Modification de l'Inventaire national des rejets de polluants

Guide des modalités à suivre pour présenter des propositions et Description du processus de consultation des intervenants

Préparé par Lynne Robinson-Lewis

Remerciement Environnement Canada remercie les membres du Groupe de travail spécial multipartite sur les substances de l'INRP (1998- 2000) et sa facilitatrice, Rebecca Aird, pour leur contribution à l'élaboration du processsus permanent de modification de l'INRP.

Table des matières

1. Introduction
2. Propositions des intervenants
3. Considérations de l’addition et de la suppression des substances
   3.1 Facteurs de décision
   3.2 Considérations additionnelles
   3.3 Catégories et critères applicables aux substances possibles à d’autres seuils
4. Étapes pour présenter une proposition de modification de l’INRP
5. Processus de consultation des intervenants
6. Conclusion

Annexe Résumé des besoins en information des propositions en vue de modifier l’Inventaire national des rejets de polluants

1 - Introduction

Un processus permanent en vue de modifier l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) a été élaboré à la suite de la consultation des intervenants canadiens et surtout avec l’aide du Groupe de travail spécial multipartite sur les substances créé en 1998. Le présent document se rapporte à l’administration de l’INRP en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 (LCPE 1999).

Dans le présent document, vous trouverez :

• Des conseils sur la façon de demander au bureau de l’INRP d’Environnement Canada d’apporter des changements au programme;
• Un résumé des questions envisagées au moment d’évaluer les substances possibles à supprimer ou ajouter dans l’INRP, y compris des facteurs de décision précis;
• Une description de l’approche de consultation qu’utilisera Environnement Canada pour envisager la modification de l’INRP.

Les facteurs de décision, les considérations, de même que l’approche de consultation décrits dans le présent document ci-après sont conformes aux Directives sur le rassemblement de l’information de l’article 47 de la LCPE de 1999. De plus, l’approche de consultation s’inscrit dans la tradition de collaboration qui a toujours fait partie intégrante du développement fructueux et de l’évolution constante de l’INRP.

2 — Propositions des intervenants

Les additions à l’INRP, les suppressions et tous autres types de changements proposés par les intervenants sont assujettis aux conditions énoncées ci-après.

• Toute personne, instance gouvernementale ou organisation au Canada peut présenter, à Environnement Canada, des propositions en vue de modifier le programme de l’INRP;
• Les propositions d’addition ou de suppression de substances doivent être accompagnées d’une justification conforme aux facteurs de décision énoncés dans le présent document; l’annexe précise quels autres renseignements à fournir au bureau de l’INRP au moment de demander des changements au programme;
• L’INRP, dans des délais raisonnables, doit accuser réception des propositions;
• Au début de chaque année, Environnement Canada doit publier une liste de toutes les propositions reçues indiquant ce qu’il entend faire à leur sujet :
  • Rejeter ou recommander la proposition;
  • Renvoyer la proposition ou la recommandation pour étude en fonction du processus de consultation des intervenants;
  • Reporter la décision, en attendant de l’information ou des ressources additionnelles.

Avis important

Environnement Canada entend transmettre officiellement la liste des enjeux à tous les intervenants au début de chaque année. Les propositions de modifications doivent donc être soumises au plus tard le 15 décembre de l’année précédente. Certaines propositions soumises après cette date pourraient aller de l’avant une fois la liste publiée, mais la plupart verront vraisemblablement les décisions concernant leur renvoi pour consultation et les modalités à cet égard reportées à l’année suivante. L’urgence et la complexité des enjeux seront un facteur déterminant de l’ordonnancement de leur étude. Quant aux additions possibles à la liste des substances de l’INRP, la priorité ira aux substances toxiques selon la LCPE (1999).

3 — Considérations de l’addition et de la suppression des substances

Chaque proposition concernant la suppression ou l’addition de substances à la liste des substances de l’INRP doit être justifiée par rapport à chacun des facteurs de décision énoncés dans le présent document. Si le particulier ou l’organisme est incapable de fournir ces justifications, la proposition peut néanmoins être transmise à Environnement Canada. Toutefois, le manque d’information de base pourra nuire aux efforts d’Environnement Canada en vue de soumettre la proposition à la consultation des intervenants.

