Proposition réglementaires

Publication dans la Gazette du Canada, Partie I de la Réglementation proposée sur les lits d'enfant et berceaux

Le 1 mai 2004, des modifications proposées aux règlements sur les lits d'enfant et berceaux et à l'annexe I de la LPD seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada. Ces modifications ont pour but :

• d'éliminer les prises pour les pieds qui pourraient permettre à l'enfant de sortir du lit, de tomber sur le plancher et de se blesser;
• d'augmenter la hauteur minimale requise des côtés, la faisant passer de 560 mm à 660 mm pour les lits d'enfant rigides pliables et les lits d'enfant rigides portatifs afin de la faire concorder avec l'exigence visant les lits d'enfant ordinaires;
• de mettre le règlement à jour, y compris de modifier l'article 25 de la partie II de l'annexe I de la LPD, en remplaçant « Lits d'enfant ordinaires, lits d'enfant portatifs et berceaux » par « Lits d'enfant et berceaux », élargissant ainsi la définition de lit d'enfant.

Pour donner suite aux demandes de l'industrie, la modification proposée vise également à :

• préciser les définitions des différents types de côtés des lits d'enfant;
• maintenir l'exclusion des lits portatifs à côtés souples ou en tissu de la portée du règlement;
• harmoniser les exigences canadiennes avec celles des États-Unis en ce qui touche la sécurité des poteaux d'angle des lits d'enfant.

Santé Canada juge que l'opinion des Canadiens est primordiale; c'est pourquoi le ministère veut connaître votre avis d'ici le 15 juillet 2004. Suite à une analyse des commentaires reçus, Santé Canada modifiera, le cas échéant, la réglementation proposée et la publiera ensuite dans la Partie II de la Gazette du Canada pour qu'elle devienne partie intégrante des lois canadiennes.

Publication dans la Gazette du Canada, Partie I de la Réglementation proposée sur les briquets

Le 13 mars, 2004, la Gazette du Canada, Partie I a publié la modification proposée au Règlement sur les briquets qui exige des mesures obligatoires visant la résistance aux enfants et le fonctionnement des briquets utilitaires vendus au Canada.

Santé Canada juge que l'opinion des Canadiens est primordiale; c'est pourquoi le ministère veut connaître votre avis d'ici le 27 mai 2004. Suite à une analyse des commentaires reçus, Santé Canada modifiera, le cas échéant, la réglementation proposée et la publiera ensuite dans la partie II de la Gazette du Canada pour qu'elle devienne partie intégrante des lois canadiennes.