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Accords d'équivalence
L'article 10 de la LCPE (1999) permet au gouvernement fédéral de conclure des accords d'équivalence là où la législation environnementale des provinces ou des territoires comporte des dispositions qui sont équivalentes à celles de la LCPE (1999). L'objet est d'éliminer les doubles emplois et les chevauchements dans l'application des règlements environnementaux. L'équivalence s'appuie sur les critères suivants :
- des normes réglementaires équivalentes (tel que déterminé par des méthodes de mesure et d'évaluation, ainsi que des peines et des programmes d'application de la loi) et
- des dispositions semblables qui permettent aux citoyens de demander une enquête.
Le gouvernement fédéral doit présenter chaque année un rapport au Parlement sur l'administration des accords d'équivalence. Seulement une province, l'Alberta, a conclu un accord d'équivalence avec le gouvernement fédéral.
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