Annexe B - Analyse des options

Introduction

Dans le contexte de l’enrichissement facultatif, il est essentiel de répondre à trois questions principales concernant la mise en oeuvre de la politique. La première consiste à déterminer les aliments admissibles à l’enrichissement. La deuxième vise à déterminer quels minéraux et vitamines peuvent être ajoutés, et la troisième, en quelle quantité ils peuvent l’être.

Les options concernant les aliments admissibles varient de « aucune exclusion » à l’« exclusion des aliments contenant des quantités importantes de constituants associés à des risques pour la santé », comme les acides gras saturés et les acides gras trans, en passant par l’exclusion de certains aliments de base et aliments normalisés de consommation courante. Ces options (voir le tableau 1) ont été évaluées en fonction de critères reflétant les principales questions d’intérêt déterminées par le Comité consultatif externe et les intervenants dans le cadre de la première phase de l’examen de la politique :

1. protection des consommateurs;
2. disponibilité et choix/innovation;
3. commerce et compétitivité.

De plus, les répercussions de chacune des options sur les plans de l’éducation, de l’information, de la communication des risques, de la surveillance, de la réglementation et de l’application de la loi ont été examinées en fonction des commentaires faits par les intervenants.

Tableau 1 : Options concernant les critères de sélection des aliments pouvant faire l’objet d’un enrichissement à la discrétion des fabricants

Méthodes :

A. Questions et critères liés à la prise de décisions

Les principales questions d’intérêt dans l’élaboration de la politique révisée étaient la santé de la population; la protection des consommateurs; l’innocuité et l’efficacité; la disponibilité et le choix; le commerce et la compétitivité. Ces questions ont été soulevées dans le cadre de la consultation des intervenants durant la première phase de l’examen de la politique. Celles-ci ont servi à l’élaboration de critères pour la prise de décisions visant à évaluer les options stratégiques proposées en 1999. Ces critères ont été retenus et précisés dans le cadre de la présente évaluation de l’enrichissement facultatif, et ils sont décrits ci-après.

1. Protection des consommateurs

   Ce critère est une mesure du degré de compatibilité des options avec le rôle primordial que joue Santé Canada dans la protection de la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Il concerne les répercussions de la consommation à volonté d’aliments enrichis à la discrétion des fabricants sur le risque d’apports excessifs ou déséquilibrés. Il concerne également la question de la promotion potentielle d’aliments contenant des constituants reconnus pour accroître les risques pour la santé.

   Il est possible que l’enrichissement facultatif procure des bienfaits pour la santé dans la mesure où un apport inadéquat est compensé par un aliment enrichi en tel ou tel nutriment qui n’est pas consommé en quantité suffisante par la personne. Cependant, les bienfaits ne peuvent faire l’objet d’une étude à l’échelle de la population ni d’une modélisation statistique parce qu’on ne sait pas qui choisira tel produit enrichi, compte tenu du choix qui s’offre ou de l’état nutritionnel de la personne. En général, l’insuffisance de l’apport nutritionnel, et ce pour la plupart des nutriments, sauf pour le magnésium et, chez les adultes, la vitamine C et, chez les adultes âgés, la vitamine B₁₂ et la vitamine B₆, est un problème peu répandu au Canada. Certains groupes ont en outre des apports médians en calcium inférieurs à l’apport suffisant, ce qui permet de conclure à un risque de carence nutritionnelle. Ainsi, les bienfaits de l’enrichissement facultatif à l’échelle de la population seraient vraisemblablement mineurs. Par conséquent, la question de l’enrichissement facultatif n’a rien à voir avec la présence ou l’absence de bienfaits, mais il s’agit plutôt d’une question de gestion des risques, principalement le risque d’apport excessif.

   1.1 Évaluation des options liées à l’enrichissement facultatif sur le plan de l’innocuité
   
   1.1.1 Méthode d’évaluation des risques

   1.1.1.1 Catégorisation des risques des nutriments
   L’évaluation des options liées à l’enrichissement facultatif sur le plan de l’innocuité est facilitée en partie par l’utilisation des catégories de risque des nutriments, que la Direction des aliments a proposées en s’inspirant des ANREF. La catégorisation reposait sur l’écart entre l’ANR ou l’AS maximal pour les adultes et l’AMT pour les enfants ou le groupe le plus exposé. Elle tenait également compte de la gravité des effets indésirables attribuables à un apport excessif et de la question de savoir si l’AMT avait été fixé pour un apport total ou pour les suppléments seulement. L’ANR maximal pour les adultes a été retenu comme limite inférieure en raison de la pratique utilisée aux États-Unis, où les aliments sont enrichis selon un pourcentage de la valeur quotidienne, qui est basée sur l’ANR maximal pour les adultes. Ainsi, un aliment qui est enrichi selon un pourcentage de 100 % de l’ANR en certains nutriments (p. ex. zinc, acide folique, vitamine A sous forme de rétinol et niacine) fournirait un apport supérieur à l’AMT à un enfant en une seule portion de l’aliment. Trois catégories de nutriments ont été proposées et étudiées par les intervenants en novembre 2002.

