| Vol.14, No.12 |
Vol.14, N°12 |
| The Winnipeg Family Violence Court
By E. Jam Ursel*
Highlights |
Le tribunal de la violence familiale à
Winnipeg par E. Jane Ursel*
Faits saillants |
- Since 1990, cases of spousal, child and elder abuse in
Winnipeg, Manitoba have been heard in a specialized family
violence court.
- The goals of the court were: (1) expeditious court processing;
(2) rigorous prosecution; and, (3) more appropriate sentencing
than that of non-specialized courts.
- The court has been successful in achieving the goal of
three-month average processing time and imposing more appropriate
sentences for family violence cases. Limited success has
been achieved with the goal of reducing case attrition prior
to sentencing.
* Department of Sociology, University of
Manitoba
May 1994
ISSN 0715-271X
|
- Depuis 1990, les causes relatives aux mauvais traitements
à l'égard des partenaires (comprend les époux(ses),
les conjoint(e)s de fait et les amoureux(ses)), des enfants
et des personnes âgées à Winnipeg (Manitoba)
sont entendues par un tribunal qui se spécialise
dans les cas de violence familiale.
- Le tribunal avait les objectifs suivants : 1) traiter
les causes de façon expéditive; 2) assurer
des poursuites rigoureuses; 3) infliger des peines plus
adéquates que celles prononcées par les tribunaux
de juridiction générale.
- Le tribunal a atteint son objectif quant au délai
moyen de trois mois pour le traitement des causes et à
l'infliction de peines plus équitables dans les causes
relatives à la violence familiale. Il est parvenu
dans une centaine mesure à réduire l'attrition
des causes avant le prononcé de la sentence.
* Département de sociologie, Université
du Manitoba Mai 1994
ISSN 0715-271X |
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and Technology, 1994. All rights reserved. No part of this publication
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|
- Prior to specialization, the most frequent sentences for family
violence cases were conditional discharge, suspended sentences
and probation. The most frequent sentences in the first two years
of the Family Violence Court were probation, suspended sentence
and incarceration.
|
- Avant la création du tribunal spécial", les peines
infligées le plus souvent dans les cas de violence familiale
étaient la libération conditionnelle du prévenu,
les sentences avec sursis et la probation. Les peines Infligées
le plus souvent durant les dom premières années
d'existence du Tribunal de la violence familiale sont la probation,
les sentences avec sursis et l'incarcération.
|
- Court-mandated treatment (batterers treatment groups and alcohol
treatment) was a condition of 53% of all cases sentenced in Family
Violence Court.
|
- De l'ensemble des causes dans lesquelles le Tribunal de la
violence familiale a rendu une sentence, 53% comportaient comme
condition une ordonnance de traitement (groupes de traitement
pour personnes maltraitantes et traitement contre l'alcoolisme).
|
| Introduction1
The Winnipeg Family Violence Court (FVC) began operation in September,
1990. It is the first of its kind in Canada and handles first appearances,
remands, guilty pleas and trials for spousal abuse, child abuse
and elder abuse cases. This court represents an innovative experiment
in the administration of justice and the response of the criminal
justice system to family violence. The goals of the court, stated
by the Manitoba Department of Justice, were: (1) to process cases
expeditiously aiming for a three-month average processing time from
first appearance to disposition; (2) to increase victim/witness
information and cooperation and to reduce case attrition, particularly
at the prosecutorial level (through a reduction in stays of proceedings);
and, (3) to provide more consistent and appropriate sentencing to
better protect the victim, to mandate treatment for the offender
where suitable, and to increase monitoring of offenders (through
probation services), all of which reinforce the policy of zero tolerance
for family violence and violence against women in Manitoba. This
Juristat examines the functioning of the Winnipeg Family Violence
Court from the perspective of these three stated goals. |
Introduction 1
Le Tribunal de la violence familiale (TVF) à Winnipeg a été
constitué en septembre 1990. Ce tribunal est le premier du
genre au pays et s'occupe des comparutions, des renvois, des plaidoyers
de culpabilité et des procès en matière de
mauvais traitements envers les partenaires, les enfants et les personnes
âgées. La création de ce tribunal représente
une innovation dans l'administration de la justice et constitue
la réponse du système de justice pénale au
problème de la violence familiale. Les objectifs du tribunal
énoncés par le ministère de la Justice du Manitoba
étaient les suivants : 1) traiter les causes rapidement en
visant un délai judiciaire moyen de trois mois, de la première
comparution jusqu'au prononcé de la décision; 2) augmenter
la quantité d'information sur les victimes et les témoins
et favoriser la collaboration entre ceux-ci, et réduire l'attrition
des causes, particulièrement au niveau des poursuites (par
la réduction du nombre de suspensions d'instance); 3) s'assurer
que les peines sont plus uniformes et adéquates afin de mieux
protéger la victime, ordonner le traitement des contrevenants
s'il y a lieu et intensifier la surveillance des contrevenants (par
les services de probation), un train de mesures qui renforcent la
politique de «tolérance zéro» à
l'égard de la violence familiale et de la violence faite
aux femmes au Manitoba. Le présent «Juristat»
porte sur le fonctionnement du Tribunal de la violence familiale
à Winnipeg, examiné en fonction des trois objectifs
énoncés plus haut. |
| The creation of the Family
Violence Court was a direct response to the rising charge rates in
family violence cases (Figure 1). It was an attempt to ensure that
family violence cases were prosecuted as rigorously as other cases
of interpersonal violence. The court also signalled a recognition
that violent incidents involving family members were unlike other
violent incidents. The victim is often highly bonded to and dependent
on the assailant, resulting in a particularly vulnerable and often
ambivalent witness. The specialized court was premised on the understanding
that a just intervention must take these factors into consideration. |
Le Tribunal de la violence
familiale a été créé par suite de l'augmentation
des taux d'accusation dans les cas de violence familiale (Figure 1).
Par sa création, on voulait s'assurer que les poursuites dans
les causes relatives à la violence familiale soient aussi rigoureuses
que celles pour les autres causes concernant la violence interpersonnelle.
On reconnaissait également que les actes de violence entre
les membres d'une même famille étaient différents
des autres crimes de violence. La victime est souvent intimement liée
à son agresseur et dépend de celui-ci, ce qui fait d'elle
un témoin particulièrement vulnérable et ambivalent.
Le tribunal spécialisé repose sur le principe selon
lequel une intervention juste doit tenir compte de ces facteurs. |
1 Research on the Winnipeg Family Violence court was
made
possible by funding from Justice
Canada, the Manitoba Law
Foundation,
Social Sciences andHumanities Research Council,
the University of Manitoba, and Solicitor General, Canada. |
1
Les travaux de recherche sur le Tribunal de la
violence familiale à Winnipeg ont été
possibles grâce
au financement reçu de Justice Canada, de la
Fondation manitobaine
du droit du Conseil de
recherches en sciences humaines, de l'Université
de Manitoba et du ministère du Solliciteur général
du Canada. |
| Figure 1 |
Figure 1 |
|
| Number of cases of spousal assault where charges
were laid by the Winnipeg Police and the RCMP, 1983-19901 |
Nombre de cas de violence conjugale pour lesquels
des accusations ont été portées par la police
de Winnipeg et la GRC., 1983-19901 |
|
1 All years are calendar years
except 1990, the first year of the
Family Violence Court, which includes mid-September, 1990 to
mid-September, 1991 in order to be consistent
with the data
gathering period
for the court. |
1 Les années
sont des années civiles, sauf 1990, première
année de fonctionnement du Tribunal
de la violence
familiale, qui
va de la mi-septembre 1990 à la
mi-septembre 1991 afin de concorder avec la période
de collecte des données pour le
tribunal. |
The creation of a specialized court permitted the development
of particular goals, protocols and procedures which could be implemented
with a consistency not possible in general criminal court. The key
to consistency has been specialization. With the recruitment of specially
trained prosecutors and judges, problems of biased attitudes or lack
of awareness on the part of court personnel were significantly reduced.
