Supplément, Vol. 138, n^o 5 — Le 31 janvier 2004

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Entente concernant le protocole d'accord sur le programme du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique (RNSPA)

Avis est par les présentes donné que le ministre de l'Environnement (le « ministre ») a négocié l'entente proposée ci-jointe avec les gouvernements des provinces et des territoires, à l'exception du Nunavut. Le ministre publie l'entente proposée conformément au paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [L.C. 1999, ch. 33].

Le programme du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique est en place depuis 1969 et fonctionne sans accord officiel. Le rapport établi par le commissaire à l'environnement et au développement durable pour 2000 recommandait la conclusion d'un accord. On en a négocié un en s'appuyant sur l'Énoncé de principes pour orienter les accords de coopération sur la surveillance de l'environnement et les rapports sur l'environnement élaboré par le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME). Les sous-ministres du CCME ont accepté l'entente proposée le 15 avril 2003. Les ministres ont l'intention de signer l'accord dès que leurs propres processus internes seront complétés afin d'obtenir l'autorisation de participer à l'accord (hiver 2004).

Les personnes désireuses d'obtenir de plus amples renseignements sont priées de communiquer avec Margaret Kenny, Directrice générale, Direction générale de l'avancement des technologies environnementales, Service de la protection de l'environnement, Ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (DGETAD@ec.gc.ca).

Les intéressés peuvent présenter au ministre, dans les 60 jours suivant la publication de cet avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou un avis d'opposition. Tous ces commentaires et avis doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis. Ils doivent être envoyés à Margaret Kenny, Directrice générale, Direction générale de l'avancement des technologies environnementales, Service de la protection de l'environnement, Ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (DGETAD@ec. gc.ca).

Toute personne qui fournit des renseignements au ministre peut soumettre en même temps une demande de confidentialité en vertu de l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Le ministre de l'Environnement
DAVID ANDERSON

ACCORD

PROGRAMME NATIONAL PANCANADIEN DE SURVEILLANCE DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

ENTRE

Le gouvernement du Canada (ci-après appelé « EC »)

ET

Les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, du Québec, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord-Ouest, le territoire du Nunavut et le territoire du Yukon (ci-après appelé « Les Provinces et Territoires »)

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE les parties s'échangent des renseignements et des données aux fins du Programme national de surveillance de la pollution atmosphérique (ci-après programme NSPA) depuis un certain nombre d'années sans qu'il n'y ait d'accord écrit entre elles;

ATTENDU QUE le présent accord repose sur la coopération et sur le partage équitable des coûts et des travaux sous réserve des ressources limitées disponibles de chaque partie;

ATTENDU QUE toutes les parties souhaitent que le présent accord se conforme au document du Conseil canadien des ministres de l'environnement (ci-après le CCME) intitulé Énoncé de principes pour orienter les accords de coopération sur la surveillance de l'environnement et les rapports sur l'environnement, lequel énonce que toutes les parties ont la même qualité pour agir, qu'elles feront preuve de transparence et qu'elles respecteront les besoins, les capacités et le mandat de chaque administration;

POUR CES MOTIFS, les parties conviennent de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent accord.

« année financière » La période du 1^er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante du calendrier.

« base de données pancanadienne sur la qualité de l'air » L'ensemble des données, gérées à l'échelon fédéral et générées par le programme NSPA ainsi que d'autres données sur la qualité de l'air générées des sites de la qualité de l'air appartenant aux parties du présent accord et exploitées par celles-ci.

« date d'entrée en vigueur » Le 1^er avril 2001.

« données ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité » Les données examinées par la partie qui les fournit afin que celles-ci satisfassent à des normes acceptables sur le plan de l'exactitude et de la précision conformément aux normes énoncées dans le manuel intitulé National Air Pollution Surveillance Network Quality Assurance and Quality Control Guidelines, rapport n^o PMD 95-8, Centre de technologie environnementale, Environnement Canada, Ottawa, 1995, tel qu'il est modifié à l'occasion.

« données du programme NSPA » Les données brutes recueillies dans les sites désignés NSPA.

« méthodes basées sur le rendement » Toute méthode pour mesurer les paramètres se rapportant à la qualité de l'air, qui est basée sur une spécification de rendement souhaitée plutôt qu'une procédure ou un produit strict.

« programme NSPA » L'ensemble des activités menées par les parties en ce qui concerne la collecte, la gestion et la diffusion des données relatives à la qualité de l'air provenant des sites désignés NSPA, tel qu'il est spécifié dans les annexes au présent accord.

« site désigné NSPA » Tout site approuvé, par EC et par la province ou le territoire où le site est situé, en vue de son intégration au réseau NSPA, tel qu'il est spécifié dans les annexes au présent accord.

2. OBJET DU PRÉSENT ACCORD

2.1 Le présent accord vise à :

a) exposer les modalités générales relatives à la coopération entre les parties à l'appui du programme NSPA et de sa gestion;

b) exposer les attributions de chaque partie en ce qui concerne la collecte, le traitement, la gestion et l'analyse des données relatives à la qualité de l'air et les rapports sur celles-ci, lesquelles proviennent de sites désignés NSPA;

c) préciser les attributions opérationnelles des parties en ce qui concerne l'acquisition, l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements de mesure dans les sites désignés NSPA;

d) faciliter la coopération entre les parties en ce qui concerne les activités de mesure et d'établissement de rapports aux fins suivantes :

(i) répondre aux besoins en matière de données sur la qualité de l'air aux fins du programme NSPA, des standards pancanadiens, de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air, du Programme national de prévision de la qualité de l'air et de tout autre projet conjoint sur la qualité de l'air;

(ii) maintenir un réseau de mesure de la qualité de l'air afin de faire un suivi et de mesurer efficacement les polluants d'intérêt national dans l'air ambiant;

(iii) coordonner les activités de mesure et de suivi de la qualité de l'air faisant l'objet d'un intérêt commun, optimiser les ressources affectées à la gestion des données et à la mesure de la qualité de l'air afin que celles-ci répondent aux besoins découlant des politiques et des programmes sur la qualité de l'air et maximiser l'efficacité du programme NSPA;

(iv) rechercher activement la collecte de données de qualité de l'air ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité conformément aux lignes directrices prescrites par le programme NSPA;

(v) maintenir une base de données pancanadienne sur la qualité de l'air;

(vi) maintenir des normes scientifiques élevées;

(vii) appuyer, dans la mesure du possible, l'élaboration de méthodes basées sur le rendement pour la mesure de la qualité de l'air;

(viii) viser l'uniformisation dans la collecte des données sur la qualité de l'air par l'élaboration et l'application de méthodes et de procédures communes en ce qui concerne la gestion des données et la prise de mesure, y compris l'établissement de critères de localisation des sites de mesure et la formation des opérateurs;

(ix) échanger des données sur une base équitable, opportune et mutuellement avantageuse conformément à la compétence respective des parties et à l'étendue de leurs activités tout en respectant la valeur scientifique des données, la législation et les droits de propriété intellectuelle des parties;

e) harmoniser les méthodes de collecte, de traitement et d'échange des données sur la qualité de l'air entre les parties et, dans la mesure du possible, assurer la coopération et la coordination des activités réalisées en application du présent accord.

3. ATTRIBUTIONS D'EC

3.1 Les attributions d'EC aux termes du présent accord sont les suivantes :

a) participer avec Les Provinces et Territoires à la gestion globale du programme NSPA et du réseau connexe;

b) identifier les sites désignés NSPA éventuels en tenant compte des priorités indiquées collectivement par les parties et choisir, avec le consentement des Provinces et Territoires, les sites désignés aux fins de l'application efficace du programme NSPA;

c) coordonner un programme national de vérification et d'assurance de la qualité de l'air, qui comprend notamment des services d'étalonnage, des vérifications de système et de stations de mesure ainsi que la réalisation d'études interlaboratoires;

d) fournir les équipements d'échantillonnage et de mesure de la qualité de l'air ambiant aux sites désignés NSPA afin de permettre de dégager un point de vue national sur la qualité de l'air; cette mesure englobe le coût d'entretien des équipements d'EC affectés aux sites désignés NSPA lorsque le coût d'une composante est de cinq cents dollars (500 $) ou plus;

e) offrir la formation et le support techniques aux parties;

f) fournir, aux fins du programme NSPA, des analyses de laboratoire centralisées au Centre de Technologie Environnementale situé à Ottawa;

g) coordonner les négociations entre les parties aux fins de l'élaboration et de la validation de nouvelles méthodes basées sur le rendement pour la mesure de la qualité de l'air;

h) maintenir la base de données pancanadienne sur la qualité de l'air qui sera située au Centre de Technologie Environnementale à Ottawa; toutes les parties pourront avoir accès aux données de la base de données, soit sur demande, soit par Internet lorsque le site Web sera établi et fonctionnel;

i) mener, en consultation avec Les Provinces et Territoires, de la recherche et du développement et des études spéciales en matière de mesure, d'échantillonnage et d'analyse chimique de la qualité de l'air;

j) convoquer les parties au présent accord à des rencontres régulières;

k) coordonner les projets d'analyse des données nationales;

l) publier, en temps opportun, des rapports annuels sur les données et des rapports sur la qualité de l'air à l'échelle nationale;

m) assurer en consultation avec d'autres parties aux présentes la direction de la coopération aux fins de l'établissement d'un plan de travail annuel du programme NSPA et d'un rapport connexe.

