Bulletin des Services de santé non assurés (SSNA)
aux praticiens en soins dentaires - Hiver 2004-2005
Nouvelles et information à l'intention des fournisseurs
des SSNA
Centre d'information à numéro sans frais sur les
SSNA : 1-888-471-1111
Aux praticiens en soins dentaires
Hiver 2004-2005
Actualité
Bienvenue au numéro de l'hiver 2004-2005 du bulletin trimestriel
des Services de santé non assurés (SSNA). First
Canadian Health (FCH) en est maintenant à sa sixième année à titre
de responsable du traitement des demandes de paiement du programme
des SSNA pour la Direction générale de la santé des
Premières nations et des Inuits (DGSPNI) de Santé Canada.
FCH tient à vous remercier encore une fois pour les soins
de santé de qualité que vous continuez à offrir
aux membres des Premières nations et aux Inuits bénéficiaires
du programme des SSNA.
Comme d'habitude, vos commentaires et vos questions sont les bienvenus.
Veuillez communiquer avec le Centre d'information à numéro
sans frais sur les SSNA de FCH en composant le 1-888-471-1111
ou en écrivant à l'adresse suivante :
Département des relations avec les fournisseurs de FCH
3080, rue Yonge, bureau 3002
Toronto, ON M4N 3N1
Système Échange électronique
de données (ÉÉD) pour le traitement
en temps réel
Les praticiens en soins dentaires inscrits auprès de CDAnet/Réseau
ACDQ sont encouragés à soumettre leurs demandes de
paiement au programme des SSNA au moyen du système ÉÉD.
Le système ÉÉD vérifie rapidement que
toutes les exigences relatives à la soumission des demandes
de paiement sont remplies, ce qui permet de veiller à ce
que les règlements soient inclus dans le cycle de paiement
subséquent.
À compter du 17 décembre 2004, les praticiens en
soins dentaires qui ont un numéro d'identification du bureau
CDAnet/Réseau ACDQ à caractères alphanumériques
pourront s'inscrire auprès de FCH pour soumettre leurs demandes
de paiement par voie électronique. Les praticiens en soins
dentaires qui ont un numéro d'identification du bureau CDAnet/Réseau
ACDQ de quatre chiffres ne sont pas visés par la présente.
Pour vous inscrire au système ÉÉD, ou établir
si vous êtes déjà inscrit pour soumettre des
demandes de paiement des SSNA au moyen du système ÉÉD,
veuillez communiquer avec le Centre d'information à numéro
sans frais sur les SSNA de FCH au 1-888-471-1111 .
Pour de plus amples renseignements sur la soumission des demandes
de paiement au moyen du système ÉÉD, il faut
consulter la Trousse d'information pour le praticien en soins
dentaires des SSNA.
Procédure de correction des demandes de paiement sur formulaire
imprimé et par voie électronique
Il faut soumettre à nouveau sur formulaire imprimé les
demandes de paiement qui ont été rejetées
parce qu'elles comportaient des renseignements erronés ou
parce qu'elles ne comportaient pas certains renseignements et indiquer
les corrections sur le Relevé de demande de
paiement pour soins dentaires des SSNA. Les praticiens en
soins dentaires doivent également utiliser le relevé pour
demander l'inversion des données des demandes de paiement
déjà réglées.
On peut soumettre à nouveau au moyen du système ÉÉD
dans les sept jours suivant la date de service les demandes de
paiement qui ont été rejetées en ligne en
raison de renseignements manquants ou non valides. Après
ce délai, le praticien en soins dentaires doit se servir
du Relevé de demande de paiement pour soins dentaires
des SSNA pour apporter des corrections à sa demande
de paiement, selon ce qui est décrit plus haut. Les données
des demandes de paiement transmises par ÉÉD peuvent être
inversées électroniquement le jour même de
leur soumission. De plus, les praticiens en soins dentaires peuvent
soumettre à FCH le relevé sur lequel figure la demande
de paiement déja réglée, accompagné d'une
note demandant l'inversion des données de la demande de
paiement.
Les demandes de correction et d'inversion de données doivent
apparaître clairement sous les renseignements relatifs à la
demande de paiement en question sur le relevé. Pour que
la demande de paiement soit traitée à nouveau, FCH
doit recevoir le relevé corrigé dans les 60 jours
suivant la date du relevé. Les praticiens en soins dentaires
doivent également soumettre le relevé dans son intégralité,
et non seulement la portion qui s'applique à la demande
de paiement en question. Pour que la demande de paiement soit traitée à nouveau
et sans délai, il faut soumettre le relevé dans son
intégralité.