In the first two years of the FVC, six crown attorneys worked full-time
and 20 judges sat in the court on a revolving basis. In order to ensure
timely hearings, specific courtrooms were designated for family violence
cases. Initially, 28 hours of court time were designated per week,
but by the end of the first year this had doubled to 52 hours per
week, and had doubled again to 105 hours per week by the end of the
second year.
In addition,
the FVC has two victim support programs, the Women's Advocacy Program
and the Child Abuse Victim Witness Program, which provide support
and advocacy for women and children who have been victims of violence
by their partners, parents or caregivers. |
La création
d'un tribunal spécialisé a permis d'élaborer
des objectifs, des protocoles et des procédures spécifiques
qui pourraient être mis en oeuvre avec une uniformité
irréalisable dans les tribunaux de juridiction criminelle générale.
L'uniformité tient à la spécialisation. Par la
recrutement de procureurs et de juges ayant reçu une formation
spéciale, on a pu atténuer considérablement les
problèmes découlant des préjugés ou du
manque de sensibilisation de la part du personnel judiciaire. Au cours
des deux premières années de fonctionnement du TVF,
six procureurs de la Couronne travaillaient à plein temps et
vingt juges siégeaient par rotation. Pour que les causes soient
entendues dans de brefs délais, des salles d'audience ont été
réservées aux causes relatives à la violence
familiale. Au début, le temps consacré aux audiences
était de 28 heures par semaine. Toutefois, à la fin
de la première année, ce chiffre a doublé, passant
à 52 heures par semaine, puis a doublé encore pour s'établir
à 105 heures par semaine à la fin de la deuxième
année.
En outre, le TVF compte deux programmes de soutien
aux victimes, le Programme de défense des femmes et le Programme
d'aide aux enfants maltraités témoins, dont le but
est de soutenir et de défendre les femmes et les enfants
qui ont subi des actes de violence de la part de leurs partenaires
et de leurs parents, tuteurs ou gardiens. |
| Methodology This report is based on 4,080
family violence cases processed through the Winnipeg Family Violence
Court in the first two years of operation. Data were collected in
two ways. First, a data management file records every new case entering
the court within a twelve month period, providing reliable numbers
on the annual intake of the FVC. Intake data retrieved from court
dockets provided information about the accused. Secondly, information
on concluded cases was taken from crown attorney files. Cases are
organized by date of first appearance. Subsequent appearances by
the same accused during the same year are counted as one case. Cases
are followed up for six months (for a maximum 18 month study period)
capturing approximately 90% of all cases handled in court. However,
this data set may underestimate the number of child abuse cases
by as much as 20% because the processing time for child abuse trial
cases frequently extends beyond 18 months.
All cases in which the victim is in a relationship of trust, dependency
and/or kinship with the accused are designated family violence cases
by this court. Cases classified as "spousal abuse" include those
in which the victim is between the ages of 18 and 59 and who experienced
abuse while an adult by a legal or common-law spouse, ex-spouse
or current or former boyfriend/girlfriend. This category is not
restricted to heterosexual relations, although the overwhelming
majority of cases involve heterosexual couples.
Cases classified as 'elder abuse" include those in which the victim
is 60 years of age or over and is abused by a spouse, child, caretaker
or third party.
Cases classified as "child abuse" include those in which the victim
is under the age of 18 at the time of the abuse. This includes adult
witnesses who come forward with a complaint of historical abuse,
as well as cases of multiple victimization in which at least one
victim is a child. For example, a case of violence against both
a women and her child would be counted within the category, of child
abuse. Children are considered to be in a position of trust and
dependency with all adults; therefore, children abused by individuals
who are not family are also processed through the Family Violence
Court.
As shown in Table 1, the overwhelming majority of cases in the
specialized court are spousal abuse cases. This table also indicates
that the 48% increase in volume between the first and second year
is largely a function of increased charges in spousal abuse cases. |
Méthodologie
Le présent rapport est fondé sur 4,080 cas de violence
familiale traités par le Tribunal de la violence familiale
à Winnipeg au cours de ses deux premières années
d'existence. Les données ont été recueillies
de deux façons. Premièrement, un fichier de gestion
des données enregistre toutes les nouvelles causes qui sont
introduites durant une période de douze mois, ce qui permet
d'obtenir des chiffres fiables sur le nombre de causes portées
devant le TVF au cours d'une année. Les données concernant
les causes mises au rôle fournissent des renseignements sur
les accusés. Deuxièmement, l'information sur les causes
terminées est tirée des dossiers des procureurs de
la Couronne. Les causes sont classées selon la date de la
première comparution. Les comparutions ultérieures
d'un même accusé durant la même année
sont considérées comme une seule cause. On fait le
suivi des causes pendant six mois (pour une période maximale
d'étude de 18 mois), ce qui permet de saisir environ 90 %
de toutes les causes traitées par le tribunal. Cependant,
cet ensemble de données peut comporter une sous-estimation
allant jusqu'à 20 % du nombre de cas de mauvais traitements
à l'égard d'enfants, car le délai de traitement
des causes passant au tribunal excède souvent 18 mois.
Ce tribunal classe parmi les causes de violence
familiale toutes celles où la victime a un lien de confiance,
de dépendance ou de parenté avec l'accusé.
Les causes appartenant à la catégorie «mauvais
traitements à l'égard du partenaire» sont celles
où la victime est âgée entre 18 et 59 ans et
a subi, à l'âge adulte, des actes de violence commis
par le partenaire dans une relation actuelle ou antérieure.
Cette catégorie ne se limite pas aux relations hétérosexuelles,
bien que la grande majorité des cas impliquent des couples
hétérosexuels.
Les causes appartenant à la catégorie
«mauvais traitements à l'égard des personnes
âgées» sont celles où la victime est âgée
de 60 ans ou plus et a subi des actes de violence commis par le
partenaire, un enfant, un gardien ou une tierce personne.
Les causes appartenant à la catégorie
«mauvais traitements à l'égard d'enfants»
sont celles où la victime était âgée
de moins de 18 ans au moment de l'agression. Cette catégorie
comprend les causes où des témoins d'âge adulte
déposent une plainte concernant des mauvais traitements subis
dans le passé, ainsi que les causes comportant plusieurs
victimes, dont au moins une est un enfant. Par exemple, une cause
relative à la violence faite à une femme et à
son enfant serait classée dans la catégorie des mauvais
traitements à l'égard d'enfants. Puisque les enfants
sont considérés être dans une situation de confiance
et de dépendance à l'égard de tous les adultes,
les causes relatives à des enfants victimes de violence de
la part d'inconnus sont traitées par le Tribunal de la violence
familiale.
Comme l'indique le tableau 1, la grande majorité
des causes entendues par le tribunal spécialisé ont
trait aux mauvais traitements à l'égard de partenaires.
