Réponse du gouvernement au 5ème Rapport du Comité permanent
de la santé « La; santé dentaire des Premières nations et des Inuits »
Novembre 2003
Introduction
Le Gouvernement du Canada est heureux d'avoir l'opportunité de répondre
au cinquième rapport du Comité permanent de la santé, La
santé dentaire des Premières nations et des Inuits, qui a été déposé à la
Chambre des communes le 18 juin 2003. Le rapport, qui met l'accent sur le besoin
d'accroître les mesures préventives en vue de diminuer les effets
négatifs d'une piètre santé buccale chez les Première
nations et les Inuits au Canada et les problèmes vis-à-vis du
consentement du client dans le Programme des services de santé non-assurés
(SSNA), reflète les témoignages et le travail des membres du
comité. Ce rapport démontre aussi un engagement de la part des
membres du Parlement et le rôle important que celui-ci peut jouer pour
répondre aux besoins des Premières nations et des Inuits dans
tout le pays.
Le gouvernement reconnaît la valeur du travail du comité permanent.
En particulier, la contribution du rapport à souligner plusieurs problèmes
importants qui affectent la santé buccale des Premières nations
et des Inuits, de même que l'identification des secteurs potentiels que
l'on peut améliorer. Des intervenants intéressés ont eu
l'occasion d'exprimer leurs points de vue et leurs préoccupations, et
leur contribution est importante en ce qui a trait à nos efforts continus
pour améliorer l'accès du client et les résultats sur
la santé. Dans l'ensemble, le rapport arrive en temps opportun et apporte
une précieuse contribution à la discussion nationale quant à la
façon de s'assurer qu'il n'y a pas d'écart entre les chances
dans la vie et l'état de santé entre les enfants autochtones
et les autres Canadiens.
Les défis auxquels font face les Premières nations et les Inuits
en matière de santé buccale sont documentés dans le rapport
avec des références à d'autres facteurs contributifs tels
que : le soutien pour un meilleur accès à la nourriture dans
les régions éloignées; la mise en valeur des ressources
des fournisseurs de soins dentaires; et, un accès plus facile à l'eau
potable possédant des niveaux de fluorure optimaux. Le gouvernement
partage les préoccupations du comité permanent et admet que l'amélioration
de la santé des Premières nations et des Inuits, y compris leur
santé buccale, est importante et essentielle pour bâtir des communautés
des Premières nations et des Inuits solides et en santé. Le Gouvernement
du Canada s'engage à créer des partenariats solides avec les
Premières nations, les Inuits et les fournisseurs de soins dentaires
afin d'améliorer le système de santé, d'assurer la disponibilité des
services de santé et leur accès aux Premières nations
et aux Inuits.
L'information présentée dans le rapport complète et appuie
l'approche actuelle du gouvernement pour une meilleure pathologie et de meilleurs
traitements, ainsi que pour axer davantage sur les activités de prévention
des maladies et de promotion de la santé. L'approche est compatible
avec l'Approche en matière de santé de la population qui
reconnaît que l'état de santé d'une population est le reflet
non seulement de sa santé, mais aussi d'autres facteurs comme l'environnement économique,
social et physique, ainsi que les saines habitudes de vie. Annoncé dans
les Discours du Trône qui ont eu lieu en janvier 2001 et en septembre
2002, le contenu du rapport est aussi compatible avec les engagements du gouvernement,
en particulier avec les récents investissements durant les années
de formation de la vie d'un individu.
Lors des Discours du Trône, on a confirmé l'engagement du gouvernement à réduire
l'écart entre l'état de santé des Autochtones et celui
des Canadiens non autochtones et à renforcer la prestation des services
de soins de santé pour les Premières nations et les Inuits en
soutenant les programmes de promotion de la santé communautaire et de
prévention des maladies. Cela comprend des investissements dans : une
stratégie d'immunisation ciblée pour les enfants des Premières
nations; une augmentation des initiatives de développement de la petite
enfance jointes à une expansion du Programme d'aide préscolaire
aux Autochtones; et, des outils pour traiter du syndrome et des effets de l'alcoolisme
fœtal dans les communautés autochtones.
Plus tôt cette année, le gouvernement a attribué 1,3 milliards$
de financement pour une période de cinq ans afin d'aborder les questions
de viabilité du programme de santé des Premières nations
et des Inuits. Ce financement sera axé sur les coûts du programme
causés par les inducteurs de coûts tels que : l'accroissement
de la population, le taux de maladies dominantes; l'utilisation accrue des
services; et, l'augmentation des honoraires professionnels. Des initiatives
complémentaires telles que l'initiative sur les ressources humaines
dans le secteur de la santé et le Programme d'approvisionnement alimentaire
par la poste contribuent aussi à l'amélioration de l'environnement
et de la capacité professionnelle qui appuient et facilitent la promotion
de la santé buccale et la prévention des maladies.
La prestation de soins de santé est une responsabilité partagée
entre le gouvernement fédéral, les provinces, territoires, les
Premières nations et les Inuits. Les provinces et les territoires sont
responsables pour : les services hospitaliers et médicaux universels
pour tous les résidents, y compris les Autochtones; les programmes de
santé publique et communautaire pour tous les résidents habitant
hors-réserve; une assurance supplémentaire pour les populations
cibles; des soins infirmiers à domicile et communautaires à long
terme; et, la réglementation des services et des professions dans le
domaine de la santé. Santé Canada opère un important système
de prestation de soins de santé pour un nombre évalué à 735
000 clients admissibles parmi les Premières nations et les Inuits. Ce
système comprend : des programmes de santé publique et de santé communautaire
dans toutes les réserves; des soins primaires dans les communautés éloignées
ou isolées; certains programmes ciblés pour tous les Autochtones;
et des services de santé par le biais du Programme des SSNA pour tous
les Indiens inscrits et les Inuits reconnus sans égard à leur
lieu de résidence. Au moyen d'une collaboration efficace, les lacunes
et les chevauchements seront éliminés, ce qui mènera à la
prestation de services de plus haute qualité, y compris la santé buccale.
 RÉPONSE AUX RECOMMANDATIONS
Le rapport sur la Santé dentaire des Premières nations et
des Inuits donne cinq recommandations principales concernant l'accent
accru qui est mis sur la promotion de la santé buccale et la prévention
des maladies, l'accès aux soins globaux et aux fournisseurs de soins
dentaires, la collaboration avec les Premières nations et les Inuits
et les enjeux du consentement du client en vertu du Programme des SSNA. D'autres
préoccupations ont été soulevées telles que celles
comprises dans les sous-recommandations : améliorer l'éducation
et la sensibilisation du public; créer des liens avec des initiatives
complémentaires; simplifier l'administration du Programme des SSNA
pour aider les fournisseurs de soins dentaires; et, accroître l'efficacité et
la responsabilité du programme.