   Les catégories de risque ci-après ont été utilisées entre 2002 et 2003 à des fins de modélisation statistique et de consultation. Les commentaires concernant l’exercice initial d’établissement des catégories, combinés à la modélisation, ont facilité la mise au point des catégories qui sont présentées dans le document de Santé Canada intitulé Politique finale et plans de mise en oeuvre proposés, p. xx.
   Catégorie de risque A : thiamine, riboflavine, vitamine B12, acide pantothénique, biotine
   Catégorie de risque B : vitamine B6, vitamine E, vitamine C, niacine
   Catégorie de risque C : calcium, acide folique, vitamine A sous forme de rétinol, zinc, vitamine D, iode, fer, cuivre, sélénium, manganèse, magnésium (AMT pour les suppléments de magnésium seulement).
   Autres nutriments pour lesquels un ANR ou un AS a été établi, mais qui n’ont été classés dans aucune catégorie de risque : choline, chrome, fluorure, molybdène, phosphore et vitamine K. Pour diverses raisons brièvement énoncées ci-après, il est proposé d’exclure ces nutriments de l’enrichissement facultatif (la choline : il existe très peu de données permettant d’établir un AS et un AMT et sa marge de sécurité est égale à deux fois l’apport suffisant; le chrome : données trop limitées pour établir un AMT; le molybdène : les données sur les animaux servant à établir un AMT sont limitées; le phosphore : faible marge de sécurité et emploi de plus en plus répandu comme additif; la vitamine K : données insuffisantes pour établir un AMT, mais vu son rôle dans la coagulation du sang, on peut l’utiliser comme supplément, sur ordonnance seulement).

   Bien que les intervenants aient indiqué qu’ils étaient relativement d’accord avec les catégories de risque susmentionnées en réponse au document de consultation d’octobre 2002, un grand nombre d’entre eux ont recommandé d’attendre le rapport de l’IOM sur l’application des ANREF à l’étiquetage nutritionnel et à l’enrichissement facultatif, qui devait être publié à la fin de 2003. Néanmoins, l’établissement de catégories de risque a démontré son utilité pour évaluer l’innocuité de niveaux d’adjonction de nutriments définis selon divers scénarios. Le rapport de l’IOM a été publié en décembre 2003. Ce rapport énonce une série de principes directeurs. En ce qui concerne l’application des AMT, le principe directeur 15 stipule ce qui suit : [TRADUCTION] « Il faudrait examiner la gravité de l’effet indésirable sur lequel repose l’AMT selon la méthode de décision conceptuelle présentée (dans le rapport) lorsque l’on envisage l’enrichissement facultatif au moyen d’un nutriment ». L’hétérogénéité de la gravité des effets indésirables d’apports nutritionnels excessifs et, dans le cas de certains nutriments, le peu de données disponibles pour fixer l’AMT, sont deux des facteurs qu’il est important de prendre en considération dans l’utilisation des AMT. Les sources des nutriments pour lesquels des effets indésirables ont été déterminés dans le cadre de l’établissement des AMT sont d’autres facteurs à prendre en considération dans l’évaluation des risques d’effets indésirables attribuables à une exposition importante. Il s’agit d’une recommandation utile dont Santé Canada a tenu compte dans l’établissement des catégories de risque finales des nutriments.

   1.1.1.2 Évaluation de l’exposition
   Les évaluations de l’exposition sont des éléments clés de l’évaluation du risque. L’évaluation des options liées à l’enrichissement facultatif sur le plan de l’innocuité a été faite à l’aide de scénarios de modélisation de l’exposition de la population canadienne aux nutriments de chacune des catégories de risque, dans les conditions expérimentées.

   Les données de trois enquêtes fédérales/provinciales (Colombie-Britannique, Manitoba et Ontario) ont été fusionnées, représentant un échantillon de 4 489 personnes, et elles ont été utilisées pour produire les résultats chez les adultes, et les données de l’enquête menée au Québec auprès des enfants et des jeunes (n = 1 932) ont été utilisées pour générer les résultats chez les enfants. Tous les répondants à ces enquêtes ont participé à un rappel alimentaire de 24 heures, et environ le tiers ont participé à un deuxième rappel, ce qui a permis d’effectuer un rajustement pour tenir compte des apports habituels. Tous les apports ont été calculés à partir du Fichier canadien sur les éléments nutritifs de 1999.
   
   Selon chaque scénario, tous les aliments admissibles ont été enrichis de manière à porter leur teneur en nutriments au niveau évalué selon la quantité de référence. Cependant, pour évaluer les scénarios représentant plus fidèlement les pratiques commerciales réelles, on a appliqué la simulation de Monte Carlo. En l’occurrence, 33 % des aliments choisis au hasard parmi les aliments admissibles ont été enrichis, reflétant un marché établi où, selon les données fournies par un groupe industriel, environ le tiers des consommateurs ont indiqué qu’ils achèteraient un produit enrichi (p. ex. boissons, céréales, pain, barres) s’ils en avaient le choix. Dans les scénarios de « marché établi », toutes les céréales prêtes à manger ont été enrichies au même niveau à cause de la fidélité des consommateurs à un nombre limité de marques de céréales, sinon à une seule. Il faudrait souligner que dans le cadre de la modélisation, les surtitrages des nutriments ajoutés n’ont pas été inclus. Dans la pratique, ceux-ci varient, allant de 20 à 200 % de la valeur déclarée selon la stabilité du nutriment.

