Bulletin des Services de santé non assurés (SSNA) aux
praticiens en soins dentaires - Été 2005
La santé canadienne en premier
Nouvelles et information à l'intention des fournisseurs
des SSNA
Centre d'information à numéro sans frais
sur les SSNA : 1-888-471-1111
Aux praticiens en soins dentaires - Été 2005
Actualité
Bienvenue au numéro de l'été 2005 du bulletin trimestriel
des Services de santé non assurés (SSNA). First
Canadian Health (FCH) en est maintenant à sa
septième année à titre de responsable du traitement
des demandes de paiement du programme des SSNA pour la Direction générale
de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI)
de Santé Canada.
FCH tient à vous remercier encore une fois pour les soins de
santé de qualité que vous continuez à offrir aux
membres des Premières nations et aux Inuits bénéficiaires
du programme des SSNA.
Vos commentaires et vos questions sont les bienvenus, veuillez communiquer
avec le Centre d'information à numéro sans frais sur
les SSNA de FCH en composant le 1-888-471-1111 ou
en écrivant à l'adresse suivante :
Département des relations avec les fournisseurs de FCH
3080, rue Yonge, bureau 3002
Toronto, ON M4N 3N1
Nouvelles Grilles régionales des soins dentaires du programme
des SSNA pour les dentistes généralistes et spécialistes
Les nouvelles Grilles régionales des soins dentaires du
programme des SSNA pour les dentistes généralistes (DG),
les spécialistes (SP) et les denturologistes (DT) des provinces
suivantes entreront en vigueur aux dates indiquées ci-dessous :
1er juillet 2005
- Colombie-Britannique, pour les DG & SP
- Manitoba, pour les DG & SP
- Manitoba, pour les DT
1er août 2005
- Nouveau-Brunswick, pour les DG
- Nouveau-Brunswick, pour les DT
- Terre-Neuve, pour les DG
- Terre-Neuve, pour les DT
- Nouvelle-Écosse, pour les DG
- Île-du-Prince-Édouard, pour les DG
Les nouvelles grilles tiennent compte des changements au niveau des
tarifs et des actes dentaires admissibles. Elles seront envoyées
aux fournisseurs avant la date d'entrée en vigueur.
Pour toute question à ce sujet, le praticien en soins dentaires
peut communiquer avec le Centre d'information à numéro
sans frais sur les SSNA de FCH au 1-888-471-1111.
Suppression du seuil limite
À compter du 1er juillet 2005, le seuil limite de
800,00 $ sera supprimé du système des SSNA. Le message
de rejet R47 (SEUIL LIMITE DÉPASSÉ. SERVICE REQUIERT UNE
PRÉDÉTERMINATION) n'existera plus. Ceci implique que la
prédétermination sera exigée uniquement pour les
codes portant l'indication « P » dans la Grille
régionale des soins dentaires du programme des SSNA. Toutes
les autres lignes directrices sur la prédétermination demeurent
les mêmes.
Pour toute question, le praticien en soins dentaires peut communiquer
avec le Centre d'information à numéro sans frais sur
les SSNA de FCH au 1-888 471-1111.
Changement de la politique concernant l'endodontie
À compter du 1er juillet 2005, le traitement d'endodontie
sur les dents antérieures (13 à 23, 33 à 43 inclusivement)
(codes d'acte dentaire 33111 et 33100) peut être exécuté sans
prédétermination. La prédétermination demeure
obligatoire pour les prémolaires et les molaires.
Note importante :
Afin de garantir que les paiements aient lieu sans rejet (message d'erreur
R50), et ce, jusqu'à ce que les modifications puissent être
apportées dans le système, on recommande aux fournisseurs
de communiquer avec leur bureau régional de la DGSPNI afin d'obtenir
un numéro de prédétermination qui doit être
indiqué sur la demande de paiement.
