La fraude à l'égard de l'assurance-emploi (a.-e.) est un délit grave
Ce que vous devez savoir...
Des erreurs, ça arrive
Conséquences de la fraude
Pénalités pour les particuliers
Les pénalités pour les employeurs
Lettre d'avertissement pour les particuliers
Lettre d'avertissement pour les employeurs
Les violations
La poursuite
Intérêts chargées sur les dettes frauduleuses
La divulgation volontaire
Ce que vous devez savoir…
L’assurance-emploi (a.-e.) fournit une assistance financière temporaire aux chômeurs canadiens pendant qu’ils cherchent un nouvel emploi ou perfectionnent leurs compétences. L’a.-e. vient également en aide aux travailleurs malades, aux femmes enceintes et aux parents qui s’occupent d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté, ainsi qu'aux personnes qui doivent s'occuper d'un membre de leur famille gravement malade.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) doit veiller à ce que les prestations ne soient payées qu’aux personnes qui y ont droit. Cette responsabilité est partagée entre tous les travailleurs, les employeurs et le gouvernement du Canada.
La fraude à l’égard de l’assurance-emploi fait du tort à tout le monde et compromet l’efficacité de l'un des programmes sociaux les plus solides au Canada. Nous sommes résolus à protéger les Fonds d'a.-e. pour tous les Canadiens.
Le Ministère améliore constamment les systèmes de prévention et de détection de fraude. Un personnel ayant une formation poussée et les nouvelles technologies augmentent la capacité du Ministère à prévenir et à détecter les déclarations fausses ou trompeuses.
Des erreurs, ça arrive
Nous savons que des erreurs peuvent se produire. Si vous faites des erreurs lorsque vous remplissez des formulaires ou des déclarations ou s’il survient un changement dans votre situation qui pourrait avoir une incidence sur vos prestations d’a.-e., communiquez immédiatement avec le Ministère. Nous avertir le plus tôt possible d’une erreur ou d’un changement est la meilleure façon d’éviter des problèmes liés à votre prestation, ou d’éviter une pénalité ou une poursuite.
Pour apporter des changements ou faire des corrections, appelez notre Service d’information téléphonique au 1 800 808-6352, de 8:30 à 16:30, et appuyez sur le « 0 » pour parler à un agent. Vous pouvez aussi nous écrire ou vous présenter à votre Centre Service Canada afin de corriger la situation.
Astuce: Utilisez le calendrier de déclarations — PDF 10.8 ko — pour compiler vos rémunérations et vos heures de travail. Au sujet des fichiers de format PDF.
Conséquences de la fraude
Si vous dissimulez ou falsifiez des renseignements volontairement, vous commettez une infraction. Il s’agit de fraude. Lorsqu’une situation de fraude est décelée, RHDCC fait une enquête et peut imposer des pénalités monétaires sévères ou entamer une poursuite. Commettre une infraction peut également avoir une incidence sur vos prochaines prestations. Voir les violations...
Pénalités pour les particuliers
Si vous avez commis une fraude, en plus d’avoir à rembourser l’a.-e., vous aurez aussi à rembourser une pénalité monétaire. Selon les circonstances, les pénalités pour fraude s'établissent comme suit:
- la pénalité maximale représente 3 fois votre taux des prestations pour chaque fausse déclaration; ou
- 3 fois le montant maximum du taux des prestations si vous n’aviez pas droit aux prestations.
Les pénalités monétaires ne sont pas la seule conséquence de la fraude: vous pouvez faire l’objet d’une poursuite. Il se peut aussi que votre accès au programme d’a.‑e. soit plus limité. Voir les violations...
Pénalités pour les employeurs
Il est illégal pour les employeurs de fournir de faux renseignements à RHDCC. Si les employeurs ou les employeurs et les employés falsifient les relevés d’emploi ou font une déclaration trompeuse quant aux revenus, aux motifs de cessation d’emploi ou aux heures travaillées, ils commettent une infraction.