Ce tableau montre également que l'augmentation de 48 % du
volume de causes entre la première et la deuxième
année est en grande partie fonction de l'accroissement du
nombre d'accusations en matière de mauvais traitements à
l'égard de partenaires.
|
| Table 1 Winnipeg Family Court
cases by type of
abuse and year, 1990-91 and 1991-92 |
Tableau 1 Causes
entendues; par le Tribunal de la violence familiale à Winnipeg,
selon le type de mauvais traitements et l'année, 1990-1991
à 1991-1992 |
|
|
|
|
Type of case |
- |
Type de cause |
|
|
|
Year
Année |
|
Total cases analyzed1 Total
des causes anlysées |
|
Spousal
abuse
Mauvais
tratements
envers le
partenaire |
|
Child
abuse
Mauvais
traitements
envers les
enfants |
|
Elder abuse
Mauvais
traitemements envers les
personnes âgées |
|
|
|
No. |
% |
No. |
% |
No |
% |
No. |
% |
|
|
Nbre. |
|
Nbre. |
|
Nbre. |
|
Nbre. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| 1990-91 |
|
1,699 |
100 |
1,302 |
76 |
371 |
22 |
26 |
2 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| 1991-92 |
|
2,381 |
100 |
2,014 |
84 |
331 |
14 |
36 |
2 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Total |
|
4,080 |
100 |
3,316 |
81 |
702 |
18 |
62 |
2 |
1 Total cases processed in Family Violence
Court was 1,800 in 1990-91 and 2,660 in 1991-92. The number of cases analyzed
was the number disposed by March 31, 1993.
1 Le nombre total des causes traitées
par le Tribunal de la violence familiale s'est établi à 1
800 en 1990-1991 et
2 660 en 1991-1992. La nombre de
causes analysées correspond au nombre de causes ayant fait l'objet
d'une décision
avant le 31 mars 1993.
| Case Characteristics The most frequent
charge in child abuse cases is sexual assault, while common assault
is the most frequent charge in spousal and elder abuse cases (Table
2). Child abuse cases bear a resemblance to elder abuse cases on
a number of dimensions. First, by virtue of age and dependency,
both elder and child abuse victims are especially vulnerable. Secondly,
while only 10% of victims were male in spousal abuse cases, victims
were male in 19% of elder abuse and 26% of child abuse cases. Child
and older abuse cases also have a high percentage of cases (34%
and 26% respectively) involving multiple victims relative to spousal
abuse cases (5%). In child abuse cases, one-half of these multiple
victim incidents involve the child as a second victim in an attack
on the mother. These are usually cases of physical assault. The
remainder of multiple child-victim incidents are typically sexual
offences against more than one child by one adult accused, usually
male (93%). |
Caractéristiques des causes
L'agression sexuelle est l'accusation portée
le plus souvent dans les causes de mauvais traitements à
l'égard d'enfants, tandis que les voies de fait simples sont
l'accusation portée le plus souvent dans celles des mauvais
traitements envers les partenaires et les personnes âgées
(Tableau 2). À bien des égards, les causes concernant
les enfants maltraités ressemblent à celles concernant
les personnes âgées maltraitées. Premièrement,
les personnes âgées et les enfants victimes de mauvais
traitements sont particulièrement vulnérables en raison
de leur âge et de leur dépendance envers d'autres personnes.
Deuxièmement, bien que seulement 10 % des victimes de mauvais
traitements envers le partenaire soient des hommes, 19 % des victimes
de mauvais traitements chez les personnes âgées et
26 % des victimes de mauvais traitements chez les enfants sont de
sexe masculin. Les causes de mauvais traitements envers les enfants
et les personnes âgées forment un pourcentage élevé
(34 % et 26 % respectivement) des causes comptant plusieurs victimes,
comparativement aux causes relatives aux mauvais traitements à
l'égard de partenaires (5 %). Quant aux causes concernant
les mauvais traitements envers les enfants, la moitié des
affaires comptant plusieurs victimes impliquent un enfant comme
victime indirecte d'une agression contre la mère. Il s'agit
normalement de voies de fait. Le reste des causes qui comptent plusieurs
enfants comme victimes concernant généralement des
infractions d'ordre sexuel commises par un adulte, habituellement
un homme (93 %). |
| Table 2 Characteristics
of spousal, child and older abuse cases, Winnipeg Family Violence
Court, 1990-91 and 1991-92 combined |
Tableau 2 Caractéristiques
clos causes de mauvais traitements envers les partenaires, les enfants
et les personnes; âgées, Tribunal de la violence familiale
à Winnipeg, 1990-1991 et 1991-1992 réunies |
| Case characteristics |
Spouse |
Child |
Elder |
| Caractéristiques des causes |
Partenaires |
Enfants |
Personnes âgées |
| Number of Cases - Nombre de causes |
3,316 |
702 |
62 |
| Percentage of cases - Pourcentage de causes |
100 |
100 |
100 |
Percentage - Pourcentage
| Sex of Victim - Sexe des victimes |
|
|
|
| Female - Féminin |
90 |
74 |
81 |
| Male - Masculin |
10 |
26 |
19 |
|
|
|
|
| Sex of Accused - Sexe des accusés |
|
|
|
| Female - Féminin |
7 |
9 |
23 |
| Male - Masculin |
93 |
91 |
77 |
|
|
|
|
| Accused Had Prior Record - Accusés ayant un casier judiciaire |
74 |
66 |
68 |
| Cases With Multiple Victims - Causes comportant plusieurs victimes |
5 |
34 |
26 |
| Most Frequent Charge1 - Accusation la plus
fréquente1 |
Common assault
- Voies de fait simples |
Sexual Assault
- Aggression
sexuelle |
Common Assault
- Voies de fait
simples |
1 The most frequent charge is calculated
through a frequency count, by type of charge, on the first three charges
of a case
entering court.
1 Pour déterminer l'accusation la
plus fréquente, on mesure la fréquence des accusations, selon
le type, parmi les brefs premiers
chefsd'accusation d'une cause dont est
saisi le tribunal.
In
cases of elder abuse, the most frequent type of multiple victim incident
occurs when the elder is the second victim in an attack on an adult
daughter or friend ("third party" relationship). Typically, the primary
victim seeks refuge in the home of the older person and during an
attack on the primary victim the older person is assaulted as well.
A unique characteristic of
elder abuse is the higher proportion of female accused (23%)2 Compared
to child abuse (9%) and spousal abuse cases (7%). Despite some variation
in the sex of the victim and the accused by type of abuse, it is
important to reiterate that the overwhelming majority of victims
are women and the overwhelming majority of accused are men. Thus,
while age can modify levels of vulnerability, sex remains the most
critical correlate with victimization.
A final observation concerns the frequency of
a prior criminal record among the. accused. Overall, the prior record
rate is high: at least two-thirds of accused persons in all types
of abuse had a prior record. Among spousal abuse cases, 74% of the
accused had a prior record; 58% of these had a prior record for
a previous assault on another person, and 34% for a previous assault
on their spouse.
The relationship between the victim and the accused is identified
in Table 3 for spousal abuse cases and in Table 4 for child abuse
cases. The majority of spousal abuse cases involved couples in an
ongoing relationship 67% of suspects were current common-law or
marital partners or boyfriend/girlfriend to the victim. Estranged
relations of ex-common-law, ex-spouse and ex-boyfriend/girlfriend
accounted for 29% of cases. Among spousal abuse cases, 5% of the
victims were pregnant at the time of the assault.
2 The very small number of elder abuse cases
in relationto
spousal and child abuse suggests caution in
interpreting this
difference. |
Pour ce qui
est des mauvais traitements envers les personnes âgées,
le type le plus répandu de cas comportant plusieurs victimes
est celui où la personne âgée est la victime indirecte
d'une agression contre sa fille d'âge adulte ou un(e) ami(e)
(«tierce personne»). En général, la victime
immédiate cherche refuge dans la maison de la personne âgée
qui subit, elle aussi, des voies de fait lors de l'agression contre
la victime immédiate.