4. ATTRIBUTIONS DES PROVINCES ET TERRITOIRES

4.1 Les attributions des Provinces et Territoires aux termes du présent accord sont les suivantes :

a) participer avec EC à la gestion globale du programme NSPA;

b) fournir les emplacements pour l'établissement des sites désignés NSPA sélectionnés par Les Provinces et Territoires;

c) maintenir et exploiter les sites désignés NSPA et les instruments connexes conformément aux modalités du présent accord; cette mesure englobe le coût d'entretien des équipements d'EC affectés aux sites désignés NSPA lorsque le coût d'une composante est inférieur à cinq cents dollars (500 $);

d) assurer la collecte et la validation des données pour les sites désignés NSPA apparaissant aux listes dans les annexes au présent accord;

e) appuyer l'élaboration de méthodes basées sur le rendement pour la mesure de la qualité de l'air;

f) s'efforcer de fournir à EC, dans les six (6) mois, des données ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité afin que celles-ci soient versées dans la base de données pancanadienne sur la qualité de l'air;

g) partager l'information et les données et mener des études spéciales sur la mesure de la qualité de l'air en consultation avec les parties.

5. RENCONTRES, PLANS DE TRAVAIL ET RAPPORTS

5.1 Rencontre annuelle des gestionnaires

a) Les parties conviennent de tenir au moins une rencontre ou une téléconférence par année des gestionnaires du programme NSPA désignés à l'appendice A ou de leurs représentants. Les parties conviennent que la présence à ces rencontres est très importante mais pas obligatoire.

b) À compter de l'entrée en vigueur du présent accord et à tous les deux ans par la suite, si une rencontre est nécessaire, l'hôte de la rencontre annuelle des gestionnaires sera EC et la rencontre se tiendra soit à Ottawa soit à Toronto. Le représentant d'une province ou d'un territoire, choisi par les représentants des provinces ou territoires, agira en qualité de coprésident pour une période de deux ans. Tous les deux ans, dans la mesure du possible, le coprésident sera l'hôte de l'une des deux rencontres annuelles qui se tiendront au cours de son mandat. S'il n'est pas en mesure de la tenir, une autre province ou un autre territoire agira comme hôte pour la rencontre. Les parties s'engagent à agir comme hôte, pour la rencontre, à tour de rôle. En outre, les parties conviennent que la partie hôte veillera à fournir les services de secrétariat aux fins de la rencontre et qu'elle en assumera les coûts.

c) EC agira comme coprésident lors des rencontres du programme NSPA et fournira les services de secrétariat entre les rencontres annuelles.

d) L'ordre du jour de ces rencontres devra comporter notamment l'examen des questions se rapportant à la mise en œuvre du présent accord et à la gestion globale et efficace du réseau et de la base de données, y compris le transfert de la technologie.

5.2 Rencontres techniques

Les parties tiendront également des rencontres techniques, au besoin, pour examiner des problèmes techniques précis ou des questions qui se présenteront pendant la durée du présent accord. Les parties établiront des comités techniques qui, par exemple, aideront à élaborer des méthodes basées sur le rendement pour mesurer la qualité de l'air.

5.3 Plans de travail

EC proposera annuellement un plan de travail du programme NSPA pour examen et approbation par les parties, avant le début de l'exercice visé par son application ou dès que possible après le début dudit exercice.

5.4 Rapport concernant le présent accord

Sur le site Web du programme NSPA, les parties aux présentes feront rapport au public et au CCME sur les activités courantes du programme NSPA et sur les plans relatifs au développement futur et au fonctionnement du programme NSPA. EC aura la responsabilité d'établir un tel projet de rapport annuel et de le soumettre aux parties qui l'examineront et le compléteront.

6. PROPRIÉTÉ ET PARTAGE DES DONNÉES

Sous réserve des obligations respectives des parties, qui peuvent découler de dispositions législatives fédérales et provinciales, de politiques et d'obligations contractuelles applicables, les parties conviennent que :

a) Toute partie qui obtient des données en utilisant les équipements affectés par EC aux sites désignés NSPA est propriétaire desdites données (ci-après données du programme NSPA). Toutefois, les parties conviennent que, peu importe qui est propriétaire des données du programme NSPA, la partie qui en est propriétaire s'efforcera de son mieux de les partager totalement et librement avec les parties dans les six (6) mois après les avoir obtenues et de les diffuser au public dès que possible. Les parties conviennent que toutes les données du programme NSPA seront stockées dans la base de données pancanadienne sur la qualité de l'air.

b) Les données du programme NSPA obtenues par EC au moyen d'une analyse chimique ou pondérale seront la propriété d'EC. Toutefois, indépendamment de ce droit de propriété, EC convient de partager entièrement et librement lesdites données obtenues au moyen de l'analyse chimique et pondérale entre les parties, dans les six (6) mois après les avoir obtenues, et de les diffuser au public dès que possible.

c) Sous réserve des dispositions du paragraphe d), le propriétaire des données du programme NSPA mentionnées dans les paragraphes a) et b) ci-dessus concède par les présentes aux autres parties le droit non exclusif et sans restriction d'utiliser les données du programme NSPA, y compris le droit de les publier ou de les faire publier. Il est entendu que toutes les parties ont le droit d'utiliser les données du programme NSPA sur des sites Web et dans des publications.

d) Les données du programme NSPA, les données obtenues au moyen d'une analyse chimique ou pondérale, les méthodes d'acquisition, l'expertise ou toute autre information partagée en application du présent accord ne doivent pas être diffusées à des fins commerciales à quiconque sans le consentement écrit des parties auxquelles appartiennent les données du programme NSPA, les données obtenues au moyen d'une analyse chimique ou pondérale, les méthodes d'acquisition, l'expertise ou toute autre information.

e) Le partage des données couvert par le présent accord n'empêche pas la conclusion d'autres accords fédéraux-provinciaux concernant le partage des données, qui peuvent être nécessaires aux fins d'autres programmes et applications.

f) Les parties donneront le mérite et la reconnaissance réciproques à la partie qui a fourni les données ou informations, en présentant par exemple, sur les sites Web, dans les publications, et là où on le juge nécessaire, une déclaration de reconnaissance, de droit d'auteur, et le logo identifiant la partie qui a fourni les données.

7. OBLIGATIONS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD

7.1 Les parties conviennent que le présent accord constitue une entente administrative entre les parties, et que rien dans ce document ne doit être interprété de façon à créer une relation d'ordre financier, juridique ou contractuel entre les parties qui est susceptible d'être exécutoire par un tribunal compétent. Le présent accord n'est conclu qu'aux fins du partage de l'information et de l'amélioration de la gestion des ressources techniques et financières des parties dans le but de rendre plus efficace la mesure de la qualité de l'air au Canada.

7.2 Toute partie qui produit des données ne devrait en aucune façon être tenue responsable de la manière dont ces données sont utilisées par une autre partie, ni des erreurs qu'elles peuvent contenir, ni des dommages directs et indirects que leur utilisation peut causer.

7.3 Chaque partie s'engage à aviser, par écrit, les autres parties dès que possible si, en raison de circonstances hors de son contrôle, elle ne peut se conformer aux modalités générales de coopération contenues au présent accord. Dans une telle situation, les parties, avec le consentement de la partie en défaut, examineront les mesures qui peuvent être prises pour aider la partie en défaut à se conformer au présent accord.

8. DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

8.1 Le présent accord prend effet à la date d'entrée en vigueur et il se termine cinq (5) ans plus tard.

8.2 À moins d'entente contraire entre les parties, les parties conviennent d'examiner le présent accord au plus tard six (6) mois avant la fin de celui-ci dans le but de le renouveler.

8.3 Toute partie peut se retirer du présent accord en donnant aux autres parties un préavis écrit d'au moins trois (3) mois de son intention de se retirer.

8.4 Si une partie se retire du présent accord, les parties conviennent que :

a) les données rendues disponibles jusqu'à la date du retrait officiel demeurent disponibles à toutes les autres parties;

b) EC retirera tout équipement de mesure fourni sous 3.1d) des sites désignés NSPA, dans les soixante (60) jours du retrait de la partie.

9. ANNEXES ET MODIFICATIONS

9.1 Les parties conviennent d'appliquer le présent accord conformément aux présentes conditions générales et à toutes les spécifications applicables contenues dans les annexes. Pour une plus grande certitude, il a été convenu que les annexes au présent accord font partie de ce document.

9.2 Sous réserve du paragraphe 9.3, le présent accord peut être modifié en tout temps avec l'assentiment écrit de toutes les parties.

9.3 Les parties conviennent que seul le consentement écrit des parties touchées est nécessaire aux fins de toute modification proposée aux annexes jointes au présent accord. Aux fins de toute modification des annexes, les personnes désignées dans l'appendice A de cet accord peuvent signer au nom des parties.