   Les scénarios d’enrichissement décrits dans le tableau 1 (options 1, 2, 3, 4 pour la consultation de juin 2003 et option 1- pour les scénarios de marché établi par la suite) ont été testés.

2. Disponibilité et choix/innovation

   Ce critère vise la mesure dans laquelle l’option prévoit un plus grand choix d’aliments et une distribution à plus grande échelle des nutriments dans l’approvisionnement alimentaire. L’innovation correspond à la mesure dans laquelle on développe de nouveaux produits enrichis susceptibles d’occuper un créneau du marché.

3. Respect /application des Principes généraux du Codex et des nouveaux apports nutritionnels de référence

   Au début du processus d’examen de la politique, les intervenants approuvaient la prise en compte, par Santé Canada, des Principes généraux régissant l’adjonction d’éléments nutritifs essentiels aux aliments. Par ailleurs, on reconnaissait que ces principes ne prévoient pas l’enrichissement facultatif, c.-à-d. la possibilité d’enrichir un aliment sans fournir une justification précise sur le plan nutritionnel. Par conséquent, les Principes généraux du Codex s’appliqueront systématiquement à l’adjonction de nutriments sauf l’enrichissement facultatif.

   Cependant, les nouveaux apports nutritionnels de référence peuvent être appliqués d’une manière pertinente dans le cadre de l’évaluation des risques (IOM, 2000, 2003), de l’établissement des niveaux d’adjonction (IOM, 2003) et, à plus long terme, de l’étiquetage, selon toutes les options relatives à l’enrichissement facultatif.

4. Commerce et compétitivité

   Ce critère concerne la mesure dans laquelle les différentes options faciliteraient la commercialisation des aliments et boissons enrichis auprès de nos principaux partenaires commerciaux. La mesure dans laquelle les fabricants canadiens développeraient des produits enrichis pour exportation et la capacité du Canada d’importer plus de produits de ses principaux partenaires commerciaux sont prises en considération.

   4.1 Situation aux États-Unis

   Aux États-Unis, l’enrichissement est la prérogative exclusive du fabricant. L’enrichissement obligatoire n’est prévu pour aucun produit alimentaire. Chacune des normes d’identification d’un aliment enrichi est couplée à la norme d’identification de la version non enrichie du même aliment.

   Le US Code of Federal Regulations prévoit une politique d’enrichissement (21CFR§104.20) qui décrit les circonstances et les conditions dans lesquelles l’enrichissement des aliments est considéré comme approprié : pour compenser un apport insuffisant en nutriments; pour compenser les pertes en nutriments; pour équilibrer la valeur nutritive et la valeur calorique de l’aliment (concentration nutritionnelle); et pour empêcher la consommation d’aliments de remplacement ayant une valeur nutritive moindre. Bien qu’elle soit énoncée dans le Code of Federal Regulations, la politique n’est pas exécutoire.

   4.2 Situation dans les pays de l’Union européenne

   En Europe, la responsabilité de la réglementation des aliments enrichis incombe aux États membres. En date de 1998, les contrôles législatifs ou réglementaires variaient considérablement, certains pays autorisant l’enrichissement presque sans restriction, dans la mesure où il ne présentait aucun risque pour la santé (p. ex. Autriche, Royaume-Uni), et d’autres, autorisant l’enrichissement seulement sous réserve de l’approbation du ministre de la Santé (p. ex. Italie).
   
   Le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, adopté par la Commission européenne le 12 janvier 2000, recommandait, dans son Plan d’action détaillé sur la sécurité alimentaire, d’« arrêter des dispositions applicables à la commercialisation des aliments auxquels ont été ajoutés des nutriments tels que vitamines et sels minéraux ». Les dispositions devaient être adoptées par la Commission en septembre 2000 et par le Conseil/Parlement en septembre 2001. L’adoption d’une proposition a été différée, et la Commission a publié une proposition de règlement à l’intention du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines et de minéraux et de certaines autres substances aux aliments (Proposal for a Regulation for the European Parliament and of the Council on the addition of vitamins and minerals and of certain other substances to food), le 10 novembre 2003, pour commentaires. Le document met l’accent sur l’enrichissement volontaire (facultatif). La proposition comprend une liste formelle de vitamines et de minéraux qui peuvent être ajoutés. La Commission recommande en outre d’établir des niveaux maximaux sûrs d’adjonction, tenant compte des apports provenant d’autres sources alimentaires et des concentrations maximales sûres (CMS) établies par le Comité scientifique sur les aliments de la Commission européenne. Les seuls aliments exclus sont les produits frais, y compris les fruits, les légumes, le poisson et la viande, de même que les boissons dont la teneur en alcool est supérieure à 1,2 % par volume. Pour tenir compte des préoccupations selon lesquelles les produits qui ne présentent pas un profil nutritif « souhaitable », comme les friandises et les grignotines riches en sel et en matières grasses, ne devraient pas être admissibles à l’enrichissement, il est proposé que le profil nutritif de l’aliment soit utilisé comme critère lorsqu’il s’agit de déterminer si un aliment enrichi peut faire l’objet d’allégations (relatives à la santé ou à la valeur nutritive).

