dans les 10 jours, une audience de justification a lieu. Si l'évaluation débouche sur une recommandation de poursuivre le traitement en milieu fermé, le travailleur demande une ordonnance de traitement en milieu fermé au cours de l'audience de justification.

Ordonnance de traitement en milieu fermé: Si un enfant qui a été retiré de son foyer ou qui est sous la tutelle d'un directeur a besoin d'un traitement continu en milieu fermé, le travailleur peut demander une ordonnance de traitement en milieu fermé. L'enfant et le parent ont le droit de comparaître à cette audience. Le travailleur aide l'enfant à obtenir les services d'un avocat de l'aide juridique (Legal Aid Society) de l'Alberta afin de le représenter. L'enfant, le parent ou le directeur peut en appeler de la décision du juge dans les 30 jours à la Cour du Banc de la Reine. Au cours de la période de traitement en milieu fermé, l'enfant, le parent ou le travailleur peut demander à la cour de procéder à un examen dans le cadre duquel le juge peut écourter l'ordonnance, y mettre fin ou la laisser telle quelle.

La cour peut ordonner un traitement en milieu fermé pendant une période maximale de 30 jours renouvelable jusqu'à concurrence de 60 jours dans le cas du premier renouvellement ou de 90 jours dans le cas des renouvellements subséquents ou de la période prévue dans l'ordonnance de tutelle, selon la période la plus courte.

Maison sûre protective

Une maison sûre protective est un service verrouillé avec l'accès restreint. Sous la loi de PChIP un enfant impliqué dans la prostitution peut être appréhendé et porté à une maison sûre protective, où lui ou elle peut être confiné pendant jusqu'à 72 heures. Pendant qu'il demeure dans la maison sûre protective, l'enfant est protégé et reçoit le soin de secours, le traitement et une évaluation en trois parties:

1. Une évaluation préliminaire pour déterminer la santé physique de l'enfant, son état alimentaire, et son utilisation d'alcool et de drogue.
2. Une évaluation du risque de crise pour déterminer le risque que l'enfant se fera mal à lui-même et le risque de retour à la prostitution.
3. Une évaluation de protection d'enfant préliminaire pour déterminer si la survie, la sécurité ou le développement de l'enfant sont en danger.

Adoption

L'adoption est un processus juridique qui établit les relations parent-enfant et offre aux enfants un foyer permanent et une sécurité. La Cour du Banc de la Reine rend la décision finale concernant l'émission de toutes les ordonnances d'adoption. On peut adopter des enfants par les moyens suivants:

• Adoptions d'enfants mis sous la tutelle des services à l'enfance de l'Alberta;
• Agences d'adoption accréditées;
• Programme international;
• Placement direct privé; ou
• Adoptions par un conjoint ou un membre de la famille.

Adoption d'enfants mis sous tutelle

Par l'entremise des organismes de services à l'enfance et à la famille, le ministère place les enfants qui sont sous la tutelle d'un directeur en vue d'une adoption et effectue toutes les procédures juridiques nécessaires pour obtenir gratuitement une ordonnance d'adoption. Les enfants disponibles en vue d'une adoption par les services d'aide aux enfants vont des nouveau-nés en bonne santé aux enfants ayant des besoins spéciaux. Ces derniers comprennent les groupes de frères et soeurs, les enfants faisant partie de minorités ethniques, les enfants plus âgés et ceux qui ont des problèmes médicaux, physiques, mentaux ou affectifs.

Les enfants sont jumelés en vue d'une adoption avec des familles qui ont suivi une formation et qui ont été approuvées par le ministère dans le cadre d'un processus centralisé. On donne la priorité aux demandeurs désireux d'envisager d'adopter des enfants ayant des besoins spéciaux.

Un parent qui cède un enfant en bas âge à un organisme de services à l'enfance et à la famille à des fins d'adoption peut choisir la famille adoptive à partir de profils non signalétiques. Le travailleur social qui s'occupe de l'enfant prend la décision finale en matière de jumelage pour les enfants ayant des besoins spéciaux. Si aucune famille n'est disponible pour un enfant, on a recours au recrutement par les médias en passant des annonces dans le programme télévisé Wednesday's Child, des annonces comportant une photographie et des annonces dans les journaux et dans des bulletins de nouvelles.

