Accords d'équivalence

L'article 10 de la LCPE (1999) permet au gouvernement fédéral de conclure des accords d'équivalence là où la législation environnementale des provinces ou des territoires comporte des dispositions qui sont équivalentes à celles de la LCPE (1999). L'objet est d'éliminer les doubles emplois et les chevauchements dans l'application des règlements environnementaux. L'équivalence s'appuie sur les critères suivants :

• des normes réglementaires équivalentes (tel que déterminé par des méthodes de mesure et d'évaluation, ainsi que des peines et des programmes d'application de la loi) et
• des dispositions semblables qui permettent aux citoyens de demander une enquête.

Le gouvernement fédéral doit présenter chaque année un rapport au Parlement sur l'administration des accords d'équivalence. Seulement une province, l'Alberta, a conclu un accord d'équivalence avec le gouvernement fédéral.

• Entente sur l'équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques en Alberta

  Une entente sur l'équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques en Alberta a été signée le 1er juin 1994 et est entrée en vigueur le 28 décembre 1994. Les règlements d'application suivants de la LCPE (1999) ne s'appliquent plus à l'Alberta :

  • le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (tous les articles),
  • le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers (articles 4(1), 6(2), 6(3)b), 7 et 9),
  • le Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (tous les articles),
  • le Règlement de 1992 sur le rejet des chlorures de vinyle (tous les articles).



• Décret d'équivalence (Alberta)