Le gouvernement est heureux d'avoir l'occasion de décrire ses initiatives
actuelles qui visent l'amélioration de la santé buccale des Premières
nations et des Inuits. Mis en commun, ils représentent une approche
polyvalente qui combine le traitement et la restauration avec la prévention
par le biais du programme de soins dentaires des SSNA jumelé à un
accent accru et soutenu mis sur les activités de promotion de la santé buccale
et de prévention des maladies en faveur des Premières nations
et des Inuits. Cet accent accru viserait au départ les enfants de moins
de sept ans, les femmes enceintes et les fournisseurs de soins primaires, afin
de s'assurer que les habitudes de santé buccale sont encouragées
dès les premières années de vie. Le Gouvernement du Canada
s'engage à améliorer l'état de santé buccale des
Premières nations et des Inuits en se fondant sur des données
probantes et en travaillant en collaboration avec les communautés des
Premières nations et des Inuits afin de mettre au point des approches
efficaces et culturellement appropriées à la santé buccale. À long
terme, l'objectif poursuivi est que ces efforts vont mener à une amélioration
de la santé buccale des Premières nations et des Inuits et une
diminution du niveau global de maladies buccales.
Recommandation 1 : Une stratégie de santé buccale
efficace et responsable
Le comité recommande que Santé Canada adopte une nouvelle approche
en matière de santé buccale fondée sur le principe du
mieux-être qui donne la priorité à la prévention
et à la promotion de la santé. Il suggère aussi que Santé Canada
devrait élaborer et mettre en œuvre une stratégie de santé buccale
assortie d'objectifs mesurables et des mesures incitatives axées sur
les résultats afin d'augmenter ceux-ci de façon positive en se
donnant les moyens de mieux contrôler en général les tendances
en matière de santé buccale ainsi que, plus spécifiquement
la performance du programme.
Stratégies de promotion de la santé buccale et de prévention
des maladies
Le Programme des SSNA a été désigné pour compléter
d'autres régimes d'assurance fédéraux, provinciaux et
territoriaux ou de tierce partie. Les services comprennent : les médicaments;
l'équipement et le matériel médicaux; les soins de la
vue; le transport pour raison médicale; des services d'intervention
d'urgence en santé mentale; les primes d'assurance-maladie; et, les
soins dentaires. L'accent est mis sur une couverture supplémentaire
qui n'a pas encore été remboursée par une couverture privée,
ou provinciale et territoriale. Les services du Programme des SSNA sont payés
en excédent après que les demandes de remboursement ont été soumis
et remboursées par le biais de d'autres mécanismes. En 2002/03,
Santé Canada a dépensé 688 M$ pour les services du Programme
des SSNA, dont 131 M$ pour les services dentaires. Un montant additionnel de
9 M$ a été dépensé pour les activités de
promotion de la santé buccale et de prévention des maladies comme
le "National School of Dental Therapy" et le Programme de carrières
pour les Premières nations et les Inuits en matière de santé.
Dans le cadre du programme de soins dentaires des SSNA, plusieurs restaurations
et traitements combinés à des activités de promotion et
de prévention ont été dispensés aux clients des
Premières nations et des Inuits. Les services de dentisterie restauratrice
comprennent les traitements de canal, les couronnes, les obturations et les
dentiers. Les services de diagnostique comprennent les examens et les rayons
X. Les services préventifs comprennent le détartrage, le polissage,
les scellants, et de l'information sur l'hygiène orale. Des 735 000
clients des Premières nations et des Inuits admissibles aux services
dentaires des SSNA, un pourcentage évalué à 36 % de la
population a eu accès à des soins dentaires directs payés à l'acte
par le biais du programme. D'autres clients des Premières nations et
des Inuits ont aussi eu accès aux services par le biais de dentistes
contractuels, de dentothérapeutes et d'hygiénistes dentaires
appuyés par Santé Canada au moyen d'ententes de contribution
directement avec les Conseils de tribu et les établissements de santé communautaire.
La programmation de Santé Canada a travaillé à donner
un accès équitable à la santé buccale aux clients
des Premières nations et des Inuits vivant en ou hors réserve.
Le programme a contribué à réduire l'écart entre
la santé buccale des Premières nations et des Inuits et celle
des autres Canadiens et Canadiennes vivant dans des circonstances similaires.
Cela inclut prévenir les maladies buccales, détecter et gérer
les maladies, ainsi que maintenir et améliorer leur santé buccale
globale. Ces services ont été mis en œuvre et maintenus
en consultation avec les communautés des Premières nations et
des Inuits, et ils sont spécifiquement désignés pour répondre à leurs
besoins uniques de santé.
Santé Canada et ses partenaires ont reconnu les avantages à long
terme qui résultent des efforts accrus mis sur la promotion de la santé et
la prévention des maladies. Santé Canada a appuyé un bon
nombre de projets pilotes de démonstration sur la prévention
de la maladie buccale et la promotion de la santé. L'objectif de ces
projets pilotes était de vérifier différentes méthodes
de prestation et des concepts de mise en valeur des ressources dans les communautés
des Premières nations et des Inuits vivant dans la région de
l'Atlantique et les provinces de l'Ontario, du Québec, du Manitoba,
de la Saskatchewan et de l'Alberta. Certains des concepts clés qui ont été appris
ou confirmés comprennent : l'importance d'un accès rapide aux
femmes qui ont accouché avant terme et aux personnes qui s'occupent
d'enfants afin de les sensibiliser à l'importance de la santé buccale;
des mécanismes pour savoir comment échanger efficacement l'information
sur la santé buccale, les maladies infectieuses et les caries; et, la
valeur des visites à domicile quant à la prestation de programmes
préventifs.
En se fondant sur les données recueillies au moyen des projets-pilotes
et d'autres renseignements disponibles, Santé Canada s'engage à mettre
plus d'importance sur les activités de promotion de la santé buccale
et de prévention des maladies, avec comme principale cible les jeunes
enfants. Cette approche représenterait une approche mieux intégrée
et coordonnée pour la santé buccale des enfants et ferait la
promotion des synergies et optimiserait les efforts dans les régions
menant au plus grand impact. Cette approche ciblerait quatre groupes principaux
(les femmes enceintes et les fournisseurs de soins primaires; les enfants âgés
entre 0 et 5 ans; les enfants âgés de 6 ans, et ceux âgés
de 7 ans) avec des efforts combinés vers la promotion de la santé,
la prévention des maladies, des mesures en matière de restauration
et de soins globaux, spécifiques à leurs besoins. Cette approche
comprendrait aussi : l'enseignement de la santé buccale; les nettoyages;
les scellants; les polissages au fluorure; des conseils en diététique
et des suivis réguliers; et, des soins restauratifs de routine pour
les enfants. En mettant l'accent sur les enfants, ce sera le moyen de faire
en sorte qu'ils reçoivent le meilleur départ dans la vie, et
cela leur permettra de protéger et de garder leurs dents toute leura
vie. Donner de l'information aux parents et aux fournisseurs de soins primaires
permettrait à ceux-ci de non seulement protéger et garder leurs
propres dents, mais aussi d'appuyer leurs enfants dans l'acquisition de compétences
et de comportements vis-à-vis de la santé buccale.
