Immobilisations détenues au moment de l'annulation de votre inscription au compte de TPS/TVH

Lorsque vous annulez votre inscription au compte de TPS/TVH, nous considérons que vous avez cessé d'utiliser les immobilisations que vous déteniez pour utilisation dans le cadre de vos activités commerciales immédiatement avant le moment où vous annulez votre inscription.

Les immobilisations incluent les terrains, les bâtiments, les véhicules et les ordinateurs. Par conséquent, les règles de changement d'utilisation pourraient s'appliquer. Selon ces règles, nous considérons que vous avez vendu les immobilisations immédiatement avant le moment où vous annulez votre inscription au compte de TPS/TVH et que vous avez perçu la TPS/TVH égale à la teneur en taxe de l'immobilisation à ce moment.

Enfin, vous devez tenir compte de la taxe que vous êtes considéré avoir perçue dans le calcul de votre taxe nette dans votre dernière déclaration en tant qu'inscrit. Selon ces règles, les CTI que vous aviez demandés auparavant sur ces biens seront généralement remis. Pour en savoir plus sur les règles de changement d'utilisation et sur la façon de calculer la teneur en taxe, consultez Règles relatives au changement d'utilisation pour les biens meubles ou Règles relatives au changement d'utilisation pour les immeubles.

Formulaires et publications

• Guide Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits (RC4022)
• Série des mémorandums sur la TPS/TVH 8-1, Règles générales d'admissibilité