9.4 Les parties conviennent que toute disposition applicable et prévue dans une annexe peut faire l'objet de négociations avec les autres parties en vue de son incorporation à toute autre annexe.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES AUX PRÉSENTES ONT DÛMENT SIGNÉ LE PRÉSENT ACCORD.

GOUVERNEMENT DU CANADA
Sous-ministre
Ministère de l'Environnement

[nom] __________________

Date __________________

GOUVERNEMENT DE L'ALBERTA
Sous-ministre
Ministère de l'Environnement

[nom] __________________

Date __________________

GOUVERNEMENT DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Sous-ministre
Ministère de la Protection des Eaux, des Terres et de l'Air

[nom] __________________

Date __________________

GOUVERNEMENT DU MANITOBA
Sous-ministre
Ministère de la Conservation

[nom] __________________

Date __________________

GOUVERNEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK
Sous-ministre
Ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux

[nom] __________________

Date __________________

GOUVERNEMENT DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Sous-ministre
Ministère de l'Environnement

[nom] __________________

Date __________________

GOUVERNEMENT DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Sous-ministre
Cabinet des Affaires intergouvernementales

[nom] __________________

Date __________________

GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
Sous-ministre
Ministère de l'Environnement et du Travail

[nom] __________________

Date __________________

GOUVERNEMENT DE L'ONTARIO
Sous-ministre
Ministère de l'Environnement

[nom] __________________

Date __________________

GOUVERNEMENT DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Sous-ministre
Ministère de l'Environnement et de l'Énergie

[nom] __________________

Date __________________

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
Sous-ministre
Ministère de l'Environnement

[nom] __________________

Date __________________

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
Secrétaire général associé
Secrétariat aux Affaires intergouvernementales canadiennes

[nom] __________________

Date __________________

GOUVERNEMENT DE LA SASKATCHEWAN
Sous-ministre
Ministère de l'Environnement

[nom] __________________

Date __________________

GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Sous-ministre
Ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique

[nom] __________________

Date __________________

GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DU NUNAVUT
Sous-ministre
Ministère du Développement durable

[nom] __________________

Date __________________

GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DU YUKON
Sous-ministre
Ministère de l'Environnement

[nom] __________________

Date __________________

Appendice A

EC
Chef, Division des analyses et de la qualité de l'air
Centre de Technologie Environnementale
Ottawa

Pour l'Alberta
Directeur de la surveillance
Environnement Alberta

Pour la Colombie-Britannique
Directeur, Eaux, Terres et Changements climatiques
Ministère de la Protection des eaux, des terres et de l'air

Pour le Manitoba
Sous-ministre adjoint
Programmes de conservation
Ministère de la Conservation

Pour le Nouveau-Brunswick
Directeur, Sciences et Comptes rendus
Ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux

Pour Terre-Neuve-et-Labrador
Gestionnaire, Sciences environnementales et Surveillance
Division de la prévention de la pollution
Ministère de l'Environnement

Pour la Nouvelle-Écosse
Directeur, Gestion de l'environnement et des aires naturelles
Ministère de l'Environnement et du Travail

Pour l'Ontario
Gestionnaire, Section de la surveillance de la pollution atmosphérique
Direction de la surveillance environnementale
Ministère de l'Environnement

Pour l'Île-du-Prince-Édouard
Directeur, Division Pollution et Prévention
Ministère de l'Environnement et de l'Énergie

Pour le Québec
Chef, Service de l'information sur le milieu atmosphérique
Ministère de l'Environnement

Pour la Saskatchewan
Directeur, Protection de l'Environnement
Environnement et Gestion des ressources
Ministère de l'Environnement

Pour les Territoires du Nord-Ouest
Directeur, Service de la protection de l'environnement
Ministère des Ressources, de la Faune et du Développement économique

Pour le territoire du Nunavut
Directeur, Service la protection de l'environnement
Ministère du Développement durable

Pour le territoire du Yukon
Directeur, Protection et Évaluation de l'environnement
Ministère de l'Environnement

ANNEXE DE L'ALBERTA

Modalités

Responsabilités d'EC

1. EC fournira un échantillonneur de spéciation pour la station 90130 (Edmonton-Central).

2. EC fournira un analyseur en continu des MP_2.5 pour la station 90222 (Calgary NW).

3. EC fournira un analyseur en continu des MP_2.5 pour la station Calgary SE.

4. EC fournira un calibrateur de dilution pour le réseau de surveillance de la pollution atmosphérique de l'Alberta.

Responsabilités de l'Alberta

1. L'Alberta installera, exploitera et fera l'entretien de l'équipement à être fourni par EC pour les sites désignés NSPA en Alberta ainsi que dans le réseau provincial de surveillance de la pollution atmosphérique.

Sites désignés NSPA en Alberta

Sites autres que ceux du PNSPA en Alberta

ANNEXE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

En Colombie-Britannique, le programme du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique est exécuté conjointement par le gouvernement provincial et le District régional de Vancouver. La loi sur la gestion des déchets de la Colombie-Britannique et l'obtention de lettres patentes en vertu de la loi sur les municipalités de cette province ont délégué au District régional de Vancouver certaines responsabilités provinciales en matière de surveillance de la qualité de l'air. Afin d'exercer les responsabilités qui lui sont conférées dans ce protocole d'entente, la Colombie-Britannique a consulté le District régional de Vancouver et a reçu l'accord de ce dernier pour ce qui est des modalités contenues dans l'annexe de la Colombie-Britannique.

Responsabilités d'EC

1. EC est d'accord avec la liste des sites désignés NSPA et de l'équipement de surveillance NSPA établie pour la Colombie-Britannique au tableau 1.

2. Sous réserve des ressources disponibles, EC fournira aux sites désignés NSPA existants ou nouveaux de la Colombie-Britannique l'équipement de surveillance, neuf ou de rechange, énuméré au tableau 2, dans l'ordre de priorité précisé.

3. Sous réserve des ressources disponibles, EC fournira les milieux filtrants et les analyses de laboratoire pour les COV, la surveillance de la masse et de la spéciation des particules, le TEOM ACCU, l'échantillonnage dichotomique, les HAP/PAD/aldéhyde et les autres programmes de surveillance énumérés au tableau 3.

4. Chaque trimestre, EC transmettra à la Colombie-Britannique les résultats des analyses en laboratoire des échantillons discrets prélevés dans les sites énumérés au tableau 3.

5. EC fournira les services d'étalonnage d'assurance et de contrôle de la qualité pour l'équipement et les gaz d'étalonnage, tel qu'il est précisé dans le plan de travail annuel le plus récent.

6. EC procédera aux vérifications de l'équipement de surveillance NSPA dans les sites désignés NSPA, tel qu'il est précisé dans le plan de travail annuel le plus récent.

7. EC fournira au besoin des services de consultation technique pour l'entretien, la réparation et l'étalonnage de l'équipement NSPA.

Responsabilités de la Colombie-Britannique

1. La Colombie-Britannique est d'accord avec la liste des sites désignés NSPA et de l'équipement de surveillance NSPA établie pour la Colombie-Britannique au tableau 1.

2. Sous réserve des ressources disponibles, la Colombie-Britannique installera et exploitera l'équipement de surveillance NSPA, et procédera aux opérations de réparation et d'entretien de routine pour cet équipement dans les sites désignés NSPA existants ou nouveaux énumérés aux tableaux 1 et 2.

3. Sous réserve des ressources disponibles, la Colombie-Britannique procédera à la collecte, au traitement, à l'assurance et au contrôle de la qualité ainsi qu'à l'archivage des données de l'équipement NSPA dans les sites désignés NSPA existants ou nouveaux énumérés aux tableaux 1 et 2.

4. La Colombie-Britannique s'efforcera de répondre aux critères du PNSPA relatifs à l'emplacement de l'équipement NSPA identifié dans les sites désignés NSPA existants ou nouveaux énumérés aux tableaux 1 et 2.

5. Comme il convient, la Colombie-Britannique installera et exploitera les milieux d'échantillonnage (filtres, cartouches, boîtes, etc.) des appareils de surveillance NSPA des COV et des matières particulaires énumérés aux tableaux 1, 2 et 3, et les retournera à ses frais à EC. L'échantillonnage se fera selon un calendrier mutuellement convenu et les milieux d'échantillonnage seront retournés à EC dans les plus brefs délais après le prélèvement de l'échantillon.

6. La Colombie-Britannique procédera chaque année à au moins deux vérifications de l'équipement de surveillance NSPA dans les sites désignés NSPA énumérés au tableau 1, de même que dans ceux qui sont énumérés au tableau 2 à mesure qu'ils deviendront des sites désignés NSPA en service.

7. La Colombie-Britannique transmettra rapidement à EC les données en continu, brutes et/ou ayant fait un contrôle de qualité, recueillies par l'équipement de surveillance NSPA des sites désignés NSPA énumérés au tableau 1, de même que par l'équipement énuméré au tableau 2, à mesure qu'il entrera en service dans les sites désignés NSPA existants ou nouveaux.