Les éléments principaux de cette approche sont déjà en
route dans le cadre du programme de dentothérapie de Santé Canada.
Actuellement, les services de prévention proactive, y compris les cliniques
de puériculture/de consultations obstétricales/de salles de classe,
de même que des présentations sur l'éducation et la promotion
de la santé buccale, les scellants et l'éducation en matière
d'hygiène dentaire, la prestation d'applications topiques de fluorure,
de même que des conseils en diététique et l'usage du xylitol
comme édulcorant, ont été mis en route de façon
active et dispensés par Santé Canada dans plusieurs communautés
des Premières nations et des Inuits.
On a aussi fait des efforts afin d'intégrer l'information et les pratiques
en matière de santé buccale aux programmes communautaires pour
les enfants. Certains de ces projets communautaires faisant partie du Programme
canadien de nutrition prénatale (PCNP) mettent actuellement l'accent
sur l'éducation en matière de santé buccale en faisant
la promotion de choix sains en ce qui concerne l'allaitement au biberon, et
en enseignant aux femmes enceintes et aux fournisseurs de soins primaires la
façon de prévenir la carie dentaire causée par les biberons.
La Stratégie de lutte des Premières nations et des Inuits contre
le tabagisme de Santé Canada a développé du matériel
d'enseignement qui renseigne sur les conséquences du tabagisme et de
l'usage de tabac sans fumée sur la santé buccale. Des efforts
supplémentaires seront faits pour intégrer et renforcer les composantes
complémentaires, de même qu'améliorer la promotion de la
santé buccale et de la prévention des maladies afin d'inclure : dépistages dentaires; services de recommandation; des programmes de
brossage; des traitements au fluorure; l'éducation en matière
de prévention et d'éducation en santé buccale.
Contrôle des tendances en matière de santé buccale
Le Programme des SSNA recueille des données dans le cadre d'une approche
globale de rapports de gestion, laquelle comprend des renseignements sur les
dépenses du programme, la clientèle des Premières nations
et des Inuits, et l'utilisation des services parmi les six catégories
de services. Les rapports sont préparés sur une base annuelle
et extraits de bases de données remplies par les gouvernements des Territoires
du Nord-Ouest et du Nunavut, les organismes Inuits comme la Corporation régionale
de l'Inuvialuit, le Nunavut Tunngavik, l'Association des Inuits du Labrador
et la Corporation Makivik au Québec. Les systèmes de Santé Canada
fournissent des renseignements sur les dépenses et l'utilisation des
clients.
En 1990 et en 1996, Santé Canada a mené des deux enquêtes
sur l'état de santé buccale des enfants âgés de
six et 12 ans des Premières nations et des Inuits. Bien qu'on ait reconnu
que plus de travail était nécessité pour recueillir des
renseignements sur la santé et le bien-être globaux des Premières
nations et des Inuits, on s'attend à ce qu'il y ait des occasions de
renforcer le contrôle des tendances en matière de santé buccale
avec le temps. À mesure que des liens sont créés entre
la santé buccale et les programmes complémentaires, on aurait
comme résultat une collecte de données en relation avec le contrôle
et la mesure continue de la performance du programme. En augmentant les activités
de promotion de la santé buccale et de prévention des maladies
dans le cadre de ces programmes, cela permettra au Gouvernement du Canada de
recueillir plus de renseignements sur l'état de santé des Premières
nations et des Inuits, y compris la santé buccale, et ainsi contribuer à combler
les lacunes des données dans ce domaine.
Approches axées sur les résultats
Le gouvernement s'engage à recueillir des preuves afin de déterminer
l'efficacité, le rendement et la pertinence de ses programmes et services.
Le Programme de soins dentaires des SSNA, le "NSDT", le Programme
de carrières pour les Premières nations et les Inuits en matière
de santé et les autres programmes de Santé Canada recueillent
des données sur la performance du programme afin de mesurer la portée,
l'utilisation et l'influence de leurs activités. Cela comprend les données
des dossiers administratifs tels que les compte-rendus de rendement sur le
nombre de diplômés et de participants des Premières nations
et des Inuits, ainsi que le nombre total de services de santé buccale
dispensés, y compris les clients servis et la valeur des services. Santé Canada
recueille aussi des données sur : les taux indicateurs de maladie buccale
par âge; le taux de participation aux programmes communautaires de santé buccale;
les taux de participation aux cliniques dentaires communautaires, qu'elles
soient payées à salaire ou à contrat; et le nombre d'emplois
comme dentothérapeute.
Bien que les efforts vis-à-vis la collecte de renseignements du programme
de soins dentaires des SSNA soient principalement fondés sur la demande
de services et prestations faite par les clients admissibles tel qu'indiqué dans
son mandat, le programme recueille aussi des données pour appuyer les
traitements recherchés pour soulager la douleur, pour savoir quels clients
utilisent quels services. Les données recueillies dans le contexte de
ces initiatives contribuent à un objectif plus grand pour créer
des données probantes sur la santé en général des
Premières nations et des Inuits, et plus spécifiquement sur la
santé buccale.
De plus, plusieurs de ces programmes ont déjà amorcé l'élaboration
d'approches axées sur les résultats associées à des
objectifs mesurables et des points de référence du succès
compatibles avec les Résultats pour les Canadiens, le cadre de
gestion pour le Gouvernement du Canada. Établie en juin 2000, cette
approche exige que tous les programmes existants et nouveaux à la recherche
de fonds créent un Cadre de responsabilité et de gestion axé sur
les résultats (CRGR) soulignant les buts principaux, les objectifs,
les mesures de performance, et les stratégies pour la collecte de renseignements,
l'analyse, l'évaluation, le rapport sur les résultats, et de
façon à faire les corrections de trajectoire nécessaires.
Les buts principaux des programmes de soins dentaires de Santé Canada
comprennent : une réduction et une éventuelle diminution des
besoins complémentaires de traitement dentaire pour les Premières
nations et les Inuits; un plus grand nombre de professionnels en soins de santé buccale
chez les Premières nations et les Inuits; un plus grand nombre d'initiatives
communautaires en matière de promotion de la santé buccale; un
plus grand nombre de ressources en santé et éducationelles appropriées
aux communautés des Premières nations et des Inuits; et, un accès
amélioré aux services de soins dentaires au niveau communautaire.
Le Programme des SSNA a aussi actuellement des mesures de responsabilité et
de contrôle afin de vérifier les coûts de facturation et
les autres dépenses, et afin d'assurer une utilisation appropriée
du programme par les clients et fournisseurs. Le processus de prédétermination établit
un système d'autorisation préalable et de présentation
du programme de traitement du client pour dispenser des services dentaires
au-delà d'un seuil prescrit. Depuis sa mise en application en 1997,
ce processus a fait réaliser de sérieuses économies en
recentrant les services de santé buccale sur les besoins du client.