Les facteurs de décision reflètent généralement les recommandations consensuelles des membres du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP (1998-2000). Des renseignements additionnels à l’appui des facteurs de décision, des données sur les points qui n’ont pas fait l’objet de consensus ainsi que la réponse d’Environnement Canada aux recommandations du Groupe de travail se trouvent dans le document intitulé « Réponse d’Environnement Canada au cinquième rapport et dernières recommandations du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP », que l’on peut obtenir des bureaux de l’INRP ou sur son site Web www.ec.gc.ca/pdb/npri.

3.1 Facteurs de décision [1] (Évaluation des changements proposés à la liste des substances de l’INRP)

1. La substance est-elle conforme aux critères de l’INRP, c’est-à-dire :

   1. Est-elle fabriquée, traitée ou utilisée d’une autre manière (FTU)[2] au Canada?
   2. Est-elle préoccupante pour la santé ou l’environnement?
   3. Est-elle rejetée dans l’environnement canadien?
   4. Est-elle présente dans l’environnement canadien?

   Les deux premiers critères sont absolus, car pour être ajoutées à l’INRP, les substances doivent être FTU au Canada et être préoccupantes pour la santé et l’environnement. Inversement, si une substance de l’INRP ne répond pas à ces critères, on devrait l’en rayer.

   Selon le troisième et le quatrième critères, il faut être raisonnablement certain qu’une substance est ou pourrait être rejetée dans l’environnement canadien pour pouvoir l’ajouter à l’INRP ou l’y maintenir. En général, toutefois, à moins de preuves et d’analyses contraires, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’une substance FTU au Canada sera rejetée et donc présente dans l’environnement canadien.

2. Est-ce que les installations contribuent de façon significative aux rejets de la substance?

   Plusieurs sens peuvent être attribués à l’expression « de façon significative ». Cette notion est liée non seulement à la quantité proportionnelle d’une substance rejetée par des installations qui présentent des déclarations à l’INRP, mais aussi à ses impacts possibles sur la santé ou l’environnement. Autrement dit, même si les installations ne sont pas responsables d’une forte proportion des rejets totaux, leurs émissions peuvent néanmoins être significatives selon le lieu et le moment où elles se produisent ainsi que la concentration et les dangers de la substance.

3. L’inclusion de la substance répond-elle à un ou plusieurs des objectifs de l’INRP?

   Les objectifs de l’INRP sont de (d’) :

   • Déterminer les priorités d’action;
   • Encourager les mesures volontaires de réduction des rejets;
   • Surveiller les progrès de la réduction des rejets;
   • Mieux sensibiliser le public;
   • Appuyer des initiatives réglementaires ciblées.

4. La substance est-elle déclarée dans le cadre d’un autre programme? Si oui, est-il utile de la déclarer aussi à l’INRP?

   Si la déclaration d’une substance est exigée par un autre programme, on doit juger de l’utilité de sa suppression ou de son addition à la liste des substances de l’INRP à la lumière des points suivants :

   • Le public a aussi facilement accès à l’information sur la substance que par l’entremise de l’INRP;
   • L’information est disponible dans les installations mêmes;
   • L’information est comparable à celle exigée par l’INRP en termes de qualité et d’exhaustivité;
   • Le type de données est comparable (ex. : quantités absolues par opposition à concentrations).

   Si une substance déclarée ailleurs doit être ajoutée ou conservée dans l’INRP, il faut déployer tous les efforts possibles pour uniformiser les déclarations conformément au processus de l’INRP (si les besoins en données sont compatibles)[3] .

5. La substance figure-t-elle déjà dans l’INRP sous une forme ou une autre? Si oui, est-il utile de l’y inscrire sous une autre forme?

   Lorsqu’on envisage d’ajouter une substance sous une autre forme (p. ex. l’addition du plomb tétraéthyle comme entrée distincte du plomb et de ses composés), il faut éviter les doubles comptes possibles. Ainsi, un composé ne peut être inscrit à la fois comme substance individuelle et comme composante d’une autre substance. Dans la mesure du possible, les produits doivent porter leur numéro d’enregistrement CAS (Chemical Abstracts Service).

3.2 Considérations additionnelles (résultats de l’évaluation des changements proposés)

1. Addition à l’INRP

   Si l’application des facteurs de décision susmentionnés révèle qu’une substance devrait être ajoutée à l’INRP, on prendra en compte la valeur de l’information par rapport au coût de son obtention et de sa diffusion par l’INRP. Des efforts seront déployés pour mettre en oeuvre des mesures raisonnables en vue de réduire le fardeau des tâches (et les coûts) sans nuire à l’intégrité de l’INRP. (Cette même considération s’appliquera à toute modification proposée au programme de l’INRP, notamment les changements des exigences et du format des déclarations.)