Changement apporté à l'exigence concernant le formulaire DENT-29 des
SSNA
À compter du 1er juillet 2005, FCH et les bureaux
régionaux de la DGSPNI accepteront l'un ou l'autre des formulaires
suivants pour les demandes de paiement soumises manuellement, la prédétermination
et l'autorisation après les faits :
- Formulaire normalisé de demande de paiement
- Formulaire imprimé par ordinateur
- Demande de règlement de soins dentaires et de plan de traitement
de l'ACDQ
- Formulaire DENT-29 des SSNA
Il ne sera plus nécessaire de joindre un formulaire DENT-29 des
SSNA au formulaire normalisé de demande de paiement, au formulaire
imprimé par ordinateur ou au formulaire de demande de paiement
de soins dentaires et de plan de traitement de l'ACDQ. Afin d'éviter
que les demandes de paiement soient rejetées ou retournées
sans être traitées aux praticiens en soins dentaires, toutes
les données obligatoires (par ex. : documents justificatifs,
diagramme des dents, identification du bénéficiaire, et/ou
nom/numéro de bande, numéro de famille, et date de naissance),
sauf la signature du bénéficiaire, doivent être inscrites
sur le formulaire de demande de paiement.
Le formulaire DENT-29 des SSNA doit toujours être utilisé aux
fins suivantes :
- Demandes de paiement « Payer le bénéficiaire »
- Remboursements aux bénéficiaires
- Demandes de paiement payables à une tierce partie
Les praticiens en soins dentaires peuvent se faire télécopier
une copie du formulaire DENT-29 des SSNA en communiquant avec le Centre
d'information à numéro sans frais sur les SSNA de
FCH au 1-888-471-1111.
Changement aux coordonnées des fournisseurs
À titre de rappel, les praticiens en soins dentaires doivent
communiquer avec le Centre d'information à numéro sans
frais sur les SSNA de FCH en composant le 1-888-471-1111 lorsqu'ils
changent d'adresse, de numéro de téléphone ou de
numéro de télécopieur. S'ils ne le font pas, la
réception des paiements ou de communications importantes peut être
retardée.
Appels provenant des bénéficiaires
Les demandes de renseignements des bénéficiaires doivent être
dirigées au bureau régional approprié de la DGSPNI.
On peut consulter le répertoire d'adresses joint à la Trousse
d'information pour le praticien en soins dentaires des SSNA pour
connaître le numéro de téléphone et l'adresse
de chacun des bureaux régionaux de la DGSPNI.
Le Centre d'information à numéro sans frais sur les
SSNA de FCH n'offre des services qu'aux praticiens en soins dentaires.
Système Échange Électronique de Données
(ÉÉD) pour le traitement en temps réel
Les praticiens en soins dentaires inscrits auprès de CDAnet et
du Réseau ACDQ sont invités à soumettre leurs demandes
de paiement au programme des SSNA au moyen du système ÉÉD.
Le système ÉÉD vérifie en temps réel
que toutes les exigences relatives à la soumission des demandes
de paiement soient remplies.
En ce qui concerne l'inscription au système ÉÉD
ou la question de savoir si le praticien en soins dentaires est déjà inscrit
pour soumettre des demandes de paiement des SSNA au moyen du système ÉÉD,
on peut communiquer avec le Centre d'information à numéro
sans frais sur les SSNA de FCH au 1-888-471-1111 .
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la soumission des demandes
de paiement au moyen du système ÉÉD, on peut consulter
la Trousse d'information pour le praticien en soins dentaires des
SSNA.
Demandes de paiement rejetées
First Canadian Health (FCH) s'est engagé à veiller à ce
que les praticiens en soins dentaires reçoivent sans délai
le règlement de leurs demandes de paiement des SSNA. De nombreuses
demandes de paiement sont toutefois rejetées pendant le règlement
en raison d'erreurs de soumission qui auraient pu être évitées.
Ceci retarde le règlement des demandes de paiement.