Le Programme de vérification des fournisseurs est un deuxième
mécanisme qui vise à : détecter les irrégularités
de la facturation; valider le permis actif d'exercer; assurer les signatures
requises des présentations de revendication; s'assurer que les services
qui ont été payés ont été dispensés
aux clients; et que les fournisseurs ont conservé les documents appropriés
pour chaque revendication. Ce programme existe depuis le début des années
1990. Jusqu'à maintenant, il a identifié avec succès plus
de 8 M$ en économies et/ou en redressement dans les domaines de services
dentaires, pharmaceutiques et d'équipement et matériels médicaux.
Actuellement, le Programme des SSNA est en processus de tenter de recouvrer
des portions de ce montant au moyen de circuits légaux ou autres procédures.
Dans certaines circonstances, des cas ont été identifiés
par le Programme des SSNA qui garantie l'attention de la Réglementation
de la profession dentaire sous la juridiction provinciale et territoriale.
Ces cas comprennent les préoccupations identifiées par : les
plaintes du patient; le Programme de vérification des fournisseurs;
les irrégularités dans la facturation identifiées par
le traitement des demandes de paiement, ou la qualité des soins identifiés
par le processus de prédétermination. Dans de telles circonstances,
le Programme des SSNA a, par le passé, référé ces
préoccupations concernant le fournisseur à l'autorité de
réglementation dentaire provinciale appropriée pour toute action
que le collège considère adéquate.
Avec ces mesures en place, le Programme des SSNA a pu assurer une utilisation
appropriée des fonds et donc, les diriger vers le service aux clients
des Premières nations et des Inuits.
Recommandation 2 : Collaboration avec les Premières
nations et les Inuits
Le comité recommande que Santé Canada travaille avec les Premières
nations et les Inuits afin d'améliorer l'éducation au public
et les communications en ce qui a trait à la disponibilité des
services préventifs et restauratifs pour les enfants et les adultes,
et pour sensibiliser davantage sur le lien entre la santé buccale et
le mieux-être. Le comité suggère de travailler avec des
programmes communautaires tels le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones
(PAPA) et le Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) afin de
créer des liens et de communiquer des messages cohérents sur
la santé buccale aux Premières nations et aux Inuits.
Création de liens pour la santé buccale
Le Gouvernement du Canada est d'accord avec le comité permanent sur
le fait qu'il y a des occasions d'intégrer plus d'activités de
promotion de la santé buccale et de prévention des maladies dans
le cadre des programmes actuels de santé. Il y a davantage d'occasions
de coordonner horizontalement ces programmes de façon à ce que
ces fournisseurs communautaires puissent promouvoir et transmettre des messages
sur la santé buccale. En se servant de la capacité et de l'infrastructure
des programmes communautaires réussis, il y a des occasions de cibler
directement les enfants de même que leurs fournisseurs de soins primaires.
En misant sur les efficacités opérationnelles entre les programmes,
Santé Canada travaillera à améliorer de façon importante
la santé dentaire des Premières nations et des Inuits au moment
où ils sont les plus réceptifs aux nouvelles idées et
connaissances, ce qui aura plus tard une influence sur leurs habitudes et leurs
choix en matière de santé.
Par exemple, le PAPA, fournit soutien et information aux femmes enceintes
des Premières nations et des Inuits vivant en ou hors réserve
et qui font face à des conditions à risque menaçant leur
santé et le développement de leurs enfants. Le but de ce programme
communautaire est d'améliorer la santé nutritionnelle des mères
et des enfants en donnant de l'information aux femmes enceintes sur les composantes
d'un régime sain et en les aidant à obtenir des aliments sains
au moyen d'activités comme les coupons d'alimentation, les cuisines
collectives et les jardins communautaires. Collectivement, ces activités
influent positivement sur la santé buccale. Le PCNP fait la promotion
des fruits, des légumes, des produits laitiers et des autres aliments
contenant du calcium combinés aux mets traditionnels des Autochtones,
de même que les pratiques d'alimentation saine du nourrisson, y compris
la prévention de la carie causée par les biberons. Un bon nombre
des projets du PCNP ont fait de la santé buccale une priorité globale :
en s'associant aux dentothérapeutes; en mettant au point des documents
de références et de renseignements; en faisant la promotion de
produits de rechange sains en ce qui a trait à l'alimentation au biberon;
et, en formant les personnes soignantes au sujet de la prévention de
la carie causée par les biberons. Le PAPA continuera d'être une
composante clé d'une approche intégrée en vue de la promotion
de la santé buccale pour les Premières nations et les Inuits.
De la même façon, le Programme d'aide préscolaire aux
Autochtones en est un d'intervention immédiate qui répond aux
besoins des enfants autochtones âgés de six ans et moins vivant
en ou hors réserve. L'objectif est d'appuyer les stratégies du
Développement de la petite enfance qui sont désignées
et contrôlées par les communautés autochtones en soutenant
les parents et les fournisseurs de soins comme enseignants primaires aux enfants.
Le PAPA ne contient pas d'activités ciblées à la santé buccale.
Néanmoins, et sur une base limitée, Santé Canada ajoutera
au programme afin d'intégrer une éducation en matière
de santé, des ateliers et des messages cohérents sur la santé buccale
dans la composante de la promotion de la santé du programme.
Dans le cadre du Programme national de contrôle du tabac, Santé Canada
a développé du matériel d'enseignement qui renseigne les
Premières nations et les Inuits sur les conséquences du tabagisme
sur la santé, y compris l'usage du tabac et l'usage de tabac sans fumée
sur la santé buccale. Santé Canada gère aussi la Stratégie
de lutte des Premières nations et des Inuits contre le tabagisme, une
sous-composante du programme national, qui vise à réduire les
taux de tabagisme chez les Premières nations et les Inuits et à mettre
en œuvre des ressources en matière d'éducation et de sensibilisation
afin d'appuyer la prévention de l'initiation au tabac et à son
usage approprié par les Premières nations et les Inuits. Santé Canada
créera des liens entre la santé buccale et les deux composantes
du programme afin que toutes deux appuient les activités éducatives.
En 1999, Santé Canada a lancé l'Initiative sur le diabète
chez les Autochtones (IDA) qui vise à diminuer les incidences du diabète
et ses complications chez les Premières nations et les Inuits en mettant
en œuvre et en utilisant des approches appropriées sur le plan
holistique et culturel en vue de la promotion de la santé, ainsi que
de la prévention, les soins et le traitement du diabète. On a
travaillé auparavant avec le programme de santé dentaire afin
d'élaborer une fiche de renseignements pour distribuer aux Premières
nations et aux Inuits à propos de la santé buccale, la prévention
des maladies et de son impact sur les individus souffrant de diabète.
Ces deux programmes continueront de travailler en collaboration afin de transmettre
des messages cohérents en matière de santé buccale au
moyen des composantes de promotion de la santé du programme.