Les employeurs qui commettent une fraude, telle que la falsification ou la vente d’un relevé d'emploi, sont passibles d'une pénalité pouvant atteindre 12 000 $ ou le montant total de la pénalité de l’employé, dans les cas de complicité.
Les directeurs ou les agents d'une entreprise peuvent être pénalisés s'ils font de fausses déclarations lorsqu'ils agissent au nom de l'employeur. Ils peuvent également être tenus responsables des pénalités imposées à l'employeur si celui-ci ne peut payer.
Lettre d’avertissement pour les particuliers
Une lettre d’avertissement est envoyée lorsque notre enquête révèle que vous avez commis une fraude, mais qu’aucun trop-payé n’est établi. Par exemple, vous avez travaillé et vous n’avez pas déclaré votre rémunération avant déductions. À la suite d’une enquête, la rémunération que vous n’avez pas déclarée sera appliquée sur la période en question. Puisque la rémunération gagnée est inférieure à la rémunération admissible, aucun trop-payé ne sera établi, mais une lettre d’avertissement pourrait vous être envoyée.
Si vous recevez une lettre d’avertissement, même si vous n’avez pas à payer de pénalité, vous aurez besoin d'un nombre accru d'heures d'emploi assurable pour avoir droit à des prestations d’assurance-emploi, ou plus de rémunération assurable si vous êtes un pêcheur. Cette situation durera 5 ans, ou pour les 2 prochaines déclarations. Voir les violations...
Lettre d’avertissement pour les employeurs
Si, en tant qu’employeur, vous commettez une fraude, des circonstances peuvent faire en sorte qu’une lettre d’avertissement vous soit envoyée plutôt qu’une pénalité monétaire. Par exemple, un de vos employés cesse de travailler pour maladie. Vous croyez qu’il ne sera pas admissible aux prestations de maladie, alors le motif de cessation que vous inscrivez sur son relevé d’emploi est « manque de travail » plutôt que «maladie». Cependant, cela ne modifie en rien l’admissibilité aux prestations pour votre employé. Par contre, en inscrivant un faux motif de cessation d’emploi, vous commettez tout de même une fraude, car vous falsifiez les données du relevé d’emploi.
Les violations
Un avis de violation est émis lorsqu'une pénalité est imposée ou lorsqu'une lettre d’avertissement est envoyée suite à une fraude. C’est la valeur du montant du trop-payé qui détermine la qualification de la violation soit, mineure, grave ou très grave. Cependant, si vous avez reçu un avis de violation et que vous commettez une autre fraude, la violation est qualifiée comme subséquente et les pénalités sont plus sévères.
Qualification de la violation:
Si un avis de violation vous est émis, vous devrez accumuler un nombre additionnel d’heures assurables ou, pour les pêcheurs, un plus grand montant de rémunération assurable, pour avoir droit aux prestations.
Cette augmentation des heures assurables ou de la rémunération assurable reste en vigueur pendant 5 ans ou pour les 2 prochaines demandes de prestations, selon la première éventualité. Il n’y a aucune exception à cette règle, peu importe les prestations demandées : régulières, de maternité, parentales, de maladie, de compassion ou de pêcheur. Voir les exemples 1 à 4 ci-dessous:
Exemple 1 — violation mineure et prestations régulières (calendrier disponible)
Le 5 novembre 2003, un avis de violation mineure vous est émis, suite à un trop-payé frauduleux de 759 $. Le 8 août 2005 vous présentez une demande de prestations régulières. Votre relevé d’emploi indique 766 heures d’emploi assurable. Au moment du dépôt de votre demande, le taux de chômage est de 5.8% et 700 heures sont requises.
Par contre, l’avis de violation mineure émis le 5 novembre 2003 est toujours en vigueur, moins de 5 ans. Donc, un nombre additionnel d’heures d'emploi assurable est requis pour avoir droit aux prestations régulières, soit 875 heures.