Ce qui caractérise les mauvais traitements
envers les personnes âgées, c'est la proportion plus
élevée d'accusés de sexe féminin (23
%)2 comparativement aux mauvais traitements envers les
enfants (9 %) et les partenaires (7 %). Bien que le sexe des victimes
et des accusés varie selon le type mauvais traitements, il
est important de réitérer que la grande majorité
des victimes sont des femmes et que la grande majorité des
accusés sont des hommes. Ainsi, l'âge peut influer
sur le degré de vulnérabilité, mais le sexe
demeure la variable correlée la plus importante avec le fait
d'être victime.
Une dernière remarque sur les caractéristiques
des causes concerne le taux d'accusés ayant un casier judiciaire.
Dans l'ensemble, le taux est élevé : pour tous les
types de mauvais traitements, au moins deux tiers des accusés
avaient un casier judiciaire. Dans les causes de mauvais traitements
envers le partenaire, 74 % des accusés avaient un casier
judiciaire; 58 % d'entre eux avaient déjà agressé
une autre personne et 34 % avaient déjà agressé
leurs partenaires.
On indique le lien entre la victime et l'accusé
pour les causes de mauvais traitements envers les partenaires dans
le tableau 3, et pour les causes de mauvais traitements envers les
enfants, dans le tableau 4. La majorité des cas de mauvais
traitements envers les partenaires concernaient des couples dans
leur relation actuelle : 67 % des suspects étaient l'époux(se),
le (la)conjoint(e) de fait, ou l'amoureux(se) de la victime. Dans
29 % des causes, il s'agissait de relations antérieures,
les suspects étant l'ex-époux(se), l'ex-conjoint(e)
de fait ou l'ex-amoureux(se) de la victime. Parmi les causes de
mauvais traitements envers le partenaire, 5 % des victimes étaient
enceintes au moment de l'agression.
2 Le très petit nombre de causes
de mauvais traitements envers les
personnes âgées comparativement
au nombre de causes de
mauvais traitements à l'égard
de partenaires et d'enfants dénote
qu'il faut interpréter cette
différence avec prudence. |
| Table 3 Suspect-victim
relationship in spousal abuse cases, Winnipeg Family Violence Court,
1990-91 and 1991-92 combined |
Tableau 3 Lien du
suspect avec la victime dans les causes relatives aux mauvais traitements
envers les partenaires, Tribunal de la violence familiale à
Winnipeg, 1990-1991 et 1991-1992 réunies |
| Suspect - victim relationship |
No. of cases |
Percentage of cases |
| Lien du suspect avec la victime |
Nbre de causes |
% de causes |
| Common-law partner - Conjoint(e) de fait |
1,168 |
35 |
| Spouse - Époux(se) |
673 |
20 |
| Boyfriend/girlfriend - Amoureux(se) |
408 |
12 |
| Ex-common-law parher - Ex-conjoint(e) de fait |
383 |
12 |
| Ex-spouse - Ex-époux(se) |
339 |
10 |
| Ex-boyfriend/girlfriend - Ex-amoureux(se) |
217 |
7 |
| Other1 - Autre1 |
128 |
4 |
|
|
|
| Total |
3,3316 |
100 |
1 Includes third parry, homosexual partners
and missing information.
1 Comprend les tierces personnes, les partenaires
homosexuels et l'information manquante.
| Table 4 Suspect-victim relationship in child abuse
cases,
Winnipeg Family Violence Court, 1990-91 and
1991-92 combined |
Tableau 4 Lien du suspect avec la victime dans
les causes de
mauvais traitements à l'égard d'enfants, Tribunal
de la
violence familiale à winnipeg, 1990-1991 et 1991-1992
réunies |
| Suspect - victim relationship |
No. of cases |
% of cases |
| Lien du suspect avec la victime |
Nbre de causes |
% de causes |
| Parent - Père/mère |
181 |
25 |
| Stepparent - Beau-père/belle-mère |
117 |
16 |
| Acquaintance/friend - Connaissance/ami |
80 |
11 |
| Uncle - Oncle |
75 |
11 |
| Caregiver - Fournisseur de soins |
42 |
6 |
| Stranger - Inconnu |
29 |
4 |
| Sibling - Frère/soeur |
26 |
4 |
| Grandparent - Grand-père/grand-mère |
19 |
3 |
| Other1 - Autre1 |
133 |
19 |
|
|
|
| Total |
702 |
100 |
1 The high number of cases recorded as 'other'
includes the 120 mother - child abuse cases in which the relationship between
victim and
accused was coded as spouse or common-law
partner
1 Le grand nombre de causes appartennant
à la catégorie "autres" comprend 120 cas de mauvais traitements
infligés à la mère et à son enfant,
dans lesquels le lien de l'accusé
avec la victime était celui d"'époux" ou de "conjoint de fait".
Incidents of child abuse also
occur most frequently in ongoing familial situations in which parents,
grandparents and uncles account for 66% of the assaults. Among older
abuse cases, the most common suspect relationship to female victims
is marital, whereas adult offspring or a third party are most frequently
accused of abuse against elderly males.
In the second year of operation of the FVC, the number of children
living in abusive households was recorded. Although the children
were not themselves assaulted, their continual exposure to violence
in the home could be considered a form of victimization. In the
second year, there were 331 children who were the direct victims
of abuse, and 983 cases of spousal abuse in which 1,882 children
were present.
These figures accentuate the destructive effect
of family violence on the lives of 2,897 assailants and a total
of 4,549 victims (2,6673 primary and 1,882 secondary)
for a total of at least 6,946 residents of Winnipeg involved in
the Family Violence Court in one year. By this estimation, two additional
people were directly effected for every one case that came before
the FVC in 1991-92. |
De même, les cas de mauvais
traitements à l'égard d'enfants surviennent le plus
souvent dans un contexte familial, où des parents, grands-parents
ou oncles sont les auteurs de 66 % des agressions. Quant aux mauvais
traitements envers les personnes âgées, le mari est le
plus souvent le suspect lorsque la victime est une femme, tandis qu'un
enfant d'âge adulte ou une berce personne sont le plus souvent
accusés dans les cas de mauvais traitements infligés
à des personnes âgées de sexe masculin.
Durant la deuxième année de fonctionnement
du TVF, on a enregistré le nombre d'enfants vivant dans des
foyers violents. Bien que les enfants n'aient pas eux-mêmes
subi de sévices, le fait d'avoir été constamment
exposés à la violence au foyer était considéré
comme une forme de victimisation. Durant la deuxième année,
331 enfants ont subi des mauvais traitements, et 983 personnes ont
été victimes de mauvais traitements dont ont été
témoins 1 882 enfants.
Ces chiffres mettent en relief les effets destructeurs
de la violence familiale sur la vie de 2 897 agresseurs et d'un
total de 4 549 victimes (2 6673 victimes immédiates,
1 882 victimes indirectes), ce qui représente un total d'au
moins 6 946 résidents de Winnipeg utilisant les services
du Tribunal de la violence familiale en une année. |
| Court Processing As mentioned
above, three goals were articulated in establishing the FVC: first,
expeditious court processing; second, rigorous prosecution; and
third, more appropriate sentencing. With regard to the first goal,
the identified measure of success was the ability of the court to
achieve a three month average processing time from first appearance
to disposition. The average processing time was 2.8 months in the
first year, and 3.5 months in the second year. There is a substantial
difference in processing time by type of case, however. Cases involving
spousal abuse were processed most rapidly, while child abuse cases,
on average, took much longer. The allocation of increasing court
time to family violence cases has made it possible to achieve the
goal of expeditious processing despite the substantial increase
in volume of cases in the first two years.
