Règlements actuels

Règlement concernant les renseignements sur les combustibles, No. 1 (DORS/C.R.C., c. 407)

Ce règlement s'applique aux personnes produisant ou important en un an plus de 400 mètres cubes de carburant contenant des additifs. Elles doivent soumettre au ministère l'information sur la teneur en soufre ou en autres additifs de ces carburants (à l'exception du plomb ou d'autres composés de plomb). Ce règlement s'applique aux carburants liquides provenant du pétrole brut, du charbon ou des sables bitumineux.

Personne-ressource :

Bruce McEwen - Chef, Section de pétrole
Direction du pétrole, du gaz et de l'énergie
Environnement Canada
351 St-Joseph
Gatineau (Québec)   K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-4673
Télécopieur : (819) 953-8903
Adresse courriel : ogeb@ec.gc.ca

Information de publication :

Texte du règlement :

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