Le système des soins de santé du Canada

Le rôle du gouvernement

La structure du système de soins de santé canadien est largement tributaire de la Constitution canadienne, qui prévoit un partage des rôles et des responsabilités entre le gouvernement fédéral et les adminis trations provinciales et territoriales. Ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont le plus de responsabilités au chapitre de la prestation des services de santé et d'autres services sociaux. Il incombe au gouvernement fédéral de dispenser directement des services à certains groupes de personnes.

Le régime de santé public est financé à partir de recettes générales provenant des impôts prélevés par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, comme l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, les taxes de vente, les retenues à la source et d'autres recettes. Trois provinces, la Colombie Britannique, l'Alberta et l'Ontario, perçoivent des primes d'assurance maladie, mais leur non paiement ne limite pas l'accès à des services médicalement nécessaires.

Le financement des soins de santé par l'État offre un avantage concurrentiel important aux entreprises canadiennes. Le financement public permet de répartir les coûts des services de santé de façon équitable dans l'ensemble du pays. De plus, le financement de l'assurance maladie par l'entremise du régime fiscal est efficient, car il n'exige pas la mise sur pied d'un mécanisme de perception distinct.

La santé ne se limite pas au système de soins de santé. La santé publique, notamment l'hygiène, les maladies infetieuses et les activités de sensibilisation connexes, est une responsabilité partagée entre les trois ordres de gouvernement - fédéral, provincial/territorial et local ou municipal; toutefois, comme il a été mentionné plus haut, ces services sont généralement fournis aux niveaux provincial/territorial et local.

Sans aucun doute la plus importante conclusion de la Commission [Royale de 1965] fut la suivante : la meilleure façon de réaliser les objectifs de la population canadienne était de créer un régime universel administré par les autorités publiques, un régime englobant douze programmes d'assurance-santé établis dans les dix provinces et les deux territoires et subventionnés par des revenus généraux du gouvernement fédéral; ce régime est préférable à celui qui serait basé sur l'évaluation des ressources personnelles et sur l'octroi individuel de subsides à plusieurs millions de Canadiens et aux chefs de famille afin de leur permettre de souscrire à des régimes privés ou de payer des primes d'assurances commerciales.

Canada. Examen, Le programme de santé, 1980, p. 6

Le gouvernement fédéral

Le rôle du gouvernement fédéral en santé est d'établir et d'appliquer des principes nationaux pour le système aux termes de la Loi canadienne sur la santé, de fournir un appui financier aux provinces et aux territoires et de s'acquitter de plusieurs autres fonctions, notamment : la prestation directe de services primaires et supplémentaires à certains groupes de personnes, des programmes de santé publique afin de prévenir les maladies, la promotion de la santé et la sensibilisation de la population quant à l'incidence de ses choix sur la santé, la protection de la santé (innocuité des aliments et nutrition, réglementation des produits pharmaceutiques, des matériels médicaux, des produits de consommation et des produits de lutte antiparasitaire), ainsi que du financement de la recherche en santé et des activités d'information en santé.

La Loi canadienne sur la santé établit les principes et les critères des régimes d'assurance maladie que les provinces et les territoires doivent respecter pour recevoir l'intégralité des transferts de fonds pour la santé. La Loi renferme cinq principes fondamentaux selon lesquels les régimes d'assurance maladie doivent couvrir tous les résidents admissibles du Canada, assurer une protection complète, être accessibles sans obstacles financiers ou d'autre nature, être fournis partout au pays et lors de voyages à l'étranger, ainsi qu'être gérés par des organismes publics.

Le gouvernement fédéral octroie des transferts de fonds et d'impôt aux provinces et aux territoires pour la santé par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé. Le gouvernement fédéral fait également des paiements de péréquation fiscale aux provinces les moins nanties et octroie du financement aux territoires pour les aider à prendre en charge les coûts des services publics, incluant les soins de santé.

Environ un million de personnes appartenant à différents groupes - membres des Premières nations vivant dans les réserves, Inuits, militaires des Forces canadiennes et membres de la Gendarmerie royale en activité de service, anciens combattants admissibles, détenus dans les pénitenciers fédéraux et demandeurs du statut de réfugié - reçoivent des services de soins de santé primaires et des prestations supplémentaires pour soins médicaux directement du gouvernement fédéral.