The second goal of the court was rigorous prosecution
as measured by an increasing proportion of cases that proceeded
to sentence or by a reduction in the stay rate.4 Measuring
success of this goal requires comparative information about court
processing prior to specialization, as well as consideration of
the differential patterns of court processing by type of abuse.
As this is a more complex measure, three perspectives on processing
will be presented; first, overall processing for all cases disposed
of in the two years; secondly, a breakdown of court processing patterns
by type of case; and thirdly, a comparison of court processing data
prior to specialization with the first and second year data for
the Family Violence Court. |
Traitement des causes
Comme il a été mentionné plus haut, la création
du TVF visait trois objectifs : premièrement, traiter les
causes de façon expéditive; deuxièmement, assurer
des poursuites rigoureuses et, troisièmement, infliger des
peines plus adéquates. En ce qui a trait au premier objectif,
le succès se mesure par la capacité du tribunal de
respecter le délai moyen de trois mois pour le traitement
des causes, à partir de la première comparution jusqu'au
prononcé de la décision. Le délai moyen était
de 2,8 mois la première année et de 3,5 mois la deuxième.
Par contre, le délai varie sensiblement selon le type de
cause. Les causes de mauvais traitements à l'égard
de partenaires ont été traitées le plus rapidement,
tandis que celles concernant les mauvais traitements envers les
enfants prennent en moyenne beaucoup plus de temps. L'élargissement
de l'horaire des séances en matière de violence familiale
a permis un traitement expéditif des causes, malgré
l'augmentation importante de leur volume durant les deux premières
années.
Le succès du deuxième objectif, c'est-à-dire
assurer des poursuites rigoureuses, se mesure par la proportion
croissante de causes qui ont abouti à une sentence ou par
la réduction du taux de suspension d'instance Pour ce faire,
il faut disposer de renseignements comparatifs sur le traitement
des causes avant la spécialisation et examiner les différentes
tendances du traitement des causes, selon le type de violence. Puisque
cette mesure est plus complexe, trois perspectives du traitement
seront présentées : premièrement, le traitement
global de toutes les causes jugées au cours des deux années;
deuxièmement, une ventilation des tendances du traitement
des causes, selon le type de cause; et, troisièmement, une
comparaison du traitement avant la spécialisation et durant
les deux premières années d'existence du tribunal. |
3 The 2,382 cases involved an additional
286 victims and 16
suspects.
4 Other, qualitative measures of prosecutorial
rigor have been
reported in lengthier
reports. See Ursel (1992) Final Report on the
First Year of the Family Violence Court submitted to Justice Canada
As illustrated in Figure 2, the most frequent
outcome for all cases heard in FVC was a guilty plea (54% of cases)
followed by a stay of proceedings5 (27% of cases). Twenty
percent of all cases proceeded to trial or preliminary hearing and
a total of 60% of all cases proceeded to sentence.
The outcomes of child and elder abuse cases
were somewhat different from spousal abuse cases. Table 5 indicates
that spousal abuse cases had a higher attrition rate than child
or elder abuse cases, meaning that a higher percentage were stayed
or dismissed and dropped out of the court process prior to sentencing.
The stay rate for spousal abuse cases was 280/6 compared to
23% in elder abuse and 22% in child abuse cases. The number of cases
dismissed for want of prosecution6 was 39% in spousal
abuse cases compared to 38% in elder abuse and 17% in child abuse
cases. The overall result is that a higher percentage of cases of
child and elder abuse proceeded to sentencing than did spousal abuse
cases.
5
Stay of proceedings is a prosecutorial decision that the evidence
is
insufficient to proceed with
a prosecution. In spousal abuse cases
this is often a result of the victim/witness refusing to testify.
6 Dismissed
for want of prosecution is a judicial decision that the case
must be dismissed because there is insufficient
evidence to proceed.
In spousal
abuse cases this is often a result of the victim/witness
failing to appear at the trial or recanting
on the stand. |
3
Les 2 382 causes impliquaient en outre 286 victimes et 16 suspects.
4 D'autres mesures qualitatives de la rigueur
des poursuites
sont examinées
dans des rapports plus étoffés. Voir Ursel
(1992) Final Report on the Fîrst
Year of the Family Violence
Court,
présenté à Justice Canada.
Comme l'indique la figure 2, les causes entendues par le TVF
se sont soldées le plus souvent par un plaidoyer de, culpabilité
(54 % des causes) et par une suspension d'instance5 (27
% des causes). De l'ensemble des causes, 20 % sont passées
à l'étape du procès ou de l'audience préliminaire
et un total de 60 % ont abouti à une sentence.
Les causes relatives aux mauvais traitements
envers les enfants et les personnes âgées diffèrent
quelque peu de celles concernant les mauvais traitements envers
les partenaires pour ce qui est de l'issue. Le tableau 5 indique
que le taux d'attrition des causes de mauvais traitements envers
les partenaires était supérieur à celui des
causes oncernant les enfants ou les personnes âgées.
Cela veut dire qu'un pourcentage plus élevé de causes
ont été l'objet d'une suspension ou d'un rejet et
ont été éliminées du processus judiciaire
avant le prononcé de la sentence. Le taux de suspension d'instance
pour les mauvais traitements à l'égard de partenaires
s'établit à 28 %, comparativement à 23 % pour
les personnes âgées et à 22 % pour les enfants.
Le nombre de causes rejetées pour défaut de procédure
utile6 s'est élevé à 39 % pour les
mauvais traitements infligés aux partenaires, comparativement
à 38 % pour ceux infligés aux personnes âgées
et à 17 % pour ceux infligés aux enfants. Globalement,
on note que le pourcentage de causes qui ont about à une
sentence est plus élevé pour les cas de mauvais traitements
envers les enfants et les personnes âgées que pour
les cas de mauvais traitements envers les partenaires.
5
La suspension d'instance est une décision rendue par le ministère
public, selon laquelle les preuves sont insuffisantes
pour intenter
des poursuites. Dans
les causes relatives aux mauvais traitements
à l'égard des partenaires, l'instance est souvent suspendue
parce
que la victime ou le témoin
refuse de témoigner.