Exemple 2 — violation grave et prestations de maternité (calendrier disponible)
Le 18 février 2001, un avis de violation grave vous est émis suite à un trop-payé frauduleux de 2 610 $. Après une absence de 3 ans du marché du travail, vous travaillez du 3 janvier 2005 au 16 septembre 2005 et vous accumulez 930 heures d’emploi assurable. Le 19 septembre 2005, vous présentez une demande de prestations de maternité. Normalement, 600 heures sont requises.
Par contre, l’avis de violation grave émis le 18 février 2001 est toujours en vigueur, moins de 5 ans. Donc, un nombre additionnel d’heures d'emploi assurable est requis pour avoir droit aux prestations de maternité, soit 1 365 heures.
Exemple 3 — violation mineure et prestations de pêcheur (calendrier disponible)
Le 17 août 2003, un avis de violation mineure vous est émis, suite à un trop-payé frauduleux de 825 $. Le 3 octobre 2005 vous présentez une demande de prestations de pêcheur. Votre relevé d’emploi indique 4 825 $ de gains assurables. Au moment du dépôt de votre demande, le taux de chômage est de 5.5%, et 4 200 $ est requis.
Par contre, l’avis de violation mineure émis le 17 août 2003 est toujours en vigueur, moins de 5 ans. Donc, un nombre additionnel de gains assurables est requis pour avoir droit aux prestations de pêcheur, soit 5 250 $ .
Exemple 4 — violation grave et prestations de maternité à titre de pêcheur (calendrier disponible)
Le 11 mars 2001, un avis de violation grave vous est émis suite à un trop-payé frauduleux de 3 550 $. Après une absence de 3 ans du marché du travail, vous travaillez du 28 février 2005 au 26 août 2005 et vous accumulez 3 869 $ de gains assurables. Le 19 septembre 2005, vous présentez une demande de prestations de maternité à titre de pêcheur. Normalement, 3 760 $ est requis .
Par contre, l’avis de violation grave émis le 11 mars 2001 est toujours en vigueur, moins de 5 ans. Donc, un nombre additionnel de gains assurables est requis pour avoir droit aux prestations de maternité à titre de pêcheur, soit 8 250 $ .
La poursuite
La poursuite constitue la mesure la plus grave à laquelle nous avons recours pour contrôler la fraude.
Bien que toutes les infractions à la Loi sur l'assurance-emploi (a.-e.) et à son Règlement soient punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quelques infractions constituent un acte criminel selon les dispositions du Code criminel 
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Intérêts chargés sur les dettes frauduleuses
Des intérêts sont imposés sur vos dettes découlant d’une fraude et s’appliquent autant aux particuliers qu’aux employeurs ou tierces parties qui ont commis l'infraction. Le taux d'intérêt appliqué est le taux d'escompte moyen de la Banque du Canada plus 3 %, calculé quotidiennement et composé mensuellement. Les intérêts s’accumulent à partir de la date où vous avez été avisé de votre dette.
Il n'y a pas d'appel possible sur les intérêts en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Vous pouvez seulement en appeler des décisions sur les dettes découlant de fraudes. Aucun intérêt ne sera imposé pendant le processus d’appel.
L’accumulation des intérêts prend fin :
- Lorsque la dette a été payée en totalité;
- lors du décès du débiteur;
- lorsque le montant de la dette est supprimé;
- lorsque les intérêts accumulés d’une dette sont supprimés;
La divulgation volontaire
Si vous omettez volontairement de nous donner de l’information ou si vous faites une fausse déclaration ou falsifiez les relevés, vous pourriez subir des pénalités monétaires sévères ou être l’objet d’une poursuite, et cela pourrait avoir une incidence sur vos prochaines demandes de prestations. Toutefois, si vous avertissez RHDCC de vos actions avant le début de l’enquête, nous pouvons annuler les pénalités monétaires ou la poursuite qui pourraient s’appliquer.
Pour faire une divulgation volontaire, vous devez communiquer avec notre service d’information téphonique au 1 800 808 6352, de 8:30 à 16:30, et appuyez sur le « 0 » pour parler à un agent. Vous pouvez aussi nous écrire ou vous présenter à votre Centre Service Canada.