Les services offerts directement aux Premières nations et aux Inuits incluent des services de soins primaires et de soins d'urgence dans les réserves éloignées et isolées où les provinces et les territoires n'offrent pas de services faciles d'accès, des programmes de santé communautaire dans les réserves et dans les communautés inuites, ainsi qu'un programme de services de santé non assurés (médicaments, services dentaires et services de santé auxiliaires) pour les membres des Premières nations et les Inuits, peu importe leur lieu de résidence au Canada. Généralement, ces services sont dispensés par des infirmières en santé communautaire, dans des postes de soins infirmiers, des centres de santé, des centres de traitement de patients hospitalisés, des hôpitaux, et dans le cadre de projets du Programme d'aide préscolaire aux enfants Autochtones. Les deux ordres de gouvernement collaborent de plus en plus pour intégrer la prestation de ces services aux systèmes provinciaux et territoriaux.

Voici les cinq principes sur lesquels repose la Loi canadienne sur la santé :

Gestion publique :
Les régimes provinciaux et territoriaux doivent être sans but lucratif et être gérés et exploités par un organisme public qui rend des comptes au gouvernement provincial ou territorial.

Intégralité :
Les régimes provinciaux et territoriaux doivent assurer tous les services médicalement nécessaires offerts par les hôpitaux, les praticiens et les dentistes qui exercent en milieu hospitalier.

Universalité :
Les régimes provinciaux et territoriaux doivent protèger toutes les personnes assurées selon des modalités uniformes.

Accessibilité :
Les régimes provinciaux et territoriaux doivent fournir à toutes les personnes assurées un accès raisonnable aux services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires sans frais ni autres mesures restrictives.

Transférabilité :
Les régimes provinciaux et territoriaux doivent protéger toutes les personnes assurées lorsqu'elles déménagent dans une autre province ou dans un autre territoire au Canada et lorsqu'elles voyagent à l'étranger. Les provinces et les territoires limitent la protection offerte dans le cas de services dispensés à l'étranger. Ils peuvent exiger l'approbation préalable de services non urgents dispensés à l'extérieur de leur povince ou de leur territoire.

Le gouvernement fédéral s'occupe également de la protection de la santé et de la réglementation (p. ex., réglementation des produits pharmaceutiques, des aliments et des matériels médicaux), de la sécurité des consommateurs, de la surveillance et de la prévention des maladies. Il appuie également la promotion de la santé et la recherche en santé. Il existe aussi des mesures fiscales fédérales liées à la santé, y compris l'octroi de crédits d'impôt pour les dépenses médicales, les handicaps, les soignants et les personnes à charge atteintes d'incapacité, des réductions de taxes aux établissements publics pour les services de santé, ainsi que des déductions pour les primes d'assurance maladie privées pour les travailleurs autonomes.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux

Les provinces et les territoires gèrent et dispensent la majorité des services de soins de santé du Canada, avec des régimes d'assurance maladie qui doivent respecter les principes nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. Chaque régime d'assurance maladie provincial et territorial défraie, sans franchise, quote part ou plafond, les services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires qui sont offerts gratuitement. Les gouvernements des provinces et des territoires financent ces services avec l'aide de transferts pécuniaires et fiscaux du gouvernement fédéral.

En matière de soins de santé, il incombe aux gouvernements des provinces et des territoires de gérer leur régime d'assurance maladie, de planifier, financer et évaluer les soins hospitaliers, les soins médicaux, les soins paramédicaux, la fourniture de médicaments sur ordonnance dans les hôpitaux et la santé publique, et de négocier des barèmes d'honoraires pour les professionnels de la santé. La plupart des gouvernements provinciaux et territoriaux offrent et financent des services supplémentaires pour certains groupes (p. ex. : les personnes à faible revenu et les aînés), comme les médicaments prescrits à l'extérieur des hôpitaux, les coûts des services ambulanciers, les soins de la vue, de l'ouïe et dentaires qui ne sont pas couverts aux termes de la Loi canadienne sur la santé.

Bien que les provinces et les territoires fournissent ces prestations supplémentaires à certains groupes de personnes, les services de santé supplémentaires sont en grande partie financés par des régimes d'assurance privés. Les personnes et les familles qui ne sont pas admissibles à la protection assurée par le système public peuvent payer ces coûts directement (de leur poche), obtenir une protection dans le cadre d'une assurance collective au travail ou adhérer à un régime privé. Aux termes de la plupart des lois provinciales et territoriales, la protection offerte par les assureurs privés est limitée et ne peut offrir une couverture dupliquée pour les services déjà offerts par les régimes publics, cependant, il peut s'exercer une concurrence sur le marché des services supplémentaires.

De plus, il existe dans chaque province et territoire un organisme d'indemnisation des accidentés du travail, financé par les employeurs, qui offre des services aux employés qui se blessent au travail.