   4.3 Situation en Australie et en Nouvelle-Zélande

   L’une des normes de Food Standards Australia and New Zealand (FSANZ) (Standard 1.3.2 - Vitamins and Minerals) interdit spécifiquement l’adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments d’usage général sauf autorisation expresse (les niveaux d’adjonction sont également précisés). Les principes réglementaires s’inspirent des Principes généraux régissant l’adjonction d’éléments nutritifs aux aliments.

B. Répercussions de chaque option

Les intervenants ont commenté les avantages et inconvénients de chaque option dans le cadre d’une consultation tenue en juin 2003. En tenant compte de ces commentaires, on a subséquemment examiné les répercussions de chaque option liée à l’enrichissement facultatif sous les angles additionnels suivants :

• Éducation/Information/Communication des risques - Comprennent le type et les caractéristiques ou la nature des messages concernant la santé publique nécessaires pour réduire les risques potentiels de l’option.
  
  
• Surveillance - Comprend le type de surveillance requise pour évaluer les répercussions de la mise en oeuvre de l’option, de même que l’autorité responsable de la surveillance.
  
  
• Réglementation et application de la loi - Comprend le fardeau réglementaire associé à l’option pour Santé Canada et la facilité d’application des mesures.

C. Évaluation des options liées à l’enrichissement facultatif

Les quatre options principales, de même que les scénarios de marché établi prévus dans l’option 1, présentés dans le tableau ci-après, ont été évalués en regard des critères liés à la prise de décisions. Selon un scénario de marché établi, seules certaines catégories de produits seraient enrichies en fonction des données fournies par l’industrie, et un tiers des aliments choisis seraient enrichis. Les nutriments représentatifs des catégories de risque B et C présentés à la p. x de la présente annexe ont été modélisés. Les niveaux ont été établis à partir des nouveaux apports nutritionnels (ANR) et apports suffisants (AS) recommandés par l’IOM.

Exclusions générales

Tous les scénarios de modélisation et toutes les options excluaient la viande, la volaille, le poisson frais, non traités, les oeufs, les fruits et légumes, les grains de café, les feuilles de thé. Les aliments pour bébés étaient également exclus. Tous les scénarios de modélisation et toutes les options excluaient en outre certains aliments de base et aliments normalisés de l’enrichissement facultatif parce qu’ils se retrouvent dans l’ensemble de l’approvisionnement alimentaire et que leur enrichissement à la discrétion des fabricants risquerait d’exposer une grande partie de la population à des apports excessifs ou déséquilibrés. La liste des aliments normalisés exclus de la modélisation de novembre 2002 comprenait les farines, les pains, les pâtes, le riz, le lait et la margarine. D’autres aliments ont été ajoutés à la liste des aliments de base et aliments normalisés pour la modélisation de juin 2003 en vue d’exclure en outre les fromages dénommés, le sucre, le miel, le sirop d’érable, la mélasse, le sel, le poivre, d’autres épices, les agents de levage et les édulcorants artificiels. Il est également proposé d’exclure les boissons alcooliques. Lors d’examens plus approfondis de l’option 1, dans le cadre des scénarios de marché établi, le lait, sous forme de boisson, et la margarine ont été inclus dans la modélisation pour évaluer les répercussions d’une proposition faite par l’industrie visant à autoriser l’enrichissement facultatif ce ces deux aliments de base normalisés.

Les options concernant les vecteurs alimentaires pour l’enrichissement facultatif ont fait l’objet d’un atelier de consultation le 23 juin 2003. Les analyses subséquentes de l’application des conditions de marché établi à l’option 1 ont été terminées en décembre 2003, et leurs résultats sont actuellement communiqués aux intervenants.

Justification des critères d’exclusion :
Le marché croissant des aliments enrichis indique que l’enrichissement augmente effectivement la consommation d’aliments enrichis. Il a été suggéré de restreindre l’enrichissement facultatif aux aliments qui satisfont aux critères nutritionnels pour les options qui augmenteraient la disponibilité d’aliments enrichis tout en empêchant la promotion des aliments enrichis renfermant des constituants associés à un risque pour la santé ou des aliments ayant une faible valeur nutritive. Dans l’option 2, le premier critère correspondrait à l’allégation « faible teneur en acides gras saturés ». Selon le rapport sur les ANREF (IOM, 2002), [TRADUCTION] « la moindre augmentation de l’apport en acides gras saturés [et acides gras trans] augmente le risque de coronaropathie ».

L’établissement d’une teneur en sodium > 480 mg demeure conforme aux Recommandations sur la nutrition : un appel à l’action (1990), faites par Santé Canada, quant à un apport plus faible en sodium. Cette teneur satisfait également à l’exigence concernant les aliments qui peuvent faire l’objet de l’allégation santé reliant le sodium à l'hypertension.

Dans l’option 3, le critère des 10 % de l'ANRP a été inclus afin de veiller à ce que les aliments éventuellement enrichis aient une valeur nutritive propre et d’exclure les aliments composés principalement de sucres. Il faudrait souligner qu’aucun AMT n’a été fixé pour l’apport en sucres dans le rapport sur les ANREF, bien que le rapport recommande que les sucres ajoutés ne représentent pas plus de 25 % de l’apport calorique.

