|
Accords fédéraux-provinciaux-territoriaux connexes
(Les documents suivants proviennent d'un organisme qui n'est pas assujetti à la Loi sur les langues officielles et ils sont mis à la disposition du public dans la langue d'origine seulement).
En vertu de l'article 9 de la LCPE (1999), le gouvernement fédéral peut négocier avec les provinces et les territoires des ententes visant à promouvoir une gestion concertée de l'environnement. Ces ententes consistent en des accords de partage des tâches qui peuvent couvrir toute question concernant l'exécution de la Loi, et prévoir une coopération et la coordination des efforts pour orienter les priorités des actions futures. Ces ententes ne dégagent aucunement le gouvernement fédéral de ses responsabilités législatives, et ne délèguent aucun pouvoir législatif d'un gouvernement à l'autre.
|