8. La Colombie-Britannique fournira, au besoin, des services de consultation technique à EC pour la gestion des données NSPA et pour l'exploitation, l'entretien, la réparation et l'étalonnage de l'équipement de surveillance NSPA des sites désignés NSPA énumérés au tableau 1 et de l'équipement énuméré au tableau 2 à mesure qu'il entrera en service.

Notes sur les tableaux 1, 2 et 3

Dans les tableaux qui suivent, LFV désigne le réseau de surveillance de la pollution atmosphérique de la vallée du Bas Fraser, exploité par le District régional du Grand Vancouver en son nom propre et en celui du District régional de la vallée du Fraser.

Tableau 1. Équipement NSPA existant en Colombie-Britannique

Tableau 2. Priorités en matière de nouvel équipement NSPA en Colombie-Britannique : 2002-2003

Tableau 3. Laboratoire et soutien NSPA en Colombie-Britannique

NOTES

* Les numéros COV indiquent le numéro de l'échantillonneur et quelles unités sont partagées en alternance.
* Faible débit MP_2.5 dans le LFV sont des unités ACCU fixées aux unités TEOM NSPA. Les ACCUs et les cassettes sont fournies par DRGV.

ANNEXE DU MANITOBA

Sites désignés NSPA

Autres sites transmettant des données à la base de données pancanadienne sur la qualité de l'air

Responsabilités d'EC

1. Financement, acquisition et distribution du matériel de surveillance (équipement NSPA) nécessaire pour surveiller les polluants atmosphériques à l'appui du programme NSPA.

2. Remplacement de l'équipement NSPA usé ou irrémédiablement endommagé.

3. Remplacement de toute pièce d'équipement défectueuse d'une valeur de 500 $ ou plus.

4. Fourniture des filtres, cartouches, etc. et du matériel connexe à l'appui de la surveillance des toxiques atmosphériques du programme NSPA.

5. Prestation de services d'assurance de la qualité et d'archivage des données d'analyse en laboratoire du programme NSPA.

6. Fourniture des données de laboratoire NSPA dans les six (6) mois suivant la réception de l'échantillon à analyser.

7. Prestation de services de laboratoire pour l'acquisition, le conditionnement et l'analyse des filtres des appareils de surveillance NSPA non continue.

8. Prestation, sur demande, de services d'étalonnage en laboratoire pour le matériel d'assurance de qualité et les gaz d'étalonnage.

9. Fourniture du matériel d'étalonnage quotidien des analyseurs en continu (épurateurs zéro et gaz comprimé de réglage de la sensibilité).

10. Fourniture du matériel d'AQ (matériel et gaz).

11. Exécution des vérifications annuelles sur le terrain.

12. Exécution des vérifications de système, s'il y a lieu.

13. Prestation, au besoin, de services de formation sur l'entretien, l'étalonnage et la réparation des instruments.

Responsabilités du Manitoba

1. Choix des sites NSPA, de concert avec EC.

2. Installation, exploitation et entretien de l'équipement NSPA continu et non continu.

3. Remplacement des composantes défectueuses d'une valeur inférieure à 500 $.

4. Installation et remplacement des filtres des appareils de surveillance NSPA non continue.

5. Renvoi des filtres, boîtes, cartouches, etc. à EC pour analyse.

6. Collecte automatisée, traitement, contrôle de la qualité et archivage des données horaires NSPA.

7. Fourniture à EC d'un accès en temps réel aux données horaires NSPA sur la qualité de l'air, tel qu'il est mutuellement convenu.

8. Fourniture à EC des données NSPA en continu ayant fait l'objet d'une assurance de qualité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant leur collecte.

ANNEXE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

L'annexe sera revue chaque année et révisée avec l'accord des parties.

Responsabilités d'EC

1. EC fournira au Nouveau-Brunswick les nouveaux instruments énumérés au tableau 2 avant le 31 mars 2003.

2. EC s'engage à remplacer les composantes défectueuses des instruments NSPA énumérés au tableau 1 et des nouveaux instruments énumérés au tableau 2 dont le coût unitaire de ces composantes est supérieur ou égal à 500 $.

3. EC convient de remplacer les instruments NSPA qui tombent en panne à cause de l'usure, de l'obsolescence ou de toute autre limite inhérente qui en gêne le fonctionnement adéquat.

4. EC fournira les milieux filtrants pour les échantillonneurs non en continu, y compris les filtres, les cartouches COV et les paquets filtres, pour l'équipement des sites désignés NSPA.

5. EC analysera les milieux filtrants exposés et transmettra les résultats des analyses au Nouveau-Brunswick dans les trois mois suivant la réception des filtres ou dans les plus brefs délais.

6. EC fournira des services d'étalonnage en laboratoire pour l'équipement et les gaz d'étalonnage.

7. EC fournira au besoin les bouteilles de gaz comprimés pour vérifier et étalonner les instruments.

8. EC effectuera certaines vérifications sur le terrain dans les sites désignés NSPA énumérés au tableau 1.

9. EC fournira au besoin un service de consultation technique sur l'entretien, l'étalonnage et la réparation des instruments.

10. EC fournira de l'assistance au Nouveau-Brunswick dans l'opération des sites dont les données pour l'ozone et les matières particulaires sont fournies pour le Programme de la prévision de la qualité de l'air comme prévu dans la lettre d'entente entre EC et le Nouveau-Brunswick en date du 26 septembre 2002.

Responsabilités du Nouveau-Brunswick

1. Le Nouveau-Brunswick installera et exploitera les instruments NSPA dans les sites désignés NSPA énumérés aux tableaux 1 et 2, et en assurera la réparation et l'entretien de routine.

2. Le Nouveau-Brunswick procédera à la collecte, au traitement, au contrôle de la qualité et à l'archivage des données recueillies par les instruments de surveillance en continu des sites désignés NSPA énumérés aux tableaux 1 et 2 et aux sites du Nouveau-Brunswick énumérés au tableau 3, et transmettra à EC les données de l'année précédente ayant fait l'objet de contrôle de la qualité, avant le 31 mars de chaque année ou dans les plus brefs délais.

3. Le Nouveau-Brunswick installera les milieux filtrants dans l'équipement d'échantillonnage non continu des sites désignés NSPA énumérés au tableau 1, et retournera à ses frais dans les plus brefs délais ces milieux filtrants à EC pour analyse.

4. Le Nouveau-Brunswick fournira les données en temps réel à EC, région de l'Atlantique, des sites mesurant l'ozone et les matières particulaires dans le cadre du Programme de prévision de la qualité de l'air.

Tableau 1. Sites désignés NSPA

Tableau 2. Nouveaux équipements ou instruments NSPA

Tableau 3. Sites du Nouveau-Brunswick avec données relevant des standards pancanadiens

ANNEXE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

L'annexe doit être revue chaque année et révisée au besoin pour faire en sorte que l'information soit à jour et pour officialiser un plan de travail pour le nouvel exercice financier.

Responsabilités d'EC

1. EC apportera son soutien aux stations énumérées au tableau I à titre de sites désignés NSPA. EC convient également d'entretenir ces sites tel qu'il est précisé dans l'Accord.

2. Sous réserve des ressources disponibles, EC fournira du nouvel équipement de surveillance soit pour accroître la capacité de surveillance, soit pour remplacer l'équipement existant usé, dans les sites désignés NSPA énumérés au tableau I.

3. Sous réserve des ressources disponibles, EC fournira de l'équipement, comme des enregistreurs de données, dans les sites désignés NSPA où il a rapidement besoin de données à l'appui des programmes de prévision de la qualité de l'air.

4. EC fournira des cartouches summa, des filtres d'échantillonnage des HAP ainsi que les analyses de laboratoire dans les sites désignés NSPA exerçant une surveillance des COV et des HAP énumérés au tableau I. EC convient de transmettre les résultats de ces analyses à Terre-Neuve-et-Labrador dans les plus brefs délais.

5. EC fournira des services d'étalonnage en laboratoire pour l'équipement et les gaz d'étalonnage afin de garantir l'assurance de la qualité, tel qu'il est précisé dans les plans de travail annuels.

6. EC procédera à des vérifications sur le terrain de l'équipement dans les sites désignés NSPA, tel qu'il est prévu dans les plans de travail annuels.

7. EC fournira au besoin des services de consultation technique pour l'entretien, la réparation et l'étalonnage de l'équipement NSPA.

8. EC entrera toutes les données reçues de Terre-Neuve-et-Labrador dans une base de données nationale et utilisera ces données pour préparer des rapports sommaires annuels.

Responsabilités de Terre-Neuve-et-Labrador

1. Terre-Neuve-et-Labrador exploitera les sites désignés NSPA énumérés au tableau I et procédera notamment à la collecte automatisée, au traitement, au contrôle de la qualité et à l'archivage des données horaires, et transmettra les données de surveillance de l'air à EC dans les plus brefs délais.

2. Sous réserve des ressources disponibles, Terre-Neuve-et-Labrador assurera l'entretien et procédera aux réparations de routine de l'équipement de surveillance NSPA dans les sites désignés NSPA énumérés au tableau I.

