Information générale sur la vente des cosmétiques au Canada
 Version PDF
Programme des cosmétiques
Bureau de la sécurité des produits de consommation
Édifice MacDonald, 4ième étage, L.P. 3504D
123, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Les préparations cosmétiques sont assujetties aux dispositions de la  Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement sur les cosmétiques, en ce qui concerne la composition, l'innocuité, l'étiquetage et la publicité. En outre, elles sont régies par les dispositions de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et des Règlements afférent en ce qui regarde l'étiquetage bilingue, l'emballage trompeur, et les déclarations de quantités nettes en unités de mesure métriques.
En vertu des articles 10 et 30 du Règlement sur les cosmétiques relevant de la Loi sur les aliments et drogues, une Déclaration de cosmétique doit être présentée à Santé Canada avant l'importation d'un cosmétique, ou dans les dix jours de la vente initiale si le produit est fabriqué au Canada.
Il est prévu qu'un fournisseur («Autre fabricant», case 5 de la formule) peut remplir la formule de Déclaration de cosmétique au nom du fabricant (case 4 de la formule). Tout reseignement donné par le fournisseur sera considéré comme secret commercial et ne sera discuté qu'avec lui s'il indique qu'il doit en être ainsi. Il est donc essentiel de remplir au complet les cases 4, 5 et la section "Autorisé par" de la formule, conformément aux instructions du Guide de rédaction des formules de Déclaration de cosmétique pour que le caractère confidentiel de l'information fournie soit garanti.
La Déclaration de cosmétique n'est pas une méthode d'évaluation ni d'approbation du produit, et l'acceptation du formulaire par Santé Canada ne constitue en aucune façon une confirmation selon laquelle le produit est conforme à tous les règlements. Il revient au fabricant de veiller à ce que le produit satisfasse aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et des Règlements afférents.
Afin de déterminer si un produit est un cosmétique ou un autre type de produit (par exemple, drogue, aliment, produit de santé naturel, etc.), il faut tenir compte de ses ingrédients ainsi que de ses allégations. Pour de plus amples renseignements au sujet des allégations inappropriées pour les cosmétiques, veuillez consulter le document intitulé «Lignes directrices : Allégations acceptables pour la publicité et l'étiquetage des cosmétiques ».
Veuillez voir les documents suivants pour la déclaration et les règlements particuliers aux cosmétiques:
- Loi sur les aliments et drogues auquelle on y retrouve les règlements sur les cosmétiques.
- Les formulaires de Déclaration de cosmétiques.
- Le Guide de rédaction des formules de déclaration des cosmétiques.
- La Directive intitulée «L'étiquetage des cosmétiques».[ Version PDF]
- Liste des ingrédients dont l'utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques (La « liste critique »).
- Lignes directrices: allégations acceptables pour la publicité et l'étiquetage des cosmétiques.
- Guide de la Loi et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
En vertu de la Charte de la langue française de la province de Québec, un étiquetage spécial est requis pour les produits vendus dans cette province. Pour obtenir plus de détails à cet égard, veuillez communiquer avec l'Office québecois de la langue française au (514) 873-6565 ou au 1-888-873-6202 (au Québec seulement).
Pour de plus amples reseignements, n'hésitez pas à téléphoner ou à écrire au Programme des cosmétiques : (613) 957-7926 (télécopie 613-952-3039) ou cosmetics@hc-sc.gc.ca .
|