Comme l’industrie l’a proposé, les options non assorties de critères d’exclusion ont également été étudiées. Selon l’option 1, toutes les catégories de produits sont traitées de la même manière. L’option 4 prévoit des niveaux d’adjonction définis pour chaque catégorie de produit. Une hypothèse sous-tend l’application des options 1 et 4, à savoir que les catégories de produits ne seraient pas toutes enrichies, et que, de surcroît, seule une partie des catégories de produits admissibles à l’enrichissement seraient effectivement enrichies.

Résultats

1. Protection des consommateurs

Parmi toutes les options, c’est l’option 3 qui assure la protection maximale des consommateurs dans le contexte de l’enrichissement facultatif, tant en ce qui concerne les aliments pouvant être enrichis que le risque d’exposition à des apports excessifs si tous les aliments admissibles étaient effectivement enrichis. Le risque d’exposition à des apports alimentaires excessifs est limité, compte tenu des restrictions quant au nombre et au type d’aliments qui peuvent être enrichis. Cependant, les personnes qui ont déjà de saines habitudes alimentaires sont celles qui sont le plus à risque d’apports excessifs selon l’option 3.

L’option 2 vient au deuxième rang pour ce qui est de la protection des consommateurs, et elle est compatible avec le rôle que joue Santé Canada dans la protection de la santé, puisqu’elle réduirait la promotion d’aliments enrichis contenant des constituants associés à une augmentation des risques pour la santé. Quant aux nutriments des catégories de risque A et B, les niveaux d’adjonction qui ne présentent aucun risque s’apparentent à ceux prévus dans l’option 3, mais les nutriments de la catégorie de risque C ne pourraient être ajoutés qu’à de faibles teneurs et dans la mesure où les aliments admissibles à l’enrichissement ne seraient pas tous effectivement enrichis.

Selon l’option 4, il serait difficile d’assurer la protection des consommateurs, compte tenu de l’exposition continuellement changeante à des nutriments visés par l’enrichissement facultatif défini (EFD), par suite de l’approbation de catégories de produits additionnelles. Une solution consisterait à définir toutes les catégories EFD possibles au départ, ainsi que les niveaux d’adjonction maximaux. L’application de cette solution serait très fastidieuse, compte tenu des nombreuses permutations et combinaisons possibles dans le cadre de l’enrichissement par catégorie de produits, de même qu’en raison de la participation des intervenants à chacune des étapes. Le danger que comporte cette approche réside dans l’établissement d’un mécanisme rigide incapable de s’adapter à l’évolution des connaissances scientifiques et de l’approvisionnement alimentaire. Compte tenu des niveaux d’adjonction des nutriments proposés par l’industrie, l’EFD présente actuellement le risque le plus élevé d’exposition à des apports excessifs, ce qui s’explique par la consommation importante de boissons et de céréales de petit déjeuner, soit des catégories visées par l’EFD, et les niveaux d’adjonction proposés pour les nutriments de la catégorie de risque C. Si seulement une faible partie des produits alimentaires étaient enrichis, comme l’industrie l’a proposé, l’exposition à des apports supérieurs à l’AMT pourrait être réduite, mais cela n’éliminerait pas pour autant le risque qu’une proportion élevée d’aliments d’une catégorie soient enrichis, comme dans le cas des céréales de petit déjeuner.

En ce qui concerne la modélisation statistique des autres options, où l’exposition a été évaluée sur la base de l’hypothèse que tous les aliments admissibles seraient enrichis si leur enrichissement était autorisé, on a d’abord procédé de la même manière que pour l’option 1. D’après les résultats obtenus dans ce scénario, aucun risque d’exposition n’a été associé à des quantités de nutriments de la catégorie de risque A ne dépassant pas 100 % de l’ANR (étant donné qu’aucun AMT n’a été fixé pour ces nutriments et qu’aucune préoccupation n’a été soulevée) et à des quantités de nutriments de la catégorie de risque B ne dépassant pas 25 % de l’ANR, et il n’existe aucun risque d’exposition à des apports alimentaires supérieurs à l’AMT. Cependant, selon la même hypothèse, il n’y a pas de niveau sûr d’adjonction de nutriments de la catégorie de risque C.

Les intervenants de l’industrie ont indiqué que les modélisations reposant sur l’hypothèse que tous les aliments seraient enrichis si le règlement le permettait surestiment l’exposition puisque cette hypothèse n’est pas réaliste. Un groupe d’intervenants de ce secteur a fourni à Santé Canada des données indiquant que dans un marché établi où prédomine l’enrichissement facultatif, comme aux États-Unis, seule une faible partie des catégories de produits sont enrichies, et même dans ces catégories, les produits ne sont pas tous enrichis et ceux qui le sont ne sont pas systématiquement enrichis selon les niveaux maximaux autorisés. De plus, le groupe a fourni des données indiquant qu’environ le tiers des consommateurs seraient intéressés à acheter un aliment enrichi, c.-à-d. « ayant des constituants fonctionnels ajoutés » (boissons - 32 % des consommateurs en achèteraient; céréales - 47 % en achèteraient; barres - 20 % en achèteraient) s’ils étaient disponibles.