3. Terre-Neuve-et-Labrador installera les milieux filtrants (filtres, cartouches) pour les COV et les HAP dans l'équipement de surveillance NSPA énuméré au tableau I, et le retournera à EC à ses propres frais et dans les plus brefs délais.

4. Terre-Neuve-et-Labrador effectuera l'étalonnage de routine de l'équipement de surveillance NSPA dans les sites désignés NSPA énumérés au tableau I.

5. Terre-Neuve-et-Labrador donnera au Programme de prévision de la qualité de l'air un accès aux données en temps réel contenues dans les sites énumérés au tableau I.

Tableau I. Sites désignés NSPA à Terre-Neuve-et-Labrador

Les sites marqués d'un astérisque sont ou seront utilisés dans le cadre des programmes de prévision de la qualité de l'air

S = anhydride sulfureux; C = monoxyde de carbone; O = ozone; N = dioxyde d'azote; V = composés organiques volatils; PC2 = mesure en continu des matière particulaires de 2,5 microns; Cal/O3 = étalonneur d'ozone; HAP = hydrocarbures aromatiques polycycliques — semi-volatils; n = analyseur est un nouvel ajout; = un analyseur de l'année a été acheté; = des fonds seront alloués chaque année; tbd = à déterminer

ANNEXE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Responsabilités d'EC

1. EC apportera son soutien aux stations énumérées au tableau 1 à titre de sites désignés NSPA. EC fournira aux Territoires du Nord-Ouest l'équipement énuméré au tableau 2 dans les sites désignés NSPA d'ici mars 2002.

2. En outre, EC prévoit fournir l'équipement énuméré au tableau 3 au cours des exercices 2002, 2003 et 2004, ce qui devra être confirmé dans les plans de travail annuels sur lesquels EC et les Territoires du Nord-Ouest devront s'entendre avant le 30 juin de chaque année.

3. EC fournira les milieux filtrants (filtres, paquets de filtres et bonbonnes summa) pour mesurer les diverses substances chimiques dans les sites énumérés au tableau 1, à l'appui de la surveillance des toxiques atmosphériques. EC analysera ces milieux filtrants et transmettra les résultats de ces analyses aux Territoires du Nord-Ouest dans les plus brefs délais.

4. EC fournira des services d'étalonnage en laboratoire pour l'équipement d'assurance de la qualité et les gaz d'étalonnage, tel qu'il est précisé dans les plans de travail annuels.

5. EC fournira l'équipement d'étalonnage des analyseurs en continu des concentrations quotidiennes (épurateurs zéro, bouteilles de gaz comprimé), tel qu'il est précisé dans les plans de travail annuels.

6. EC effectuera des vérifications sur le terrain, tel qu'il est précisé dans les plans de travail annuels.

7. EC offrira une formation sur l'entretien, l'étalonnage et la réparation des instruments, selon les besoins et tel qu'il est précisé dans les plans de travail annuels.

8. EC entrera toutes les données reçues des Territoires du Nord-Ouest dans la base de données pancanadienne sur la qualité de l'air, et donnera aux Territoires du Nord-Ouest un accès à toutes les données contenues dans cette base.

Responsabilités des Territoires du Nord-Ouest

1. Les Territoires du Nord-Ouest exploiteront les sites désignés NSPA énumérés au tableau 1 et procéderont notamment à la collecte automatisée, au traitement, au contrôle de la qualité et à l'archivage des données horaires, et transmettront leurs données de surveillance de la pollution atmosphérique à EC dans les plus brefs délais. Les Territoires du Nord-Ouest transmettront en outre les données des sites leur appartenant en propre énumérés au tableau 1.

2. Les Territoires du Nord-Ouest installeront l'équipement d'échantillonnage conformément au calendrier prévu et retourneront à leurs frais à EC les milieux filtrants (filtres, bonbonnes et cartouches) énumérés au tableau 4 dans les plus brefs délais.

Tableau 1. Sites désignés NSPA dans les Territoires du Nord-Ouest (*Déclarant à la base de données pancanadienne sur la qualité de l'air)

Tableau 2. Liste de l'équipement à fournir par EC

Tableau 3. Liste de l'équipement à demander à EC dans le cadre des plans de travail annuels

Tableau 4. Liste des milieux filtrants à fournir par EC

ANNEXE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Responsabilités d'EC

1. EC convient d'apporter son soutien aux sites énumérés au tableau 1 à titre de sites désignés NSPA. Tel qu'il est précisé au point 2 ci-dessous, EC s'engage à fournir à la Nouvelle-Écosse ou à acquérir en son nom l'équipement de surveillance nécessaire à la mesure des polluants énumérés à la colonne « Polluants à mesurer » du tableau 1.

2. EC fournira l'équipement énuméré dans la colonne « Instruments proposés » du tableau 1 durant les exercices 2002, 2003 et 2004, ce qui devra être confirmé dans le cadre de plans de travail annuels sur lesquels les parties devront s'entendre avant le 30 juin de chaque année. EC remplacera au besoin l'équipement nécessaire pour mesurer les polluants énuméré au tableau 1 à mesure qu'il atteindra la fin de sa vie utile. D'autre équipement pourra être ajouté si on le juge nécessaire pour répondre aux obligations nationales, telles que la prévision du smog et/ou les programmes d'indice de la qualité de l'air.

3. EC convient de fournir les milieux filtrants pour mesurer les matières particulaires et les COV dans les stations énumérées au tableau 1, tel qu'il est précisé dans les plans de travail annuels. EC convient d'analyser ces milieux filtrants et de transmettre les résultats de ces analyses à la Nouvelle-Écosse dans les plus brefs délais.

4. EC convient de fournir les services d'étalonnage en laboratoire pour l'équipement d'assurance de la qualité et les gaz d'étalonnage, tel qu'il est précisé dans les plans de travail annuels.

5. EC convient de fournir l'équipement d'étalonnage des analyseurs en continu des concentrations quotidiennes, tel qu'il est précisé dans les plans de travail annuels.

6. EC convient d'effectuer des vérifications sur le terrain, tel qu'il est précisé dans les plans de travail annuels.

7. EC convient de fournir une assistance et une formation en matière d'entretien, d'étalonnage et de réparation des instruments, selon les besoins et tel qu'il est précisé dans les plans de travail annuels.

8. EC convient de fournir une formation sur l'assurance de la qualité, le contrôle de la qualité et la gestion des données sur la qualité de l'air, tel qu'il est précisé dans le document intitulé National Air Pollution Surveillance Network — Quality Assurance and Quality Control Guidelines.

9. EC convient d'archiver les données reçues de la Nouvelle-Écosse dans la base de données pancanadienne sur la qualité de l'air, et de donner à la Nouvelle-Écosse un accès à toutes les données de la base.

Responsabilités de la Nouvelle-Écosse

1. La Nouvelle-Écosse convient d'exploiter les sites désignés NSPA énumérés au tableau 1, et notamment de procéder à la collecte automatisée, au traitement, au contrôle de la qualité, à la validation et à l'archivage des données horaires, et à transmettre les données sur la surveillance de la qualité de l'air à EC dans les plus brefs délais. En outre, la Nouvelle-Écosse convient de transmettre les données validées provenant des sites énumérés au tableau 2.

2. La Nouvelle-Écosse convient d'installer et d'exploiter l'équipement d'échantillonnage conformément au calendrier prévu, et de retourner à EC, à ses frais et dans les plus brefs délais, les milieux filtrants fournis pour la mesure sur filtre des particules et des COV.

3. La Nouvelle-Écosse convient de donner au Programme de prévision de la qualité de l'air un accès aux données en temps réel contenues dans les sites désignés à cette fin dans les tableaux 1 et 2.

Responsabilité conjointe

1. Il faudra envisager d'inclure les sites et les appareils de surveillance énumérés au tableau 2 dans les sites désignés NSPA en vue du plan de travail de l'exercice 2003/2004.

Tableau 1. Sites désignés NSPA en Nouvelle-Écosse

n Nouveaux instruments souhaités, échéancier non précisé.

n2 Nouveaux instruments à fournir au cours de l'exercice 2002/2003.

n3 Nouveaux instruments à fournir au cours de l'exercice 2003/2004.

n4 Nouveaux instruments à fournir au cours de l'exercice 2004/2005.

p Instrument acheté par la Nouvelle-Écosse; aucun remplacement nécessaire.

pr Instruments achetés par la Nouvelle-Écosse à être remplacés par EC. Aucun remplacement prévu au cours du plan de 4 ans.

pr3 Instrument acheté par la Nouvelle-Écosse à être remplacé par EC au cours de l'exercice 2003/2004.

pr4 Instrument acheté par la Nouvelle-Écosse à être remplacé par EC au cours de l'exercice 2004/2005.

r Instruments à être remplacés par EC au besoin. Aucun remplacement n'est prévu au cours du plan de 4 ans.

r1 Instruments à remplacer au cours de l'exercice 2001/2002.

r3* Instrument à remplacer au cours de l'exercice 2003/2004. Sera remplacé par l'échantillonneur dichotomique énuméré comme n3.

r4 Instruments à remplacer au cours de l'exercice 2004/2005.