2. Suppression de l’INRP

   Si l’application des facteurs de décision susmentionnés révèle qu’une substance actuellement inscrite à l’INRP doit en être rayée, on prendra en compte les considérations additionnelles suivantes :

   • Les utilisations industrielles de la substance;
   • La possibilité que la substance, même si elle n’est pas utilisée actuellement, le soit à l’avenir;
   • La possibilité que la substance, si elle n’est pas déclarée à l’heure actuelle, nécessite éventuellement un autre seuil de déclaration (ASD) ou la révision des exemptions actuelles; et
   • Les avantages de la suppression de la substance (ex. : ressources additionnelles pour surveiller de plus près des substances plus préoccupantes);
   • Les autres moyens possibles de suivre les rejets de la substance.

3.3 Catégories et critères applicables aux substances possibles à d’autres seuils [4]

Les substances possibles à d’autres seuils de déclaration (ASD) peuvent appartenir à deux catégorie :

• Catégorie 1 : Les substances persistantes, bioaccumulables et à toxicité inhérente (PBTi)[4]; ou
• Catégorie 2 : Les autres substances qui entraînent des préoccupations particulières pour la santé ou l’environnement et ne sont pas visées par les seuils de déclaration actuels [6] .

La détermination des substances possibles à ASD (et donc la détermination des seuils appropriés) découle largement des obligations en vertu des ententes nationales et internationales.

Voici les critères qui serviront à déterminer si certaines substances appartenant aux catégories susmentionnées se prêtent aux ASD :

• Justification scientifique des ASD;
• Coûts et avantages, pour la collectivité, les installations déclarantes et les administrateurs du programme de l’inscription dans l’INRP des substances à un ASD;
• Capacité des installations déclarantes de fournir les informations requises pour un ASD (ex. : existence de méthodes d’évaluation ou de données de surveillance);
• Importance des rejets des installations déclarantes.

La capacité est liée à l’état des connaissances sur la source en question. Les installations sont tenues de déclarer les informations qu’elles possèdent ou auxquelles elles peuvent raisonnablement avoir accès. La capacité n’est pas statique et peut donc être accrue par des tests et des conseils.

4 — Étapes pour présenter une proposition de modification de l’INRP

Quand vous décidez de proposer une modification de l’INRP, vous devez :

• Revoir les besoins en information susmentionnés;
• Justifier convenablement votre proposition (comme susmentionné, la justification des suppressions ou additions de substances dans l’INRP doit être fonction des facteurs de décision); et
• Transmettre votre proposition au bureau de l’INRP, comme stipulé à l’annexe.

Un accusé de réception de votre proposition vous parviendra dans des délais raisonnables. Une autre missive suivra pour vous indiquer si et quand Environnement Canada étudiera votre proposition. Pour toute question, contactez le bureau de l’INRP à Hull :

Inventaire national des rejets de polluants
Environnement Canada
9 e étage, Place Vincent Massey
351, boul. Saint Joseph
Hull QC
K1A 0H3

À l’attention du coordonnateur des propositions de modifications (INRP) Consultations et sensibilisation

Tél. : (819) 953-1656
Fax : (819) 994-3266
Courriel : nprimodif@ec.gc.ca

5 — Processus de consultation des intervenants

Quand il reçoit des propositions de modification de l’INRP, Environnement Canada envisage leur renvoi à des consultations multipartites. Les étapes des consultations [7] sont énoncées ci-après. Des délais raisonnables seront prévus pour l’étude des propositions et l’apport des intervenants, avant la décision finale d’Environnement Canada concernant la modification de l’INRP et, au besoin, la publication d’un avis dans la Gazette du Canada.

Étape 1

Environnement Canada précisera les modifications proposées de l’INRP, les siennes comme celles qu’il reçoit d’autres intervenants et qu’il juge bon de soumettre à la consultation. (Les propositions qui ne seront pas soumises à la consultation feront l’objet d’un avis public indiquant les motifs du report ou du rejet.)