Si un formulaire DENT-29 des SSNA est utilisé pour apporter
les corrections à une demande de paiement déjà soumise,
tous les éléments de données requis doivent
alors y être inscrits. De plus, tout document à l'appui
(facture de laboratoire, etc.) doit être également
soumis et accompagné du formulaire DENT-29 des SSNA.
Pour toute question, le praticien en soins dentaires doit communiquer
avec le Centre d'information à numéro sans frais
sur les SSNA de FCH au 1-888-471-1111.
Pour un paiement sans délai des demandes de paiement
FCH s'est engagée à veiller à ce que les
praticiens en soins dentaires et les bénéficiaires
reçoivent sans délai le règlement de leurs
demandes de paiement des SSNA. Pour cette raison, le délai
de traitement normal des demandes de paiement sur formulaire imprimé de
FCH est de cinq jours ouvrables à compter de la date de
réception. Les demandes de paiement traitées apparaissent
sur le Relevé de demande de paiement pour soins dentaires
des SSNA imprimé le 1er et le 15 e jours de chaque
mois. Il est possible que certains services soient rejetés
ou réduits en raison des lignes directrices du programme
des SSNA. De nombreuses demandes de paiement sont toutefois rejetées
pendant le processus de règlement parce que certains renseignements
n'ont pas été fournis et en raison d'autres erreurs
de soumission évitables. Ces erreurs retardent le règlement
des demandes de paiement.
Lorsqu'elle a fait l'évaluation des motifs de rejet des
demandes de paiement, FCH a déterminé que les motifs
les plus fréquents pour lesquels les demandes de paiement
sont retournées au fournisseur sans avoir été traitées
ou sont rejetées sur le relevé sont :
- Des renseignements manquants ou incomplets sur le formulaire
DENT-29 des SSNA
- R49 Service requiert prédétermination
- R47 Seuil limite dépassé. Service requiert
une prédétermination
- R50 Fréquences des demandes de paiement dépassent
le maximum permis
- R30 Couverture par un autre régime, s'adresser à la
DGSPNI
- R28 Bénéf., fourn. et service ne correspondent
pas à la lettre de PD
- R05 Impossible de vérifier si le demandeur est
un bénéf. des SSNA
On peut consulter la liste complète des messages de rejet
et d'avertissement à la section 7.5 de la Trousse d'information
pour le praticien en soins dentaires des SSNA. On peut éviter
que de nombreuses demandes de paiement soient rejetées en
ayant recours aux services du Centre d'information à numéro
sans frais sur les SSNA de FCH, et en se reportant à la Trousse
d'information pour le praticien en soins dentaires des SSNA et à la Grille
régionale des soins dentaires du programme des SSNA.
Pour éviter les retards de traitement et de paiement, les
praticiens en soins dentaires sont encouragés à respecter
ces principes.
Vérifier l'admissibilité aux SSNA avant
de délivrer les services
Les praticiens en soins dentaires sont encouragés à communiquer
avec le Centre d'information à numéro sans frais
sur les SSNA de FCH au 1-888-471-1111 pour vérifier
l'admissibilité d'un bénéficiaire avant de
procéder au traitement. Ainsi, ils s'assurent que leurs
demandes de paiement ne seront pas rejetées en raison de
renseignements d'identification erronés sur le bénéficiaire,
de violations des lignes directrices du programme, ou de services
dont le montant dépasse le seuil de 800 $. À la
demande du fournisseur, le Centre d'information à numéro
sans frais sur les SSNA de FCH émet un numéro
de vérification préalable une fois que le fournisseur,
le bénéficiaire et le(s) code(s) de procédure
ont fait l'objet d'une vérification et sont admissibles
au programme des SSNA. Il faut indiquer le numéro de vérification
préalable dans le champ prévu à cet effet
sur le formulaire imprimé de demande de paiement ou sur
la demande de paiement à soumettre par voie électronique.
Obtenir une prédétermination avant de soumettre
la demande de paiement aux fins de règlement
Pour certains actes dentaires, il faut obtenir une prédétermination
de la part de la DGSPNI. Ces actes sont décrits brièvement
dans la Grille régionale des soins dentaires
du programme des SSNA. De plus, tout traitement dont le montant
excède le seuil de 800 $ par bénéficiaire,
par période de 12 mois, dans le cas d'actes dentaires qui
ne requièrent aucune prédétermination, doit être
prédéterminé. Pour obtenir une prédétermination,
les praticiens en soins dentaires doivent soumettre leur demande
sur un formulaire DENT-29 des SSNA imprimé au bureau régional
de la DGSPNI responsable. Cette exigence s'applique également
aux demandes de paiement soumises au moyen du système ÉÉD
pour lesquelles une prédétermination est requise.
