Soins d'orthodontie - Questions et réponses à l'intention des
fournisseurs
Août 2004
1. Qu'est-ce que le programme des Services de santé non
assurés (SSNA) ?
Le programme des Services de santé non assurés
(SSNA) est un programme de santé publique financé par
Santé Canada. Sous réserve de certains critères,
il procure à près de 749 000 Inuits et membres des
Premières nations admissibles un ensemble limité de
soins d'orthodontie qui ne sont pas offerts en vertu d'autres
programmes publics ou privés.
2. Quels sont les traitements d'orthodontie qui
sont généralement couverts par les SSNA ?
Contrairement aux assureurs privés, le programme des SSNA
ne couvre qu'un ensemble limité de soins d'orthodontie,
notamment :
- les anomalies dento-faciales graves, comme le bec-de-lièvre
ou la fente palatine (aucune restriction ne s'applique à l'âge);
et
- les limitations fonctionnelles sévères (pour
les personnes moins de 18 ans).
Les personnes de moins de 18 ans ayant besoin d'un traitement
orthodontique interceptif (p. ex. appareil contre l'occlusion
croisée) pourraient aussi être admissibles au programme
des SSNA.
Pour plus d'information, veuillez consulter le Bulletin
orthodontique des SSNA de Août 2004.
3. Pourquoi les SSNA ne couvrent-ils pas tous les traitements
d'orthodontie ?
Les traitements d'orthodontie offerts par les SSNA sont
en lien avec la santé. Les bénéficiaires doivent
répondre aux critères cliniques et aux lignes directrices établies
par le programme des SSNA pour que leurs traitements soient financés.
Les SSNA financent les traitements d'orthodontie qui visent à corriger
des problèmes influant directement sur la santé.
4. Pourquoi faut-il présenter aux SSNA les aides
diagnostiques du bénéficiaire ainsi qu'un
plan de traitement détaillé ?
La seule façon pour le programme des SSNA de déterminer
si la demande de traitement d'un bénéficiaire
répond à ses critères de financement est d'examiner
les aides diagnostiques et le plan de traitement du patient. Aussi,
nous demandons aux orthodontistes d'aider leurs patients à fournir
les renseignements demandés. Malheureusement, le programme
des SSNA n'est pas en mesure de financer les traitements
d'orthodontie lorsque les aides diagnostiques et les plans
de traitement ne lui sont pas présentés pour l'examen.
5. Le plan de traitement de mon patient a été accepté par
les SSNA. Qui va payer les services ?
Santé Canada préfère que les fournisseurs
de soins dentaires facturent leurs services directement aux SSNA,
de façon à ce que les patients n'aient rien à débourser.
Les fournisseurs peuvent toutefois choisir de faire payer le patient,
qui devra alors présenter une demande de remboursement aux
SSNA. En pareil cas, les SSNA demandent aux fournisseurs d'expliquer
au préalable leurs politiques à leurs patients éventuels
des SSNA, comme ils le font avec les autres patients.
6. Comment mon patient ou moi-même devons-nous
procéder pour demander aux SSNA le remboursement des services
?
Les documents suivants doivent être présentés
:
- le formulaire Dent-29 rempli et signé;
- le reçu original (en guise de preuve de paiement dans
le cas d'un patient qui demande un remboursement)
Lorsque c'est le fournisseur qui demande un remboursement,
il doit transmettre le formulaire Dent-29 (réclamation)
directement à First Canadian Health (à l'adresse
indiquée au verso du formulaire Dent-29).
First Canadian Health Management Corporation
3080, Rue Yonge
Pièce 3002
Toronto (Ontario) M4N 3N1
Lorsque c'est le patient qui demande un remboursement,
les renseignements doivent être transmis au Centre de révision
en orthodontie de Santé Canada, à l'adresse
suivante :
Centre de révision en orthodontie
Direction générale de la santé des
Premières nations et des Inuits
Immeuble Graham-Spry
250, avenue Lanark, 6e étage
Indice de l'adresse 2006C
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Besoin d'aide ?
On invite la clientèle des SSNA à communiquer
avec le Centre de révision en orthodontie de Santé Canada,
aux numéros suivants :
Numéro de téléphone sans frais : 1-866-227-0943
Numéro de télécopieur sans frais : 1-866-227-0957
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