Bulletin dentaire - Juin 2005

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Le programme des Services de santé non assurés (SSNA) fournit des services supplémentaires, dont les soins dentaires, aux Premières nations inscrites
et aux Inuits reconnus au Canada.

Changements Importants au programme de soins dentaires des SSNA -- en vigueur à compter du 1^er juillet 2005

• Suppression du seuil limite de 800 $;
• Changement à la politique de soins endodontiques concernant les dents antérieures (13 à 23, 33 à 43 inclusivement);
• Acceptation des formulaires normalisés de soins dentaires, des formulaires de demande de règlement de soins dentaires et plan de traitement de l'ACDQ et des formulaires générés par ordinateur;
• Le formulaire Dent-29 des SSNA n'est exigé que lorsqu'il faut payer le bénéficiaire et dans le cas des demandes de remboursement du bénéficiaire et des réclamations payables à une tierce partie;
• Harmonisation des modifications de prédéterminations;
• Correction au code postal du Centre de révision en orthodontie; et
• Paiement maximal pour la restauration des dents antérieures.

Suppression du seuil limite

À compter du 1^er juillet 2005, le seuil limite de 800 $ sera supprimé. Veuillez noter que seuls les actes dentaires avec un « P; » et les exceptions au Programme exigeront une prédétermination (PD) avant le traitement.

Changement à la politique de soins endodontiques

À compter du 1^er juillet 2005, les traitements endodontiques sur les dents antérieures (13 à 23, 33 à 43 inclusivement) (codes d'actes dentaires 33111 et 33100) peuvent être effectués sans prédétermination. La prédétermination demeure obligatoire dans le cas des molaires et des prémolaires.

Note importante :

Pour assurer que le paiement soit fait sans que la demande ne soit rejetée (code d'erreur R50 Fréquences des demandes de paiements dépassent le maximum permis), et jusqu'à ce que les changements puissent être apportés au système, on recommande aux fournisseurs de communiquer avec leur bureau régional de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) pour obtenir le numéro de prédétermination qui doit être indiqué sur la demande de paiement.

Formulaires normalisés de soins dentaires, formulaires de demande de règlement de soins dentaires et plan de traitement de l'ACDQ, formulaires générés par ordinateur

À compter du 1^er juillet 2005, les formulaires normalisés de soins dentaires, les formulaires de demande de règlement de soins dentaires et plan de traitement de l'ACDQ et les formulaires générés par ordinateur seront acceptés pour les demandes de prédétermination et de paiement.

Les demandes de prédétermination doivent inclure l'information suivante

• numéro d'identification du bénéficiaire ou numéros de bande et de famille (les numéros de bande et de famille ne s'appliquent pas dans le cas des bénéficiaires inuits), date de naissance;
• diagramme des dents; et
• documents justificatifs (p. ex., radiographies), et tous les éléments de données décrits dans la Trousse d'information pour le praticien en soins dentaires des SSNA.

Les demandes de paiement doivent comprendre l'information suivante :

• numéro d'identification du bénéficiaire ou numéros de bande et de famille (les numéros de bande et de famille ne s'appliquent pas dans le cas des bénéficiaires inuits), date de naissance;
• les numéros de prédétermination/prévérification doivent être fournis et doivent se rapporter à la demande présentée; et
• tous les éléments de données, à l'exclusion de la signature du bénéficiaire.

Note Importante :

Le formulaire Dent-29 des SSNA doit toujours être utilisé dans les cas suivants :

• payer/rembourser le bénéficiaire; et
• réclamations payables à une tierce partie.

On peut obtenir des originaux ou des télécopies du formulaire Dent-29 des SSNA en communiquant avec le Centre d'information à numéro sans frais sur les SSNA au 1-888-471-1111.

Harmonisation des modifications de prédéterminations

Les modifications mineures aux demandes de prédétermination (p. ex., changements au code de l'acte dentaire ou au numéro de dent) peuvent se faire par téléphone, par télécopieur ou en présentant un formulaire normalisé de soins dentaires, un formulaire de demande de règlement de soins dentaires et de plan de traitement de l'ACDQ, un formulaire généré par ordinateur ou un formulaire Dent-29 des SSNA à votre bureau régional de la DGSPNI.

Paiement maximal pour la restauration des dents permanentes antérieures

Depuis le 22 avril 2005, les honoraires professionnels pour la restauration des dents permanentes antérieures sont réduits si plus de cinq surfaces de restauration sont réclamées pour la même dent, avec la même date de service. Les honoraires professionnels sont limités au montant consenti pour cinq surfaces. Le message d'avertissement W31 (Réduit au nbre max. de surfaces permis par dent incl. dem. antér.) apparaît sur le Relevé de demande de paiement pour soins dentaires des SSNA.

Correction au code postal du Centre de révision en orthodontie

Veuillez prendre note de la correction à apporter au code postal du Centre de révision en orthodontie :

Centre de révision en orthodontie
Programme des services de santé non assurés
Direction générale de la santé des Premières nations
et des Inuits
Santé Canada
Immeuble Graham Spry
250, avenue Lanark, 6e étage
Indice de l'adresse : 2006C
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Numéro de téléphone sans frais : 1-866-227-0943
Numéro de télécopieur sans frais : 1-866-227-0957

Programme de soins dentaires des SSNA

Pour plus d'information sur les politiques et les services de ce Programme, veuillez consulter la Trousse d'information pour le praticien en soins dentaires.