Définition de règlement : Un règlement est la manifestation d'un pouvoir législatif conféré par le Parlement conformément au pouvoir exécutif du gouvernement. La Loi sur les textes réglementaires (L.R., 1985, ch. S-22) définit le terme règlement et dresse le processus de base juridique que le gouvernement fédéral doit respecter au cours de l'élaboration des règlements : « règlement, texte réglementaire : soit pris dans l'exercice d'un pouvoir législatif conféré sous le régime d'une loi fédérale; soit dont la violation est passible d'une pénalité, d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement sous le régime d'une loi fédérale; les règlements, décrets, ordonnances, arrêtés ou règles régissant la pratique ou la procédure dans les instances engagées devant un organisme judiciaire ou quasi judiciaire constitué sous le régime d'une loi fédérale; tout autre texte désigné comme règlement par une autre loi fédérale. » Vous pouvez lire plus au sujet du processus de réglementation... Recherche de règlements Entrez des mots clés pour rechercher :   Règlements actuels Certaines substances toxiques interdites (2005) Concernant les renseignements sur les combustibles, No. 1 Fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones Fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles Fédéral sur les halocarbures (2003) L'essence L'exportation de déchets contenant des BPC (1996) L'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam L'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses L'immersion en mer La concentration en phosphore La persistance et la bioaccumulation Le benzène dans l'essence Le chlorure de tributyltétradêcylphosphonium Le débit de distribution de l'essence et de ses mêlanges Le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlêe) Le rejet d'amiante par les mines et usines d'extraction d'amiante Le rejet de chlorure de vinyle (1992) Le rejet de mercure par les fabriques de chlore Le rejet de plomb de seconde fusion Le soufre dans l'essence Le soufre dans le carburant diesel Le stockage des matériels contenant des BPC Le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) Les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers Les biphényles chlorés Les combustibles contaminés Les demandes de permis pour l'immersion en mer Les dénominations maquillêes Les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers Les droits concernant les substances nouvelles Les émissions des moteurs hors route à allumage par compression Les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé Les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs Les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux Les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) Les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) Les solvants de dégraissage Les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) Les urgences environnementales Règles de procédure applicables aux commissions de révision Règlements proposés Liste de quasi-élimination Règlement modifiant le Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) (quatre substances nouvelles à base de télomères fluorés) Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée Règlement sur le 2-butoxyéthanol Règlement sur les BPC Règlement sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses Règlement sur les organismes vivants modifiés