D'autres liens comprennent l'appui de Santé Canada au Programme d'approvisionnement
alimentaire par la poste géré par les Affaires indiennes et du
Nord canadien (AINC) qui fournit le financement à Postes Canada pour
subventionner le coût de transport de provisions nutritives vers les
communautés du Nord et éloignées, lesquelles ont pour
la plupart une population prédominante d'Autochtones. Cette subvention
pour le transport par la poste rend le régime sain plus abordable. Un
régime sain riche en fruits, légumes, produits laitiers et autres
produits contenant du calcium et combiné à la nourriture traditionnelle
des Autochtones est indispensable à la santé buccale. Le transport
de produits d'hygiène non alimentaires essentiels incluant le dentifrice,
les brosses à dents et le fil de soie dentaire est aussi subventionné.
Santé Canada, par le biais des la Direction générale de
la Santé des Premières nations et des Inuits, fournit des conseils
et des suggestions au programme et continuera de s'assurer que les items prioritaires
pour la santé buccale sont disponibles au moyen du programme.
Le "Care for a Smile Program" est un programme préventif à succès
dispensé par les dentothérapeutes de Santé Canada dans
les communautés des Premières nations en Alberta. Depuis 1999,
des examens de dépistage, des traitements de vernis au fluorure, des
scellants, des obturations médicales, ainsi que la promotion et l'éducation
en matière de santé buccale ont été dispensés
aux jeunes enfants et les enfants d'âge préscolaire et scolaire
jusqu'en sixième année. Les premières données sur
les résultats ont indiqué que 23 % des enfants de sixième
année qui ont participé n'avaient pas de carie dentaire. Et plus
important encore, dans certains endroits, 95% des enfants de la cohorte de
troisième année n'ont pas eu de caries à leurs dents permanentes.
Ce programme est un exemple d'un programme communautaire à succès
qui a été donné par les dentothérapeutes et affiliés
aux infirmières de Santé Canada, au PAPA, au PCNP, aux enseignants
et aux travailleurs communautaires.
Contrôle des mesures de santé buccale et rapport à leur
sujet
Dans les compétences de ces activités, le Gouvernement du Canada
continuera à travailler avec les communautés des Premières
nations et des Inuits dans le but de contrôler de façon efficace
les initiatives en matière de santé buccale et de faire un rapport à ce
sujet. Il ajoutera aux activités existantes de contrôle et de
recherche, y compris les stratégies pour mesurer la performance et ainsi évaluer
leur succès et leur efficacité. Il utilisera aussi les ressources
humaines et financières existantes, comme les infirmiers et infirmières
spécialistes de clinique et les fournisseurs de santé communautaire
afin de coordonner des mesures incitatives dirigées vers les communautés
et axées sur les résultats pour la santé buccale préventive.
Il appuiera les communautés des Premières nations et des Inuits
dans la mise en œuvre de la fluoration communale de l'eau dans les communautés
où des équipements de gestion et de sécurité appropriés
sont en place.
Éducation et sensibilisation du public
Le Gouvernement du Canada reconnaît la double importance de dispenser
des services en santé buccale, de même que communiquer leur disponibilité aux
clients des Premières nations et des Inuits. Le Programme des SSNA possède
une variété de mécanismes de communications déjà en
place tels que des brochures et d'autres documents imprimés, ainsi que
des séances information communautaire, tous fournis dans de nombreux
dialectes et langues autochtones. Le gouvernement travaillera avec les programmes
existants pour s'assurer que l'information et la sensibilisation du public
concernant l'accès aux services dentaires et leur disponibilité par
le biais du Programme des SSNA et d'autres programmes communautaires qui y
sont liés continuent d'appuyer l'amélioration de l'état
de santé buccale des Premières nations et des Inuits. Et plus
important encore, on renforcera les efforts pour communiquer la disponibilité de
mesures préventives pour tous les clients des Premières nations
et des Inuits admissibles par le biais du Programme des SSNA.
Recommandation 3 : Un meilleur accès à des
soins dentaires complets
Le comité recommande que Santé Canada facilite un meilleur accès
aux soins de santé buccale pour les Premières nations et les
Inuits en créant un plan de prévention pour les individus âgés
de moins de 25 ans nécessitant des séances de nettoyages réguliers,
de fluorure, de scellants, d'information et d'éducation. Le comité suggère
un bon nombre de changements structuraux dans l'administration du programme
de soins dentaires des SSNA, y compris une augmentation annuelle de 800 $ à 1
000 $ du seuil prescrit par client, faciliter un rôle plus indépendant
pour les hygiénistes dentaires et adopter des normes et des plafonds
de fréquence des soins similaires à ceux des autres régimes
d'assurance dentaire.
Accès actuel aux soins dentaires
Environ 735 000 clients des Premières nations et des Inuits sont admissibles
aux services dentaires en vertu du Programme des SSNA. Le programme de soins
dentaires des SSNA est destiné à répondre aux besoins
du client et engagent les fournisseurs de soins dentaires à présenter
un plan de traitement pour toutes les procédures complexes (traitements
de canal, dentiers, orthodontie, etc.). En ce qui a trait aux traitements dentaires
de base (examens réguliers, nettoyages, détartrage, polissage,
fluorure), les clients y sont déjà admissibles, selon le besoin,
jusqu'à un seuil de 800 $ par année sans autorisation préalable.
Bien que les traitements dépassant le seuil prescrit de 800 $ nécessitent
une autorisation préalable, tous les services requis dans le cadre du
mandat du programme de soins dentaires des SSNA recevront une approbation de
financement en raison de l'accent cohérent mis sur le besoin du client.
Cela assure que les clients admissibles des Premières nations et des
Inuits de tous les âges ont accès aux soins buccaux préventifs
de base. Donc, une augmentation du seuil de prédétermination
prescrit annuellement ne sera pas nécessaire étant donné que
ce n'est pas une limite sur les services.
Les pratiques de facturation du programme des services de santé non-assurés
Le programme de soins dentaires des SSNA a introduit la prédétermination
en 1997 pour s'assurer que les clients individuels recevaient les services
dont ils avaient besoin, quand ils en avaient besoin. Le seuil national prescrit
a été établi à 600 $ en consultation avec l'ADC,
qui à ce moment-là, était au-dessus de la norme industrielle
de 500 $. En 2002, le seuil prescrit a été augmenté à 800
$. Ce montant représente un niveau raisonnable qui assure l'accès
aux services, particulièrement parce que le montant vise à couvrir
seulement les soins dentaires préventifs et de base. Il important de
noter que plus de 80 % des demandeurs utilisent actuellement moins de 600 $
en services dentaires par année. En 2002/03, la moyenne des dépenses
en soins dentaires par demandeur était de 479 $. Le programme de soins
dentaires des SSNA, en liaison avec le Comité consultatif fédéral
des soins dentaires (CCFSD), surveille par conséquent le seuil prescrit
de la prédétermination. Il faut noter que le seuil prescrit de
détermination n'est pas une limite concernant les soins aux clients,
mais plutôt un seuil au-delà de ce qui peut être approuvé,
par le programme des SSNA, en tant que dépenses pour le pan de traitement
du client vu comme une fonction de pratiques de responsabilité et de
vérification. L'augmentation inutile du seuil prescrit pourrait donc
aussi augmenter le risque vis-à-vis du programme causé par l'abus
du client et du fournisseur et des pratiques de facturation inappropriées.