Par conséquent, d’autres modélisations ont été faites dans le cadre de l’option 1 pour simuler des scénarios de « marché établi » (appelé ici pénétration continue du marché (PCM)) en vue d’examiner les niveaux d’adjonction de nutriments de la catégorie de risque C qui pourraient entraîner une faible exposition à des apports excessifs. Comme le groupe de l’industrie l’a indiqué, les principaux aliments qui feraient l’objet d’un enrichissement facultatif dans un marché établi comprendraient les céréales de petit déjeuner, les petits déjeuners instantanés, les « barres » (barres céréalières, barres énergétiques, y compris les confiseries), les boissons, y compris le lait, les boissons et les jus de fruits et de légumes, les boissons et l’eau gazéifiées, les boissons et les produits au soya, le ketchup, les saucisses et les viandes transformées et les plats cuisinés congelés. Les grignotines comme les croustilles étaient également comprises. Seulement un pourcentage infime des aliments des autres catégories, par exemple 8 % des produits de boulangerie et 2 % des soupes, seraient vraisemblablement enrichis (données fournies par un groupe industriel). Dans les scénarios de « marché établi », toutes les céréales prêtes à manger ont été enrichies au même niveau à cause de la fidélité des consommateurs à un nombre limité de marques de céréales, sinon à une seule.

Figure 1 Option 1 : Pourcentage des garçons de 14 à 16 ans présentant un apport en calcium supérieur à l’AMT dans des conditions de marché établi, où 100 % des aliments choisis sont enrichis (ligne continue) et où 33 % des aliments choisis sont enrichis (ligne pointillée). L’apport de base est indiqué à gauche dans le scénario « PCM-céréales cuites + lait » enrichis à des teneurs correspondant à 5 %, 10 % ou 25 % de l’AS en calcium, mais toutes les céréales PAM contiennent 110 mg de calcium.

Figure 2 Option 1 : Pourcentage des enfants de 6 à 8 ans présentant un apport en acide folique supérieur à l’AMT dans des conditions de marché établi, où 100 % des aliments choisis sont enrichis (ligne continue) et où 33 % des aliments choisis sont enrichis (ligne pointillée). L’apport de base est indiqué à gauche dans le scénario « PCM-céréales cuites + lait » enrichis à des teneurs correspondant à 5 %, 10 % ou 25 % de l’ANR en acide folique, mais 200 μg d’acide folique ont été ajoutés à toutes les céréales PAM.

Figure 3 Option 1 : Pourcentage des enfants de 6 à 8 ans présentant un apport en zinc supérieur à l’AMT dans des conditions de marché établi, où 100 % des aliments choisis sont enrichis (ligne continue) et où 33 % des aliments choisis sont enrichis (ligne pointillée). L’apport de base est indiqué à gauche dans le scénario « PCM-céréales cuites + lait » enrichis à des teneurs correspondant à 5 %, 10 % ou 25 % de l’ANR en zinc, mais 1,5 mg de zinc ont été ajoutés à toutes les céréales PAM.

En résumé, pour toutes les options, il n’existe aucun risque d’apport excessif en nutriments de la catégorie de risque A (p. x de la présente annexe) dans l’alimentation, étant donné qu’aucun AMT n’a été fixé et qu’aucune préoccupation n’a été soulevée à cet égard par les groupes d’experts de l’IOM. Selon toutes les options sauf l’option 4, il n’y avait aucune exposition à des apports excessifs en nutriments de la catégorie de risque B (p. x de la présente annexe) dans l’alimentation, même si tous les aliments étaient enrichis à uen teneur correspondant à 25 % de l’ANR ou de l’AS; cependant, l’enrichissement de tous les aliments admissibles à en teneur correspondant à 50 % de l’ANR ou de l’AS entraînerait un apport supérieur à l’AMT. Quant aux nutriments de la catégorie de risque C (p. x de la présente annexe), l’option 3 était la seule qui était associée à une faible exposition (< 10 %) à un apport supérieur à l’AMT (sauf pour les nutriments pour lesquels l’apport dépasse actuellement l’AMT, p. ex. le zinc), si tous les aliments admissibles étaient enrichis à une teneur correspondant à 10 % de l’ANR ou de l’AS.

Par conséquent, la protection des consommateurs est le mieux assurée par les options 2 et 3 quant au risque d’apports excessifs et de promotion d’aliments enrichis contenant des constituants susceptibles d’entraîner des effets nocifs pour la santé. L’option 2 vise particulièrement les nutriments de la catégorie de risque C, qui pourraient être ajoutés à des niveaux modérés.

2. Disponibilité et choix/innovation

L’option 1 est associée au nombre le plus élevé d’aliments enrichis et à la distribution la plus répandue de nutriments dans l’approvisionnement alimentaire, étant donné que tous les aliments, sauf ceux figurant dans une liste d’aliments de base et d’aliments normalisés, de même que la viande et le poisson frais, non traités, les oeufs, les fruits et légumes frais et les aliments pour bébés, peuvent être enrichis. Cette option présente en outre le potentiel d’innovation le plus intéressant. L’importance du potentiel d’innovation dépend des décisions concernant les niveaux d’adjonction des nutriments de la catégorie de risque C autorisés.

L’option 2 restreint la gamme des aliments enrichis selon leur teneur en acides gras saturés et en acides gras trans, ainsi qu’en sodium. Elle restreint également le potentiel d’innovation aux aliments qui satisfont à ces critères. Un certain nombre d’aliments de consommation courante, p. ex. le beurre d’arachide, les préparations de fromage fondu, les soupes et les jus de légumes, les viandes froides et les saucisses, seraient exclus de l’enrichissement. Les intervenants se sont opposés à l’exclusion de ces aliments, invoquant que ces derniers sont couramment consommés et qu’ils peuvent contribuer à une alimentation saine.