FCH a déterminé que les raisons les plus fréquentes,
pour lesquelles les demandes de paiement sont rejetées sur le Relevé de
demande de paiement pour soins dentaires des SSNA , sont :
R05 IMPOSSIBLE DE VÉRIFIER SI LE DEMANDEUR EST
UN BÉNÉFICIAIRE DES SSNA
Le problème survenu au niveau de la vérification du bénéficiaire
peut être dû aux raisons suivantes :
- Le demandeur n'a pas utilisé le nom, le prénom ou la
date de naissance qui sont inscrits au dossier, ou
- Le demandeur a fait une erreur en indiquant le numéro d'identification
du bénéficiaire.
Dans un tel cas, il est possible qu'il suffise que le bénéficiaire
fournisse des renseignements d'identification de bénéficiaire
plus exacts.
Toutefois, si le demandeur n'est pas un bénéficiaire inscrit
au programme des SSNA, il doit s'inscrire avant que le coût des
services puisse être défrayé par le Programme.
R28 BÉNÉFICIAIRE, FOURNISSEUR ET SERVICE
NE CORRESPONDENT PAS À LA LETTRE DE PD
La demande de paiement n'a pas été payée parce
que le bénéficiaire, le fournisseur ou le service ne correspond
pas aux renseignements inscrits sur la Lettre de confirmation de
la prédétermination. S'il s'agit d'une erreur, on
peut fournir les renseignements exacts à FCH. Si la prédétermination
doit être modifiée, les praticiens en soins dentaires doivent
communiquer avec le bureau régional approprié de la DGSPNI.
Avant de soumettre une demande de paiement à FCH, les praticiens
en soins dentaires doivent consulter la Lettre de confirmation de
la prédétermination des SSNA pour connaître
les détails des services concernés par la prédétermination.
R49 SERVICE REQUIERT UNE PRÉDÉTERMINATION.
Pour certains actes dentaires, une prédétermination de
la Direction générale de la santé des Premières
nations et des Inuits (DGSPNI) doit être obtenue afin que les responsabilités
financières des SSNA pour le service en question puissent être
déterminées. Ces procédures sont décrites
dans la Grille régionale des soins dentaires du programme
des SSNA en vigueur actuellement. Pour obtenir une prédétermination,
on peut soumettre une demande par écrit accompagnée des
documents justificatifs au bureau régional approprié de
la DGSPNI. Le numéro de prédétermination doit ensuite être
indiqué sur la demande de paiement soumise manuellement ou par
voie électronique.
R50 FRÉQUENCE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DÉPASSE
LE MAXIMUM PERMIS.
La demande de paiement n'a pas été réglée
parce que le maximum permis est dépassé pour ce code d'acte
dentaire, tel qu'il est spécifié dans la version actuelle
de la Grille régionale des soins dentaires du programme
des SSNA.
Afin de vérifier les limites de fréquence, les praticiens
en soins dentaires sont invités à consulter leur Grille
régionale des soins dentaires du programme des SSNA et à s'adresser
au Centre d'information à numéro sans frais sur les
SSNA de FCH en composant le 1-888-471-1111.
Adresse sur les lettres de confirmation de la prédétermination
pour services d'orthodontie
À compter du 1er juin 2005, toutes les lettres de
confirmation pour services d'orthodontie porteront l'adresse suivante :
Centre de révision en orthodontie
Services de santé non assurés
Direction générale de la santé des
Premières nations et des Inuits
Santé Canada, Édifice Graham Spry
250, avenue Lanark, 6ème étage
Localisation postale 2006C
Ottawa, ON K1A 0K9
Les fournisseurs peuvent télécharger la version actuelle
de la Trousse d'information pour le praticien en soins dentaires des
SSNA (TIPSD) sur le site Web des SSNA :
http://www.hc-sc.gc.ca/fnihb-dgspni/dgspni/ssna/index.htm
Les fournisseurs qui n'ont pas accès à l'Internet peuvent
s'adresser au Centre d'information à numéro sans frais
sur les SSNA de FCH en composant le 1-888-471-1111.
Publié trimestriellement par First Canadian Health Management
Corporation Inc. au 3080, rue Yonge, bureau 3002, Toronto (Ontario) M4N
3N1
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