Bulletin orthodontique

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Août 2004

Le programme des Services de santé non assurés (SSNA) fournit des soins de santé supplémentaires, dont les soins dentaires, aux Premières nations inscrites et aux Inuits reconnus au Canada. Consultez notre site Web à l'adresse suivante :
http://www.hc-sc.gc.ca/dgspni/ssna

Le présent bulletin vise à :

• donner des précisions sur les soins d'orthodontie financés dans le cadre du programme des SSNA;  
• annoncer qu'aucune restriction ne s'appliquera désormais à l'âge dans le cas des anomalies dento-faciales;  
• présenter une nouvelle méthode normalisée pour le paiement final (P1400).

Critères de financement

Le programme des Services de santé non assurés (SSNA) est un programme financé par l'État qui procure un ensemble limité de soins d'orthodontie aux Inuits et aux membres des Premières nations admissibles. Les bénéficiaires doivent répondre aux critères cliniques et aux lignes directrices établies par le programme des SSNA pour que leurs traitements soient financés.

Une malocclusion sévère et entraînant un handicap fonctionnel est caractérisée par :

• des anomalies dento-faciales, telles que le bec-de-lièvre ou la fente palatine. Aucune restriction ne s'applique à l'âge.  
• une combinaison d'anomalies squelettiques importantes (axes antério-postérieur, transversal et/ou vertical) et d'anomalies dentaires importantes (axes antério-postérieur, transversal et/ou vertical), associées à des limitations fonctionnelles sévères. Le traitement a pour objectif de corriger les anomalies identifiées. Il faut être âgé de moins de 18 ans.

Remarque : Les Lignes directrices intégrales des SSNA pour les traitements complets d'orthodontie figurent dans la Trousse d'information pour le praticien en soins dentaires (TIPSD) ainsi que dans le Bulletin orthodontique des SSNA de juin 2002. Les deux documents sont affichés sur le site Web des SSNA.

Exigences lors de soumissions d'une prédétermination pour des soins d'orthodontie

La seule façon pour le programme des SSNA de déterminer si la demande de traitement d'un bénéficiaire répond à ses critères de financement est d'examiner les aides diagnostiques et le plan de traitement du patient. Santé Canada demande aux orthodontistes d'aider leurs patients à fournir les renseignements demandés. Malheureusement, le programme des SSNA n'est pas en mesure de financer les traitements d'orthodontie lorsque les aides diagnostiques et les plans de traitement ne lui sont pas présentés pour examen.

Les demandes de financement de soins d'orthodontie soumises au Centre national de révision en orthodontie (CRO) doivent comprendre :

1. Un texte explicatif

• précisant la condition pour laquelle le traitement est requis;  
• expliquant le diagnostic et le pronostic;  
• précisant le traitement de base effectué à ce jour;  
• l'hygiène buccale du patient; la motivation du patient;  
• comprenant un plan de traitement détaillé;  
• contenant une estimation de la durée des étapes de traitement actif et de rétention et des coûts;  
• renfermant des renseignements supplémentaires  
• pertinents à l'appui de la demande.

Les renseignements susmentionnés peuvent être soumis au moyen du formulaire de résumé orthodontique des SSNA; du formulaire de renseignements orthodontiques standard de l'ACO ou d'une lettre à l'en-tête du bureau de l'orthodontiste.

2. Le dossier diagnostique complet

• Les modèles orthodontiques utilisés pour le diagnostic (taillés)  
• Les radiographie(s) et tracés céphalométriques  
• Les photographies - 3 intra-buccales et 3 extra-buccales  
• Une radiographie panoramique ou une série complète intra-orale.

3. Un formulaire dent-29 des SSNA dûment rempli

• Pour de plus amples renseignements, se reporter à la Trousse d'information pour le praticien en soins dentaires (TIPSD).

Exigences lors de soumissions pour des traitements interceptifs

À titre préventif, on envisagera le financement de traitements interceptifs d'orthodontie (interventions de la série 80000) dans la phase de dentition mixte du développement dentaire.

Exigences des SSNA :

• Le dossier diagnostique comprenant les modèles d'étude et une radiographie panoramique.  
• Un texte explicatif indiquant le(s) objectif(s) du traitement, comprenant un plan de traitement et une estimation de la durée du traitement actif et des coûts.

Codes de paiement pour les soins d'orthodontie ou descriptions écrites précises

En vertu de l'entente nationale conclue en mai 2000 entre l'Association canadienne des orthodontistes (ACO), Santé Canada et l'Assemblée des Premières nations, les codes de paiement ou les descriptions écrites précises indiqués ci-dessous doivent être utilisés dans la présentation des demandes de paiement.

Structure de paiement pour un traitement complet d'orthodontie  :

• P1000 ou examen  
• P1100 ou dossier diagnostique  
• P1101 ou dossier diagnostique et examen  
• P1200 ou paiement initial - début du traitement. On vous remboursera 30 % du coût du traitement.  
• P1300 ou paiement étalé - 9 mois après le début du traitement complet d'orthodontie. On vous remboursera 25 % du coût du traitement.  
• P1300 ou paiement étalé - 15 mois après le début du traitement complet d'orthodontie. On vous remboursera 25 % du coût du traitement.  
• P1400 ou paiement final - une fois que le traitement actif d'orthodontie est terminé. On vous remboursera 20 % du coût du traitement d'orthodontie.

Nouveau - formulaire de paiement final du traitement d'orthodontie

Ce formulaire d'une page permettra d'uniformiser à l'échelle nationale le paiement final et de réduire les frais d'administration. Ce formulaire peut être transmis par le fournisseur de soins à la fin du traitement complet d'orthodontie et être joint au formulaire Dent-29 en précisant « autorisation après les faits ». Ce formulaire rend inutile la présentation des aides diagnostiques antérieures et postérieures au traitement d'orthodontie pour obtenir le paiement final. Nous joignons une copie de ce formulaire. Il est possible d'obtenir des formulaires supplémentaires en s'adressant au CRO.

Exigences pour les demandes de remboursement adressées à First Canadian Health (FCH)

Santé Canada préfère que les fournisseurs de soins dentaires facturent leurs services directement aux SSNA, de façon à ce que les patients n'aient rien à débourser. Les fournisseurs peuvent toutefois choisir de faire payer le patient, qui devra alors présenter une demande de remboursement aux SSNA.

Remboursement au fournisseur

• indiquer « réclamation » sur le formulaire Dent-29  
• remplir un formulaire Dent-29

Remboursement au bénéficiaire

• indiquer « réclamation » sur le formulaire Dent-29  
• remplir un formulaire Dent-29  
• inclure le reçu original (en guise de preuve de paiement)  
• Envoyer la réclamation au Centre de révision en orthodontie pour traitement

Prière d'envoyer directement au Centre de révision en orthodontie (et non aux bureaux régionaux des SSNA) toutes les demandes relatives à des traitements d'orthodontie. L'envoi d'une demande au mauvais endroit retardera considérablement son traitement.

Centre de révision en orthodontie
Services de santé non assurés, Santé Canada
Direction générale de la santé des
Premières nations et des Inuits
Immeuble Graham-Spry
250, avenue Lanark, 6e étage
Indice de l'adresse 2006C
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Numéro de téléphone sans frais  : 1 866 227-0943
Numéro de télécopieur sans frais : 1 866 227-0957