* L'espace pour ce site est actuellement payé par EC.

Tableau 2. Autres stations transmettant des données à la base de données pancanadienne sur la qualité de l'air (équipement actuellement fourni par la Nouvelle-Écosse)

1 Ces stations n'ont pas encore été désignées comme des stations NSPA, mais pourraient l'être à l'avenir à mesure qu'elles seront développées.

2 Ce site se trouve dans un immeuble fédéral et l'espace est actuellement payé par le gouvernement fédéral.

n Nouveaux instruments souhaités, échéancier non précisé.

n3 Nouveaux instruments à fournir au cours de l'exercice 2003/2004.

n4 Nouveaux instruments à fournir au cours de l'exercice 2004/2005.

p Instrument installé par la Nouvelle-Écosse; aucun remplacement nécessaire.

pr Instruments achetés par la Nouvelle-Écosse. Aucun remplacement prévu durant le plan de 4 ans.

Tableau 3. Stations exploitées par EC et transmettant des données à la base de données pancanadienne sur la qualité de l'air

ANNEXE DU NUNAVUT

Responsabilités d'EC

1. EC convient d'apporter un soutien aux stations énumérées au tableau 1 à titre de sites désignés NSPA et d'entretenir ces sites.

2. EC ne prévoit pas à l'heure actuelle de fournir de l'équipement supplémentaire aux sites désignés NSPA énumérés au tableau 1. Toutefois, si à l'avenir de l'équipement de surveillance supplémentaire devait s'avérer nécessaire, EC identifiera l'équipement à fournir dans un plan de travail annuel sur lequel les deux parties à l'annexe devront s'entendre avant le 30 juin de chaque année financière au cours de laquelle l'équipement s'avère nécessaire.

3. Indépendamment du point 2 ci-dessus et sous réserve des ressources disponibles, EC convient de réparer ou de remplacer l'équipement ayant subi des dommages majeurs empêchant de l'utiliser dans les sites désignés NSPA énumérés au tableau 1, et convient de remplacer l'équipement qui ne fonctionne plus à cause de l'usure, de l'obsolescence ou du caractère inadéquat de la technologie.

4. EC convient de fournir des milieux filtrants (filtres) pour l'équipement du site désigné NSPA n^o 129302 à l'appui de la surveillance non continue des matières solides en suspension totales et des MP₁₀. EC convient également d'analyser ces milieux filtrants et de transmettre les résultats de ces analyses au Nunavut dans les plus brefs délais.

5. EC convient de fournir les services d'étalonnage en laboratoire pour l'équipement d'assurance de la qualité et les gaz d'étalonnage, tel que précisé dans les plans de travail annuels.

6. EC convient de fournir au besoin l'équipement d'étalonnage.

7. EC convient de procéder à des vérifications sur le terrain de l'équipement de surveillance dans les sites désignés NSPA énumérés au tableau 1, tel que précisé dans les plans de travail.

8. EC convient de fournir au besoin de l'aide technique pour l'entretien, l'étalonnage et la réparation des instruments.

Responsabilités du Nunavut

1. Sous réserve des ressources disponibles, le Nunavut installera et exploitera l'équipement de surveillance NSPA dans les sites désignés NSPA énumérés au tableau 1 et en assurera l'entretien régulier et la réparation.

2. Le Nunavut convient de procéder à la collecte, au traitement, au contrôle de la qualité et à l'archivage des données recueillies à l'aide de l'équipement de surveillance des sites désignés NSPA énumérés au tableau 1. Le Nunavut transmettra les données ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité à EC dans les plus brefs délais.

3. Le Nunavut convient d'installer les milieux filtrants (filtres) dans l'équipement d'échantillonnage non continu des sites désignés NSPA énumérés au tableau 1, conformément au calendrier prévu. En outre, le Nunavut convient de retourner à ses frais et dans les plus brefs délais ces milieux filtrants à EC pour analyse.

4. EC et le Nunavut conviennent tous deux que l'échantillonneur d'air à grand débit actuellement exploité dans le site désigné NSPA n^o 129303 continuera à être exploité encore un (1) an après l'installation de l'échantillonneur d'air Partisol MP-10, après quoi il sera démonté et retourné à EC aux frais du Nunavut, à moins que l'une des parties ne désire continuer de l'exploiter.

Tableau 1. Sites désignés NSPA dans le territoire du Nunavut

ANNEXE DE L'ONTARIO

Responsabilités d'EC

1. EC convient d'apporter son soutien aux stations énumérées au tableau 1 à titre de sites désignés NSPA. EC s'est engagé et a acheté de l'équipement totalisant 554 872 $ au cours de l'exercice 2001/2002.

2. En outre, EC convient de fournir l'équipement de surveillance et d'échantillonnage et les pièces de rechange à raison d'un montant minimum de 750 000 $ par année au cours des exercices 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005. Les détails devront être confirmés dans des plans de travail annuels sur lesquels les parties devront s'entendre avant le 30 juin de chaque année.

3. EC convient de remplacer l'équipement NSPA périmé ou ayant subi des dommages irréparables.

4. EC convient de remplacer toute pièce d'instrument défectueuse d'une valeur de 500 $ ou plus.

5. EC convient de fournir des services d'étalonnage en laboratoire pour l'équipement d'assurance de la qualité et les gaz d'étalonnage, tel qu'il est précisé dans les plans de travail.

6. EC convient de fournir le matériel pour les analyseurs en continu des concentrations quotidiennes (épurateurs zéro, bouteilles de gaz comprimé), tel qu'il est précisé dans les plans de travail.

7. EC convient de donner une formation sur l'entretien, l'étalonnage et la réparation des instruments, selon les besoins et tel qu'il est précisé dans les plans de travail annuels.

8. EC convient d'effectuer des vérifications sur le terrain, tel qu'il est précisé dans les plans de travail.

9. EC convient de fournir toutes les cartouches, le matériel connexe, les filtres et les paquets de filtres pour la surveillance des substances toxiques atmosphériques. EC convient d'analyser ces milieux filtrants et de transmettre à l'Ontario les résultats de ces analyses dans les premiers quatre (4) mois de l'année civile suivante.

10. EC convient d'exploiter le site désigné NSPA d'Ottawa (Rideau/Wurtemburg) pour l'Ontario, conformément aux protocoles de surveillance de l'air ambiant de la province.

Responsabilités de l'Ontario

1. L'Ontario convient d'exploiter tous les sites désignés NSPA énumérés au tableau 1, à l'exception du site d'Ottawa (Rideau/Wurtemburg).

2. L'Ontario convient de voir à la collecte automatisée, au traitement, au contrôle de la qualité et à l'archivage des données horaires des sites désignés NSPA.

3. L'Ontario convient de voir à ce que les données des sites désignés NSPA fassent l'objet d'un contrôle complet de la qualité et soient archivées. L'Ontario convient de fournir à EC un ensemble de données en code ASCII contenant toutes les données sur les concentrations horaires pour les sites désignés NSPA de surveillance en continu de l'air ambiant (énumérés au tableau 1) dans les six (6) mois de l'année civile suivante.

4. L'Ontario convient de fournir en temps quasi réel les données sur l'ozone et les MP_2,5 de certains sites désignés NSPA, à l'appui des exercices de cartographie de la qualité de l'air de la Environmental Protection Agency des États-Unis et d'EC.

Tableau 1. Sites désignés en Ontario pour 2002

ANNEXE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Le tableau qui suit énumère les sites désignés NSPA actuels à l'Î.-P.-É.

Responsabilités d'EC

1. EC convient d'apporter son soutien aux sites désignés NSPA de l'Î.-P.-É. énumérés au tableau 1 et d'entretenir ces sites conformément à l'article 3 de l'Accord.

2. EC convient d'acquérir et de distribuer l'équipement de surveillance de la pollution atmosphérique, y compris le matériel d'acquisition des données, pour les sites désignés NSPA énumérés au tableau 1.

3. EC convient de fournir les instruments portant la mention « futur » au tableau 1, conformément au calendrier de livraison établi au tableau 2 et tel qu'il est confirmé dans les plans de travail annuels sur lesquels les parties doivent s'entendre avant le 30 juin de chaque année financière.

4. EC convient de remplacer l'équipement énuméré au tableau 1 (à l'exception de l'analyseur Hg, mais y compris tout équipement supplémentaire fourni par EC à l'avenir) ayant atteint son point d'usure, lorsqu'il ne peut plus être réparé ou lorsque la technologie qui lui est associée devient obsolète. EC convient également de voir à la réparation de l'équipement ou de remplacer toute pièce défectueuse lorsque la valeur de la réparation ou de la pièce en question est de 500 $ ou plus.

5. EC convient de fournir, au besoin, les milieux filtrants pour mesurer les matières particulaires (y compris le plomb et les sulfates) pour l'équipement énuméré au tableau 1. EC convient d'analyser ces milieux à ses frais et de transmettre les résultats de ces analyses à l'Î.-P.-É. dans les plus brefs délais.

6. EC convient de fournir les services d'étalonnage en laboratoire pour l'équipement d'assurance de la qualité et les gaz d'étalonnage, tel qu'il est précisé dans les plans de travail annuels.