• Les substances possibles à supprimer/ajouter dans l’INRP viendront des listes existantes de substances préoccupantes pour la santé ou l’environnement qui sont établies à l’aide de critères comparables à ceux de l’INRP, notamment la Liste des substances d’intérêt prioritaire et celle du Toxics Release Inventory des États-Unis.
• Les substances à évaluer en vertu de la LCPE de 1999 seront automatiquement considérées comme des substances d’intérêt potentiel pour un ajout. Celles qui sont déclarées toxiques en vertu de la Loi recevront la priorité lors des consultations de l’INRP.
• Avant d’être assujetties aux consultations, les substances possibles à supprimer/ajouter feront l’objet d’examens préalables pour d’autres motifs (outre les préoccupations de santé ou d’environnement). Il faudra donc étudier leurs utilisations au pays en fonction de la Liste intérieure des substances (LIS) et tout renseignement additionnel requis, surtout concernant les facteurs de décision énumérés dans le présent document, pour garantir aux intervenants qu’ils disposeront d’assises raisonnables pour appuyer leurs travaux.

Étape 2

Environnement Canada informera les intervenants canadiens de modifications proposées et recommandera un mode de consultation pour les étudier.

Étape 3

Environnement Canada établira un processus de consultation basé sur les options suivantes :

• S’il s’agit de substances multiples, complexes ou controversées ou d’autres types de modifications, un groupe de travail multipartite (GTM) sera chargé de formuler des recommandations. Le groupe comptera des compétences techniques et politiques. Ses membres pourront représenter l’industrie, des organisations environnementales, des groupes autochtones, d’autres ministères fédéraux ou programmes d’Environnement Canada ainsi que des autorités provinciales/territoriales/autochtones et municipales.
• Si on propose seulement l’addition ou la suppression d’une ou deux substances ou encore des changements mineurs, il sera possible de recourir à la consultation écrite des intervenants plutôt que la création d’un GTM.
• Le recours à d’autres mécanismes de consultation, par exemple des ateliers, peut s’ajouter à la création d’un GTM ou à la consultation écrite. Comme par le passé, les ateliers peuvent parfois permettre d’aborder de grands enjeux d’orientation et aider à établir les priorités de l’élaboration du programme.

Étape 4

Les recommandations préliminaires issues des consultations seront rendues publiques et directement remises à une liste établie d’intervenants, pour examen et commentaires. La liste doit englober toutes grandes catégories d’intervenants. De même, tout sera fait pour qu’elle inclue les secteurs qui présentent actuellement des déclarations à l’INRP ou ceux qui pourraient y être assujettis à la suite des propositions de modifications. Pour figurer sur cette liste, n’importe qu’elle intervenant au Canada peut en faire la demande au bureau de l’INRP d’Environnement Canada.

Étape 5

La rétroaction des intervenants concernant les recommandations préliminaires sera prise en compte avant la finalisation des recommandations. Si on a recours à un GTM, celui-ci pourra revoir l’apport global des intervenants et modifier ses recommandations préliminaires.

Étape 6

Environnement Canada reverra les recommandations issues de la consultation et produira une réponse officielle.

Étape 7

Au besoin, Environnement Canada publiera des exigences de déclaration révisées à l’INRP dans la Partie 1 de la Gazette du Canada. Des délais raisonnables seront alors accordés pour permettre l’adaptation aux nouvelles exigences de déclaration, à la suite de leur parution dans la Gazette.

6 — Conclusion

Le présent document fournit des conseils sur la préparation et la présentation des propositions de modification de l’INRP et renseigne sur ce qui se produit une fois les propositions soumises. Pour toute question sur les processus de présentation et de consultation ou pour faire ajouter son nom ou celui de son organisation/ministère à la liste des intervenants de l’INRP, il suffit de contacter le bureau de l’INRP.

Annexe

Résumé des besoins en information des propositions en vue de modifier l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP)

1. Qui peut présenter une proposition Au Canada, n’importe quel intervenant peut présenter une proposition en vue de modifier l’INRP.

   Quiconque soumet une telle proposition à Environnement Canada recevra un accusé de réception qui assurera le suivi du dossier directement auprès de l’auteur de la proposition.

2. Quand une proposition peut-elle être soumise

   Une proposition peut être soumise en tout temps durant une année civile. Toutefois, afin d’être renvoyée pour consultation durant l’année suivante, elle ne doit pas être présentée après le 15 décembre. Les propositions reçues après cette date peuvent également être assujetties aux consultations, mais la priorité ira aux substances toxiques selon la LCPE (1999).

   Même si une proposition est reçue avant le 15 décembre, son étude peut être reportée à une autre année, selon la complexité de l’enjeu ou les autres priorités de l’INRP. Son auteur et les autres intervenants seront tenus au courant de l’état du dossier.