Il faut indiquer le numéro de prédétermination
dans le champ prévu à cet effet sur le formulaire
imprimé de demande de paiement ou sur la demande de paiement à soumettre
par voie électronique.
Veiller à ce que les éléments de
données requis sur le formulaire DENT-29 des SSNA soient
indiqués
À titre de rappel, les praticiens en soins dentaires doivent
indiquer tous les éléments de données requis
sur le formulaire DENT-29 des SSNA, tels qu'ils sont décrits à la
section 6.2 de la Trousse d'information pour le praticien en
soins dentaires des SSNA. Si le fournisseur ne se conforme
pas à cette exigence, la demande de paiement non traitée
lui sera retournée afin qu'il fournisse les renseignements
manquants.
Exemples d'éléments de données requis souvent
oubliés et qui entraînent le retour au fournisseur
de la demande de paiement :
- Renseignements d'identification sur le bénéficiaire
incomplets
- Renseignements d'identification sur le fournisseur incomplets
- Absence du sceau ou de la vérification estampillée/signature
du bureau du fournisseur
Choisir de recevoir le règlement des demandes de
paiement par transfert électronique de fonds (TÉF)
Les praticiens en soins dentaires peuvent choisir de faire déposer
directement les règlements des demandes de paiement dans
leurs comptes bancaires par le biais du TÉF. Ce mode de
règlement permet habituellement au praticien en soins dentaires
de recevoir les fonds le jour même lorsque les chèques
de règlement sont émis par First Canadian Health.
Le TÉF permet également d'assurer les règlements
dans l'éventualité d'un mauvais fonctionnement des
services postaux.
Pour s'inscrire au mode de règlement par TÉF, le
praticien en soins dentaires doit communiquer avec le Centre
d'information à numéro sans frais sur les SSNA de
FCH au 1-888-471-1111 pour obtenir un Formulaire
de renseignements sur le fournisseur.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les principes susmentionnés,
il faut consulter votre Trousse d'information pour le praticien
en soins dentaires des SSNA.
Changements aux coordonnées des fournisseurs
À titre de rappel, les praticiens en soins dentaires doivent
communiquer avec le Centre d'information à numéro
sans frais sur les SSNA de FCH en composant le 1-888-471-1111 lorsqu'ils
changent d'adresse, de numéro de téléphone
ou de numéro de télécopieur. S'ils ne le font
pas, la réception des paiements ou de communications importantes
peut être retardée.
Affichage électronique de la Grille régionale des
soins dentaires du programme des SSNA pour l'Ontario sur le site
Web de l'Association dentaire de l'Ontario (ADO)
La récente publication de la Grille régionale
des soins dentaires du programme des SSNA pour l'Ontario,
entrée en vigueur le 1er septembre 2004, comporte quelques
petites erreurs. La version mise à jour de la grille est
maintenant affichée dans la section réservée
aux membres du site Web de l'ADO (www.oda.ca).
Frais de laboratoire au Québec
La formule qui sert à calculer les frais de laboratoire
au Québec pour les dentistes généralistes
et spécialistes permettra le règlement jusqu'à concurrence
de 50 % des frais relatifs au code d'acte dentaire qui figurent
dans le guide actuel des frais en vigueur dans la province de Québec.
Les demandes de paiement pour des frais de laboratoire supérieurs
au pourcentage calculé doivent être soumises au bureau
régional de la DGSPNI aux fins d'autorisation.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des soumissions
de demandes de paiement pour frais de laboratoire, il faut consulter
la section 2.4 de la Trousse d'information pour le praticien
en soins dentaires des SSNA.
Les fournisseurs peuvent télécharger la version
actuelle de la Trousse d'information pour le praticien en soins
dentaires des SSNA sur le site Web des SSNA :
www.hc-sc.gc.ca/fnihb-dgspni/dgspni/ssna/index.htm
Les fournisseurs qui n'ont pas accès à l'Internet
peuvent s'adresser au Centre d'information à numéro
sans frais sur les SSNA de FCH en composant le 1-888-471-1111.
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