Le processus de prédétermination des SSNA est aussi compatible
avec ceux utilisés par la plupart des plans dentaires publics et privés.
La différence réside dans le fait que bien que les plans-normes
dispensent un nombre limité de services, soit jusqu'à la fréquence
permise ou jusqu'à la limite financière accordée, le programme
de soins dentaires des SSNA ne met pas de limites en ce qui a trait aux soins
du client. Le gouvernement s'engage à fournir un accès complet
et à accorder un financement à tous les clients des Premières
nations et des Inuits qui nécessitent et demandent un traitement buccal.
Tout plan de traitement raisonnable, en vertu du mandat du programme de soins
dentaires des SSNA, recevra l'approbation pour du financement après
qu'il aura été confirmé que le plan se situe à l'intérieur
des paramètres et des lignes directrices du programme. Le programme
de soins dentaires des SSNA a découvert qu'une approche qui reflète
les besoins d'un individu est le moyen le plus efficace de servir ses clients.
Les hygiénistes dentaires contribuent de façon importante aux
activités de promotion de la santé buccale et de prévention
des maladies. Au Canada, les provinces et les territoires sont responsables
de légiférer et de réglementer les professionnels en dentisterie.
Le Programme des SSNA, bien que subventionné et administré de
façon nationale, opère conformément à la législation
provinciale et territoriale. Le Gouvernement du Canada reconnaît les
rôles et les responsabilités importantes des provinces et des
territoires qui régissent les professionnels des soins de santé et
est certain que les pratiques actuelles des hygiénistes dentaires qui
facturent le programme des SSNA par le biais des dentistes avec qui ils pratiquent
sont appropriées, et que ces pratiques ne sont en aucun cas une barrière
pour les clients des SSNA en ce qui concerne l'accès aux services dentaires
préventifs. En conséquence, il n'est pas nécessaire d'établir
un rôle de facturation pour les hygiénistes dentaires en vertu
du programme de soins dentaires des SSNA dans ce sens que les clients n'auraient
pas davantage accès aux services dentaires ou la qualité des
soins ne serait pas améliorés. Ce genre de modification augmenterait
aussi les exigences opérationnelles et financières du programme,
particulièrement en raison des variantes de réglementation de
la profession dans toutes les provinces et territoires.
Le Gouvernement du Canada reconnaît aussi le rôle important que
les dentothérapeutes ont à jouer quant à la prestation
de services de promotion de santé buccale et de prévention des
maladies aux Premières nations et aux Inuits, en particulier dans les
communautés éloignées du Nord. Bien que les dentothérapeutes
dispensent les services cliniques les plus nécessités, ils ont
aussi un rôle important à jouer quant aux services communautaires
de prévention des maladies buccales qui répondent aux besoins
des communautés. La plus grande partie de leur travail consiste à promouvoir
de bonnes habitudes en matière de santé buccale en enseignant
la santé buccale à leurs propres patients et en donnant un soutien
relativement à la santé buccale aux programmes communautaires
tels que des cours prénataux et postnataux et des programmes scolaires
de prévention. Santé Canada compte sur les dentothérapeutes
pour améliorer l'accès aux traitements et aux soins globaux,
de même que pour étendre les services de santé buccale à une
population plus large.
Recommandation 4 : Amélioration de l'accès
aux fournisseurs de soins dentaires
Le comité recommande que Santé Canada travaille avec les établissements
d'enseignement afin d'encourager les Premières nations et les Inuits à embrasser
les carrières de dentisterie. Il suggère aussi que l'amélioration
de l'accès aux fournisseurs de soins dentaires pourrait être atteinte
au moyen d'une politique efficace de transport pour raison médicale
et en réduisant la bureaucratie pour les fournisseurs lorsqu'ils font
leurs demandes par le biais du Programme des SSNA.
Possibilités de formation et d'éducation
Le gouvernement reconnaît le besoin de créer et de faciliter
les possibilités pour les Autochtones d'embrasser des carrières
dans le secteur de la santé. En appuyant la capacité de développement
professionnel, plus de Premières nations et d'Inuits seront formés
et pourront dispenser des services de santé buccale dans les communautés
des Premières nations et des Inuits. Ceci mènerait à l'amélioration
de l'accès aux fournisseurs qui ont des connaissances en matière
de préoccupations culturelles et à un accroissement du nombre
de fournisseurs vivant et dispensant des services dans les régions éloignées,
ce qui avec le temps contribuerait à améliorer la santé buccale
des Premières nations et des Inuits.
Le "NSDT" du Gouvernement du Canada et le Programme de carrières
pour les Premières nations et les Inuits en matière de santé offrent
la possibilité d'encourager les étudiants des Premières
nations, les Inuits et les Métis à chercher des carrières
dans le domaine de la santé ou dans des domaines qui y sont liés.
Les deux visent à bâtir une main-d'œuvre autochtone compétente
de façon à ce que ces gens puissent offrir un meilleur accès
aux soins dentaires et à leurs fournisseurs.
Le gouvernement est engagé envers le "NSDT" en continuant
de fournir un soutien et un financement adéquats. Les dentothérapeutes
sont formés pendant une période de deux ans au "First Nations
University of Canada" à Prince Albert en Saskatchewan afin d'offrir
des services en santé buccale de base, tels les obturations, les extractions,
les soins préventifs et l'éducation en matière de santé buccale.
En vertu des limites de leur mandat de pratique, ils combinent les fonctions
cliniques des dentistes avec les aspects de promotion de la santé et
de prévention des maladies des hygiénistes dentaires, et ont
un rôle clé dans l'administration des programmes communautaires
de promotion de la santé buccale. Depuis la création de l'école
en 1972, on a évalué à 319 le nombre de dentothérapeutes
qui ont été formés par le biais de ce programme, et dont
42 pratiquent actuellement dans les réserves, plus 20 dentothérapeutes
employés dans les trois Territoires. L'école continue d'attirer
les étudiants d'horizons variés qui sont intéressés.
Chaque année, un nombre approximatif de 15 à 20 étudiants
est accepté au "NSDT". Le nombre d'étudiants autochtones
en dentothérapie augmente; la moitié de ceux qui sont diplômés
chaque année sont des Premières nations, des Inuits ou des Métis.
Le Gouvernement du Canada est engagé à renforcer la représentation
d'étudiants des Premières nations, des Inuits et des Métis à des
possibilités d'étudier dans des domaines débouchant sur
des carrières dans le secteur de la santé. Depuis sa création
en 1984, le Programme de carrières pour les Premières nations
et les Inuits en matière de santé a institué des mesures
incitatives axées sur les résultats au moyen de bourses d'études
afin d'aider les étudiants qui démontrent un besoin et un potentiel
adéquats et qui poursuivent leurs études post-secondaires dans
de domaine de la santé ou un domaine qui y est lié. En 2002/03,
le programme a attribué un soutien financier de 2,7 M$ à 137 étudiants.