3. Quelles informations doivent être fournies

   Veuillez noter que plus l’information sera complète, plus Environnement Canada pourra se pencher rapidement sur l’étude de la proposition. Veuillez donc inclure :

   • Le nom et les coordonnées de la personne avec qui communiquer au sujet de la proposition.
   • Le type de modification requise
     • Addition d’une substance
     • Suppression d’une substance
     • Autre type de modification du programme
     • Changement des seuils de déclaration
     • Changement des exigences générales de déclaration
     • Autre modification (préciser)
   • Des renseignements généraux sur la substance à ajouter ou supprimer
     • No CAS, s’il y a lieu;
     • Information précise sur la substance (utilisations); et
     • Seuils proposés de déclaration des substances ajoutées - justifier.
   • Des informations et justifications

   Les propositions doivent aborder l’ensemble des facteurs de décision, des considérations et des renseignements additionnels sur les substances proposées à d’autres seuils. Ces besoins sont énoncés dans un document intitulé « Modifications de l’Inventaire national des rejets de polluants ». L’ampleur et la qualité de l’information fournie sur les facteurs de décision et autres considérations, aideront Environnement Canada à établir les priorités des propositions.

4. Ordonnancement proposé de la modification (année de mise en oeuvre)

5. Information sur les secteurs de l’industrie qui seront affectés par la modification

   • Secteurs de l’industrie qui seront affectés par la modification
   • Nombre d’installations déclarantes affectées par la modification
   • Propositions d’exemptions ou de cibles pour des secteurs précis (ex. : si des Processus d’options stratégiques sont en place, certaines exigences de déclaration pourraient s’appliquer à des secteurs industriels précis).

6. Les propositions doivent être envoyées à l’adresse ci-après

   Inventaire national des rejets de polluants
   Environnement Canada
   9 e étage, Place Vincent Massey
   351, boul. Saint Joseph
   Hull QC
   K1A 0H3

   À l’attention du coordonnateur des propositions de modifications (INRP) Consultations et sensibilisation

   Tél. : (819) 953-1656
   Fax : (819) 994-3266
   Courriel : nprimodif@ec.gc.ca

Footnotes

1. Ces facteurs s’appliquent aux substances possibles au seuil de 10 tonnes et à d’autres seuils.
2. La notion de FTU s’applique aux substances et à leurs sous-produits. Un sous-produit est une substance inscrite à l’INRP qui est fabriquée, traitée ou utilisée d’une autre manière, de façon fortuite, à une concentration inférieure à 1 %, et qui est rejetée sur place ou transférée hors site pour élimination.
3. Autrement dit, l’INRP est considéré comme une base de données nationale clé sur les émissions. Quand une substance est assujettie à son mandat, il faut s’efforcer d’y appliquer l’approche unique de l’INRP.
4. Le bureau de l’INRP élabore actuellement une série restreinte d’autres seuils qu’il soumettra éventuellement au processus de consultation des intervenants. Entre-temps, comme dans le cas des ASD des substances ajoutées pour l’année de déclaration 2000, l’INRP aura recours aux consultations multipartites pour préciser les ASD qui conviennent le mieux.
5. La toxicité inhérente s’entend du risque qu’une substance présente pour l’environnement ou la santé humaine, lequel peut être représenté par l’effet toxique de cette substance, c’est-à-dire la toxicité révélée par une étude ou par l’analyse des seuls échantillons d’essai (effet non masqué ni atténué par des facteurs ou paramètres quelconques).
6. La catégorie 1 est intentionnellement limitée aux substances à la fois P, B et Ti, afin d’accélérer l’addition d’ASD pour un ensemble de substances possibles relativement facile à définir. La catégorie 2 inclut les substances à toxicité inhérente qui sont persistantes ou bioaccumulables mais n'est pas limitée à ces substances. Il est important de reconnaître que ces substances peuvent être aussi préoccupantes une fois que l'on tient compte de l'exposition, que celles de la catégorie 1 et que le recours aux chiffres 1 et 2 n’impliquent aucune priorité. Environnement Canada élabore actuellement un document-cadre qui définira les critères qui serviront à déterminier les substances appartenant à la catégorie 1 et 2. Ce document sera soumis aux consultations multipartites.
7. Le processus ne limite pas le pouvoir ni la responsabilité voulant qu’Environnement Canada prenne des décisions opportunes et appropriées concernant l’administration du programme de l’INRP.