6
Le rejet de l'instance pour défaut de procédure utile
est une
décision judiciaire,
selon laquelle la cause doit être rejetée en
l'absence de preuves suffisantes pour inteMr
des poursuites. Dans
les
causes relaüm aux mauvais traitements à l'égard
des
partenaires, l'instance est souvent
rejetée parce que la victime
ou le témoin n'a pas comparu devant le tribunal ou s'est
rétracté
à
la barre.
|
| Figure 2 |
Figure 2 |
|
| Flow chart of cases through the Winnipeg
Family Violence Court, 1990-91 and 1991-92, combined |
Cheminement des causes dans le Tribunal
de la
violence familiale à Winnipeg, 1990-1991
à 1991-1992 |
| * Dismissed for want of prosecution |
* Rejet de la cause à défault de pousuite |
| Table 5 Court processing of spousal,
child and older abuse cases, Winnipeg Family Violence Court, 1990-91
and 1991-92 combined |
Tableau 5 Traitement des causes de mauvais traitements
envers les partenaires, les enfants et les personnes âgées,
Tribunal de la violence familiale à Winnipeg, 1990-1991 et
1991-1992 réunies |
| Case outcome |
Spouse |
Child |
Elder |
|
Conjoints |
Enfants |
Personnes âgées |
|
|
No. |
% |
No. |
% |
No |
% |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Nbre. |
|
Nbre. |
|
Nbre. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Number of Cases- Nombre de causes |
|
3,316 |
100 |
702 |
100 |
62 |
100 |
|
|
|
|
|
|
|
|
| Stay of proceeding - Suspension d'instance |
|
930 |
28 |
154 |
22 |
14 |
23 |
|
|
|
|
|
|
|
|
| Guilty pleas - Plaidoyers de culpabilité |
|
1,747 |
53 |
393 |
56 |
40 |
65 |
|
|
|
|
|
|
|
|
| Trials - Procès |
|
639 |
19 |
155 |
22 |
8 |
13 |
|
|
|
|
|
|
|
|
| Verdict1 - Verdict1 |
|
|
|
|
|
|
|
| Total trials - Total des procès |
|
639 |
100 |
155 |
100 |
8 |
100 |
| Guilty - Coupable |
|
193 |
30 |
65 |
41 |
4 |
50 |
| Not quilty - Non-coupable |
|
141 |
22 |
50 |
33 |
1 |
13 |
| Dismissed2 - Rejet2 |
|
251 |
39 |
27 |
17 |
3 |
38 |
| Discharged - Libération du prévenu |
|
54 |
8 |
13 |
9 |
- |
- |
|
|
|
|
|
|
|
|
| Proceed to sentence - Prononcé de la sentence |
|
1,940 |
59 |
458 |
65 |
44 |
71 |
1 Percentages under verdict reposent
the percentage of cases that proceeded to trial or preliminary hearing and
not percentage of all cases.
1 Les pourcentages inscrits sous verdict
représentent les pourcentages des causes qui sont passées
à l'étape du procès ou de l'audience préliminaire
et non les pourcentages de l'ensemble
des causes.
2 Dismissed for want of prosection.. This
outcome is usually the result of the fallure of the witness to testify,
frequently failinq to appear.
2 Rejet de la cause à défaut
de poursuite. Cette issue est habituellement attribuable au défaut
de témoigner, et souvent au défaut de comparaître.
- nil or zero.
- Néant ou zéro.
| A final measure of rigorous
prosecution is case attrition over time. Table 6 identifies case attrition
prior to and following implementation of the Winnipeg Family Violence
Court (Ursel, 1992)7. If lower stay rates and higher rates
of cases proceeding to sentencing are used as a measure of rigorous
prosecution, Table 6 indicates that the FVC has had modest success
in this area. Greater success was achieved in the first year of FVC,
while the second year data indicated a rising stay rate and, consequently,
a declining rate of cases proceeding to sentencing.
The change in the stay rate in the second year
of operation of the FVC is found only in the spousal abuse cases
- there is no increase in stays of proceedings in child abuse or
older abuse cases. The difference may be the result of a substantial
change in police charging practice in relation to spousal assault.
Crown attorneys in the FVC report that as a result of an increasingly
rigorous charging policy on the part of the police, they must deal
with increasing numbers of' cases in which the evidence is weak
or ambiguous or in which the victim/witness may be reluctant to
testify (Ursel, 1993). It is difficult to interpret stay
rates in the face of changing charging practices. In the third year
of the FVC (data not presented), the Winnipeg Police Department
introduced a new protocol for responding to domestic calls which
virtually eliminated police discretion. This may again affect the
limited quantitative measures of prosecutorial rigor.
7 This
dataset consists of a 53% sample of all spousal abuse cases handled
in the Winnipeg Courts from 1983 to 1986 including samples of 59%
of cases in 1983, 61% in 1984, 61% in 1985 and 35% in 1986. Although
not a random sample, the relatively large sample (1,625 cases out
of a total of 3,085 court cases) improves the likelihood that these
cases are reasonably represented. live of the spousal abuse cases
heard over the four year period. |
Une dernière
façon de mesurer la rigueur des poursuites est l'attrition
des causes dans le temps. Le tableau 6 montre l'attrition des causes
avant et après la création du Tribunal de la violence
familiale à Winnipeg (Ursel, 1992).7 Si l'on se
base sur des taux plus bas de causes suspendues et des taux plus élevés
de causes ayant about à une sentence pour mesurer la rigueur
des poursuites, on constate, dans le tableau 6, que le succès
connu par le TVF a été modeste. Un plus grand succès
a été obtenu la première année d'existence
du TVF, tandis que les données de la deuxième année
montrent une augmentation du taux de causes suspendues et, par conséquent,
une diminution du taux de causes ayant abouti à une sentence.
La variation du taux de suspension d'instance
durant la deuxième année d'existence du TVF est observée
uniquement pour les causes de mauvais traitements envers les partenaires;
le taux de suspension n'a pas augmenté pour les causes de mauvais
traitements envers les enfants et les personnes âgées.
La différence peut être attribuable à un changement
important des pratiques de mise en accusation par la police en matière
de mauvais traitements envers les partenaires. Les procureurs de la
Couronne du TVF indiquent qu'en raison de la politique de plus en
plus rigoureuse de mise en accusation appliquée par la police,
ils doivent composer avec un nombre accru de causes, dans lesquelles
les preuves sont faibles ou ambiguës ou dans lesquelles la victime
(témoin) peut être réticente à témoigner
(Ursel, 1993). Il est difficile d'interpréter les taux de suspension
en regard du changement des pratiques de mise en accusation. Durant
la troisième année d'existence du TVF (les données
ne sont pas présentées ici), le service de police de
Winnipeg a mis en oeuvre un nouveau protocole pour répondre
aux cas de violence familiale, lequel élimine pratiquement
toute liberté de décision de la police. Cela peut également
influer sur les mesures quantitatives limitées de la rigueur
des poursuites.
7 Cet
ensemble de données comporte un échantillon de 53
% de toutes les causes de mauvais traitements envers les partenaires
traitées par les tribunaux de Winnipeg, de 1983 à
1986, dont des échantillons de 59 % des causes
en 1983, de 61 % en 1984, de 61 % en 1985 et de
35 % en 1986. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un échanson
aléatoire, il est relativement grand (1 625 causes sur
un total de 3 085), ce qui augmente la probabilité que
ces causes soient raisonnablement représentatives de celles
ayant été entendues au cours des quatre années
en matière de mauvais traitements envers les partenaires. |
| Table 6 Case attrition prior to and following
specialization of the Winnipeg Family Violence Court, 1990-91 and
1991-92 |
Tableau 6 Attrition des causes
avant et après la spécialisation du Tribunal de la
violence familiale à Winnipeg, 1990-1991 à 1991-1992 |
|
Prior to specialization1 |
FVC 1990-91 |
FVC 1991-92 |
|
Avant la spécialisation1 |
TVF 1990-1991 |
TVF 1991-1992 |
| Number of Cases - Nombre de causes |
1,625 |
1,699 |
2,381 |
| Percentage of cases - Pourcentage de causes |
100 |
100 |
100 |
Percentage - Pourcentage
| Stay - Suspension |
31 |
22 |
31 |
| Dismissed2 - Rejet2 |
10 |
7 |
7 |
| Discharged - Libération du prévenu |
- |
2 |
1 |
| Dismissed (not guilty) - Rejet (non-culpabilité) |
6 |
5 |
5 |
|
|
|
|
| Rate of attrition - Taux d'attrition |
47 |
36 |
43 |
| |
|
|
|
| Proceeded to sentence - Prononcé de la sentence |
53 |
64 |
57 |
1 A 53% sample of all spousal abuse
cases handied in the Winnipeg courts between 1983 and 1986.
