Le Comité consultatif sur la prestation des soins de santé et les ressources humaines (CCPSSRH)

Glossaire des principaux termes

Titre de compétence
Un titre de compétence est défini comme une preuve qu'on a atteint un objectif comme la réussite d'un apprentissage ou l'acquisition de compétences spécifiques.

Titre de compétence pour l'accès aux professions / Niveau d'éducation requis pour être admis
Le niveau d'éducation requis par les législations provinciales ou territoriales pour qu'une personne puisse demander à être enregistrée ou à recevoir un permis de pratiquer une certaine profession dans cette province ou ce territoire.

Évaluation
L'examen des justifications fournies pour demander une modification des titres de compétence pour l'accès à une profession.

Méthode d'évaluation
L'ensemble des moyens mis en oeuvre par les juridictions provinciales ou territoriales et les organismes qu'elles ont mandaté à cette fin, pour recevoir, examiner et retenir ou rejeter les demandes de modification des titres de compétence pour l'accès aux professions.

Compétence
Une compétence est un savoir, une habileté ou un attribut dont dépend une pratique efficace selon des critères externes en vertu desquels :

• Le savoir consiste en un ensemble de données utilisables sur un sujet spécifique;
• Une habileté est la capacité de mettre en oeuvre un ensemble de comportements ou de procédés apparentés; et
• Un attribut est la caractéristique ou le trait permettant à quelqu'un de répondre de manière cohérente à certaines situations ou à certaines informations.

Profil de compétence
Niveau de compétence requis sur le plan national pour être admis à pratiquer une profession spécifique.

Permis d'exercer
Le permis d'exercer, la forme la plus restrictive de réglementation, donne bien souvent à une profession le pouvoir exclusif d'offrir certaines activités et certains services aux consommateurs, et d'utiliser une désignation ou un titre particulier. Seules les personnes possédant le permis d'exercer peuvent offrir des activités ou des services donnés. L'organisme d'attribution des permis (soit un organisme gouvernemental ou un organisme qui a reçu des pouvoirs délégués par un gouvernement pour réglementer la profession) établit les exigences pour l'admission à la profession (y compris la formation et les examens). Dans certains cas, il est chargé de veiller à ce que les personnes possédant ce permis maintiennent des compétences professionnelles.

Autorisation
L'autorisation est un modèle de réglementation moins restrictif que le permis d'exercer car il ne donne par le pouvoir exclusif d'offrir certaines activités et certains services. L'organisme de réglementation (soit un organisme gouvernemental ou un organisme qui a reçu des pouvoirs délégués par un gouvernement pour réglementer la profession) établit les exigences pour l'admission à la profession pour ses membres (y compris la formation et les examens). Dans certains cas, il est chargé de veiller à ce que les personnes possédant cette autorisation maintiennent des compétences professionnelles. Le modèle d'autorisation offre aux membres de l'organisme de réglementation des mécanismes de protection du titre. Le modèle d'autorisation permet au public de reconnaître les professionnels réglementés et de les distinguer parmi les différents professionnels réglementés.

Certification
La certification ressemble au modèle d'autorisation. Les termes certification et autorisation sont souvent interchangés. L'organisme de certification ou d'autorisation peut avoir reçu ou non l'autorisation légale de réglementer la profession. Les associations de professionnels bénévoles, qui ne sont pas des organismes créés par une loi, octroient fréquemment des titres d'autorisation ou de certification à leurs membres.

Champ d'activité
Le champ d'activité d'une profession désigne l'éventail des activités permises à un professionnel qualifié. Il définit les contours d'une profession par rapport à d'autres où des activités du même type peuvent prendre place. Un champ d'activité peut être défini par la loi ou par des règlements internes adoptés par un organisme de réglementation.

Sources utilisées :

Michael J. Trebilcock, Carolyn J. Tuohy and Alan D. Wolfson, Professional Regulation: A Staff Study of Accountancy, Architecture, Engineering and Law in Ontario prepared for The Professional Organizations Committee, January 1979.

Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé, Rectifier l'équilibre : étude de la Loi sur les professions de la santé réglementées, mars 2001.

Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé, Question d'équilibre : étude de la Loi sur les professions de la santé réglementées, 1999.

Manitoba Law Reform Commission, Report on Regulating Professions and Occupations , October 1994.