Adoption par l'entremise d'une agence accréditée

Les parents naturels peuvent choisir de placer leurs enfants qui ne font pas l'objet d'une ordonnance de la cour à des fins d'adoption par l'entremise d'une agence d'adoption accréditée. Sept agences non gouvernementales sans but lucratif sont autorisées à organiser des adoptions privées en Alberta. Ces agences sont accréditées et contrôlées par les services à l'enfance et elles doivent respecter les mêmes conditions d'approbation que pour les adoptions d'enfants mis sous tutelle. Elles peuvent réclamer aux personnes qui veulent devenir parents adoptifs des frais pour la sélection, les documents de la cour et l'évaluation des foyers. La majorité des placements faits par les agences sont des adoptions ouvertes.

Adoption privée

Dans une adoption directe privée, les parents naturels peuvent placer directement leur enfant dans une famille qu'ils connaissent. Les parents naturels et les parents adoptifs éventuels doivent informer les services de bien-être de l'enfance de l'adoption. Une agence accréditée choisie par les parents adoptifs s'occupe de la paperasserie administrative, évalue le foyer et prépare les documents de la cour.

Adoption par un conjoint ou un membre de la famille

Les adoptions par un conjoint ou un membre de la famille (petit-enfant, nièce, neveu, petite-nièce ou petit-neveu) peuvent être traitées par les demandeurs mêmes (ou par des avocats) en utilisant les trousses de demande d'adoption. Les services de bien-être de l'enfance sont informés de la tenue de l'audience d'adoption et vérifient dans le CWIS s'il existe des préoccupations en matière de protection des enfants concernant les requérants. Si les services de bien-être de l'enfance ont des préoccupations, ils en informent la cour. La majorité des adoptions par un conjoint ou un membre de la famille ne nécessitent pas de rapport d'évaluation du foyer; toutefois, le juge peut ordonner aux requérants de se soumettre à une évaluation.

Adoption internationale

La province de l'Alberta a signé la Convention de La Haye sur l'adoption internationale. La loi concernant le bien-être de l'enfance prévoit que le ministre des services aux enfants est l'autorité principale pour l'Alberta. Celui-ci administre les adoptions internationales comme un service provincial d'adoption.

Services de soutien post-adoption

Des services de soutien post-adoption sont offerts aux familles adoptives afin de les aider à satisfaire aux besoins spéciaux des enfants qui étaient sous la tutelle du ministère. Selon leur situation financière, certaines familles peuvent également avoir droit à une subvention afin d'adopter un enfant dont le besoin spécial consiste à maintenir des liens affectifs importants à long terme avec sa famille adoptive. Une entente de services post-adoption est conclue pour un maximum d'un an et peut être renouvelée ou renégociée à mesure que les besoins de l'enfant ou de la famille évoluent.

Statistiques

En raison des restrictions dont il est fait mention à l'Introduction, les données pour l'Alberta ne devraient pas être comparées avec celles d'autres provinces ou territoires.

Figure 9.1Enfants pris en charge, par statut légal, le 31 mars 1999

Cliquez ici pour une description du graphique ci-dessus

Nombre d'enfants pris en charge: 6 629

Figure 9.2 Enfants pris en charge, par type de placement, le 31 mars 1999

Cliquez ici pour une description du graphique ci-dessus

1. Comprend études en établissement (2), pour secours médical (2), réadaptation pour alcooliques et toxicomanes (2) et thérapie d'adaptation du comportement (3).

Nombre d'enfants pris en charge: 6 629

Ouvrages de référence

Documents législatifs

Child Welfare Act (lois de l'Alberta, 1984, c. C-8.1).

Protection of Children Involved in Prostitution Act (lois de l'Alberta 1999, c. P-19.3). Child and Family Services Authorities Act (lois de l'Alberta 1996, c. C-7.3).

Protection against Family Violence Act (lois de l'Alberta 1999, c. P-19.2).

Social Work Profession Act (lois de l'Alberta 1995, c. S-16.5). Psychology Profession Act (lois de l'Alberta 1987, c. P-25).

Rapports

Children's Advocate Office, Children's Advocate Report 1997—1998.

Autres

Family and Social Services, A Governance Framework for Child and Family Services Authorities (1999).

Child and Family Services Secretariat, The Alberta Children's Initiative (1998).

Organismes de services à l'enfance et à la famille et ministère de la justice de l'Alberta,

Young Offender Protocol.

Site Web des services à l'enfance de l'Alberta: www.gov.ab.ca/home/index.cfm

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