Ces fonds ont aussi appuyé des initiatives communautaires qui encouragent
la participation étudiante aux études post-secondaires en science
de la santé, aux emplois d'été pour étudiants,
et un curriculum culturellement approprié dans les écoles post-secondaires.
Depuis la création du programme, il y a eu chaque année entre
deux et cinq individus qui se sont inscrits à chaque programme de dentisterie,
de pré-dentisterie, de dentothérapie et d'hygiène dentaire.
Le Gouvernement du Canada continuera à travailler de près avec
les collèges et les universités afin de sensibiliser davantage
les étudiants autochtones à la disponibilité du Programme
de carrières pour les Premières nations et les Inuits en matière
de santé. Il appuiera aussi l'élaboration de plus de stratégies
de recrutement ciblé afin d'encourager leur intérêt et
de communiquer les possibilités à leur disposition. Plusieurs
fournisseurs de soins de santé dentaire, y compris les dentistes, les
hygiénistes dentaires et les dentothérapeutes, ont participé au
Programme de carrières pour les Premières nations et les Inuits
en matière de santé. Santé Canada travaille aussi avec
les écoles dans le but d'attirer des étudiants et de s'assurer
que les diplômés sont encourager à embrasser des professions
dentaires et à travailler dans des régions où elles sont
les plus utiles.
Politique du programme des Services de santé non assurés
en matière de transport pour raison médicale
Comme pour tout programme financé par l'État, les administrateurs
du Programme des SSNA sont responsables d'assurer l'utilisation appropriée
des fonds afin de répondre aux besoins des clients tout en assurant
un programme de rentabilité et de viabilité. En septembre 2000,
un groupe de travail, en collaboration avec la représentation de l'APN,
l'ITK et de Santé Canada a initié une révision du service
de transport pour raison médicale. La révision a révélé le
besoin d'une approche et une application nationales plus cohérentes
du service, et a mené à la mise en œuvre d'un nouveau système
de dossiers pour la collecte de données sur l'utilisation et les dépenses.
Le 1er avril 2003, le nouveau Cadre de travail du programme des SSNA sur
le transport pour raison médicale a été instauré qui
comprend les politiques régionales et des lignes directrices plus cohérentes
dans le but de définir les termes et conditions en vertu desquelles
le Programme des SSNA aidera les clients admissibles à accéder
aux services médicaux nécessaires.
Le nouveau cadre simplifiera et améliorera la coordination des déplacements
où c'est possible. Le but est d'améliorer l'administration et
la gestion du service de transport pour raison médicale dans le but
de s'assurer que les clients continuent d'avoir accès à tous
les soins des SSNA, y compris les soins globaux de santé buccale. Le
Gouvernement du Canada s'engage à s'assurer que la nouvelle politique
n'influencera pas négativement l'accès aux traitements. Le déplacement
pour tous les services qui sont requis pour soulager la douleur, y compris
les urgences, continuera d'être couvert.
Administration du programme des services de santé non-assurés
Ces dernières années, le Gouvernement du Canada a entrepris
des démarches pour réduire les exigences administratives imposées
aux fournisseurs et pour assurer une application plus cohérente du Programme
des SSNA dans les régions des services. Ceci inclut : une augmentation
de 600 $ à 800 $ du seuil prescrit de la prédétermination
pour les services; la permission d'une post-approbation de services sélectifs;
et, l'établissement de protocoles de vérification pour répondre
aux besoins juridictionnels. En ce qui a trait à tous les services dentaires
complexes et de base dépassant le seuil prescrit de 800 $, les fournisseurs
peuvent aussi demander une seule approbation pour le plan de traitement du
client sans approbation supplémentaire nécessaire en autant que
le plan de traitement est conforme aux lignes directrices du programme.
Le Gouvernement du Canada apprécie le volume d'administration requis
de la part des fournisseurs de soins dentaires avant et après la prestation
des services de santé buccale dispensés aux clients des SSNA.
Afin d'appuyer ces efforts, on a conçu la Trousse d'information pour
le praticien en soins dentaires en tant qu'outil de référence
pour la couverture des services et les procédures administratives. Les
fonctionnaires des SSNA s'engageront à clarifier et à simplifier
la trousse et inviteront le groupe de travail des SSNA/ADC à faire leurs
recommandations en vue d'appuyer ce processus. L'information est aussi disponible
au moyen de numéros sans frais, de façon à ce que les
fournisseurs de soins dentaires puissent obtenir les réponses à toute
question concernant le programme de soins dentaires des SSNA, y compris l'information
pour connaître la procédure des formulaires requis.
De plus, le programme de soins dentaires des SSNA est en processus d'explorer
des options électroniques en vue de réduire les exigences administratives.
Santé Canada travaille en collaboration avec l'ADC afin de permettre
aux fournisseurs de soins dentaires des SSNA l'utilisation de l'ADCnet,
système électronique de classement des demandes, et a aussi débuté un
essai-pilote sur ce système en Alberta, avec comme plans futurs de mettre
en œuvre le système au niveau national.
Le gouvernement a aussi mis en place des mécanismes de rétroaction
afin d'obtenir des conseils et des suggestions sur la gestion et l'administration
du programme de soins dentaires des SSNA. Le groupe de travail des SSNA/ADC
donnent des recommandations sur la façon d'améliorer le programme
par rapport aux domaines administratifs et politiques. Le Comité consultatif
fédéral des soins dentaires (CCFSD) étudie les enjeux
des six ministères fédéraux qui dispensent des services
dentaires à leurs clients. Le CCFSD est composé de fonctionnaires
de Santé Canada, les Anciens Combattants Canada, la Gendarmerie royale
du Canada, le Service correctionnel du Canada, Citoyenneté et immigration,
la Défense nationale, au même titre que les représentants
de l'ADC et l'ACHD, et la participation de l'APN et de l'ITK. Ensemble, ils
offrent des conseils et une orientation sur la coordination des services dentaires
fédéraux, la diminution du chevauchement des tâches et
la demande d'occasions pour réduire les exigences administratives tout
en offrant des soins de qualité.
Recommandation 5 : Consentement du client
Le comité recommande que Santé Canada repousse l'échéance
au-delà du 1er septembre 2003 pour mettre en œuvre le formulaire
global de consentement du client. Il suggère d'intégrer un seul
formulaire pour chacune des six catégories de service au lieu d'un seul
formulaire global. Les démarches qui ont été faites pour
s'assurer que le formulaire de consentement est disponible dans une variété de
langues et dialectes autochtones, et le fait que les clients et fournisseurs
sont au courant que l'accès aux services ne sera pas nié dans
le cas où le formulaire de consentement ne serait pas signé,
devrait également être largement communiqué.
