Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement adopte des lois et des règlements afin de les protéger, eux et la société, et qu'il les applique de façon efficace. Le Parlement du Canada a veillé à l'application de la LCPE (1999) en imposant cette responsabilité au gouvernement, à l'alinéa 2(1) de cette loi.

 Le rôle d'application aux termes de la LCPE (1999)

 Principes d'application de la LCPE (1999)

 Réviseurs de la LCPE (1999)

 Instruments d'application

 Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE)

 Le fonds pour dommages à l'environnement

 Évaluation du Fonds pour dommages à l'environnement

 Poursuites sous la LCPE (1999)

 Rapports détaillés et statistiques sur les activités de l'application de la loi

Des rapports historiques sur des mesures d'application sont disponibles dans les Archives des Rapports annuels de la LCPE. Des mesures récentes d'application sont disponibles dans des communiqués. Pour formuler des commentaires ou pour obtenir d'autres renseignements, veuillez communiquer avec :

Services d'application de la loi
Environnement Canada
351 St. Joseph Boulevard
Hull (Québec)
K1A 0H3
Téléphone: (819) 953-0331
Télécopieur: (819) 994-0724
Courriel: enforcement.environmental@ec.gc.ca
Site web: L'Application de la loi environnementale