1 Un échantillon de 53
% de toutes les causes de mauvais traitements envers les partenaires
traitées par les tribunaux à Winnipeg entre 1983 et 1986.
2 Dismissed for want of prosecution.
2 Rejet de la cause à défaut
de poursuite.
- nil or zero.
- Néant ou zéro.
| Notwithstanding these limitations,
when the proportion of cases proceeding to sentence prior to specialization
(53%) is compared to the overall rate of cases proceeding to
sentencing in the two years of the FVC (60%), it would appear
that the FVC has had an impact on the processing of family violence
cases.
Sentencing
Sentencing is the area in which the most dramatic
change is evident in family violence case processing. In the first
two years of the FVC, there was a clear change in sentencing practices
related to specialization. Prior to specialization, the most frequent
sentences were conditional discharge, suspended sentence and probation.
Incarceration was rarely an outcome in family violence cases: approximately
6% of all cases over a 4 year average, or 11 % of cases which proceeded
to sentence, resulted in a period of incarceration (Ursel, 1992).
In contrast to general court, the most frequent
disposition in the two years of the Family Violence Court was probation
followed by suspended sentence and incarceration. Table 7 identifies
these sentencing patterns before and after specialization.
In assessing the impact of sentencing, the conditions
attached to a sentence are often as important as the sentence itself.
Ninety percent of probation sentences required supervision and 58%
were two years or longer in length. A lengthy period of supervised
probation ensures a mechanism for the ongoing monitoring of the
abuser. In addition to supervision, the FVC regularly mandates treatment
for the offender. Court mandated treatment was a condition of 53%
of all persons sentenced in FVC: attendance at and completion of
a batterers treatment group was a condition of one-half of the mandated
cases, with alcohol treatment designated in 39%. The cumulative
effect of these conditions is that the FVC provided a much more
intensive program of monitoring and treatment for offenders than
was the case prior to specialization.
A comparison of sentencing patterns by
type of abuse indicates that there is little difference in elder
and spousal abuse cases in the severity of sentencing in the Family
Violence Court. However, there is a clear pattern of more severe
sentencing in child abuse cases. Furthermore, the severity of the
sentence is related to the type of child abuse, with more severe
sentences occurring in sexual abuse cases. Considering only those
cases which proceeded to sentence, the most frequent disposition
in child abuse cases, like adult abuse cases, was probation. However,
26% of child physical abuse cases and 49% of child sexual abuse
cases resulted in a jail term, and only 6% of all child abuse cases
resulted in conditional discharge.
|
Malgré
ces limites, si l'on compare la proportion des causes ayant abouti
à une sentence avant la spécialisation (53 %) au taux
global correspondant pour les deux années d'existence du TVF
(60 %), il semble que le TVF a eu une incidence sur le traitement
des cas de violence familiale.
Détermination
des peines
En ce qui concerne le traitement des causes
relatives à la violence familiale, le changement le plus
important est survenu au niveau des peines. Durant les deux premières
années d'existence du TVF, on a observé un changement
marqué des pratiques de détermination des peines relié
à la spécialisation. Avant la spécialisation,
les peines infligées le plus souvent étaient la libération
conditionnelle du prévenu, les sentences avec sursis et la
probation. L'incarcération était rarement l'issue
des causes relatives à la violence familiale : une peine
d'incarcération a été infligée dans
environ 6 % de toutes les causes durant une moyenne de quatre ans
ou dans 11 % des causes qui ont abouti à une sentence (Ursel,
1992).
Contrairement aux tribunaux de juridiction générale,
la décision ayant été rendue le plus souvent
durant les deux années d'existence du Tribunal dé
la violence familiale est la probation, suivie des sentences avec
sursis et des peines d'incarcération. Le tableau 7 illustre
les tendances des peines infligées avant et après
la spécialisation.
Lorsqu'il s'agit d'évaluer l'effet des
peines infligées, les conditions se rattachant à celles-ci
sont souvent aussi importantes que les peines elles-mêmes.
Quatre-vingt-dix pour cent des ordonnances de probation comportaient
la surveillance et 58 % étaient d'une durée d'au moins
deux ans. Une longue période de probation sous surveillance
assure un mécanisme de suivi continu des agresseurs. Outre
la surveillance, le TVF rend régulièrement des ordonnances
de traitement à l'endroit des contrevenants. Les ordonnances
de traitement étaient une condition de 53 % de toutes les
peines infligées par le TVF : participation jusqu'à
la fin à un groupe de traitement pour personnes maltraitantes
était une condition dans la moitié des causes comportant
une ordonnance et le traitement contre l'alcoolisme a été
imposé dans 39 % des cas. L'effet cumulatif de ces conditions
est que le TVF offre un programme de surveillance et de traitement
des contrevenants beaucoup plus intensif qu'avant la spécialisation.
Si l'on compare les tendances des peines selon le type de mauvais
traitement, on remarque que la sévérité des
peines varie peu dans le temps en ce qui concerne les mauvais traitements
envers les personnes âgées et ceux envers les partenaires.
Cependant, on constate une tendance marquée à l'infliction
de peines plus sévères dans les cas mauvais traitements
à l'égard d'enfants. De plus, la sévérité
des peines est liée au type de mauvais traitements infligés
à l'enfant, des peines plus sévères étant
prononcées dans les cas d'agression sexuelle. Si l'on tient
compte uniquement des causes qui ont abouti à une sentence,
la décision rendue le plus souvent dans les cas de mauvais
traitements envers les enfants, de même qu'envers les adultes,
est la probation. Toutefois, 26 % des cas d'agression physique envers
les enfants et 49 % des cas d'agression sexuelle d'enfants ont donné
lieu à l'incarcération; seulement 6 % de tous les
cas de mauvais traitements envers les enfants ont entraîné
une libération conditionnelle du prévenu.
|
| Table 7 |
Tableau 7 |
| Sentencing patterns prior to and following specialization
of the Winnipeg Family Violence Court |
Tendances des peines infligées
avant et après la spécialisation du Tribunal de la violence
familiale à Winnipeg |
|
Prior to specialization1 |
Family Violence Court,
1990-91 and 1991-92 |
|
Avant la spécialisation1 |
Tribunal de la violence
familiale, 1990-1991
et 1991-1992 |
|
|
No. |
|
No. |
|
|
|
Nbre. |
% |
Nbre. |
% |
|
|
|
|
|
|
| Total cases - Total des causes |
|
1,625 |
100 |
4,080 |
100 |
|
|
|
|
|
|
| Total proceedings to sentence - Total des causes ayant abouti à
une sentence |
|
813 |
53 |
2,443 |
60 |
|
|
|
|
|
|
| Probation- Probation |
|
181 |
222 |
1,839 |
75 |
| Suspended sentence - Sentence avec sursis |
|
225 |
28 |
698 |
29 |
| Incarceration - Incarcération |
|
93 |
11 |
548 |
22 |
| Fine - Amende |
|
198 |
24 |
366 |
15 |
| Conditional discharge - Libération conditionnelle du prévenu |
|
229 |
28 |
298 |
12 |
Figures may not add to totals because of multiple dispositions.
La somme des chiffres peut ne pas correspondre aux totaux indiqués
en raison des décisions multiples.
1 A 53% sample of all spousal abuse
cases handled in the Winnipeg courts between 1983 and 1986.