7. EC convient de fournir le matériel d'étalonnage quotidien des analyseurs en continu (épurateurs zéro et gaz comprimé de réglage de la sensibilité), tel qu'il est précisé dans les plans de travail annuels.

8. EC convient d'effectuer les vérifications sur le terrain, tel qu'il est précisé dans les plans de travail annuels.

9. EC convient de fournir de l'aide et une formation sur l'entretien, l'étalonnage et la réparation des instruments, selon les besoins et tel qu'il est précisé dans les plans de travail annuels.

10. EC convient de donner une formation sur l'AQ/CQ et sur la gestion des données sur la qualité de l'air, tel qu'il est précisé dans le document intitulé National Air Pollution Surveillance Network — Quality Assurance and Quality Control Guidelines.

11. EC convient d'entrer toutes les données reçues de l'Î.-P.-É. dans la base de données pancanadienne sur la qualité de l'air; l'Î.-P.-É. aura par ailleurs accès à toutes les données de cette base.

Responsabilités de l'Î.-P.-É.

1. L'Î.-P.-É. convient d'exploiter les sites désignés NSPA (Tableau 1), ainsi que de procéder à la collecte automatisée, au traitement, au contrôle de la qualité et à l'archivage des données horaires, et de transmettre les données sur la surveillance de la pollution atmosphérique à EC dans les plus brefs délais.

2. L'Î.-P.-É. convient d'installer et d'exploiter l'équipement d'échantillonnage conformément au calendrier prévu, et de retourner à EC, à ses frais et dans les plus brefs délais, les milieux filtrants fournis pour les mesures sur filtre des particules.

3. L'Î.-P.-É. convient de payer les frais de réparation de l'équipement énuméré au tableau 1 (y compris tout équipement supplémentaire fourni par la suite par EC) ou les frais de remplacement des pièces défectueuses qui ne dépassent pas 500 $.

4. L'Î.-P.-É. convient de donner au Programme de prévision de la qualité de l'air un accès aux données en temps réel contenues dans les sites inscrits à cette fin.

5. L'Î.-P.-É. convient de choisir des sites NSPA supplémentaires en consultation avec EC.

ANNEXE DU QUÉBEC

Toute modification ou tout amendement à la présente annexe doit être signé par les deux parties.

Au Québec, la réalisation du Programme national de surveillance des polluants atmosphériques (PNSPA) se fait en collaboration avec la Ville de Montréal. Afin de rencontrer ses responsabilités dans le cadre du présent accord, le Québec fera les arrangements nécessaires avec la Ville de Montréal. Ces arrangements n'auront pas pour effet de dégager le Québec de ses responsabilités dans le cadre du présent accord.

En ce qui a trait à la gestion de la présente annexe et des plans d'action annuels, le Québec constitue l'unique interlocuteur de EC.

Les parties s'engagent à s'informer systématiquement, aussitôt que possible à la suite de leur réalisation, de toute intervention relative au PNSPA sur le territoire québécois.

Responsabilités d'EC

1. EC convient d'apporter son soutien, à titre de sites désignés NSPA, aux stations figurant au tableau 1.

Tel qu'il est énoncé à l'article 2 ci-dessous, EC s'engage à pourvoir le Québec des équipements d'échantillonnage nécessaires pour permettre la mesure des polluants précisés à la colonne « Polluants à mesurer » du tableau 1, et ce pour les besoins des programmes fédéraux précisés au même tableau à la colonne « Programmes fédéraux couverts ». EC s'engage également à maintenir ces stations selon les dispositions prévues à l'accord.

2. Sous réserve des disponibilités budgétaires, EC s'engage également à pourvoir le Québec des équipements précisés à la colonne « Équipements d'échantillonnage à remplacer (r) ou à ajouter (a) » du tableau 1, au cours des exercices financiers 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005.

Les détails de ces opérations seront confirmés par voie du plan d'action annuel devant être agréé par les parties avant le 30 juin de chacun des exercices financiers visés.

Si nécessaires pour rencontrer les exigences nationales des programmes de prévision du smog et de l'indice de la qualité de l'air, d'autres équipements pourront être ajoutés à ceux indiqués au tableau 1.

3. EC s'engage à remplacer les équipements d'échantillonnage ayant atteint la fin de leur vie utile (obsolète, techniquement inadéquat, irréparable, trop coûteux à maintenir, etc.). La fourniture de ces équipements sera confirmée dans le plan de travail annuel.

4. EC s'engage à remplacer les composantes défectueuses des équipements d'échantillonnage lorsque le coût unitaire de ces composantes est supérieur ou égal à 500 $.

5. Pour permettre l'échantillonnage dans l'air ambiant, EC s'engage à pourvoir les supports d'échantillonnage (filtres pour les échantillonneurs dichotomiques et les HAP, cartouches contenant de la mousse de polyuréthane pour les HAP, bonbonnes pour les COV, cassettes-filtres pour les COV polaires — aldéhydes et cétones) nécessaires pour le dosage de divers composés chimiques aux stations listées au tableau 2.

EC s'engage à réaliser l'analyse de ces supports d'échantillonnage. De plus, EC s'engage à fournir les résultats d'analyse au Québec, sur une base mensuelle, dans les six (6) mois suivant la réception des échantillons en laboratoire.

6. EC s'engage à fournir les services de base en matière d'étalonnage des équipements et des gaz requis pour l'assurance de la qualité, tel qu'il est prévu dans le plan de travail annuel.

7. EC s'engage à pourvoir les fournitures d'échantillonnage (cartouches-filtres-zéro, tubes de perméation pour les échantillonneurs de SO₂, bouteilles de gaz comprimé) aux fins des étalonnages quotidiens des analyseurs en continu, tel qu'il est prévu dans le plan de travail annuel.

8. EC s'engage à réaliser les audits de système ou de stations prévus dans le plan de travail annuel.

9. EC s'engage à collaborer à toute autre activité (intercomparaison entre les laboratoires, co-localisation ou intercomparaison d'équipements, etc.) relative à l'assurance de la qualité prévue dans le plan de travail annuel.

10. Lorsque requis ou prévu aux plans de travail annuels, EC s'engage à fournir l'assistance nécessaire pour assurer la formation technique quant à l'installation, l'opération, l'entretien, l'étalonnage et la réparation des équipements d'échantillonnage ou pour toute autre activité jugée nécessaire à la bonne marche du PNSPA.

11. EC s'engage à verser à la base de données pancanadienne sur la qualité de l'air toutes les données reçues du Québec et à mettre à la disposition de ce dernier toutes les données de la base de données pancanadienne sur la qualité de l'air.

Responsabilités du Québec

1. Le Québec s'engage à sélectionner les sites désignés NSPA en collaboration avec EC.

2. Le Québec s'engage à installer à ses frais les équipements d'échantillonnage fournis par EC selon le calendrier prévu au plan de travail annuel.

3. Le Québec s'engage à remplacer les composantes défectueuses des équipements d'échantillonnage lorsque le coût unitaire de ces composantes est inférieur à 500 $.

4. Le Québec s'engage à exploiter les équipements d'échantillonnage fournis par EC selon les règles et normes prévues à cet effet par le PNSPA.

5. Pour les sites désignés NSPA apparaissant au tableau 1, le Québec s'engage à assurer l'exploitation, incluant la collecte automatisée, le traitement, le contrôle de la qualité et l'archivage des données horaires d'échantillonnage. Le Québec s'engage à transmettre ces données à EC, sur une base annuelle, dans les 90 jours suivant la fin de l'année de calendrier.

6. Le Québec s'engage de la même façon à transmettre à EC les données des sites ou équipements d'échantillonnage qu'il est le seul à supporter et qui sont précisés au tableau 3.

7. Pour les sites désignés NSPA apparaissant au tableau 2, le Québec s'engage à défrayer les coûts des opérations reliées à l'installation et à la récupération des supports d'échantillonnage fournis par EC (décrits à l'article 5 de la section intitulée « Responsabilités d'Environnement Canada »), de même qu'à leur expédition dans les plus brefs délais possibles au laboratoire d'EC. Le Québec s'engage à réaliser ces mêmes opérations selon le calendrier d'échantillonnage prévu au plan de travail annuel.

8. Pour les fins du Programme de prévision de la qualité de l'air, le Québec s'engage à diffuser en temps réel, sur son site FTP, les données horaires des polluants marqués par un astérisque aux tableaux 1 et 3.

9. Pour permettre l'échantillonnage dans l'air ambiant, le Québec s'engage à pourvoir les supports d'échantillonnage (filtres pour les PST, les PM₁₀ et les HAP, cartouches contenant la mousse de polyuréthanne pour les HAP, cassettes-filtres pour les COV polaires — aldéhydes et cétones) nécessaires pour le dosage de divers composés chimiques aux stations listées au tableau 4. Le Québec s'engage à réaliser l'analyse de ces supports d'échantillonnage. De plus, le Québec s'engage à fournir les résultats d'analyse à EC sur une base annuelle, dans les six (6) mois suivant la fin de l'année de calendrier.