L’option 3 est la plus restrictive en ce sens qu’elle limite la gamme des aliments enrichis à ceux qui sont déjà des choix santé. Elle ne permet pas une distribution plus répandue des nutriments dans l’approvisionnement alimentaire. Les possibilités de commercialisation restreintes pour l’industrie alimentaire limitent le potentiel d’innovation.

L’option 4 entraîne une plus grande distribution des nutriments dans certaines catégories de produits, de même qu’un certain potentiel d’innovation dans les catégories approuvées. Cependant, à mesure qu’un plus grand nombre de catégories visées par l’EFD accapareraient les niveaux sûrs d’adjonction de nutriments des catégories de risque B et C, les choix d’aliments enrichis ou d’autres aliments comme source de nutriments dans le reste de l’approvisionnement alimentaire se restreindraient.

3. Commerce et compétitivité

C’est l’option 1 qui offre le plus de souplesse sur le plan du commerce. En effet, elle n’exclut aucun aliment de l’enrichissement facultatif (sauf ceux de la liste des aliments de base et des aliments normalisés, les boissons alcooliques, les aliments pour bébés et les fruits et légumes frais (voir p. x de la présente annexe).

Les options 2 et 3 entraîneraient une réduction relativement importante du commerce en raison de l’exclusion de certains produits de l’enrichissement. L’option 3, en particulier, restreint considérablement la gamme de vecteurs alimentaires pour l’enrichissement.

L’option 4 soulèverait moins de préoccupations d’ordre commercial en ce qui concerne les catégories de produits approuvées; cependant, les niveaux d’adjonction des nutriments de la catégorie de risque C autorisés restreindraient le commerce. Les nutriments et les niveaux d’adjonction autorisés dépendraient du nombre de catégories de produits auxquels les fabricants désireraient ajouter un nutriment donné. La règle du « premier arrivé, premier servi », qui pourrait être invoquée pour obtenir l’exclusivité concernant l’adjonction de tous les nutriments présentant un intérêt commercial, privilégierait certains fabricants et constituerait un obstacle aux innovations ou aux changements futurs.

Répercussions

1. Éducation/information/communication des risques

La communication des risques pourrait être très difficile dans le cadre de l’option 1, étant donné que cette option ne prévoit pas de critères d’admissibilité à l’enrichissement et que la promotion des aliments enrichis peut amener les consommateurs à se tourner vers des aliments enrichis qui renferment des constituants entraînant des risques connus pour la santé ou qui présentent peu d’avantages nutritionnels, voire aucun, par rapport à des aliments non enrichis mais néanmoins bons pour la santé. À ce jour, aucun élément ne démontre que les consommateurs agissent en ce sens, mais leur comportement n’a pas été examiné systématiquement. Pour empêcher ces changements dans les choix alimentaires, il faut informer les consommateurs des lignes directrices en matière de saine alimentation et leur fournir plus de renseignements sur la composition des aliments. Il faudrait en outre que l’industrie alimentaire prenne des décisions responsables concernant l’enrichissement des aliments et élabore des messages appropriés visant à éclairer et à renseigner les consommateurs quant aux risques associés à l’adjonction des nutriments.

Selon l’option 2, Santé Canada conserverait sa crédibilité en diffusant des messages de santé publique cohérents sur les acides gras saturés et les acides gras trans et le sodium.

L’enrichissement des aliments ayant peu de valeur nutritive (aliments principalement composés de sucres, boissons gazéifiées) serait autorisé en vertu de cette option, situation qui n’a pas l’aval du secteur de la santé publique. Cependant, le risque potentiel pour la santé associé à cette option découlerait principalement d’apports excessifs en nutriments, qui peuvent être contenus par les niveaux d’adjonction autorisés.

L’option 3 est celle qui faciliterait le plus la communication des risques, étant donné que les messages sur la saine alimentation seraient compatibles avec les autres activités de promotion de Santé Canada axées sur la nutrition. Cependant, les messages poseront néanmoins certains problèmes lorsqu’il s’agira d’expliquer les raisons pour lesquelles les fabricants enrichissent des aliments qui sont déjà des choix santé. Cette option est celle qui est privilégiée par le secteur de la santé publique dans l’éventualité de la mise en oeuvre de l’enrichissement facultatif.

Les répercussions de l’EFD sont les mêmes que pour l’option 1, mais la plus grande difficulté concerne la question de la communication des risques ou des messages. La consommation d’aliments contenant des constituants associés à des risques pour la santé peut donner lieu à des messages confus, mais l’exposition potentielle de certains sous-groupes à des teneurs élevées en nutriments de la catégorie de risque C est encore plus préoccupante. En d’autres termes, le risque d’apports excessifs est beaucoup plus important que pour l’option 1, étant donné que plus le nombre de catégories d’aliments approuvées augmente, avec les niveaux définis d’adjonction de nutriments de la catégorie de risque C, plus le risque d’exposition à ces nutriments augmente. L’application sûre de cette option nécessiterait que les consommateurs soient informés des AMT et de la contribution que représentent les aliments à ces apports.