1 Un échantillon de 53 % de
toutes les causes de mauvais traitements envers les partenaires traitées
par les tribunaux à Winnipeg entre 1983 et 1986.
2 Percentages by type of sentence represent
the percentage of cases that proceeded to sentence and not the percentage
of all cases.
2 Les pourcentages selon le type de sentence
représentent les pourcentages des causes qui ont abouti à
une sentence et non les pourcentages
de l'ensemble des causes.
| Conclusion The Family Violence
Court in Winnipeg is a very innovative experiment in justice. Early
results indicate that the goals of expeditious processing and more
consistent and appropriate sentencing for family violence cases
have been achieved in the first two years of operation. More modest
success has been achieved for the goal of rigorous prosecution with
the greatest gains in the first year of operation. However, these
data must be interpreted in light of the practices and policies
of the local police force which has assumed an increasingly rigorous
charging policy. In order for the court to remain viable and to
continue to achieve its goals, there will need to be continuous
coordination among all levels of the criminal justice system. Data
collected over the coming years will provide longer term measures
of the operational success of this court. |
Conclusion Le Tribunal
de la violence familiale à Winnipeg est une expérience
très innovatrice dans le domaine de la justice. Les premiers
résultats montrent que les objectifs visant à traiter
les causes de façon expéditive et à assurer
l'uniformité et la pertinence des peines en matière
de violence familiale ont été atteints durant les
deux premières années de fonctionnement du tribunal.
L'objectif concernant la rigueur des poursuites a connu un succès
moins remarquable, les plus grands bénéfices ayant
été observés la première année.
Toutefois, il faut interpréter ces données à
la lumière des pratiques et des politiques du service de
police locale, qui a adopté une politique de mise en accusation
de plus en plus rigoureuse. Pour que le tribunal continue à
être viable et à atteindre ses objectifs, il faudra
une coordination continue entre tous les échelons du système
de justice pénale. Les données recueillies au cours
des prochaines années fourniront des mesures à plus
long terme du succès de ce tribunal. |
| References Ursel, E.J., Final
Report of the First Year of the Family Violence Court, Submitted
to Justice Canada, 1992.
Ursel, E.J., Fourth Quarterly Report, Family Violence Court,
1991-1992, Submitted to the Manitoba Department of Justice. |
Bibliographie Ursel,
E.J., Final Report of the First Year of the Family Violence
Court, présenté à Justice Canada, 1992.
Ursel, E.J., Fourth Quarterty Report, Family Violence Court,
1991-1992, présenté au ministère de la
Justice du Manitoba. |
| Note of Appreciation Canada
owes the success of its statistical system to a longstanding cooperation
involving Statistics Canada, the citizens of Canada, its businesses
and governments. Accurate and timely statistical information could
not be produced without their continued cooperation and goodwill.
The paper used in this publication meets the minimum requirements
of American National Standard for Information Sciences - Permanence
of Paper for Printed Library Materials, ANSI Z39.48 - 1984.
H72-21/111-1994 |
Note de reconnaissance Le succès
du système statistique du Canada repose sur un partenariat
bien établi entre Statistique Canada et la population, les
entreprises et les administrations canadiennes. Sans cette collaboration
et cette bonne volonté, il serait impossible de produire
des statistiques précises etactuelles.
Le papier utilisé dans la présente publication répond
aux exigences minimales de l'"American National Standard for Information
Sciences" - "Permanence of Paper for Printed Library Materials",
ANSI Z39.48 - 1984.
H72-21/111-1994 |
| Canadian Centre for Justice Statistics |
Centre canadien de la statistique juridique |
| For further information, please
contact the Canadian Centre for Justice Statistics, 19th fl., R.H.
Coats Bldg., Ottawa, Ontario K1A 0T6 (613-951-9023) or toll-free
1-800-387-2231. To order, call Marketing Division, Publication
Sales, Statistics Canada1-800-267-6677. Outside Canada and the
U.S. call (613) 951-7277. |
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer
avec le Centre canadien de la statistique juridique, 19eétage,
immeuble R.H. Coats, Ottawa (Ontario), K1A 0T6 (613-951-9023)ou le
numéro sans frais 1-800-387-2231. Pour commander, communiquez
avec la Division du Marketing, Vente des publications, Statistique
Canada au 1-800-267-6677. De l'extérieur du Canada et des
États-Unis, composez le (613) 951-7277. |
Recent Juristat Releases - Diffusions des Juristat récents
Catalogue 85-002 |
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| Vol.12 No.17 |
Impaired Driving - Canada, 1991 / Conduite avec facultés
affaiblies - Canada, 1991 |
| Vol.12 No.18 |
Homicide in Canada, 1991 / L'homicide au Canada, 1991 |
| Vol.12 No.19 |
Arson in Canada / Les crimes d'incendie au Canada |
| Vol.12 No.20 |
Police Personnel and Expenditures in Canada - 1991 /
Effectif policier et dépenses au chapitre des services de police
au Canada, 1991 |
| Vol.12 No.21 |
Gender Differences Among Victims of Violent Crime /
Les différences entre les victimes de crimes avec violence,
selon le sexe |
| Vol.12 No.22 |
Correctional Expenditures and Personnel in Canada, 1991-92
/ Dépenses et personnel dans le secteur correctionnel au Canada,
1991-1992 |
| Vol.12 No.23 |
Legal Aid in Canade. 1990-91 / L'aide juridique au Canada,
1990-91 |
| Vol.13 No.1 |
Parole Decision Making in Canada / Décisions
concernant la libération conditionnelle au Canada |
| Vol. 13 No.2 |
Court Services in Canada / Les services judiciaires
au Canada |
| Vol.13 No.3 |
Correctional Services in Canada: Highlights for 1991-92
/ Les services correctionnels au Canada: Faits saillants de 1991-1992 |
| Vol.13 No.4 |
Street Prostitution in Canada / La prostitution de rue
au Canada |
| Vol.13 No.5 |
Youth Court Statistics: Highlights 1992-93 / Statistique
des tribunaux de la jeunesse: faits saillants de 1992-1993 |
| Vol.13 No.6 |
Common Assault in Canada / Les voies de fait simples
au Canada |
| Vol.14 No.1 |
Correctional Services in Canada: Highlights for 1992-93
/ Les services correctionnels au Canada: Faits saillants de 1992-1993 |
| Vol.14 No.2 |
Conditional Release Decision-Making in Canada 1992-93
/ Décisions concernant la mise en liberté sous condition
au Canada, 1992-1993 |
| Vol.1 4 No.3 |
Canadian Crime Statistics, 1992 / Statistiques de la
criminalité au Canada, 1992 |
| Vol.14 No.4 |
Homicide in Canada, 1992 / L'homicide au Canada 1992 |
| Vol.14 No.5 |
Impaired Driving - Canada 1992 / Conduite avec facultés
affaiblies - Canada 1992 |
| Vol. 14 No.6 |
Drug Use and Crime / Consommation de drogues et criminalité |
| Vol. 14 No.7 |
Criminal Justice Processing of Sexual Assault Cases
/ L'administration de la justice pénale dans les cas d'agression
sexuelle |
| Vol. 14 No.8 |
Spousal Homicide / Les homicides entre conjoints |
| Vol. 14 No.9 |
Wife Assault: The findings of a National Survey / Resultats
d'une enquête nationale sur l'agression contre la conjointe |
| Vol.14 No.10 |
Private Policing in Canada / Rapport sur les services
de police privés au Canada |
| Vol.14 No.11 |
Youth Custody in Canada, 1992-93 / Le placement sous
garde des adolescents au Canada, 1992-1993 |
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