10. Nonobstant les paragraphes 1 à 10 qui précèdent, EC demeure le seul responsable de l'entretien et de l'exploitation des stations qu'il possède au Québec et de la gestion et de la diffusion des données provenant de ces stations. De plus, EC s'engage à défrayer les coûts associés à ces opérations, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

Tableau 1
Sites désignés NSPA au Québec Période 2002-2005

NOTES

* Équipement pour lequel les données sont diffusées en temps réel sur le site FTP

¹ Programmes fédéraux

- C : Suivi des standards et objectifs fédéraux
- WO : Suivi des standards pancanadiens sur l'ozone
- W2 : Suivi des standards pancanadiens sur les MP_2.5
- WX : Suivi des standards pancanadiens autres : stations en amont, données complémentaires, etc.
- F : Prévision de la qualité de l'air
- T : Suivi des toxiques (COV, HAP, etc.)
- SS : Support aux études spéciales

² Station en partenariat avec l'Association industrielle de Varennes

³ Station remise en service pour la prévision de la qualité de l'air et le programme Ozone Mapping

⁴ Station du service météorologique du Canada (SMC)

⁵ Station du SMC

⁶ Station exploitée en partenariat avec le SMC — Région du Québec. remplace Saint-Rémi — Rémi (NSPA : 052101)

⁷ Station qui remplace Chicoutimi — Racine (NSPA : 050503)

⁸ Station qui remplace Québec — Gomin (NSPA : 050306)

⁹ Station CAPMoN du SMC

¹⁰ Station exploitée en partenariat avec ALCOA-Baie-Comeau. Remplace Baie-Comeau — Cultural Centre fermée (NSPA : 051302)

¹¹ SAD : Système d'acquisition de données

Tableau 2
Liste des supports d'échantillonnage pourvus et analysés par EC Période 2002-2005

NOTE

¹Station du SMC

Tableau 3
Sites du Québec dont les données seront versées à la base de données pancanadienne sur la qualité de l'air Période 2002-2005

NOTES

* Équipement pour lequel des données sont diffusées en temps réel sur le site FTP

¹ Station en partenariat avec le ministère des Transports

² Nouvelle station en partenariat avec ALCAN

³ Station en partenariat avec les industries locales

Tableau 4
Liste des supports d'échantillonnage pourvus et analysés par le Québec Période 2002-2005

NOTE

¹ Analyse réalisée par l'État du Vermont

ANNEXE DE LA SASKATCHEWAN

Responsabilités d'EC

1. EC convient de supporter les stations énumérées au tableau 1 comme sites désignés NSPA. EC s'engage à fournir le matériel énuméré au tableau 2 pour ces sites désignés NSPA ou à en faire pour elle l'acquisition, soit dans le cadre du programme de remplacement lorsqu'il s'avère plus commode de remplacer le matériel que de le réparer, soit pour assurer la cohérence avec le programme des standards pancanadiens/substances toxiques atmosphériques. EC convient en outre d'entretenir ces sites conformément à l'article 3 de l'accord.

2. EC convient d'élargir le réseau de stations de la Saskatchewan en fournissant le support nécessaire à l'aménagement de deux nouveaux sites désignés NSPA et de fournir les instruments et les systèmes d'acquisition de données énumérés au tableau 4, d'ici le mois de mars 2003.

3. EC prévoit en outre de fournir le matériel énuméré au tableau 2 pour les exercices 2002, 2003 et 2004, ce qui devra être confirmé dans le cadre de plans de travail annuels sur lesquels il faudra s'entendre avant le 30 juin de chaque exercice financier.

4. EC convient de fournir les milieux d'échantillonnage (filtres, paquets de filtres et cartouches summa) permettant de mesurer la masse des matières particulaires et les diverses substances chimiques échantillonnées dans les stations énumérées au tableau 1. EC convient d'analyser ces milieux d'échantillonnage et de transmettre les résultats de ses analyses à la Saskatchewan dans les plus brefs délais.

5. EC convient de fournir les services d'étalonnage en laboratoire du matériel d'assurance de la qualité et des gaz d'étalonnage, tel qu'il est précisé dans les plans de travail annuels.

6. EC convient de fournir les fournitures d'étalonnage (épurateurs zéro, bouteilles de gaz comprimé) pour les analyseurs en continu, tel qu'il est prévu dans les plans de travail annuels.

7. EC convient de faire des vérifications sur place, tel qu'il est prévu dans les plans de travail annuels.

8. EC convient de fournir une aide pour la formation sur l'entretien, l'étalonnage et l'entretien des instruments, au besoin et tel qu'il est précisé dans les plans de travail annuels.

9. EC convient de donner une formation sur l'application des normes d'assurance de la qualité et du contrôle de la qualité énoncées dans le manuel National Air Pollution Surveillance Network — Quality Assurance and Quality Control Guidelines.

10. EC entrera toutes les données reçues de la Saskatchewan dans la base de données pancanadienne sur la qualité de l'air et fera en sorte que toutes les données de la base de données soient accessibles à la Saskatchewan.

Responsabilités de la Saskatchewan

1. La Saskatchewan convient d'exploiter les sites désignés NSPA énumérés au tableau 1, et notamment de procéder à la collecte automatique, au traitement, au contrôle de la qualité et à l'archivage des données horaires, et de transmettre dans les plus brefs délais les données sur la surveillance de la qualité de l'air à EC.

2. La Saskatchewan convient d'installer les milieux d'échantillonnage (filtres, cartouches, boîtes) dans l'équipement d'échantillonnage des stations énumérées au tableau 3 conformément au calendrier d'échantillonnage, et de les retourner à ses frais à EC dans les plus brefs délais.

3. La Saskatchewan convient de donner au Programme de prévision de la qualité de l'air un accès aux données en temps réel des sites désignés à cette fin au tableau 1.

Tableau 1. Sites NSPA

Tableau 2. Liste de l'équipement à fournir par EC

Tableau 3. Liste des milieux filtrants à fournir par EC

Cartouches COV
Cartouches HAP
Filtres dichotomiques
Filtres de caractérisation

Tableau 4. Élargissement de la surveillance NSPA (réseau NSPA de base et SP) en Saskatchewan

ANNEXE DU YUKON

Responsabilités d'EC

1. EC convient d'apporter un soutien aux stations énumérées au tableau 1 à titre de sites désignés NSPA, et d'entretenir ces sites conformément à l'Accord.

2. EC ne prévoit pas à l'heure actuelle de fournir de l'équipement supplémentaire aux sites désignés NSPA énumérés au tableau 1. Toutefois, si à l'avenir de l'équipement de surveillance supplémentaire s'avérait nécessaire, EC identifiera l'équipement à fournir dans un plan de travail annuel sur lequel les deux parties à l'annexe devront s'entendre avant le 30 juin de chaque année financière au cours de laquelle l'équipement s'avère nécessaire.

3. Indépendamment du point 2 ci-dessus et sous réserve des ressources disponibles, EC convient de réparer ou de remplacer l'équipement ayant subi des dommages majeurs empêchant de l'utiliser dans les sites désignés NSPA énumérés au tableau 1, et convient de remplacer l'équipement qui ne fonctionne plus à cause de l'usure, de l'obsolescence ou du caractère inadéquat de la technologie.

4. EC convient de fournir les services d'étalonnage en laboratoire pour l'équipement d'assurance de la qualité et les gaz d'étalonnage, tel qu'il est précisé dans les plans de travail annuels.

5. EC convient de fournir au besoin l'équipement d'étalonnage des analyseurs en continu (épurateurs zéro, bouteilles de gaz comprimé).

6. EC convient de procéder à des vérifications sur le terrain de l'équipement de surveillance dans les sites désignés NSPA énumérés au tableau 1, tel qu'il est précisé dans les plans de travail annuels.

7. EC entrera toutes les données reçues du Yukon dans la base de données pancanadienne sur la qualité de l'air et fera en sorte que toutes les données de la base de données soient accessibles au Yukon.

8. EC convient de donner une formation sur l'application des norme d'assurance de la qualité et du contrôle de la qualité et sur la gestion des données sur la qualité de l'air, tel qu'il est précisé dans le document intitulé National Air Pollution Surveillance Network — Quality Assurance and Quality Control Guidelines.

9. EC convient de fournir une aide pour la formation sur l'installation, l'opération, l'entretien, l'étalonnage et la réparation des instruments, ou pour tout autre activité jugée nécessaire aux fins d'exploitation efficace du programme NSPA.

Responsabilités du Yukon

1. Sous réserve des ressources disponibles, le Yukon installera et exploitera l'équipement de surveillance NSPA dans les sites désignés NSPA énumérés au tableau 1, et en assurera l'entretien régulier et la réparation.

2. Le Yukon convient de procéder à la collecte, au traitement, au contrôle de la qualité et à l'archivage des données recueillies à l'aide de l'équipement de surveillance des sites désignés NSPA énumérés au tableau 1. Le Yukon transmettra à EC les données ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité dans les plus brefs délais.

Tableau 1. Sites désignés NSPA dans le territoire du Yukon

[5-1-o]

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