Extension de l'échéance pour la mise en œuvre
À la suite des requêtes faites par l'Assemblée des Premières
nations, du Inuit Tapiirit Kanatami, des fournisseurs de soins de santé,
des membres du Parlement et des Premières nations et des Inuits au pays,
Santé Canada a, pour les Premières nations et les Inuits, repoussé la
date jusqu'au 1er mars 2004 pour signer le formulaire de consentement des clients
du Programme des SSNA. Plusieurs gens des Premières nations et des Inuits
n'avaient pas été bien informées au sujet des enjeux sur
la vie privée et du temps supplémentaire était requis
pour les informés d'une façon adéquate. L'extension de
six mois permettra de travailler avec les leaders des Premières nations
et des Inuits de manière à s'occuper de leurs préoccupations
et à aller de l'avant avec le consentement dans un climat de collaboration
Les clients qui ont déjà donné leur consentement conserveront
automatiquement les droits acquis. Cependant, un individu aurait droit à cette
option, s'il voulait compléter un nouveau formulaire de consentement
du client. Tout nouveau formulaire complété remplacerait le formulaire
existant.
Des discussions ont été entamées en juin 2000, lorsque
Santé Canada et le Comité directeur national mixte ont créé un
comité consultatif afin de donner des recommandations sur la mise en œuvre
de l'initiative. En octobre 2001 et en janvier 2002, on a aussi tenu des réunions
avec le Commissariat à la protection de la vie privée. Avant
de lancer la campagne sur le consentement en septembre 2000, on a mis au test
des formulaires de consentement dans des communautés sélectionnées.
Le formulaire national de consentement actuel qui a été distribué en
septembre 2002 a été le résultat d'un groupe de travail
impliquant les Premières nations et les Inuits.
Le gouvernement collabore avec l'APN et l'ITK et engage des leaders régionaux
des Premières nations et des Inuits pour travailler ensemble à l'élaboration
d'un formulaire de consentement accepté mutuellement et de protocoles
appropriés dans le but de protéger le sécurité du
patient et de clarifier des aspects principaux de l'initiative sur le consentement.
Cela comprend les enjeux relatifs à l'accès aux renseignements
et à la vie privée et qui concernent la façon dont les
renseignements seront utilisés, recueillis, conservés et par
qui ils le seront.
Communication avec les Premières nations et les Inuits
Le Gouvernement du Canada a mis en place des stratégies de marketing
et de communications qui utilisent les médias, des séances d'information
communautaire et la distribution de documents imprimés afin d'être
certain que les clients comprennent l'initiative et les options, de façon à ce
qu'ils puissent prendre des décisions averties concernant leur consentement.
Cela comprend : des séances d'information; un centre d'information à libre
appel; et, la traduction du formulaire de consentement dans d'autres dialectes. À ce
jour, le formulaire a déjà été traduit en Ojibway,
en Oji-Cris et en Cris avec comme futurs plans de traduire le formulaire en
deux dialectes du Inuktituk. Le formulaire sera aussi disponible dans un format
destiné aux personnes ayant une déficience visuelle.
Un élément clé du plan de communications entraînera
une sensibilisation accrue du public dans les communautés des Premières
nations et des Inuits au fait que le processus du consentement est une pratique
courante dans les autres plans d'assurance dentaire utilisés par d'autres
Canadiens et Canadiennes. Sans le consentement, la différence est que
l'on demandera aux clients de payer comptant pour ensuite se faire rembourser
par le Programme des SSNA et de fournir un consentement unique pour chaque
demande de remboursement et obtenir leurs renseignements personnels qui seront échangés
entre le fournisseur et le programme des SSNA afin de compléter leur
demande.
Protection de la vie privée des Premières nations et des
Inuits
Le gouvernement s'engage à s'assurer que la collecte des données
au moyen du Programme des SSNA est utilisée de façon appropriée
avec les professionnels de la santé seulement, au besoin. Le nouveau
formulaire de consentement identifiera clairement quelles parties peuvent accéder
aux renseignements personnels recueillis et confirmera que : « …les
renseignements personnels peuvent être divulgués, partagés
et échangés avec ou transférés à ces parties,
ou à partir d'elles, qui sont notées ci-dessus, mais seulement
en vue des objectifs du Programme des SSNA ». Le gouvernement respectera
cette clause et continuera à opérer conformément à la
Loi sur la protection de la vie privée qui exige que les clients des
SSNA soient informés à savoir quels renseignements sont recueillis,
avec qui ils seront partagés et dans quels buts ils seront divulgués.
Santé Canada protégera aussi tous les renseignements personnels
recueillis en vue des objectifs du Programme des SSNA.
Alternative à l'Initiative globale sur le consentement du client
Avant de choisir un seul formulaire de consentement pour toutes les catégories
de services du Programme des SSNA, le gouvernement avait étudié l'option
de recueillir des formulaires de consentement uniques et séparés
pour chaque catégorie de service. Cette option a été rejetée
en tant qu'option infaisable sur le plan financier et opérationnel,
et en tant que barrière possible à l'accès aux services
et à leur prestation pour les clients et les fournisseurs. Plus spécifiquement,
les formulaires de consentement séparés n'entraîneraient
pas une collecte de renseignements moins volumineuse, moins utilisée
ou divulguée. Deuxièmement, comme Santé Canada n'a pas
toujours un contact direct avec les clients avant la perception des services,
cela exigerait de l'administration supplémentaire par les fournisseurs
pour compléter les formulaires et les soumettre ensuite afin d'être
remboursés. Troisièmement, les clients, en général,
ne complèteraient pas un formulaire de consentement tant qu'ils n'auront
pas besoin d'accéder aux services, ce qui aurait comme résultat
de créer un délai au moment où on aurait besoin de procéder
aux consentements avant les demandes.
CONCLUSION
Le Gouvernement du Canada a mis en place une base solide qu'il espère
mettre en œuvre dans les prochaines années en ce qui concerne l'amélioration
de l'état de santé buccale des Premières nations et des
Inuits au Canada. Cette base est une approche équilibrée qui
combine les soins de santé buccale primaires et une importance accrue
vis-à-vis des activités de promotion de la santé et de
prévention des maladies en collaboration avec les Premières nations
et les Inuits. Le Gouvernement du Canada recueillera et mettra en œuvre
les preuves disponibles, les meilleures pratiques et les leçons apprises,
et convoitera une efficacité opérationnelle dans les programmes
communautaires existants, afin d'appuyer et de concentrer les efforts sur des
solutions innovatrices qui répondent aux besoins et circonstances uniques
des enfants, des familles et des communautés des Premières nations
et des Inuits.
Le Comité permanent de la santé a démontré le
rôle précieux que les membres du Parlement peuvent jouer en ce
qui a trait au soutien et à la contribution au dialogue national sur
les services en matière de santé buccale chez les Premières
nations et les Inuits. Le Gouvernement du Canada continuera de compter sur
le comité pour leurs suggestions et conseils éclairés
afin de rencontrer nos objectifs collectifs concernant l'amélioration
de l'état de santé buccale des Premières nations et des
Inuits au Canada. Le Gouvernement du Canada voudrait exprimer sa gratitude
et son appréciation au comité permanent pour son dévouement
et le dur travail accomplis vis-à-vis de cet enjeu.
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