2. Surveillance

Les exigences en matière de surveillance dépendent des aliments qui sont enrichis, de la portée de l’enrichissement de l’approvisionnement alimentaire et des nutriments et des niveaux d’adjonction. Celles de l’option 1 sont les plus rigoureuses, étant donné que tout l’approvisionnement alimentaire serait visé. L’augmentation potentielle du risque pour la santé entraîné par la consommation d’aliments contenant des constituants associés à un risque connu pour la santé devra faire l’objet d’une surveillance, de même que l’exposition à des apports excessifs en nutriments. Il faudra à tout le moins évaluer les habitudes de consommation pour tout l’approvisionnement alimentaire. L’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes - Cycle 2.2 (Volet nutrition), une enquête nationale sur la consommation alimentaire et le mode de vie sain entreprise en janvier 2004, pourra fournir de bonnes données de base. Une deuxième enquête, qui devrait être menée sur le terrain en janvier 2006, durant laquelle des échantillons de sang et d’urine seront prélevés et feront l’objet de certaines mesures biochimiques, de même que de mesures physiques de l’état nutritionnel, fournira des données complémentaires importantes.

La surveillance, dans le cadre de l’option 1 en particulier, nécessitera la participation de l’industrie pour la coordination de méthodes efficaces et efficientes de collecte et d’analyse des données pertinentes. L’accès, par les gouvernements, à des données sur la commercialisation, les habitudes de consommation, et d’autres tendances du marché, faciliterait grandement ce processus. Si la mise en oeuvre de l’option 1 diffère des mesures envisagées raisonnablement par l’industrie, alors les règlements pourront être modifiés afin de veiller à ce que les risques pour la santé soient réduits au minimum.

Bien que les exigences en matière de surveillance pour l’option 2 soient semblables à celles des autres options, l’urgence de leur mise en oeuvre est moindre, car cette option est moins susceptible d’entraîner la consommation d’aliments qui présentent un risque pour la santé. Elle ne risque donc pas de faire augmenter l’incidence des coronopathies, de l’hypertension, etc.

C’est dans le cadre de l’option 3 que l’urgence de surveiller les répercussions est la moindre, car cette option ne risque pas d’entraîner une augmentation de l’incidence des maladies chroniques (hypertension, cardiopathies, etc), du fait que les aliments comprenant des constituants associés à des risques pour la santé ne seraient pas enrichis. De plus, les risques d’apport excessif sont minimes, étant donné que le nombre d’aliments qui seraient admissibles à l’enrichissement est très faible. La nécessité d’établir des mécanismes de surveillance est également moindre selon cette option, compte tenu de la faible proportion de l’approvisionnement alimentaire qui comprendrait des produits enrichis. Il serait plus facile de gérer les rôles du gouvernement et de l’industrie dans la surveillance des répercussions des aliments admissibles à l’enrichissement selon cette option, puisque l’enrichissement facultatif serait effectué à une échelle plus petite.

Les exigences en matière de surveillance selon l’option 4 (EFD ou EFD combiné à une autre option) seraient semblables à celles de l’option 1. Il faudrait cependant composer avec une difficulté additionnelle, soit les fluctuations constantes du marché associées à l’approbation d’un nombre croissant de catégories d’aliments admissibles à l’EFD au fil du temps. Cette option pourrait avoir des répercussions sur tout l’approvisionnement alimentaire avec le temps.

3. Réglementation et application de la loi

toutes les options, l’option 1 est celle qui est associée au fardeau réglementaire le plus faible. Les exigences prévoient des niveaux précis d’adjonction de nutriments pour les différentes catégories de risque.

L’application efficace des niveaux acceptables d’adjonction de nutriments nécessitera beaucoup de ressources humaines, techniques et analytiques. L’industrie et le gouvernement devront collaborer aux mécanismes d’application requis dans le cadre de cette option.

Selon les options 2 et 3, Santé Canada assume un fardeau réglementaire plus lourd, en ce qu’il doit établir des critères d’admissibilité pour les vecteurs alimentaires et des niveaux d’adjonction. Cependant, l’application de la loi constitue le fardeau principal, compte tenu de la nécessité d’évaluer la teneur en scides gras saturés et en acides gras trans, de même qu’en sodium, et d’évaluer la valeur nutritive totale des produits aux fins de conformité prévues dans l’option 3. En l’occurrence, il faudrait prévoir et maintenir beaucoup de ressources. Essentiellement, en l’absence d’un plan concret d’application de la loi, l’industrie s’autoréglementerait en vertu de cette option.

Le fardeau réglementaire associé à l’EFD est plus lourd que pour les autres options, étant donné que les nouvelles catégories de produits, de même que les niveaux d’adjonction connexes, seraient approuvés successivement dans le cadre de discussions avec les intervenants concernés. Puisque les catégories de produits seraient définies au fil du temps, Santé Canada ne serait pas en mesure de prévoir les niveaux d’adjonction sûrs pour les utilisations futures et pourrait alors être perçu comme inefficace et mal préparé. Bien que l’ACIA puisse être mieux en mesure d’assurer l’application de la loi pour des catégories définies de produits et des niveaux définis d’adjonction, les fluctuations du marché associées à l’approbation de nouveaux produits alourdiraient le fardeau au fil du temps.

Tableau 1 : Options et niveaux d'enrichissement - 27 nov. 2003